> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Décembre 2002
Préparation du Conseil européen
(Copenhague, 12 et 13 décembre 2002)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 décembre
2002
Statut des députés
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 décembre
2002
Secteur de la pêche
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 décembre
2002
Contribution de la Commission européenne
aux travaux de la Convention européenne
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 5 décembre
2002
Programme de travail 2003 de la Commission
Explication de vote
par Georges Berthu, le 5 décembre
2002
Typologie des actes et hiérarchie des
normes dans l'Union européenne
Intervention sur le rapport Bourlanges
par Georges Berthu, le 16 décembre
2002
Fièvre aphteuse : leçons à
tirer et mesures à prendre
Intervention sur le rapport Kreissl-Dörfler
par Dominique Souchet, le 17 décembre
2002
Typologie des actes et hiérarchie des
normes dans l'Union européenne
Explication de vote sur le rapport Bourlanges
Par Georges Berthu, le 17 décembre
2002
Fièvre aphteuse : leçons à
tirer et mesures à prendre
Explication de vote sur le rapport Kreissl-Dörfler
par Dominique Souchet, le 17 décembre
2002
Réunion du Conseil européen (Copenhague,
12 et 13 décembre 2002)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 18 décembre
2002
Sécurité maritime et mesures
pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés
par le pétrolier Prestige
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 18 décembre
2002
Politique d'immigration et d'asile
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 18 décembre
2002
Services d'intérêt général
en Europe
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 19 décembre
2002
Budget 2003 (modifié
par le Conseil)
Explication de vote sur le rapport Göran
Färm
par Elizabeth Montfort, le 19 décembre
2002
Accord CE/Chine sur la réadmission des
personnes en séjour irrégulier
Explication de vote sur le rapport Watson
par Georges Berthu, le 19 décembre
2002
Réunion du Conseil européen (Copenhague,
12 et 13 décembre 2002)
Explication de vote
par Georges Berthu, le 19 décembre
2002
Réunion du Conseil européen (Copenhague,
12 et 13 décembre 2002)
Explication de vote
par Dominique Souchet, le 19
décembre 2002
Sécurité maritime et mesures
pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés
par le pétrolier Prestige
Explication de vote
par Dominique Souchet, le 19 décembre
2002
Préparation du Conseil européen (Copenhague,
12 et 13 décembre 2002)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 décembre
2002
Monsieur le Président, le Conseil de Copenhague qui
se réunit la semaine prochaine aura une première
grande mission : conclure les négociations d'adhésion
avec dix pays candidats.
Il faudra vaincre quelques difficultés financières
de dernière minute, mais nous avons bon espoir et
nous nous réjouissons notamment que la France se
montre disposée à examiner favorablement les
dernières propositions de la présidence danoise.
Elles représentent certes quelques dépenses
supplémentaires, mais l'enjeu en vaut la peine et
il ne faut pas oublier que le Conseil de Bruxelles, en octobre
dernier, avait retiré un montant à peu près
équivalent de l'aide structurelle aux nouveaux membres.
Tout devrait donc finalement s'équilibrer.
Le deuxième grand sujet à l'ordre du jour
de Copenhague sera la candidature de la Turquie. Nous partageons
le sentiment de Valéry Giscard d'Estaing pour qui,
dans l'état actuel des choses, l'adhésion
de la Turquie signifierait la fin de l'Union européenne.
Nous l'avions déjà exprimé d'ailleurs
à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Le
Conseil d'Helsinki, en 1999, a commis une lourde erreur,
hélas non pas corrigée, mais confirmée
depuis. Cette erreur de la part de l' Union montre la méconnaissance
de ce qu'elle est et l'ignorance de ce qu'elle veut.
Vous, Monsieur le Président du Parlement européen,
vous avez laissé entendre que Valéry Giscard
d'Estaing, en prenant cette position, serait sorti de son
rôle. Je ne le crois pas, car, précisément,
comment la Convention pourrait-elle élaborer des
propositions sur l'avenir de l'Union, sur ses institutions,
sur ses politiques, si elle n'a pas répondu d'abord
aux questions : qu'est-ce qui nous rassemble ? Quel est
notre modèle pour l'Union à échéance
de cinquante ans ? Où doivent s'arrêter nos
frontières ? Valéry Giscard d'Estaing est
donc exactement dans son travail lorsqu'il soulève
indirectement ces questions. En fait, à notre avis,
Monsieur le Président, la Convention, sous l'influence
de je ne sais qui, s'est lancée trop vite dans la
préparation de propositions techniques sans avoir
répondu d'abord aux questions politiques fondamentales
qui les commandent. Il faut rapidement redresser la barre
dans l'intérêt même de l'Europe.
Statut des députés
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 décembre
2002
Monsieur le Président, le serpent de mer du statut
des députés européens revient une fois
de plus devant cet hémicycle sans que l'on voie très
bien quelle sera l'issue de la discussion avec le Conseil.
