> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Novembre 2003
Session plénière à
Strasbourg du 17 au 20 Novembre 2003 :
Programme législatif et de travail pour
l'année 2004
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 18 novembre
2003
Sûreté des navires et des installations
portuaires
Intervention sur le rapport Miguelez
Ramos
par Dominique Souchet, le 18 novembre
2003
Rapport de progrès sur les travaux de
la Conférence Intergouvernementale
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 19 novembre
2003
Equipements de défense
Intervention sur le rapport Queiro
par Georges Berthu, le 19 novembre
2003
Scandale du programme de promotion de la citoyenneté
européenne active
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 20 novembre
2003
Rapport de progrès sur les travaux de
la Conférence intergouvernementale y inclus le volet
budgétaire
Explication de vote
par Georges Berthu, le 20 novembre
2003
Accès au marché des services
portuaires
Explication de vote sur le rapport Jarzembowski
par Georges Berthu, le 20 novembre
2003
Accès au marché des services
portuaires
Explication de vote sur le rapport Jarzembowski
par Dominique Souchet, le 20 novembre
2003
Mini-session additionnelle à
Bruxelles des 5 et 6 Novembre 2003 :
Avancement de la Conférence Intergouvernementale
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 5 novembre 2003
Progrès réalisés par les
pays candidats dans
la voie de l'adhésion à six mois de leur entrée
dans l'Union européenne
Déclaration annexée au
débat
par Georges Berthu, le 5 novembre 2003
Question d'urgence sur les sondages de la Commission
(Israël et la paix dans le monde)
par Georges Berthu, le 5 novembre 2003
Progrès réalisés par les
pays candidats dans la voie de l'adhésion à
six mois de leur entrée dans l'Union européenne
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 5
novembre 2003
Représentation équilibrée
entre femmes et hommes aux élections 2004
Explication de vote sur le rapport Dybkjaer
par Georges Berthu, le 6 novembre 2003
Avancement de la Conférence Intergouvernementale
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 5 novembre 2003
Le Président du Conseil a commencé
son intervention, tout à l'heure, en disant que les
propositions de la Convention ne doivent pas être
affaiblies par la CIG car elles ont été obtenues
par une méthode démocratique. Je ne sais pas
de quelle démocratie il s'agit, car la Convention
n'avait pas de mandat démocratique pour rédiger
une Constitution, elle n'était pas représentative
des opinions publiques, et elle n'a d'ailleurs pas procédé
à des votes. Ce doit être une nouvelle démocratie
à la sauce européenne.
En fait, les dernières réunions
de la CIG ont montré qu'un certain nombre de délégations
nationales commencent à se poser des questions justifiées.
D'abord, les extensions de vote à la majorité
sur des matières essentielles comme les contrôles
aux frontières, la fiscalité, les perspectives
financières, le droit pénal, les services
d'intérêt économique général,
etc... ne devraient pas être possibles, ou bien l'être
en échange d'un filet de sécurité,
par exemple un droit de veto pour chaque démocratie
nationale, exercé par son Parlement national ou par
référendum. Je parle d'un droit de veto praticable,
et non pas d'un droit disproportionné comme le droit
de sécession, qui n'est pas praticable, évidemment,
dans les débats quotidiens de l'Union.
Par ailleurs, on ne peut pas admettre telles
quelles les clauses-passerelles, qui permettent de transformer
des procédures de décision à l'unanimité
en procédures à la majorité, sans avoir
à passer par une révision officielle, c'est-à-dire
sans avoir besoin de demander la ratification solennelle
des peuples. Ce genre de disposition est taillée
sur mesure pour favoriser l'implantation d'une Europe gouvernée
par des prétendues élites, et grossissant
dans le dos des peuples. Si les clauses-passerelles étaient
adoptées - et elles sont très nombreuses dans
le projet de la Convention - la prochaine révision
des traités serait probablement la dernière.
