Ne pas laisser diluer notre coopération privilégiée
avec les pays ACP
Depuis les années 1960, les politiques nationales d'aide au développement déployées par les Etats membres étaient heureusement complétées par un dispositif communautaire, celui des conventions de Lomé. Celui-ci établissait une coopération privilégiée et originale avec une aire géographique correspondant aux régions où l'influence traditionnelle de l'Europe avait créé des liens particuliers : les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
C'est la France qui avait été principalement à l'origine de ce système, en raison de l'importance de ses liens avec les partenaires africains, caribéens et pacifiques, de son expertise propre en matière de coopération et de sa volonté de développer la francophonie, liée depuis l'origine à une certaine conception de l'aide au développement (voir fiche 15 "Francophonie").
Cette politique était jusqu'ici financée à l'aide d'un instrument intergouvernemental, le Fonds européen de développement (FED), reposant sur des contributions volontaires des Etats membres.
Mais cet exemple unique de bonne coopération intergouvernementale nord-sud est aujourd'hui mis en péril par la Commission qui, là comme ailleurs, tend à détruire systématiquement les spécificités européennes pour s'aligner sur les dogmes libre-échangistes. Si cette dérive n'est pas enrayée, notre coopération privilégiée avec les pays ACP se banalisera, se limitant désormais à une aide financière réduite et à des accords de libre-échange standards.
- La Commission a peu à peu vidé de sa substance le régime de préférences commerciales qui constituait le cœur du dispositif de Lomé. En multipliant les accords de libre-échange tous azimuts, elle a réduit considérablement l'avantage relatif dont les productions ACP bénéficiaient sur le marché européen.
- La Commission a finalement obtenu que les Etats cèdent,
y compris la France, sur la communautarisation du budget du FED. Les crédits
du FED seront désormais "budgétisés" (c'est-à-dire
intégrés au budget général de la Communauté),
et donc dilués au sein de l'ensemble des moyens destinés
au financement de la politique extérieure commune. La France s'est
ralliée à cette dénaturation du FED, sous prétexte
qu'elle lui permettra de réaliser quelques économies. Il
s'agit pourtant d'une grave dérive qui ouvre la voie à une
communautarisation intégrale de la politique d'aide au développement
et à une déresponsabilisation générale, du
fait notamment de l'implication obligatoire d'Etats peu motivés.
De plus, dans un système unifié, fédéralisé,
annualisé de financement des actions extérieures, il n'y
aura pas véritablement de garanties sur les ressources allouées
aux pays ACP, qui pourront être remises en cause au profit d'autres
priorités décidées à la majorité. La
suppression de la pluriannualité jouera en outre au détriment
des plus fragiles : ceux dont la capacité d'absorption est la plus
lente.
Pourtant la Commission, dans les domaines où elle est déjà
compétente, comme l'aide humanitaire, est loin d'avoir un comportement
exemplaire : elle a fait la preuve de son incapacité à gérer
avec rigueur de vastes programmes, et a laissé se développer
la fraude et la corruption à grande échelle.
- La Commission a accepté que nos accords de coopération
avec les pays ACP soient subordonnés aux accords conclus dans le
cadre de l'OMC.
La Commission s'est pliée à la prétention exorbitante
de l'OMC d'ériger les accords de Marrakech en norme juridique mondiale
supérieure à tout autre accord international. En suivant
aveuglément la Commission, les Etats membres ont aliéné
un de leurs droits fondamentaux, celui de décider démocratiquement
d'avantager certains partenaires.
- En substituant l'accord de Cotonou (2000) et les
Accords de partenariat économique (APE) à la convention
de Lomé, la Commission a changé l'esprit de notre coopération.
L'accord de Cotonou se calque sur les exigences de l'OMC, considérant
que le traitement tarifaire préférentiel dont bénéficient
les pays ACP constitue une entrave aux échanges et doit donc être
aboli. Il prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008
d'accords de partenariat économique régionaux, comportant
une période transitoire de dix ans pour le démantèlement
tarifaire.
Cette nouvelle philosophie se heurte à l'incompréhension
et à l'opposition de nombreux partenaires ACP qui redoutent les
pertes fiscales qui résulteront de la suppression des droits de
douane et l'effet de choc que produira la libéralisation tarifaire
sur la production agricole locale et les industries manufacturières
portant essentiellement sur la transformation des produits de base. A
une coopération volontairement asymétrique, les nouveaux
accords substituent une symétrie fallacieuse entre des économies
séparées par des disparités abyssales. A un système
d'aide au développement certes perfectible, on substitue une logique
purement libre-échangiste dont on veut ignorer les risques déstabilisateurs
sur des agricultures vivrières fragiles et des tissus industriels
naissants.
Nos propositions
1. Revenir, à l'occasion des négociations du cycle de Doha appelées à déboucher sur un accord qui se substituera à celui de Marrakech, sur la prétendue supériorité des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, sur les obligations que nous souhaitons contracter avec les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
2. Remettre en cause la budgétisation du FED qui retire le contrôle parlementaire aux Parlements nationaux. La coopération privilégiée que nous souhaitons maintenir avec les Etats ACP doit continuer à pouvoir disposer d'un instrument spécifique, pluri-annuel, financé et contrôlé par les Etats souhaitant participer à cette politique.
3. Au lieu d'accorder la priorité à une libéralisation
tarifaire indifférenciée, il faut au contraire permettre
aux pays en développement de favoriser leur agriculture et de conforter
leur industrie en les protégeant de manière adaptée.
Il ne faut pas retirer aux pays en retard de développement les
instruments dont ils ont besoin pour progresser (et que tous les pays
ont utilisés) : les protections sectorielles et les soutiens directs.
Leur droit à l'agriculture doit être particulièrement
respecté : c'est le cœur de l'aide au développement.
Toute nation doit se voir reconnaître le droit à développer
sa propre agriculture, condition du décollage économique,
et donc à mettre en place les protections nécessaires pour
éviter les effets pervers d'un libre-échangisme systématique
et brutal, susceptible de ruiner les agricultures locales et d'empêcher
le lancement de véritables politiques agricoles (voir
fiche 25 "Agriculture").