> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Octobre II 2002
Pacte de stabilité et de croissance
Déclaration annexée au
débat
par Georges Berthu, le 21 octobre 2002
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Intervention sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 21 octobre 2002
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Opinion minoritaire sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 7 Octobre 2002
Statut de réfugié pour les ressortissants
des pays tiers et les apatrides
Intervention sur le rapport Lambert
par Georges Berthu, le 21 octobre 2002
Médicaments
Déclaration annexée au
débat
par Nicole Thomas-Mauro, le 22 octobre
2002
Statut de réfugié pour les ressortissants
des pays tiers et les apatrides
Explication de vote sur le rapport Lambert
par Georges Berthu, le 22 octobre 2002
Conditions de police sanitaire applicables
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
Explication de vote sur le rapport Evans
par Thierry de La Perrière,
le 22 octobre 2002
Lutte contre le terrorisme
Déclaration annexée au
débat
par Dominique Souchet, le 23 octobre
2002
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Explication de vote sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 23 octobre 2002
Lutte contre le terrorisme
Explication de vote
par Georges Berthu, le 24 octobre 2002
Projet de budget général 2003
(section III)
Explication de vote sur le rapport Färm
par Georges Berthu, le 24 octobre 2002
Pacte de stabilité et de croissance
Déclaration annexée au
débat
par Georges Berthu, le 21 octobre 2002
Certains orateurs viennent de critiquer Romano
Prodi, qui a déclaré que "le Pacte de
stabilité est stupide". Certes, venant du gardien
du Pacte, ces propos peuvent surprendre. Mais ce n'est pas
un dérapage verbal. Romano Prodi cherche visiblement,
par une manoeuvre désespérée, à
sauver le Pacte de stabilité aujourd'hui dans une
impasse.
En effet, en ajoutant aussitôt que pour avoir un Pacte
flexible, il faudrait à Bruxelles une autorité
ayant le pouvoir de décider, Romano Prodi montre
bien qu'il cherche à rebondir en direction du super-État.
On voit bien le blocage aujourd'hui: d'une part le Pacte
de stabilité perd chaque jour de sa pertinence; d'autre
part les pays membres n'ont guère envie d'abandonner
à Bruxelles leurs compétences économiques
et budgétaires, comme le montrent les débats
difficiles du groupe de travail "Gouvernance économique"
à la Convention. Romano Prodi ne fait donc que chercher
à progresser dans le sens qui avait toujours été
prévu par les fédéralistes lorsqu'ils
ont voulu la mise en place de l'euro.
C'est habile dans l'immédiat. Mais à terme,
c'est s'enfoncer dans l'erreur. Le super-État économique
ne serait qu'une rigidité de plus après celle
du Pacte de stabilité et, osons le dire, après
celle de l'euro.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Intervention sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 21 octobre 2002
Monsieur le Président, dans la ligne préconisée
par le rapport Duff, le commissaire Vitorino vient d'annoncer
que le groupe de travail qu'il préside à la
Convention tendait à proposer l'intégration
de la Charte des droits fondamentaux dans les traités,
voire dans une future constitution européenne.
Cette annonce me paraît prématurée car
des questions majeures ne sont toujours pas résolues.
On nous dit que l'intégration de la Charte dans les
traités, qui la rendrait contraignante au niveau
européen, ne conférerait aucune compétence
nouvelle à l'Union. Mais, ce n'est pas crédible.
On nous dit qu'elle ne nécessiterait aucune réécriture
du texte arrêté à Nice, mais c'est impossible.
Une réécriture serait bel et bien nécessaire
sur certains points et elle ouvrirait la boîte de
Pandore. On nous dit enfin que cette intégration
ne dessaisirait en rien les démocraties nationales,
mais c'est un mirage.
En réalité, Monsieur le Président,
la Charte risque de s'imposer de manière rigide aux
démocraties nationales et cela nous paraît
très dangereux; c'est ce que j'expose dans l'opinion
minoritaire qui est jointe au rapport Duff.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Opinion minoritaire sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 7 Octobre 2002
Le rapport Duff demande principalement que la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne soit incorporée
dans les traités, et qu'elle devienne ainsi d'application
obligatoire.
Au Conseil de Nice, en décembre 2000, devant les
multiples difficultés et les effets pervers d'une
éventuelle "légalisation" de la
Charte, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient décidé
de conserver à ce document, pour le moment, le statut
d'une simple référence politique. Or les objections
alors émises sont toujours valables aujourd'hui.