À notre avis, si les négociations piétinent,
c'est fondamentalement, au-delà des détails
techniques, parce que le Parlement européen veut
obtenir pour ses membres un statut purement européen
avec rémunération sur le budget communautaire,
alors même que cet objectif est contraire à
l'esprit et à la lettre des traités. Les articles
189 et 190 précisent bien en effet que les députés
ici présents sont représentants, pour chacun,
du peuple qui les a élus.
C'est pourquoi nous avons présenté depuis
longtemps une proposition qui, nous persistons à
le penser, représenterait un bon compromis. Elle
comprend trois parties. Premièrement, les députés
européens devraient continuer de percevoir comme
aujourd'hui leur rémunération principale de
leur État d'élection avec imposition de la
fiscalité nationale. Il serait en effet extravagant
– et je pèse mes mots – à nos yeux
que le représentant d'un pays puisse être rémunéré
autrement que par son propre pays et qu'il puisse, pour
ce qui est de sa rémunération principale,
ne pas être imposé comme ses concitoyens. Deuxièmement,
les frais de déplacement et autres devraient être
remboursés selon leur montant réel, dans la
limite évidemment d'un plafond raisonnable. Enfin,
le cas échéant, à titre complémentaire,
on pourrait identifier une indemnité limitée
versée par le Parlement européen par jour
de présence. Elle constituerait un revenu –
mais cette fois un revenu clair et transparent – qui
pourrait subir l'impôt communautaire. Il nous semble
depuis longtemps que cette proposition offre un bon compromis
entre plusieurs objectifs. Elle est rationnelle, elle est
compréhensible, elle est transparente. Et enfin,
pour nous, elle permet de préserver un principe essentiel
: le rattachement statutaire et financier de chaque député
au peuple qui l'a élu.
Secteur de la pêche
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 décembre
2002
Monsieur le Président, le rapport Souchet, que nous
avons adopté récemment à une majorité
très large, s'est déjà prononcé
fermement pour le maintien des aides publiques à
la modernisation de la flotte de pêche. Le rapport
Varela va dans le même sens et nous nous en félicitons.
Le Parlement européen doit en effet confirmer son
attachement au maintien de ces aides et ne pas cautionner
les propositions de la Commission qui voudrait les supprimer
sous prétexte de
préserver l' environnement marin. Les aides à
la modernisation sont encore nécessaires. Ce ne sont
pas elles qui sont un facteur de surpêche. Au contraire.
C'est avec des navires modernes et convenablement équipés,
pratiquant une pêche sélective et contrôlée,
que l'on participera à une gestion durable des ressources
et à la lutte contre la fraude. Ce ne sont pas elles,
ces aides, qui sont un facteur de surcapacité. Elles
contribuent à améliorer les conditions de
travail , d' hygiène et de sécurité
à bord. Elles participent à la conservation
et à la qualité des produits de la pêche.
Elles ont donc une fonction indispensable.
Plus largement, ayant entendu tout à l'heure l'exposé
de politique générale de M. Fischler, nous
voulons souligner avec lui qu'une bonne gestion de la ressource
est évidemment nécessaire, mais avec objectivité,
transparence, association des professionnels et avec des
réductions ou des augmentations de quotas, selon
les évolutions des stocks.
Dernière remarque: si l'on encadre la pêche
plus sévèrement, la demande des consommateurs
diminuera-t-elle ou au contraire les importations venant
de pays tiers ne vont-elles pas s'aggraver encore? Pour
le profit de qui? Comment éviter cet effet pervers?
Nous voudrions avoir des réponses à toutes
ces questions.
Contribution de la Commission européenne aux travaux
de la Convention européenne
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 5 décembre
2002
Monsieur le Président, le projet
de réforme institutionnelle que la Commission présente
aujourd'hui à la Convention et au Parlement, et que
les journalistes ont déjà en leur possession
depuis deux jours au moins dans sa substance, contient une
innovation apparente: la responsabilité de la Commission
devant le Conseil. Cependant, cette "innovation"
sert de prétexte dans tous les domaines à
l'augmentation des pouvoirs du Collège considéré
a priori comme
seul détenteur de l'intérêt général
européen. Or, c'est là une idée biaisée.
Prenons le cas du monopole d'initiative que la Commission
propose de consolider et d'étendre à l'ensemble
de ce qu'elle appelle le domaine législatif. Pourquoi
faudrait-il que vingt commissaires connaissent mieux l'intérêt
général européen que l'ensemble des
gouvernements réunis au Conseil ? Certes, on nous
dit que chaque gouvernement défend son intérêt
national, mais leur débat, précisément,
permet d'aller au-delà. Il en va de même sur
le marché: chaque consommateur défend son
intérêt égoïste, mais néanmoins
l'ensemble de leurs transactions donne des prix qui fournissent
la meilleure orientation générale. La Commission,
avec son monopole d'initiative, se trouve donc dans la position
d'un planificateur qui prétendrait connaître
les prix mieux que le marché. Dans un monde d'ouverture,
de liberté et de démocratie, c'est inacceptable.
