> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Septembre II 2002
Politique agricole
Intervention dans le débat sur
le projet de budget 2003 de l'Union européenne
par Dominique Souchet, le 24 septembre
2002
Mouvements transfrontières des OGM
Intervention sur le rapport Sjöstedt
par Nicole Thomas-Mauro, le 24 septembre
2002
Procédure commune d'asile et sécurité
intérieure
Explication de vote sur le rapport Evans
par Georges Berthu, le 24 septembre
2002
Procédure commune d'asile et sécurité
intérieure
Explication de vote sur le rapport Angelilli
par Georges Berthu, le 24 septembre
2002
Sous-produits animaux non destinés à
la consommation humaine
Explication de vote sur le rapport Paulsen
par Georges Berthu, le 24 septembre
2002
PESC (Politique Etrangère et de Sécurité
Commune)
Intervention dans le débat suite
aux déclarations du Conseil et de la Commission sur
le Moyen-Orient
par Georges Berthu, le 25 septembre
2002
Procédure commune d'asile et sécurité
intérieure
Explication de vote sur le rapport Santini
par Georges Berthu, le 25 septembre
2002
Cour pénale internationale (CPI)
Explication de vote suite aux déclarations
du Conseil et de la Commission
par Georges Berthu, le 26 septembre
2002
Progrès réalisés dans
la mise en oeuvre de la Politique Etrangère et de
Sécurité Commune (PESC)
Explication de vote sur le rapport Brok
par Georges Berthu, le 26 septembre
2002
Conclusions du sommet mondial sur le développement
durable
Explication de vote suite aux déclarations
du Conseil et de la Commission
par Georges Berthu, le 26 septembre
2002
Conclusions du sommet
mondial sur le développement durable
Explication de vote suite aux déclarations
du Conseil et de la Commission
par Nicole Thomas-Mauro, le 26 septembre
2002
Qualité de l'essence et des carburants
diesel
Explication de vote sur le rapport Hautala
par Nicole Thomas-Mauro, le 26 septembre
2002
Politique agricole
Intervention dans le débat sur
le projet de budget 2003 de l'Union européenne
par Dominique Souchet, le 24 septembre
2002
Au sujet de la réforme de la PAC, je voudrais m'élever
contre une tendance à l'autocritique trop fréquente
en cette enceinte concernant le volume des budgets agricoles
de l'Union européenne. Je m'insurge lorsque j'entends
dire qu'il est scandaleux que l'Union consacre 45% de son
budget à l'agriculture. Ces 45% ne représentent
en effet que 3% des budgets publics de l'Union et des États
membres. Trois pourcent des budgets publics consacrés
à 5% de la population, 3% des budgets publics consacrés
à 60% du territoire de l'Union, 3% des budgets publics
consacrés à notre alimentation, à notre
sécurité alimentaire, au maintien des revenus
agricoles, à l'orientation des marchés agricoles.
Trois pourcent des budgets publics consacrés à
l'agriculture, c'est moins qu'aux États-Unis. Selon
l'OCDE, la politique agricole américaine coûte
338 Dollars par contribuable contre 276 dans l'Union européenne.
Alors, au moment où nos partenaires américains,
constatant la faillite de leur précédente
loi agricole, le Fair Act, viennent de décider une
augmentation de 70% de leurs aides à l'agriculture
au moment où des pays bénéficiant de
grands espaces, utilisant des technologies agricoles avancées,
profitant de coûts de main-d'œuvre extrêmement
bas, pratiquent des politiques de dumping qui déstabilisent
les cours mondiaux, ne remettons pas en cause les accords
de Berlin en voulant imposer à l'Union européenne
une baisse de nos budgets agricoles. Il ne faut pas non
plus laisser dire que nos budgets agricoles sont un obstacle
au développement des PVD. Notre PAC et les budgets
qui y sont attachés ont pour rôle de compenser
les contraintes sociales et environnementales que nous faisons
supporter à nos agriculteurs, et de tenter de leur
assurer un niveau de vie comparable au reste de la population
de l'Union. Les pays en développement, et surtout
les plus pauvres d'entre eux, sont des pays où la
proportion de paysans pauvres est élevée.