Après, il n'y aurait plus besoin que de l'avis du
Conseil européen, pas de celui des peuples ! C'est
inadmissible.
Progrès réalisés par les pays candidats
dans la voie de l'adhésion à six mois de leur
entrée dans l'Union européenne
Déclaration annexée au
débat
par Georges Berthu, le 5 novembre 2003
Le rapport de la Commission sur les
progrès vers l'adhésion réalisés
par les pays candidats aligne une série impressionnante
"d'avertissements", qui vont sans doute donner
à ces pays un avant-goût de l'Europe disciplinaire.
Toutefois, ce résultat était inévitable
dès lors que l'on n'a pas choisi la méthode
d'adhésion la plus sage, celle que nous préconisions
dès 1992, qui consistait à créer une
grande confédération politique, et à
faire ensuite adhérer les pays de l'Est à
chaque politique communautaire au fur et à mesure
de leurs intérêts ou de leurs capacités.
Le Conseil, sur proposition de la Commission,
avait préféré la formule de l'adhésion
en une seule fois à un système unifié,
conduisant implicitement au super-Etat, et nous allons maintenant
en payer les conséquences, car ce n'est viable ni
techniquement ni politiquement.
On est par ailleurs frappé de constater
que le candidat le plus critiqué, souvent pour des
broutilles, est la Pologne, justement le pays le plus libre
et le plus pugnace à la Conférence Intergouvernementale.
Quant à Chypre, la Commission
commence à se poser des questions au sujet de l'occupation
turque. Ce n'est pas trop tôt. Il faut exiger de la
Turquie le retrait sans délai de ses troupes.
Question d'urgence sur les sondages de la Commission (Israël
et la paix dans le monde)
par Georges Berthu, le 5 novembre 2003
Je voudrais demander des explications
à la Commission sur le sondage Eurobaromètre
qui place Israël en tête des Etats menaçant
la paix dans le monde, devant l'Iran, la Corée du
Nord et les Etats-Unis, tous les trois à égalité.
D'abord, comment est-il possible de construire un questionnaire
présentant une liste de menaces à la paix,
en y incluant Israël et les Etats-Unis, et en oubliant
le terrorisme international, palestinien ou autre ?
Mais surtout, comment est-il possible
de présenter une liste d'Etats menaçant prétendument
la paix, en y mélangeant des Etats voyous et des
Etats démocratiques ? Ce qui m'effraye, c'est que
la confusion mentale des sondeurs n'a d'égale que
celle des sondés, qui n'ont pas fait la différence,
et qui semblent condamner l'usage de la force dans tous
les cas, qu'il s'agisse de l'agression d'un Etat voyou,
du terrorisme international ou encore de la légitime
défense d'un Etat démocratique. Ce désarmement
moral, Monsieur le Président, est l'information la
plus terrible pour l'avenir de l'Europe qui ressort de ce
sondage.
Progrès réalisés par les pays candidats
dans la voie de l'adhésion à six mois de leur
entrée dans l'Union européenne
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 5
novembre 2003
Je relève tout d'abord que la
presse était informée avant-hier du contenu
du rapport que vous présentez cet après-midi
aux parlementaires : cet ordre des facteurs ne me paraît
pas correspondre exactement à ce que devrait être
un fonctionnement démocratique des institutions.
Je note ensuite que le bilan des préparatifs
d'adhésion traite la Turquie à l'égal
des autres candidats, des dix plus deux, paraissant ainsi
préjuger de la décision qui doit être
prise par le Conseil fin 2004 à son sujet.
Je constate enfin que les dix ne sont pas
encore entrés dans l'Union qu'ils sont déjà
durement tancés, par la Commission, une Commission
qui adopte d'ailleurs une position schizophrène mêlant
alarmisme et methode Coué. Faut-il vraiment faire
le procès des pays candidats ? Ou bien ce malaise
de la Commission n'est-il pas révélateur d'une
erreur de méthode fondamentale, qui n'a pas permis
de prendre correctement en compte les spécificités
de chaque pays dans le processus d'élargissement
? Vous répondrez, sans doute, Monsieur le commissaire
: il est trop tard pour se poser cette question. Mais est-ce
là, aujourd'hui, une réponse courageuse ?