Ce monopole d'initiative, consolidé par l'exigence
d'unanimité au Conseil pour repousser les propositions
de la Commission et par l'extension de la majorité
pour les accepter, fausse toute la prise de décision
européenne et contribue sans aucun doute au décalage
ressenti entre l'Union et les citoyens. Il faut, à
notre avis, le réformer en prenant une vue globale
des institutions. Soit on ouvre ce monopole d'initiative
à d'autres intervenants comme le Parlement européen
et les parlements nationaux, qui possèdent une légitimité
démocratique indéniable, soit on le maintient,
mais alors, en contrepartie, on officialise un droit de
veto pour chaque parlement national. En tout cas, il semblait
qu'à la Convention, ces derniers temps, le débat
sur le monopole d'initiative de la Commission était
clos avant même d'avoir été ouvert.
Espérons, Monsieur le Président, que ce nouveau
document de la Commission aura pour effet non prévu
de le rouvrir.
Programme de travail 2003 de la Commission
Explication de vote
par Georges Berthu, le 5 décembre
2002
Nous avons voté contre la résolution du Parlement
européen relative au programme de travail 2003 de
la Commission, d'abord parce qu'elle approuve ce programme
que j'ai déjà critiqué dans mon intervention
du 20 novembre dernier, et aussi parce qu'elle ajoute d'autres
propositions que nous n'approuvons pas, comme la demande
d'un statut et d'un financement pour les soi-disant partis
politiques européens.
Dans mon intervention du 20 novembre, j'avais notamment
mis en cause les dispositions du programme de travail relatives
à l'immigration, qui ne me paraissent pas à
la hauteur du problème. Le Président de la
Commission avait aggravé son cas en répondant
aux orateurs en fin de débat. Il s'était lancé
en effet dans un éloge dithyrambique de l'immigration,
dans lequel il avait notamment déclaré: "l'intégration
complète est un grand objectif d'une société
ouverte, dans le respect absolu de toutes les cultures,
afin d'obtenir des sociétés non conflictuelles...".
On peut lui faire remarquer que le "respect absolu"
de toutes les cultures ne conduit pas à "l'intégration
complète", mais à la société
multiculturelle. Et que la société multiculturelle
est en réalité une société multiconflictuelle.
Typologie des actes et hiérarchie des normes dans
l'Union européenne
Intervention sur le rapport Bourlanges
par Georges Berthu, le 16 décembre
2002
Monsieur le Président, le rapport
Bourlanges est à la fois brillant et technique, deux
qualités qu'il est normalement quasiment impossible
de réunir dans un seul texte. C'est donc là
un premier exploit dont il faut féliciter le rapporteur.
Monsieur Bourlanges réussit ensuite un second exploit
- mais là, je l'en félicite moins - qui consiste
à séduire sans dire l'essentiel de ses intentions.
Car, finalement, ce rapport repose tout entier sur un présupposé
implicite, celui d'une Europe pyramidale où les nations
occupent la partie inférieure, cette même Europe
pyramidale qui est condamnée si vigoureusement par
le rapport Napolitano lorsque le modèle risque d'en
être appliqué aux régions et aux pouvoirs
locaux.
Le sommet de la pyramide est occupé par une constitution
européenne dont le rapport, avec habileté,
ne dit pas directement qu'elle subordonne les nations. Au
contraire, il précise même au paragraphe 4
qu'il s'agirait d'un acte de droit
international signé par les États membres.
Mais cette phrase ne dit pas l'essentiel : les États
consentiraient ainsi à un abandon fondamental de
souveraineté, puisque la constitution européenne
dominerait les constitutions nationales et que, par exemple,
elle imposerait des décisions prises à la
majorité pour tous les actes dits législatifs.
Or, cette évolution souhaitée par le rapport
pose un problème essentiel. Que se passe-t-il lorsqu'une
décision prise à la majorité au niveau
européen contredit une constitution nationale ou
un principe fondamental auquel un peuple tient particulièrement
? Le rapport ne dit rien à ce sujet, parce que, s'il
disait quelque chose, il serait obligé de reconnaître
qu'il propose ici un abandon de souveraineté sans
aucun filet de sécurité.
Ce modèle d'Europe est pour nous inacceptable ; et
d'ailleurs, dans une Europe élargie toujours plus
hétérogène, il ne pourrait pas fonctionner,
tout simplement. Dans une telle Europe, l'extension des
décisions à la majorité ne pourrait
fonctionner que si, en contrepartie, était clairement
reconnu un droit de veto des parlements nationaux, comme
je l'expose dans l'opinion minoritaire que j'ai fait annexer
au rapport Bourlanges.
Plus largement, ce rapport prend prétexte de simplifications
pour faire passer des propositions d'unification supranationale.
C'est aussi la méthode bien rodée au sein
de la Convention, qui nous explique à tout moment
que l'unification des traités, c'est plus simple,
la personnalité juridique unique, c'est plus simple,
la fusion des piliers, c'est plus simple, la généralisation
de la codécision, c'est plus simple, la suppression
de l'unanimité, y compris pour la révision
des traités, c'est plus simple. On pourrait tout
résumer en un slogan, unique lui aussi : le super-État,
c'est plus simple.
