RESSOURCES DE L'UNION
Maîtriser la "cotisation" annuelle
L'Union européenne est financée aujourd'hui par un système de contributions complexe et peu clair, mal contrôlé par les Parlements nationaux. Les fédéralistes prennent prétexte de ses défauts pour demander son remplacement par un "impôt européen" à créer, qui serait décidé par Bruxelles et levé directement sur les citoyens. D'ailleurs, le représentant de l'Assemblée Nationale française à la Convention, Pierre Lequiller, l'a clairement réclamé : "il n'y aura pas de puissance politique si, après l'euro, nous n'avons pas d'autres sauts conceptuels tels que l'impôt européen" (débat du 4 avril 2003 à la Convention). Pierre Lequiller est aujourd'hui directeur de campagne de l'UMP pour les élections européennes. Au moins, les électeurs auront été prévenus...
Pour notre part, nous refusons l'impôt européen, et demandons un système de contributions nationales clairement contrôlé par les Parlements nationaux.
Un système complexe et peu clair
Le financement actuel repose sur un panachage de prélèvements agricoles (1 %), droits de douane (10 %), part de TVA (14 %), points de PNB (74 %) et recettes diverses (1 %) (pourcentages du budget pour 2004).
Dans cet ensemble, les droits de douane, qui représentent par excellence une ressource propre de l'Union, puisqu'ils résultent du tarif extérieur commun (même s'ils sont matériellement perçus par les Etats), apparaissent en réduction constante : c'est le résultat de la politique européenne elle-même, qui, au fil des différents cycles de négociations internationales, a renoncé peu à peu à la protection des tarifs douaniers.
De même, la part de la "ressource TVA" est en diminution, car les Etats ont réduit son taux d'appel, estimant qu'elle reflète assez mal les capacités contributives des différentes économies.
En contrepartie, la ressource complémentaire calculée en pourcentage des PNB a spontanément élargi sa place. Les fédéralistes n'apprécient guère cette évolution, car la ressource PNB ressemble à une "cotisation" des nations, alors qu'ils préfèrent évidemment l'impôt européen, pour alimenter leur super-Etat.
Des contributions mal contrôlées par
les Parlements nationaux
Le prélèvement annuel effectué par l'Union européenne sur le budget national apparaît très mal contrôlé : le vote du Parlement français n'est qu'"indicatif", et l'on dénie aux députés et sénateurs tout pouvoir d'amendement, sous prétexte que la contribution résulte de perspectives financières établies tous les 7 ans (mais qui passent inaperçues lorsqu'elles sont votées). On se trouve ainsi devant un système bancal, où celui qui paye n'a pas vraiment les moyens de refuser. Comment s'étonner dans ces conditions que l'Europe soit mal contrôlée ?
Enfin, question de forme qui n'est pas sans importance : le prélèvement communautaire n'est pas inscrit parmi les dépenses budgétaires (comme le serait une "cotisation" à l'Union), mais figure en soustraction des recettes (comme une part d'impôt reversée directement à l'Union). Cette présentation, symptomatique de tout un état d'esprit prédisposé au fédéralisme, ne nous convient pas.
La proposition fédéraliste d'un impôt
européen
Les eurocrates font actuellement assaut d'imagination pour présenter, de manière directe ou détournée, des propositions d'impôt européen : TVA européenne perçue directement sur les factures, impôt sur les sociétés européen, impôt sur le revenu européen, taxe CO2 européenne, droit d'accise européen sur le tabac, l'alcool et les huiles minérales, taxation européenne des services de communication, retenue à la source sur les intérêts, impôt sur le seigneuriage de la Banque Centrale Européenne... Leur imagination dans ce domaine n'a guère de limite. Les motivations viennent d'être données par le Parlement européen lui-même dans sa résolution récente sur la décharge au budget 2002 de la Commission (résolution 2004/0337 - paragraphe 114) : d'abord "garantir l'indépendance financière de l'UE à l'égard des contributions nationales soumises aux décisions des Parlements nationaux" (voilà qui est clairement dit); ensuite "assurer le financement de toutes les actions incombant à (l'Union) sans pour autant grever davantage le contribuable européen" (mensonge évident, car les missions de l'Union, telles que conçues par les eurocrates, sont en expansion constante).
Nous pensons qu'au contraire, les Parlements nationaux doivent tenir fermement le contrôle de notre contribution annuelle au budget européen.
Nos propositions
1. Refuser tout impôt européen, à la fois parce qu'il serait l'instrument d'un Etat supranational, et parce qu'il ouvrirait la porte à des augmentations nouvelles de prélèvements obligatoires ; s'en tenir au principe selon lequel la contribution annuelle des Etats est une "cotisation" pour le fonctionnement de leurs services communs à Bruxelles.
2. Réformer les ressources européennes
- en supprimant la ressource TVA, trop compliquée ;
- en s'appuyant davantage sur une contribution nationale annuelle simple
et claire, déterminée par un pourcentage du PNB égal
pour tous les Etats membres (à cette occasion, supprimer la "ristourne"
britannique, qui complique tout).
3. Au niveau français, modifier la loi organique relative aux lois de finances, pour que le vote de la contribution annuelle à l'Union ne soit plus indicatif, mais effectif, et puisse donner lieu à des amendements, dont il faudra tirer les conséquences au niveau européen (1).
4. Dans le budget français, placer la contribution communautaire en addition des dépenses, et non en soustraction des recettes.
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(1)Voir l'ouvrage du groupe Europe des Nations "le Contrôle
de l'Europe par la Constitution française" (juin 1997).