Représentation équilibrée entre femmes
et hommes aux élections 2004
Explication de vote sur le rapport Dybkjaer
par Georges Berthu, le 6 novembre 2003
Il est très bien de vouloir
supprimer les discriminations dans les candidatures aux
élections, comme le propose le rapport Dybkjaer,
mais il est encore mieux de ne pas en ajouter. Or la loi
française du 11 avril 2003, qui régionalise
le mode de scrutin pour les élections européennes,
défavorise nettement les partis petits-moyens.
On peut soutenir dans ces conditions que
cette loi enfreint la décision du Conseil des ministres
européens du 25 juin 2002 selon laquelle, lorsqu'un
scrutin européen se déroulant dans une circonscription
nationale unique vient à être régionalisé
- comme c'est le cas en France - la réforme doit
s'effectuer "sans porter globalement atteinte au caractère
proportionnel du mode de scrutin".
Le plus étrange est que la
décision européenne de 2002 a été
adoptée par la France, conformément à
l'article 190-4 du traité, par une loi prise seulement
le 16 octobre 2003. Autrement dit, la bonne procédure
serait maintenant d'adapter la loi française du mois
d'avril à la décision européenne approuvée
en octobre !
Malheureusement, il faut aussi constater
que rien n'est prévu pour lever une telle contradiction
entre la loi nationale et le droit communautaire.
Programme législatif et de travail pour l'année
2004
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 18 novembre
2003
Monsieur le Président, le programme
de travail de la Commission pour 2004 est formellement bien
présenté, mais on n'a pas vraiment l'impression,
en le lisant, que l'année prochaine va connaître
un tournant historique pour l'Union européenne.
Certes, ses priorités doivent être approuvées,
en premier lieu la fin de la procédure d'adhésion
des dix nouveaux membres et l'insertion de l'Union élargie
dans une politique de voisinage établissant un espace
de paix et de prospérité, sur la base de valeurs
et d'intérêts communs. À cet égard,
on voit apparaître la préoccupation d'une lutte
plus énergique contre l'immigration illégale,
qui est mieux affirmée que dans les programmes précédents.
C'est une montée réaliste dans l'échelle
des priorités qu'il faudra bien sûr faire suivre
d'actions concrètes.
Doit être approuvée aussi la recherche d'une
croissance durable, par toute une série d'initiatives
dont font partie, entre autres, les objectifs de Lisbonne
et les programmes de grands travaux en cours de définition.
On reste perplexe toutefois devant des
appels à des coordinations économiques et
budgétaires accrues, comme celles du pacte de stabilité,
qui risquent, au contraire de renforcer des rigidités
négatives pour la croissance.
Enfin, ce programme laisse en suspens de nombreux points
d'interrogation. Certains sont inévitables : l'année
2004 est pleine d'incertitudes avec les élections
européennes, le renouvellement de la Commission et
la Conférence intergouvernementale dont nul ne connaît
à l'avance le résultat. D'autres interrogations
tiennent à l'élargissement, qui ne se résume
pas à une procédure d'adhésion, comme
semble le dire le document présenté, mais
qui va représenter aussi un tournant dans les méthodes
de travail, y compris à la Commission. Ces méthodes
de travail pourront-elles continuer comme avant, ce que
semble supposer le document, ou faudra-t-il les modifier
? Faudra-t-il, par ailleurs, prendre en compte davantage
de différenciation ? Le Président Prodi y
a seulement fait une brève allusion à la fin
de son intervention, tout à l'heure, mais on aurait
aimé que le document aborde plus précisément
la question.