Et effectivement, cette solution paraît plus simple,
mais il ne faut pas occulter non plus son inconvénient
majeur : elle évacue largement la démocratie.
Certes, le rapport Bourlanges affirme, au paragraphe 1,
fonder ses propositions sur un principe de "démocratisation".
Mais, à lire la description qu'il en fait, on voit
qu'il s'agit de ce que le Président Prodi appelle
par ailleurs, dans ses discours et dans son projet de constitution,
la démocratie supranationale. En un mot, il s'agit
d'enlever des pouvoirs aux parlements nationaux pour les
donner au Parlement européen, ce qui constitue le
coeur de la procédure de codécision avec majorité
au Conseil. Or, malheureusement, Monsieur le Président,
cette démocratie supranationale apparaît largement
artificielle, car les peuples accordent aujourd'hui la légitimité
principale à leur démocratie nationale. Elle
se résume donc à un tour de passe-passe qui
permet d'éloigner le pouvoir des peuples pour mieux
le capter.
Finalement, au rapport Bourlanges comme à la Convention,
nous répondons qu'il n'est pas acceptable de mettre
en avant des considérations techniques de
simplification pour escamoter le débat sur les questions
politiques essentielles. Et la question politique essentielle
est aujourd'hui celle-ci : les peuples demandent effectivement
une Europe plus proche, mais on ne rendra pas l'Europe plus
proche en simplifiant quelque peu des procédures
par nature éloignées des nations et qui les
privent de leurs pouvoirs. On rendra l'Europe plus proche
tout simplement en donnant aux parlements nationaux le droit
d'intervenir directement dans la procédure de décision
européenne. Tout le reste n'est que détails.
Fièvre aphteuse : leçons à tirer et
mesures à prendre
Intervention sur le rapport Kreissl-Dörfler
par Dominique Souchet, le 17 décembre
2002
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes
chers collègues, il était indispensable de
tirer les leçons de l'épizootie de fièvre
aphteuse qui s'est déclarée en 2001 en Grande-Bretagne,
parce qu'elle a pris dans ce pays une ampleur sans précédent,
par suite, notamment, de négligences - aussi bien
du gouvernement britannique que de la Commission - en matière
de planification d'urgence ; parce qu'elle a gravement menacé
d'autres pays européens ; parce qu'enfin elle nous
a rappelé combien cette maladie est effrayante par
sa soudaineté, par sa vitesse de propagation et par
les pertes économiques et les drames psychologiques
qu'elle entraîne.
Notre commission a fait globalement du bon travail. Le rapport
Kreissl-Dörfler souligne notamment, et c'est essentiel,
que le gigantisme et la spécialisation des troupeaux,
la concentration des élevages dans certaines régions,
la disparition des abattoirs de proximité, le développement
vertigineux des transports d'animaux vivants sont des facteurs
qui, en l'absence de vaccination prophylactique, facilitent
la propagation d'une épidémie comme des broussailles
sèches un incendie. Lorsque nous aurons à
examiner les futures orientations concernant la politique
agricole, nous devrons nous en souvenir, afin de veiller
à favoriser une agriculture harmonieusement répartie
sur l'ensemble du territoire et de refuser d'encourager
la concentration des élevages comme l'extrême
spécialisation des régions. Ainsi, par exemple,
il est clair que la suppression des quotas laitiers, que
la Commission européenne envisage avec une certaine
prédilection, semble-t-il, aurait très rapidement
pour conséquence la disparition du troupeau laitier
des zones souffrant de handicaps naturels (zones de montagnes,
zones humides) et l'accélération de la concentration
des élevages en plaine. Veillons donc à maintenir
un tissu d'exploitations familiales à taille humaine
; c'est la meilleure prévention possible contre la
fièvre aphteuse.
Notre commission temporaire a eu raison de recommander la
vaccination d'urgence comme moyen prioritaire de lutte contre
l'épidémie, qui permet d'éviter ces
abattages massifs qui ont tant choqué, à juste
titre, l'opinion publique et tant traumatisé les
éleveurs. Alors que des centaines de millions d'hommes
souffrent de la faim, il est inadmissible de détruire
la viande de millions d'animaux sains, comme cela a été
le cas en 2001. Avec la vaccination d'urgence, on créera
autour d'un foyer d'épidémie un anneau où
les animaux seront vaccinés, animaux qui pourront
éventuellement être ensuite abattus et destinés
à la consommation sans que l'on soit soumis à
la pression de l'urgence. Cependant, sur ce point, je regrette
que la Commission n'ait pas été plus audacieuse.
Avec les progrès des vaccins - vaccins à plus
large spectre, vaccins à plus longue durée
d'action, vaccins marqueurs permettant de reconnaître
les animaux vaccinés des animaux infectés
-, il est maintenant possible de laisser aux États
membres la liberté d'autoriser ou même de rendre
obligatoire la vaccination prophylactique, c'est-à-dire
la vaccination préventive, comme cela se pratiquait
avant 1992, là où les risques d'épidémies
sont les plus élevés. Cette possibilité
devrait être laissée à l'appréciation
des États membres, qui sont le plus à même
d'apprécier les conséquences de risques spécifiques
pour leurs élevages.