Nous pensons donc que le statut non obligatoire doit être
conservé.
En effet, l'incorporation de la Charte dans les traités
reviendrait à imposer une définition unique
des droits fondamentaux dans toute l'Union, en théorie
pour les seules activités européennes, mais
en réalité pour tout. La Charte actuelle le
cache si peu, d'ailleurs, qu'elle traite directement de
nombreuses compétences nationales.
Cette réforme élèverait au niveau de
l'Union la compétence "droits fondamentaux",
inhérente jusqu'ici aux Constitutions nationales,
et associée très étroitement à
l'histoire et à la culture de chaque peuple. En élevant
cette compétence, elle rendrait les définitions
uniformes et rigides ; elle les éloignerait des peuples
; elle donnerait un pouvoir immense à la Cour de
Justice, au détriment des démocraties nationales.
Il nous semble que c'est le principe même d'une Charte
uniforme qui est inadapté à la réalité
d'une zone où coexistent des peuples distincts. Une
telle Charte correspond bien aux idées de Constitution,
de centralisation, d'Etat européens, mais pas du
tout à une Europe où coopèrent librement
des peuples souverains.
Statut de réfugié pour les ressortissants
des pays tiers et les apatrides
Intervention sur le rapport Lambert
par Georges Berthu, le 21 octobre 2002
Monsieur le Président, la proposition
de directive présentée par la Commission pour
définir les conditions d'octroi du statut de réfugié
ne correspond ni à l'état du monde, ni aux
besoins actuels de l'Europe.
En effet, ce texte n'a de cesse d'élargir la définition
des réfugiés qui a été donnée
par la Convention de Genève. Par exemple, le persécuteur
ne devrait plus être seulement un État, il
pourrait être aussi une organisation non étatique.
Autre exemple, les causes possibles de persécution
ont été rédigées de manière
large et ouverte, comme le reconnaît l'exposé
des motifs lui-même, qui explique, par exemple, que
la persécution, en raison de l'appartenance à
un groupe social, peut s'appliquer aussi à l'appartenance
à un sexe ou à une orientation sexuelle.
Mais ce n'est pas tout. La proposition de directive crée
carrément une nouvelle catégorie: la protection
subsidiaire, qui vient s'ajouter au statut de réfugié
prévu par la Convention de Genève.
Alors, Monsieur le Président, je crois qu'il faut
arrêter. Le monde est traversé de crises multiples
et souvent tragiques que nous avons le devoir d'essayer
d'apaiser. Mais les pays de l'Union européenne ne
peuvent plus accueillir davantage de réfugiés.
Combien, d'ailleurs? On ne sait pas. Le texte ne présente
aucune évaluation. Quelle sera la charge financière
pour les contribuables? Mystère. On ne sait pas.
Aucune évaluation n'est proposée, non plus.
Il est tout de même curieux qu'au moment où
les États membres cherchent à juguler les
demandes d'asile infondées - qui sont devenues la
première source d'immigration illégale - la
Commission cherche, de son côté, à ouvrir
les vannes. Cela n'est pas responsable. Nous pensons, pour
notre part, que notre mission principale consiste à
protéger nos peuples.
Dans ces conditions, la communautarisation de la politique
d'immigration au moment d'Amsterdam, avec monopole d'initiative
à la Commission après 2004, apparaît
comme une lourde erreur. Si les États membres ne
veulent pas la payer très cher, il faut qu'ils trouvent
le moyen de réviser cette situation à la faveur
de la prochaine conférence intergouvernementale.
Médicaments
Déclaration annexée au
débat
par Nicole Thomas-Mauro, le 22 octobre
2002
C'est un fait, la politique du médicament se décide
désormais au niveau européen. Il s'agit d'accompagner
cette évolution sans remettre en cause le fonctionnement
des systèmes nationaux de santé et tout en
respectant l'impératif de sécurité
maximale.
Concernant les médicaments à usage humain,
l'amendement 71, dont je suis l'auteur, s'inscrit dans cette
démarche. Il vise à tirer les leçons
de la dramatique "affaire Bayer" au moment même
où les problèmes posés par la molécule
ceristatine sont relancés aux États-Unis.
Il s'agit de réfléchir à la nécessité
de standardiser les procédures s'appliquant aux essais
cliniques et pré-cliniques. Si la traçabilité
de la procédure de mise sur le marché est
mieux assurée, la sécurité des patients
européens y gagnera en fiabilité.