Sûreté des navires et des installations portuaires
Intervention sur le rapport Miguelez
Ramos
par Dominique Souchet, le 18 novembre
2003
Monsieur le Président, je voudrais
faire trois remarques. Première remarque, il me semble
que nous sommes appelés cet après-midi à
un véritable exercice de schizophrénie. Avec
le rapport Miguélez Ramos, nous sommes invités
à transposer deux instruments adoptés au niveau
mondial par l'OMI, qui visent très opportunément
à renforcer la sûreté des installations
portuaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
international. Mais avec le rapport Jarzembowski, nous sommes
invités à adopter, au niveau européen,
une directive sur l'accès au marché des services
portuaires qui, en appliquant de manière très
dogmatique l'excellent principe de libre concurrence, risque
au contraire de porter atteinte à la sûreté
de nos ports et de transformer ceux qui ne le sont pas en
véritables ports de complaisance. Est-ce pour dissimuler
cette contradiction que les deux textes ne font pas l'objet
d'une discussion commune ?
Deuxième remarque, nous avons
la preuve que l'OMI, qui est évidemment le niveau
pertinent en matière de sécurité maritime
internationale, lorsqu'elle est aiguillonnée par
des États déterminés, n'est pas condamnée
à la faiblesse. Les modifications apportées
à la Convention SOLAS et au Code ISPS, à l'initiative
des États-Unis, le prouvent, ainsi que le relèvement
du plafond du FIPOL, adopté à l'initiative
de plusieurs États européens. La pression
en faveur du transfert maritime responsable, et notamment
en faveur de la création d'une zone maritime particulièrement
vulnérable dans l'Atlantique et la Manche, proposée
par six États européens ne doit donc pas se
relâcher.
Enfin, troisième remarque, la Commission profite
de ce qui n'aurait dû être qu'une transposition,
dans la législation communautaire, de dispositions
touchant exclusivement la navigation internationale pour
élargir le champ d'application de certaines dispositions
au trafic maritime national. Il n'est pas certain que cette
dérive, si elle accroît bien évidemment
les pouvoirs de contrôle de la Commission, apporte
une contribution efficace au renforcement de la sûreté
publique maritime.
Rapport de progrès sur les travaux de la Conférence
Intergouvernementale
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 19 novembre
2003
Monsieur le Président, la réunion
des ministres des Affaires étrangères de la
CIG, tenue le 18 novembre, a notamment abordé un
problème très important dont la Convention
n'avait jamais vraiment discuté : les clauses de
révision du projet de Constitution européenne.
Certains ont proposé de s'orienter vers un allégement
de l'obligation d'unanimité pour certaines révisions,
notamment celle portant sur la troisième partie du
projet, celle qui est relative aux politiques de l'Union.
De telles révisions à
la majorité sont inacceptables car elles imposeraient
des changements du pacte constitutionnel à des peuples
minoritaires. L'unanimité doit être conservée
et les coopérations différenciées doivent
répondre aux éventuelles situations de blocage.
Je souligne d'ailleurs au passage que cette troisième
partie contient des dispositions essentielles ; qu'elle
a été à peine regardée par la
Convention et que la Conférence intergouvernementale
est en passe de prendre le même chemin. Tout cela
prouve bien que cette ambition titanesque de vouloir réécrire
d'un coup tous les traités risque de conduire à
l'avalisation de politiques contestées sans véritable
débat démocratique.
La réunion des ministres des Affaires étrangères
a également examiné les nombreuses closes
passerelles, particulières ou générales,
qui abondent dans le projet. Nous refusons ces clauses passerelles
qui ont pour but de contourner la procédure officielle
de révision, qui écarteront les parlements
nationaux de la procédure et qui rendront celle-ci
encore moins transparente aux yeux des citoyens. Évidemment,
il n'en irait pas de même si chaque parlement national
considéré séparément, ou chaque
peuple par référendum, possédait un
droit formel d'opposition.