Je regrette aussi que le rapport ne remette pas plus clairement
en cause le cadre actuel, défini par l'Office international
des épizooties, dont les règles sont manifestement
trop rigides, trop contraignantes, trop dogmatiques en ce
qui concerne les conditions d'attribution du certificat
de zone indemne de fièvre aphteuse. À l'évidence,
elles favorisent outrageusement les pays du Nouveau Monde,
qui disposent de grands espaces, où l'occupation
du territoire est moins dense qu'ici et qui sont donc moins
confrontés au risque de propagation d'une épidémie.
Ces règles, nous devons absolument les faire évoluer.
Monsieur le Président, nous sommes désormais
appelés à vivre en permanence sous la menace
de nouvelles épizooties de fièvre aphteuse,
car de nouvelles souches apparaissent sans cesse. C'est
vrai tout spécialement de l'Europe, qui est environnée
de pays où la fièvre aphteuse est endémique.
C'est tout particulièrement le cas de la Turquie,
qui représente un danger permanent, et aussi du reste
du Proche-Orient et du Maghreb. Les foyers endémiques
sont également nombreux en Asie et en Amérique
latine. La mondialisation des échanges d'animaux
vivants ne peut donc que favoriser et accentuer la mondialisation
des maladies et des virus. C'est pourquoi la préférence
pour les circuits courts, le refus d'une certaine forme
aberrante de spécialisation extrême qui multiplie
les transports d'animaux sur de grandes distances, la préférence
pour le naissage et l'engraissement sur la même exploitation
et l'abattage dans la région de production sont autant
de comportements dictés par la sagesse, qui constituent
la meilleure prévention qui soit contre le développement
de nouvelles épizooties. Il faudra nous en souvenir,
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque
nous débattrons de la future PAC, si nous ne voulons
pas revivre le cauchemar de 2001.
Typologie des actes et hiérarchie des normes dans
l'Union européenne
Explication de vote sur le rapport Bourlanges
Par Georges Berthu, le 17 décembre
2002
Dans l'opinion minoritaire annexée
au rapport Bourlanges, j'avais notamment dénoncé
la proposition du paragraphe 5 tendant à permettre
les révisions du traité à la majorité
(superqualifiée certes), et non plus à l'unanimité.
Il s'agit en effet d'une méthode qui, prolongeant
la trajectoire de l'Europe actuelle, achèverait de
déconnecter les nations du processus de décision
européen.
Un de nos collègues luxembourgeois, M. Jacques Poos,
ancien ministre des Affaires étrangères de
son pays, et ancien président du Conseil de l'Union
européenne, a écrit à Jean-Louis Bourlanges
pour le lui dire. Rappelant "qu'aucun État
membre n'acceptera qu'une modification de la loi fondamentale
lui soit imposée contre son gré", il
ajoute: "les citoyens d'un tel État minorisé
se détourneront d'une Europe à velléités
autoritaires. Au fur et à mesure de plusieurs modifications
constitutionnelles successives, un nombre croissant d'États
membres pourrait ainsi se voir vassalisé. On peut
imaginer le résultat en termes d'adhésion
au projet communautaire".
La résolution adoptée contient finalement
un passage plus vague sur ce point, mais l'intention reste.
De toute façon, l'esprit de cette proposition persiste
plus largement dans l'idée du rapport (et de la Convention)
de généraliser la codécision avec majorité
qualifiée au Conseil, sans le contrepoids d'aucun
veto national.
Fièvre aphteuse : leçons à tirer et
mesures à prendre
Explication de vote sur le rapport Kreissl-Dörfler
par Dominique Souchet, le 17 décembre
2002
Je suis heureux que le rapport Kreissl-Dörfler
ait été adopté à une large majorité,
y compris l'important volet consacré à la
nécessité de renforcer fortement les contrôles
des importations d'animaux et de produits animaux en provenance
des pays sensibles et des pays limitrophes, qui sont à
l'origine de l'épizootie qui a frappé l'Europe
en 2001.
Cependant aucun contrôle sur les produits importés
ne pourra jamais être aussi exhaustif, aussi précis,
aussi rigoureux que ceux que les États membres et
les organisations professionnelles appliquent eux-mêmes.
Jamais les contrôles sur les importations ne donneront
la même garantie de sécurité que le
contrôle continu et la traçabilité qui
se pratiquent sur les productions nationales, sur les productions
localisées en Europe.
C'est un encouragement supplémentaire pour appliquer
effectivement la préférence communautaire
et garder le maximum de production agricole sur le territoire
de l'Union européenne.
La préférence communautaire, inscrite au cœur
de nos Traités, doit être demain le moyen privilégié
de satisfaire les nouvelles exigences des consommateurs
européens en matière de sécurité
alimentaire. Raison de plus pour la défendre énergiquement
à l'OMC et pour faire reconnaître le droit
que nous avons de faire supporter aux produits d'importation
le coût des contrôles que nous sommes amenés
à leur appliquer.