Et ce dont ces paysans pauvres ont besoin, ce n'est pas
d'un surcroît de libéralisme les mettant en
concurrence avec les latifundia à haute technologie
du monde entier mais, au contraire, de pouvoir accroître
leur productivité en vendant sur leurs marchés
régional ou national, leurs productions vivrières.
Ne nous trompons pas de cible, ce n'est pas notre prétendu
protectionnisme qui affame les paysans pauvres du tiers
monde, c'est au contraire un libre échange dogmatique
qui voudrait mettre en concurrence des agriculteurs de niveaux
technologique et de productivité trop différents.
C'est ce que rappelaient d'ailleurs opportunément
à Johannesburg les ministres de l'agriculture du
Sénégal et de l'Inde.
Enfin, peut-être est-il temps, si l'on veut vraiment
abaisser les budgets publics consacrés à l'agriculture,
de rouvrir la réflexion sur la préférence
communautaire, en définissant une préférence
communautaire rénovée et actualisée
qui permette d'internaliser, dans les prix agricoles sur
le marché communautaire, les surcoûts imposés
à notre agriculture par nos exigences élevées
en matière de sécurité alimentaire,
en matière sociale, en matière environnementale,
et en matière de bien-être animal. Il faudra
pour cela, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,
Madame le Commissaire, tourner le dos résolument
au dogme aberrant du cours mondial.
Mouvements transfrontières des OGM
Intervention sur le rapport Sjöstedt
par Nicole Thomas-Mauro, le 24 septembre
2002
Monsieur le Président, nous voilà à
nouveau réunis pour discuter des OGM. Aujourd'hui,
il est question des mouvements transfrontières de
ces marchandises pas comme les autres. Demain, sera-t-il
question de légiférer sur les cas de dissémination
fortuite, de risques non intentionnels en matière
d'OGM ? Je caricature, certes. Mais, assurément,
nous n'en sommes là qu'au début d'une longue
série de débats qui, avouez-le, prennent parfois
une tonalité surréaliste.
Nous approuvons le sens de la proposition de règlement
relative aux exigences du protocole de Carthagène,
mais nous tenons à relever l'aspect paradoxal du
processus. Cet accord est en effet censé garantir
le cadre juridique nécessaire aux mouvements transfrontières
d'OGM, mais, en même temps, il reconnaît la
notion contradictoire de mouvements transfrontières
non intentionnels. On le voit bien, de telles dispositions
reviennent à gérer des situations d'incertitude
scientifique, démarche que les pays du Sud n'ont
pas les moyens d'entreprendre aussi sereinement que nous.
D'ailleurs, lors du vote en juillet dernier sur la fixation
du seuil de contamination fortuite des OGM à 0,5
ou 1 %, avons-nous fait preuve de sérénité
? De même, ne tourne-t-on pas en rond, en ce moment,
au Conseil "Agriculture", au sujet de la proposition
relative aux produits génétiquement modifiés
destinés à l'alimentation animale? Quelle
procédure choisir pour l'autorisation de ces produits
? Faut-il prévoir une tolérance concernant
les traces involontaires d'OGM non autorisés mais
estimés sans danger ?
La Communauté a décidé de jouer un
rôle de premier plan dans le commerce des biotechnologies,
mais le paradoxe de la démarche est tout de même
de taille: alors que ni l'innocuité ni la dangerosité
des OGM n'est établie, on suppute déjà
sur leur fabuleux destin commercial. Il est vrai aussi que
la Commission commence à demander une levée
du moratoire. Le protocole laisse, certes, une marge d'appréciation
réelle aux États, fondée sur le principe
de précaution. Or, le rapport Sjöstedt réduit
cette marge de manœuvre. Restons vigilants en rappelant
que le droit communautaire utilise le concept de
précaution comme bon lui semble et que, lorsque les
États veulent s'en prévaloir, il lui enlève
soudain toute portée. L'actualité de l'embargo
français contre le bœuf britannique en est l'illustration
préoccupante.