Monsieur le Président, cette
nouvelle révision des traités aurait dû
avoir pour objet de combler le déficit démocratique,
de rapprocher l'Europe des citoyens et de revaloriser le
rôle des parlements nationaux. Or la Conférence
intergouvernementale ne s'oriente pas dans cette direction,
puisqu'elle tend à reprendre à son compte
globalement le projet de la Convention qui n'aborde pas
le vrai problème de la démocratie et qui éloigne
même l'Europe de ses peuples. Nous lui lançons
un appel pour qu'elle redresse la barre: il est encore temps
avant le compromis du 28 novembre.
Equipements de défense
Intervention sur le rapport Queiro
par Georges Berthu, le 19 novembre
2003
Monsieur le Président, il est
clair que si nous voulons développer à l'avenir
une coopération crédible en matière
de défense - je ne préjuge pas ici de sa forme,
de ses limites ou de son statut juridique futur -, il faudra
que les États concernés se soutiennent mutuellement
en matière d'équipements militaires. Toutefois,
la communication de la Commission du 11 mars 2003 à
ce sujet se révèle décevante pour trois
raisons principales.
Premièrement, elle aborde la
question des industries d'armement essentiellement sous
l'angle du marché et de la concurrence, parce qu'évidemment
c'est là qu'elle détient quelque compétence.
Mais c'est un angle extrêmement réducteur,
car dans ce domaine les préoccupations de sécurité
sont et doivent rester prédominantes. Le moindre
coût d'acquisition des matériels est une considération
importante, certes, surtout en période de déficit
budgétaire, mais ce n'est pas la seule, et de loin.
Les États, au nom de leur sécurité,
doivent rester seuls maîtres de leurs appréciations.
C'est ce que reconnaît depuis toujours l'article 296
du traité sur la Communauté européenne,
qui est reconduit tel quel, je vous le rappelle, par l'article
342 de la troisième partie du projet de Constitution
européenne.
Deuxièmement, la communication de la Commission a
tendance à vouloir trop communautariser, avec codécision,
y compris en créant un cadre communautaire des équipements
de défense qui voudrait englober, semble-t-il, l'Agence
des armements. Une telle communautarisation n'est pas du
tout dans l'intérêt de la coopération
en matière de défense, qui a besoin de relations
intergouvernementales et de géométries variables,
sous contrôle des parlements nationaux, pour que les
États membres ne soient pas découragés
de s'y impliquer.
Je me félicite au passage que
cette Agence des armements, qui est en train d'être
lancée, finalement, sur la base de l'article 17 du
traité sur l'Union européenne, soit de nature
intergouvernementale.
Troisièmement, j'ai trouvé au paragraphe 6
du rapport de M. Queiró - et je l'en félicite
très chaudement - une notion clé qui est absente
de la communication de la Commission, comme aussi d'ailleurs
du projet de Constitution européenne, la notion de
préférence communautaire. Franchement, mes
chers collègues, je comprends mal comment on peut
à la fois vouloir une Agence européenne des
armements, destinée notamment à promouvoir
et coordonner l'harmonisation des équipements militaires,
et ne pas engager parallèlement les États
membres de l'Agence à acheter ces équipements.
Évidemment, cette préférence européenne
doit rester souple, car les équipements militaires
de haute technologie ne sont pas des produits agricoles
et, comme je l'ai déjà dit, les États
doivent rester maîtres de leur sécurité.
Pourtant, même s'il ne peut être pris d'engagement
juridique strict, il devrait au moins exister quelque part
une déclaration d'intention dans ce sens. Je remercie
encore M. Queiró de l'avoir dit clairement.
Scandale du programme de promotion de la citoyenneté
européenne active
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 20 novembre
2003
Monsieur le Président, le programme
d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté
européenne active cache, sous un nom pompeux, une
basse opération de régularisation de subventions
illégales accordées par la Commission à
ses amis.
