Attaquer la racine du mal
Le 5 mai 2004, lors de la dernière session du Parlement européen avant les élections, la Commission a été une fois de plus l'objet d'une proposition de motion de censure, cette fois pour sa gestion déplorable de l'affaire Eurostat. Cette motion votée par les députés souverainistes, n'a pas été adoptée par le Parlement, peu pressé dans l'ensemble de critiquer la Commission à la veille d'échéances difficiles. Mais tout le monde se souvenait de la démission collective de la Commission Santer, dans des circonstances analogues, en 1999, et de la conclusion terrible, mais toujours actuelle, du rapport des "experts indépendants" qui avait provoqué sa chute. Visant la Commission, le rapport déclarait : "Il devient difficile de trouver quelqu'un qui ait le moindre sentiment d'être responsable. Or ce sentiment de responsabilité est essentiel... Cette notion constitue la manifestation ultime de la démocratie".
Depuis, la réalité semble même avoir empiré : car dans le scandale Eurostat, ce qui a le plus choqué, c'est peut-être moins la malversation en elle-même que l'impression donnée par la Commission Prodi de ne pas réussir à redresser la barre, de n'avoir prise sur rien, et d'esquiver ses responsabilités.
D'ailleurs, le nombre des fraudes augmente. Dans un rapport de 2004, le Parlement européen lui-même constatait : "le nombre des cas de fraudes et d'irrégularités communiquées pour 2002 s'est accru de 13 %, et les montants constatés ont augmenté de 35,8 % (1).
Ces fraudes peuvent être classées en deux catégories, auxquelles il faudrait ajouter, pour être complet, une troisième, celle des fraudes "indirectes".
1. Les fraudes nées au sein de la Commission elle-même, comme l'affaire Eurostat. Ces fraudes viennent souvent de contrats conclus par la Commission avec des entreprises extérieures. Elles amenaient le Parlement européen à constater, désabusé, que "de l'avis d'experts, l'absence ou la manipulation d'appels d'offres pour des marchés publics occasionne aux contribuables européens, année après année, des coûts supplémentaires qui se comptent en milliards" (2).
2. Les fraudes dont sont responsables des bénéficiaires de subventions profitant des failles du système... ou de complicités à l'intérieur de la Commission. Par exemple, vient d'être dénoncée l'exportation en 2002 de 226 867 bovins de l'Union européenne vers le Liban, qui ont bénéficié de substantielles "restitutions" à l'exportation. Apparemment, ce nombre faramineux n'avait éveillé les soupçons de personne à la Commission...
3. Enfin on ne parle jamais des "fraudes indirectes", c'est-à-dire des gaspillages ou malversations engendrés par des politiques absurdes ou irréalistes, comme l'abolition sans contrepartie des contrôles aux frontières internes de l'Union. Elles sont pourtant colossales. La seule fraude à la TVA intracommunautaire coûterait semble-t-il environ 5 milliards d'euros (une trentaine de milliards de francs) chaque année au budget français, soit une somme équivalant presque au tiers de la contribution de notre pays à l'Union !
Certes, la Commission a fait des efforts : adoption d'un code de bonne conduite applicable aux commissaires et aux fonctionnaires, création d'un "Office de Lutte Anti-Fraude" (OLAF), lancement de plusieurs programmes de réformes internes, pour faire passer les services d'une "culture de mission" à une "culture de gestion", comme l'avait joliment dit le Président de la Commission. Mais ces réformes sont restées apparemment insuffisantes, sans doute parce qu'elles n'ont pas attaqué la cause du mal.
En effet, selon le discours constant des dirigeants de la Commission, le mal viendrait surtout de l'insuffisance des moyens face à l'ampleur des missions qui leur sont confiées : en quelque sorte, ils auraient voulu trop bien faire, trop vite, pour mieux satisfaire le besoin d'Europe. L'excuse est un peu facile. D'autant que, la plupart du temps, la Commission est la première à pousser à l'adoption de nouvelles politiques déraisonnables, jusqu'à prendre l'initiative de dépenses sans bases légales, comme l'a reconnu la Cour de Justice elle-même.