Une application crédible de la procédure centralisée
de mise sur le marché des médicaments ne peut
se passer d'une telle démarche.
Cependant, je suis opposée à une disparition
pure et simple de la procédure décentralisée
au profit exclusif de l'autorisation centralisée
de mise sur le marché. Le choix entre ces deux mécanismes
doit être maintenu afin que l'Agence européenne
ne mette pas fin aux prérogatives de nos agences
nationales.
Statut de réfugié pour les ressortissants
des pays tiers et les apatrides
Explication de vote sur le rapport Lambert
par Georges Berthu, le 22 octobre 2002
Le Parlement européen vient d'approuver
assez largement le rapport Lambert qui approuve et amplifie
la très mauvaise proposition de la Commission sur
les réfugiés. Nous nous y sommes opposés,
ainsi que l'essentiel de la droite.
Ce vote, qui heureusement n'est que consultatif en l'état
des textes actuels, risque néanmoins d'affaiblir
politiquement la position du Conseil qui, depuis quelques
temps essaie de résister au déferlement des
propositions laxistes de la Commission.
À l'issue du débat d'hier, le commissaire
Vitorino, sans contester l'ensemble de mes arguments à
ce sujet, s'est borné à déclarer que
la Commission ne proposait pas de créer de toutes
pièces le système de la protection subsidiaire.
Effectivement, une protection complémentaire, qui
s'ajoute à celle de la Convention de Genève,
existe déjà dans certains pays, par exemple
en France "l'asile territorial". Mais il s'agit
d'extensions de faible portée. Ce que je reproche
à la Commission, c'est d'introduire ce système
au niveau du droit communautaire, et qui plus est de mettre
en place toutes les conditions pour qu'il soit élargi.
La Commission, une fois de plus, joue un rôle destructeur,
qui devrait nous amener à une réflexion générale
sur l'articulation des institutions européennes.
Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements
non commerciaux d'animaux de compagnie
Explication de vote sur le rapport Evans
par Thierry de La Perrière,
le 22 octobre 2002
En avance sur leur époque, nos chiens et nos chats
pourront circuler librement sur le territoire de l'Union,
à condition d'être munis d'une puce électronique.
Dans 8 ans, le tatouage deviendra hors-la-loi et nos hamsters
et cochons d'Inde seront les bienvenus dans tous les États
membres, en attente d'une ligne budgétaire pour animaux
demandeurs d'asile? On se le demande....
La grande question demeure: dans quelle catégorie
classer le furet? Le suspens est insoutenable. On en oublierait
le moratoire sur les OGM ou la menace de guerre en Irak!
Car voilà certainement un rapport crucial pour la
construction européenne au lendemain du "oui"
irlandais et à la veille de l'élargissement.
On peut certes ironiser mais, comme toujours dans ce type
de texte quelque peu folklorique, des enjeux sérieux
apparaissent en filigrane. Il s'agit ici de décider
de la période de quarantaine concernant la rage.
Derrière la fable de La Fontaine se retrouve la tentation
de la Commission de faire le bonheur sanitaire des États
membres malgré eux, en les empêchant de protéger
leurs citoyens comme ils l'entendent.
Lutte contre le terrorisme
Déclaration annexée au
débat
par Dominique Souchet, le 23 octobre
2002
Les attentats islamistes récents (Bali, Yemen, Koweït)
confirment que la communauté des États doit
désormais affronter de manière permanente
la volonté et la capacité de destruction de
nombreux acteurs non étatiques. La coopération
interétatique doit donc se faire encore plus active,
pour que les islamistes ne puissent disposer d'aucun sanctuaire.
Le renversement des Talibans en Afghanistan n'a été
de toute évidence qu'une première étape
dans cette lutte, qui doit être conduite prioritairement
à l'intérieur de nos propres États.
A cet égard, le commissaire Patten, si généreux
en conseils vis-à-vis des pays non européens,
devrait commencer par s'interroger sur les facilités
que trouvent au sein du système britannique les filières
terroristes.
Loin de prôner ce renforcement de la vigilance de
nos États et de leur coopération, le projet
de résolution commune s'engage dans une direction
dangereuse en recommandant l'extension de la méthode
du quartet, qui pourrait aboutir à terme à
un contournement du Conseil de sécurité. Et
la même résolution fait sourire lorsqu'elle
tente de faire croire qu'un des principaux obstacles à
la lutte contre le terrorisme serait la structure en trois
piliers du traité de l'Union européenne !