En effet, depuis de nombreuses années,
des subventions à des associations dites dans le
milieu "à finalité européenne"
étaient accordées sans base légale,
souvent dissimulées dans la partie A du budget, c'est-à-dire
rattachées fictivement aux dépenses administratives
de la Commission. Chaque année, nous protestions
contre ces subventions accordées sélectivement
aux organisations qui font la promotion de l'Europe fédérale
– Association Jean Monnet, Mouvement européen,
groupes de réflexion fédéralistes divers,
etc. –; chaque année, nous refusions de les
voter ; chaque année, elles étaient reconduites
à une écrasante majorité de cette Assemblée.
Or, suite à des observations, ô combien justifiées,
de la Cour des comptes, le nouveau règlement financier
entré en vigueur en 2002 oblige à leur donner
une base légale qui, bien entendu, n'existe pas.
D'où la proposition de la Commission, soumise aujourd'hui,
qui tend à fournir cette base pour certaines de ces
dépenses regroupées dans un programme dénommé
"Promotion de la citoyenneté européenne
active".
Cette démarche, très révélatrice
des us et coutumes communautaires, appellerait de notre
part des remarques quasi infinies. Je me limiterai à
six d'entre elles.
Premièrement : d'abord, même
si une base légale était donnée aujourd'hui,
que ferait-on pour les subventions déjà versées
dans le passé sans base légale?
Deuxièmement, il est totalement artificiel de monter
un programme d'action définissant des objectifs au
regard desquels seront évaluées les demandes
de subventions, alors qu'on sait très bien à
l'avance quelles associations seront finalement retenues.
Troisièmement, les associations subventionnées
ont une finalité européenne, du moins telle
que définie par la Commission. Les autres sont, par
définition, anti-européennes. Quand le Conseil
mettra-t-il son nez dans cette affaire, soit pour supprimer
toutes ces subventions, soit pour les répartir avec
équité entre les différentes conceptions
de l'Europe ?
Quatrièmement, les institutions européennes
sont en train de mettre sur pied, parallèlement,
un financement sur deniers publics des prétendus
partis politiques européens. Ne croyez-vous pas que
les subventions s'ajoutant aux subventions, le contribuable
va finir par être saturé par cette gabegie
?
Cinquièmement, la liste des associations subventionnables
mentionnées par le rapport montre qu'on y a entassé
des organisations très diverses n'ayant souvent rien
à voir avec la citoyenneté européenne,
comme le Conseil européen pour les réfugiés
et les exilés. Et puisque tout est si facile, le
Parlement européen ne s'est pas privé d'en
ajouter lui aussi par ses amendements. Et au passage, je
m'interroge en plus sur l'Association des conseils d'État
et des juridictions administratives suprêmes de l'Union
européenne. Comment est-il possible qu'une association
de hauts magistrats censés juger en toute indépendance
puisse recevoir de l'argent pour promouvoir la citoyenneté
européenne active ?
Sixièmement, enfin, la seule base juridique que l'on
ait pu trouver pour ce programme est l'article 308 du traité
instituant la Communauté européenne, cet article
scélérat dont nous avons souvent demandé
la suppression, parce qu'il fournit des limites élastiques
aux compétences européennes. Ce n'est pas
le rapport présenté aujourd'hui qui va nous
faire changer d'avis. Mais, après tout, cet article
exige l'unanimité au Conseil. Alors, je pose la question
: est-ce qu' il y aura un seul gouvernement au Conseil pour
être honnête et pour dire non à ce programme
truqué qui, d'ailleurs, a, dans son principe, un
côté totalitaire, car la citoyenneté
européenne, mes chers collègues, doit se ressentir
spontanément, par affection pour l'Europe, pour l'Union
européenne et ses réussites. Elle ne se fabrique
pas à coups de subventions.
Rapport de progrès sur les travaux de la Conférence
intergouvernementale y inclus le volet budgétaire
Explication de vote
par Georges Berthu, le 20 novembre
2003
Le Parlement européen est furieux
de l'initiative des ministres des finances nationaux qui
ont demandé à la Conférence intergouvernementale
de réviser profondément les dispositions budgétaires
du projet de Constitution européenne. Il estime en
effet que ces ministres veulent faire reculer ses pouvoirs,
et rétablir ceux des États.