Réunion du Conseil européen (Copenhague, 12
et 13 décembre 2002)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 18 décembre
2002
Monsieur le Président, avec la décision
de faire entrer dans l'Union dix nouveaux membres, le Conseil
de Copenhague a ouvert une nouvelle époque, celle
de l'Europe réunifiée. Et avec la décision
programmée de faire entrer la Turquie, il a aussitôt
décidé de mettre fin à cette époque
et peut-être à l'Union elle-même.
À Copenhague, en effet, a été mis en
place un engrenage qui, accompagné du doublement
immédiat de l'aide financière à la
Turquie, pourrait conduire à des négociations
d'adhésion avec ce pays dès le début
de l'année 2005. Pour le justifier on se cache hypocritement
derrière une promesse datant de 1963 qui en réalité
n'existe pas. Car ce qui était envisagé en
1963, ce n'est pas l'adhésion de la Turquie à
l'Europe de l'Acte unique, à l'Europe de Maastricht,
à l'Europe d'Amsterdam, à l'Europe de Nice.
Ces Europe n'existaient pas alors, ce qui a été
envisagé c'est seulement sa participation à
l'Europe du marché commun.
Les peuples d'Europe qui ne veulent pas de l'adhésion
turque ont été trompés par le Conseil
de Copenhague. Le rendez-vous de décembre 2004 a
été fixé avec le cynisme habituel pour
enjamber l'année électorale 2004. Cela n'empêchera
probablement pas les citoyens d'ouvrir eux-mêmes le
débat à cette occasion.
Sécurité maritime et mesures pour pallier
les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier
Prestige
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 18 décembre
2002
Monsieur le Président, la Commission
a reconnu la nécessité de prendre des initiatives
complémentaires, et par là même implicitement
reconnu l'insuffisance des directives qu'elle avait elle-même
proposées en 2000, notamment en ce qui concerne le
transport du fuel lourd pourtant déjà en cause
lors du naufrage de l'Erika et le calendrier d'élimination
des navires à simple coque.
La Commission reconnaît par ailleurs à juste
titre que deux éléments essentiels pour assurer
la sécurité maritime ne sont pas du ressort
de l'Union. Il s'agit, d'une part, de la protection des
eaux côtières contre les navires en transit
constituant une menace pour l'environnement marin, comme
c'était le cas du Prestige; en l'occurrence, il est
clair que l'article 220 de la partie 12 de la convention
de Montego Bay permet aux États côtiers d'exercer
des contrôles sévères. C'est ce que
la France et l'Espagne, auxquelles se sont joints le Portugal
et l'Italie, ont décidé de faire. Le succès
dans ce domaine repose sur la volonté politique durable
des États concernés.
La seconde question est celle de la responsabilité.
L'affaire du Prestige présente la même complexité
et la même opacité que celle de l'Erika et
tant que la responsabilité de l'affréteur
ne sera pas clairement établie, ces circuits ne pourront
pas être assainis. En conséquence, ou bien
l'OMI se révèle capable de traiter cette question,
ou bien les États européens doivent envisager
de reprendre leur liberté pour mettre en place leur
propre système, comme l'ont fait avec succès
les Américains.
Politique d'immigration et d'asile
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 18 décembre
2002
Monsieur le Président, n'ayant qu'une minute de temps
de parole, j'irai directement à un sujet de préoccupation
majeure: l'accord de réadmission signé par
la Commission avec le gouvernement de la Région de
Hong-Kong, aujourd'hui partie intégrante de la Chine.
A priori, nous devrions nous réjouir de cette signature
du premier accord bilatéral permettant de ramener
chez eux des immigrants clandestins, trois ans après
la demande initiale du Conseil de Tampere. Mais, en réalité,
lorsque nous lisons l'exposé des motifs de l'accord,
nous sommes épouvantés d'apprendre que, parallèlement
à sa signature, en contrepartie visiblement, les
ministres de la justice et des affaires intérieures
ont exonéré de l'obligation de visa les titulaires
de passeports de Hong-Kong. Les deux décisions parallèles
nous paraissent absolument disproportionnées. Combien
de ressortissants chinois peuvent entrer chez nous grâce
à l'exemption de visa pour y rester illégalement,
et combien peuvent être ramenés à Hong-Kong
- à nos frais d'ailleurs - grâce à l'accord
de réadmission? Cet accord global nous paraît
donc extrêmement défavorable. Comment de telles
concessions ont-elles pu être négociées?
On aimerait bien le savoir. En tout cas, c'est inadmissible.
Nouvelle question de
Georges Berthu : Monsieur le Président, j'avais
posé une question précise au Conseil et à
la Commission. À cette question, il ne m'a pas été
apporté de réponse. La question était:
comment a-t-on pu signer en même temps, d'un côté
l'exonération de visas pour les ressortissants de
Hong-Kong et, d'autre part, un accord de réadmission
sachant que, je le crains, l'exonération de visas
nous amène beaucoup plus de clandestins que l'accord
de réadmission ne pourra jamais en ramener dans leur
pays? Puis-je avoir une réponse précise à
cette question?