En réalité, c'est le système institutionnel lui-même qui doit être mis en cause : une Commission qui se croit investie d'une légitimité supérieure aux nations, un Parlement européen à sa dévotion, un Conseil sans cesse culpabilisé par les accusations d'égoïsme national, des contrôles pour cette raison affaiblis, et pour finir des sommes énormes déversées à l'abri des regards, tous les ingrédients sont là pour que, naturellement, se développent la corruption, la fraude et le gaspillage.
On ne corrigera pas ce déséquilibre institutionnel en plongeant davantage dans le fédéralisme, comme le proposent certains : cela reviendrait à renforcer les causes du mal. Il faut au contraire rétablir le contrôle des nations sur Bruxelles.
Sous cet angle, c'est tout le projet de l'Europe des Nations, tel qu'il est décrit dans ce programme, avec sa restauration des contrôles exercés par les démocraties nationales, son appel au respect de la subsidiarité, son exigence de subordination de la Commission au Conseil, qui devrait contribuer à tarir la fraude. Mais nous présentons aussi des propositions plus précises.
Nos propositions
1. Admettre l'idée que l'Union européenne, et en particulier la Commission, ne sont pas des institutions infaillibles et d'une essence supérieure ; elles doivent pouvoir être soumises à la critique, même sévère ; l'équilibre institutionnel doit être corrigé dans le sens d'une Europe des Nations.
2. Mieux organiser le contrôle budgétaire : renforcer les effectifs et les compétences de la Cour des Comptes des Communautés ; donner aux Etats membres, par le biais de leurs Cours des Comptes nationales, un droit de regard sur l'exécution du budget communautaire ; en particulier donner aux Cours des Comptes nationales une compétence directe sur les agences de l'Union qui se trouvent sur le territoire du pays membre concerné (car ces démembrements sont toujours mal contrôlés) ; donner aussi aux Cours des Comptes nationales une compétence complète sur les dépenses faites directement par la Commission sur leur territoire.
3. Reconnaître aux Parlements nationaux le droit d'exercer une critique effective, avec des conséquences pratiques, lorsqu'ils votent la contribution annuelle à l'Union européenne ; leur reconnaître aussi le droit d'envoyer des commissions d'enquête à Bruxelles.
4. Réviser les méthodes de travail de la
Commission :
- refuser à la Commission tout statut supérieur qui lui
permettrait d'échapper aux contrôles (voir
fiche 5 "Commission").
- établir un véritable pouvoir hiérarchique, clair
et fort, des commissaires sur leurs directions, car celles-ci ont tendance
à se transformer en féodalités.
- mettre fin au refus de la Commission d'enquêter sur l'actionnariat
réel des entreprises candidates à ses contrats ou à
ses subventions, notamment lorsqu'on soupçonne des fonctionnaires
européens d'en être les véritables propriétaires
(3).
- créer une incompatibilité nouvelle s'imposant aux commissaires
: pendant cinq ans après la fin de leur mandat, ils ne pourraient
pas devenir salariés d'une organisation publique non-européenne,
ou d'une organisation privée ayant auparavant relevé de
leur domaine de compétence.
- réformer les politiques structurelles et autres pour diminuer
l'importance des fonds gérés directement par la Commission,
notamment les "PIC" (programmes d'initiative communautaire)
qui sont utilisés à sa discrétion (voir
fiche 32 "Fonds structurels").
5. Modifier le statut de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) pour le détacher plus clairement de la Commission, en le faisant dépendre directement d'un comité interparlementaire réunissant des parlementaires européens et nationaux.
6. Faire procéder à un audit indépendant de toutes les conséquences directes et indirectes de l'abolition des contrôles aux frontières pour évaluer l'ampleur des fraudes qui en découlent (fraudes au transit communautaire, fraudes sanitaires, fraudes à la TVA intracommunautaire, etc...), afin de proposer d'urgence des mesures de correction.
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(1) Rapport A5-0135/2004 sur la protection des intérêts financiers
des Communautés - Considérant A.
(2) Id. paragraphe 56.
(3) Situation dénoncée récemment par le rapport Casaca
A5-0004/2004 - Paragraphe 48.