En fait, il faudrait plutôt être furieux du
projet de la Convention qui, téléguidée
par les institutions européennes, a réussi
à placer dans les articles relatifs aux finances
de l'Union une très forte montée en puissance
des pouvoirs budgétaires du Parlement européen,
visant à lui donner les mêmes compétences
qu'un Parlement national, sauf pour lever des impôts
- et encore, il approuve les "modalités"
des ressources propres, ce qui ouvre la porte à une
évolution.
Dans la mesure où ce sont les
États membres qui financent l'Union - et cette règle
est excellente - il est normal qu'ils aient le dernier mot
sur le budget, ou au moins sur le cadre financier pluriannuel.
Faute de quoi, le Parlement européen serait libre
de voter des dépenses correspondant à la conception
extensive de ses compétences.
En conséquence, l'initiative des ministres des finances
nous paraît justifiée, et nous avons refusé
de voter la résolution du Parlement européen.
Accès au marché des services portuaires
Explication de vote sur le rapport Jarzembowski
par Georges Berthu, le 20 novembre
2003
Le projet de directive concernant l'accès
au marché des services portuaires, qui faisait l'objet
du rapport Jarzembowski, tendait à offrir un cadre
juridique transparent aux services commerciaux fournis à
titre onéreux aux utilisateurs de ports maritimes,
et à les ouvrir à la concurrence.
Cet objectif était excellent, et il devait permettre
de rendre les ports français plus compétitifs.
Toutefois, ce texte prenait très mal en compte les
questions de sécurité et de contrôle
qui relèvent normalement des prérogatives
de la puissance publique. En particulier, les services de
pilotage n'auraient pas dû entrer dans son champ.
La dernière version du texte, telle que sortie du
comité de conciliation, apportait quelques améliorations
à cet égard : les autorités compétentes
pouvaient limiter ces activités à un seul
prestataire pour des raisons de sécurité,
et la limitation de la durée d'autorisation avait
été abandonnée. Enfin, les États
membres pouvaient décider de se réserver ou
non l'exercice du droit d'autorisation obligatoire.
Toutefois, même avec ces modifications, la directive
demeurait insatisfaisante. Je me suis personnellement abstenu.
Elle a été rejetée à une faible
majorité.
Accès au marché des services portuaires
Explication de vote sur le rapport Jarzembowski
par Dominique Souchet, le 20 novembre
2003
Les députés du Mouvement Pour
la France approuvent l'objectif de transparence en matière
d'accès au marché des services portuaires.
Les entreprises du secteur doivent bénéficier
d'une pleine égalité de traitement.
Pour autant, nous demeurons extrêmement attachés
à la sécurité de nos ports. Or, faute
de règles suffisamment strictes et de critères
de sélection suffisamment rigoureux, un certain nombre
d'opérations essentielles de ce point de vue, relevant
en particulier de l'auto-assistance et du pilotage pourraient
se voir confiées par des armateurs peu scrupuleux
à des personnels
d'équipage mal formés et sous-payés,
transformant ainsi nos ports en véritables ports
de complaisance.
Étant absolument opposés à cette dérive,
nous avons voté contre les mesures proposées
par le comité de conciliation, lesquelles sont susceptibles
de favoriser la désorganisation de services directement
liés à la sûreté de nos ports.
Nous considérons en particulier que les services
de pilotage constituent un service public de sécurité
maritime qui ne relève pas de mesures destinées
à organiser des services portuaires à valeur
commerciale.
Tout juste un an après le naufrage du Prestige, nous
condamnons sévèrement l 'attitude conjointe
de la Commission, du Parlement et du Conseil, lesquels ouvrent
ainsi la voie à un relâchement inopportun en
matière de gestion des risques dans nos ports.