Réponse du Commissaire Vitorino
: Très brièvement, Monsieur Berthu,
la signature n'a pas été simultanée
du tout. La décision sur la liste des visas a été
prise il y a deux ans. La décision relative à
l'accord de réadmission vient d'être signée
aujourd'hui.
En plus, les statistiques indiquent que le nombre de clandestins
en provenance de Hong Kong est vraiment très mineur
dans tous les États membres.
Services d'intérêt général en
Europe
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 19 décembre
2002
Monsieur le Président, le Conseil
de Nice, en décembre 2000, avait demandé à
la Commission de considérer, je cite: "en
coopération étroite avec les États
membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité
et une sécurité juridique accrue dans l'application
du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt
général."
En langage clair, cela signifiait qu'il fallait mettre fin
à l'arbitraire découlant des hésitations
de la jurisprudence et des tentatives perpétuelles
de la Commission d'utiliser ses compétences en matière
de concurrence pour empiéter sur la définition
et le fonctionnement des services d'intérêt
général.
Deux ans plus tard, après un rapport au Conseil de
Laeken et une demande du Conseil de Barcelone que soit préparée
une directive-cadre, nous en sommes à peu près
au même point et la Commission se propose seulement
de différer encore toute solution en élaborant
un Livre vert pour procéder à une vaste consultation.
C'est extrêmement décevant.
La solution est pourtant simple, mais, visiblement, il faudra
que les États membres l'imposent. Il faudra dire
clairement dans le traité que, premièrement,
l'Union reconnaît la libre administration des États
et de leurs collectivités, ce qui implique leur droit
de définir et d'organiser leurs services publics;
deuxièmement, ne sont pas considérés
comme des aides d'État les financements destinés
à compenser le surcoût lié à
l'accomplissement des services d'intérêt général.
Parallèlement, il faut aussi mettre fin à
l'arbitraire de la Commission au niveau international. Actuellement,
les négociations en cours à l'OMC, relatives
à un futur accord général sur le commerce
des services-AGCS, risquent fort de déraper et de
glisser de la libéralisation des services privés
à la remise en cause détournée des
services publics. Or ces discussions sont menées
par la Commission dans la plus parfaite obscurité,
sans mandat démocratique clair sur lequel les parties
prenantes se seraient entendues après un débat
large et public. Cette situation rappelle étrangement
d'ailleurs ce qui se passe en agriculture pour appliquer
les soi-disant décisions de Doha qui n'ont été
démocratiquement ratifiées par personne.
Sur tous ces points, Monsieur le Président, les États
membres réunis au Conseil doivent rapidement reprendre
les choses en main.
Budget 2003 (modifié par
le Conseil)
Explication de vote sur le rapport Göran
Färm
par Elizabeth Montfort, le 19 décembre
2002
Le projet de budget pour 2003 est en soi un bon projet.
Pour la première fois, le Parlement européen
accomplit un véritable travail de rigueur, soucieux
de la situation économique et des contraintes qui
pèsent sur les États membres et traite les
finances européennes avec une austérité
dont on ne peut que se féliciter.
Néanmoins, il n'est pas exempt de quelques dispositions
contestables, dont la plus inacceptable concerne l'aide
aux populations et aux soins de santé en matière
de procréation pour laquelle a été
proposée une augmentation de 200%, augmentation qui
a été rejetée par le Conseil.
En effet, si l'on rapproche cette ligne budgétaire
des objectifs du rapport Sandbaek, qu'elle finance, rien
ne nous garantit que l'avortement (sa pratique comme sa
promotion) n'est exclu de ce financement. Or, notre Parlement
ne permet pas de telles pratiques et a "solennellement"
rappelé lors du vote du rapport sur "les
sciences du vivant et des biotechnologies", "le
respect de la vie et de la dignité de tout être
humain quel que soit son stade de développement et
son état de santé".
Face à un tel doute et en l'absence d'éclaircissement
de la part du Commissaire Nielson, on ne peut voter en faveur
cette ligne budgétaire.
Accord CE/Chine sur la réadmission des personnes
en séjour irrégulier
Explication de vote sur le rapport Watson
par Georges Berthu, le 19 décembre
2002
J'ai voté contre le rapport Watson,
qui approuve l'accord signé entre la Communauté
européenne et Hong-Kong relatif à la réadmission
des immigrants irréguliers, parce qu'il est accompagné
d'une disposition parallèle très dangereuse:
l'exemption de visas au profit des ressortissants de Hong-Kong.
La Commission a tenté de me donner au cours du débat
des explications qui ne sont pas convaincantes:
1) Elle prétend que les deux décisions ne
sont pas liées parce que non concomitantes. Il est
vrai qu'un an les sépare, mais elles sont tout à
fait liées logiquement. D'ailleurs elles sont présentées
comme telles au début de l'exposé des motifs
de l'accord.