Tout est bon à instrumentaliser, même le terrorisme,
pour pousser la charrette fédéraliste.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Explication de vote sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 23 octobre 2002
Le rapport Duff, qui demande l'intégration de la
Charte des droits fondamentaux dans une Constitution européenne,
a été voté largement malgré
notre opposition. Si ses conclusions passaient ultérieurement
dans les faits, à l'issue de la prochaine conférence
intergouvernementale, il logerait au cœur des institutions
européennes une contradiction, dont on verrait bientôt
les effets négatifs.
Il se trouve qu'avant-hier, nous avons discuté du
pacte de stabilité budgétaire, et que finalement,
beaucoup d'intervenants ont trouvé, comme Romano
Prodi, qu'il est stupide parce que trop rigide. Or que serait
une Charte intégrée dans les traités,
sinon l'équivalent d'un pacte de stabilité
appliqué aux droits politiques? Nous verrions bientôt
que cette Charte rigide n'est pas mieux adaptée à
la réalité d'une Union de peuples distincts
que ne l'est aujourd'hui le pacte de stabilité budgétaire.
Ainsi, même quand elle a sous les yeux les résultats
nocifs de la rigidité, notre assemblée, emportée
par ses vieilles déformations et son objectif ultime
de super-État, retombe toujours dans les mêmes
ornières.
La délégation MPF a pour sa part proposé
un traité refondateur pour l'Europe, qui serait très
différent de la constitution d'un super-État,
car il reconnaîtrait la nécessité de
relations flexibles entre des démocraties nationales
souveraines.
Lutte contre le terrorisme
Explication de vote
par Georges Berthu, le 24 octobre 2002
J'ai soutenu la résolution du Parlement
européen relative à la lutte contre le terrorisme
pour montrer mon engagement dans cette lutte, mais à
vrai dire plusieurs aspects de ce texte m'apparaissent très
déplaisants.
Au paragraphe 6, le Parlement européen semble dire
que le droit à la légitime défense
d'un État agressé ne pourrait être exercé
qu'avec l'autorisation du Conseil de sécurité
des Nations unies, ce qui me paraît complètement
faux. En cas d'agression, le Conseil de sécurité
ne doit décider que de l'usage collectif de la force,
et non du droit d'autodéfense de l'État agressé.
Au paragraphe 36, le Parlement européen suggère
que la structure dite "en piliers" des institutions
européennes entraverait la lutte contre le terrorisme,
ce qui n'a guère de sens. Le "désarmement"
général auquel l'Union a procédé
en supprimant les contrôles aux frontières
internes et en fermant les yeux, au nom des droits de l'homme,
sur les flux de personnes "sans papiers", lui
est beaucoup plus nuisible.
Enfin, au considérant P, s'il faut effectivement
éviter les amalgames entre le terrorisme et le monde
musulman, il faudrait aussi avoir la lucidité de
dénoncer les ambiguïtés de la notion
de "djihad", qui forment un terreau extrêmement
malsain.
Projet de budget général 2003 (section III)
Explication de vote sur le rapport Färm
par Georges Berthu, le 24 octobre 2002
J'ai cosigné, avec mes collègues du MPF, l'amendement
supprimant le crédit de 7 millions d'euros inscrit
dans le projet de budget 2003 en faveur des "partis
européens".
En effet, le traité de Nice, qui prévoit un
financement public pour les partis politiques "au niveau
européen", n'est pas encore en vigueur, et encore
moins l'indispensable règlement d'application. Nous
savons bien que les "partis" existants ont besoin
d'argent depuis que la Cour des comptes a déclaré
illégal leur financement par certains groupes parlementaires
de notre Assemblée. Mais nous ne pensons pas que
ce soit une raison suffisante pour passer outre aux règles
fondamentales du droit.
Par ailleurs, le règlement d'application qui avait
été préparé l'année dernière
par anticipation n'obéissait pas aux conditions de
respect des règles constitutionnelles nationales
de neutralité à l'égard du financement
de la vie politique nationale, et d'égalité
envers toutes les forces politiques représentées
au Parlement européen, telles qu'elles étaient
définies par la déclaration N° 11 du traité
de Nice.
Sur le fond, nous ne pouvons que récuser à
nouveau ce type de financement, qui va coûter cher
aux contribuables pour donner un semblant de vie à
des partis européens sans consistance réelle.
