Défendre notre liberté de décision
Le projet de Constitution européenne préparé par la "Convention sur l'avenir de l'Europe" devrait en principe être arrêté définitivement par le Conseil européen le 18 juin 2004, c'est-à-dire quelques jours après les élections européennes. Cette méthode a visiblement pour but de ne pas donner à l'avance un texte trop précis qui alimenterait le débat électoral.
De plus, dans sa conférence de presse du 29 avril, le Président de la République a obstinément refusé de se prononcer sur la question d'un éventuel référendum, à la différence de Tony Blair qui vient de déclarer qu'en Grande-Bretagne, le peuple serait directement consulté sur la Constitution européenne.
Ces esquives ne doivent cependant pas tuer le débat. Nous connaissons déjà les principes essentiels du projet, et nous savons qu'ils ne varieront guère, dans leur substance, d'ici le 18 juin. Ils nous montrent que cette Constitution est bien, malgré toutes les dénégations, ce que le mot "Constitution" signifie habituellement : la norme suprême d'un Etat, ici d'un super-Etat européen en voie de finalisation.
Par rapport aux traités actuels, le projet
de Constitution européenne, outre son nom, présente des
avancées fondamentales dans le sens supranational :
1. Le principe d'une Constitution européenne
et d'un droit européen supérieurs aux Constitutions nationales
En application de l'article I-10 du projet, les juridictions
suprêmes de la France seraient obligées d'admettre ce qu'elles
ont toujours refusé jusqu'ici : la primauté du droit européen
sur notre Constitution nationale.
2. La définition du droit européen selon
une procédure de décision supranationale
Les traités (communautaire et intergouvernemental) sont fusionnés. Les procédures de décision sont en règle générale alignées sur la plus communautaire, avec majorité qualifiée au Conseil et codécision avec le Parlement européen, sans aucun droit d'appel ou d'opposition de la part d'un peuple particulier.
3. Pour prendre en charge ces procédures de décision, la création d'une entité centrale unique
Cette entité centrale unique, dénommée
l'Union européenne, comprend non seulement un cadre institutionnel
unique, mais surtout un centre de décision juridiquement unique
doté de la personnalité morale. Ce centre pourra notamment
conclure des accords internationaux en son nom propre.
4. Le transfert au niveau européen de compétences
fondamentales nouvelles, qui amène l'Union à couvrir pratiquement
le champ d'un Etat
Parmi de nombreux transferts, notons ici le plus
important : l'intégration dans la Constitution de "la Charte
des droits fondamentaux" qui donnera forcément à l'Union
(et en particulier à la Cour de Justice européenne) la compétence
la plus large sur la définition des droits des citoyens.
Pour le détail du projet de Constitution
voir le livre de Georges Berthu
L'Europe sans les peuples
L'essentiel sur le projet de Constitution européenne
F.X. de Guibert, 2004
Ce projet, qui a pour but de renforcer le caractère
supranational et unitaire des institutions (ce que nous appelons le super-Etat)
devrait, selon ses promoteurs, permettre de mieux gérer l'Europe
élargie, et la rapprocher des citoyens en clarifiant les textes.
C'est une double erreur.
- La Constitution européenne ne permettrait pas de mieux gérer l'Europe élargie, car elle fondée sur une vision erronée, celle des fédéralistes et de la Commission : pour eux, il faudrait répondre à la diversité croissante de l'Europe par davantage de centralisation, davantage de discipline, davantage de "supranationalisation", autour d'un modèle unitaire des institutions. Nous pensons pour notre part que le super-Etat, ainsi conçu comme "remède" à l'hétérogénéité, ne correspond pas du tout aux aspirations des peuples d'Europe. Nous pensons que l'Europe élargie ne sera gérable que par la géométrie variable, c'est-à-dire par des accords d'association sur mesures entre démocraties nationales respectées ;
- la Constitution européenne ne rapprocherait
pas l'Europe des citoyens, car, quelles que soient les simplifications
de forme contenues dans le projet, le processus supranational, en lui-même,
enlève des pouvoirs aux démocraties nationales vécues,
pour les remettre à une démocratie européenne largement
artificielle.
Avec la Constitution européenne s'engage aujourd'hui un grand combat.
Il va opposer le modèle supranational rigide que les fédéralistes
veulent imposer, et le modèle souverainiste flexible que nous défendrons.
Et avec lui nous défendrons la démocratie.
Nos propositions
1. Refuser les esquives du Président de la République et exiger un référendum sur le projet de Constitution européenne.
2. Montrer aux Français la véritable nature du projet de Constitution, qui vise à leur enlever leurs pouvoirs propres, et à les diluer dans un ensemble où ils ne maîtriseront plus leur destin.
3. Réaffirmer que l'Union européenne est un instrument qui doit rester subordonné aux Etats ; sa forme juridique doit être celle d'une association ; les différents peuples doivent rester les maîtres du traité.
4. Fonder l'Europe sur le respect mutuel, qui implique que chaque peuple respecte l'autre; l'effort de compréhension de la position des partenaires, et le rapprochement des points de vue par l'échange libre, doivent être préférés dans tous les cas au couperet du vote à la majorité.
5. Proposer un nouveau Traité fondamental qui sera une Charte des droits des nations (beaucoup plus urgente que la Charte des droits fondamentaux des citoyens, à caractère fédéraliste, qui est incluse dans l'actuel projet de Constitution européenne !).
6. Bâtir ce traité fondamental autour de quelques
principes simples (1):
- supériorité des Constitutions nationales ;
- renforcement du rôle direct des Parlements nationaux dans le processus
de décision européen (voir fiche
n° 2) ;
- reconnaissance d'un "droit d'appel devant les peuples" s'appliquant
aux décisions de la Cour de Justice ;
- institution d'un droit d'opposition populaire (voir
fiche n° 3) ;
- acceptation de la libre association des nations en géométrie
variable.
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(1) Un modèle de traité fondamental est présenté
en annexe du livre de Philippe de Villiers et autres, "La Convention
vers le super-Etat?", F.X. de Guibert, 2003.