2) Elle déclare que le nombre de clandestins provenant
de Hong-Kong serait tout à fait minime. Même
si c'était vrai (je ne le crois pas), cette décision
d'exemption serait quand même irresponsable, compte
tenu de la situation particulière de Hong-Kong, aujourd'hui
Région administrative spéciale de la Chine.
Pour couronner le tout, on apprend que l'approbation finale
aurait été donnée début décembre
par un conseil des ministres "agriculture".
Voilà où nous allons si nous continuons à
abandonner nos pouvoirs de négociation et de ratification
nationaux au profit d'un système éloigné
des peuples et incontrôlable.
Réunion du Conseil européen (Copenhague, 12
et 13 décembre 2002)
Explication de vote
par Georges Berthu, le 19 décembre
2002
Nous avons voté contre la résolution
relative aux résultats du Conseil européen
de Copenhague, car elle profite de ce que la plupart des
députés approuvent évidemment l'entrée
dans l'Union de dix candidats de l'Est, pour chercher à
glisser des paragraphes qui approuvent en même temps
le processus d'adhésion de la Turquie.
Ces paragraphes se félicitent notamment du doublement
de l'aide financière à ce pays, dans le cadre
d'une stratégie qui, selon les conclusions de Copenhague,
n'est même plus de "pré-adhésion",
mais "d'adhésion". Ils se félicitent
aussi que "la procédure normale ait été
confirmée à Copenhague pour la demande d'adhésion
de la Turquie". En réalité, l'article
49 du traité sur l'Union européenne est inapplicable
en l'espèce: il prévoit en effet la procédure
d'adhésion pour des États "européens".
Les autres cas ne sont pas prévus. Il aurait fallu
à notre sens ouvrir d'abord une réflexion
d'ensemble sur les finalités et les limites de l'Union
européenne, qui aurait pu se tenir au sein de la
Convention.
Enfin, la résolution se félicite de "l'accord
global dégagé avec l'OTAN" en oubliant
de préciser que l'Union européenne s'est engagée
en même temps à associer autant que possible
la Turquie à la politique européenne de sécurité
et de défense.
Réunion du Conseil européen (Copenhague, 12
et 13 décembre 2002)
Explication de vote
par Dominique Souchet, le 19
décembre 2002
Le Sommet de Copenhague restera dans l'histoire
comme celui de l'incohérence. À peine a-t-il
posé les bases de la réunification de l'Europe
qu'il met en place le processus de sa dénaturation,
en étendant abusivement son périmètre
à un pays asiatique.
Refusant les évidences de la géographie et
de l'histoire, Copenhague, non seulement n'est pas revenu
sur le faux pas d'Helsinki, mais a confirmé l'erreur
d'aiguillage de 1999 et mis en place un engrenage qui aboutira
à faire d'Ankara la puissance dominante de l'Union
européenne.
Au lieu de proposer à la Turquie d'occuper la place
qui lui revient au sein d'un partenariat euro-méditerranéen
étroit, mais respectueux des spécificités
de chacun, bref adapté aux réalités
géopolitiques, le Conseil européen a préféré
l'idéologie de l'indistinction, assaisonnée
d'une pointe d'anti-christianisme.
Au lendemain du Sommet de Copenhague, un grand quotidien
parisien pouvait titrer : "Bush ouvre à la
Turquie la porte de l'Europe". Le Conseil européen
a en effet cédé aux pressions américaines.
La lettre OTAN-Union européenne consécutive
au Sommet en témoigne. Elle indique que la Turquie
devra désormais être pleinement associée
à la politique extérieure de sécurité
et de défense de l'Union. Copenhague a donc mis en
place tous les éléments nécessaires
pour que l'Europe européenne ne voit jamais le jour.
Sécurité maritime et mesures pour pallier
les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier
Prestige
Explication de vote
par Dominique Souchet, le 19 décembre
2002
Le Président des Armateurs de France
indique que 20 % de la flotte mondiale ne devraient pas
être autorisés à naviguer faute d'entretien
et de contrôle. Or, ces navires poubelles bénéficient
d'une tolérance coupable de la part de certains affréteurs
et de certains États du pavillon, notamment la Turquie,
qui vient en tête sur la liste noire.
J'ai parlé hier de la nécessité d'établir
clairement la responsabilité des affréteurs
pour les inciter à la rigueur.
Mais les marées noires sont aussi le révélateur
d'un véritable abandon du rôle souverain des
États du pavillon, qui ne veillent pas à ce
que leurs navires respectent le droit de la mer.
C'est pourquoi les États victimes de marée
noire devraient systématiquement engager la responsabilité
internationale de l'État du pavillon concerné
devant le Tribunal international du droit de la mer. Ainsi
l'Espagne devrait-elle aujourd'hui - et la France demain,
sans doute - assigner les Bahamas devant le Tribunal de
Hambourg.
Le rétablissement de la responsabilité de
l'affréteur et la mise en jeu de celle de l'État
du pavillon sont sans doute deux voies parmi les plus prometteuses
pour préserver l'environnement marin. Les États
les plus exposés devraient les défendre et
les utiliser conjointement.