Il appartient aux États de veiller à ce que
l'incertitude scientifique ne se transforme pas en une problématique
stérile d'indétermination sociale face aux
risques, voire d'organiser une coexistence acceptable des
cultures OGM et non OGM. Nous ne fermons la porte ni aux
biotechnologies ni à leur transfert, mais souhaitons
marquer notre réticence face à un texte qui
n'est qu'un maillon faible d'une législation bancale
construite au coup par coup et qui ne craint pas de mettre
la charrue avant les bœufs. Nous choisissons donc de
nous abstenir sur ce rapport.
Procédure commune d'asile et sécurité
intérieure
Explication de vote sur le rapport Evans
par Georges Berthu, le 24 septembre
2002
Nous nous réjouissons du rejet, à une courte
majorité de droite, du rapport Evans sur l'asile.
Dès le paragraphe 1 de sa résolution, il demandait
"à la Commission et aux États membres
de donner la priorité à l'élaboration
d'une politique commune d'immigration afin de réduire
la pression exercée sur le système d'asile".
Ainsi, la première solution proposée par la
gauche de cette Assemblée pour diminuer le nombre
des faux demandeurs d'asile, c'était d'ouvrir plus
largement nos frontières, et de recevoir ces personnes
comme immigrants légaux !
La suite de la résolution était de la même
veine. Dès le paragraphe 3, il était demandé
à la Commission de proposer des "meilleures
pratiques" en matière d'asile qui "tendent
d'abord et avant tout (notez bien cette expression : avant
tout) à garantir le respect par les États
membres de leurs obligations internationales en matière
de protection ". Ainsi, pour la gauche de cette Assemblée,
l'objectif prioritaire est de recevoir les personnes persécutées
quel que soit leur nombre. Elle fait passer au second plan,
de manière claire et avouée, les objectifs
de sécurité intérieure et d'équilibre
de nos sociétés.
Procédure commune d'asile et sécurité
intérieure
Explication de vote sur le rapport Angelilli
par Georges Berthu, le 24 septembre
2002
J'ai déjà dit dans mon explication de vote
du rapport Evans, qu'en matière d'asile, un premier
devoir des gouvernements responsables, aujourd'hui, est
de prendre garde qu'un afflux de réfugiés
ne déstabilise nos pays.
A cet égard, et dans la perspective du rapport Angelilli,
la première tâche, et la plus facile, serait
de ne pas aggraver nous-même les dispositions de la
Convention de Genève. Par exemple, on apprend que
les ministres "justice et affaires intérieures"
(JAI) réunis le 13 septembre dernier, il y a donc
10 jours seulement, se seraient mis d'accord sur une définition
extensive de la notion de réfugié, en adoptant
des critères plus larges que ceux de la Convention
de Genève. En particulier, selon leurs conclusions,
la menace de persécution ne devrait plus provenir
obligatoirement d'autorités étatiques. Elle
pourrait provenir aussi "d'agents non étatiques".
On aimerait qu'avant de procéder à de telles
extensions, nos gouvernements réfléchissent
bien aux millions de personnes qui sont susceptibles de
faire appel à ce nouveau droit, et aux coûts
financiers et sociaux que, dans de tels cas, leurs initiatives
pourraient infliger à nos pays. Là encore,
il vaudrait mieux réfléchir dès aujourd'hui
à des protections alternatives au droit d'asile.
Sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine
Explication de vote sur le rapport Paulsen
par Georges Berthu, le 24 septembre
2002
Nous venons de recevoir l'énorme texte (environ 200
pages) du projet de règlement établissant
des règles sanitaires applicables aux produits destinés
à l'alimentation des animaux. Sur le fond, ce texte
est plutôt bon, et nous l'avons soutenu, puisqu'il
institue des règles strictes, qu'il interdit l'emploi,
pour l'alimentation des animaux, de matières déclarées
impropres à la consommation humaine, et qu'il proscrit
le "cannibalisme animal".
C'est plutôt la forme de ce texte qui est critiquable:
il s'agit d'un règlement, directement applicable
dans tous les pays membres. Il est en plus extrêmement
détaillé. Et, enfin, il est obligé
d'admettre certaines dérogations qui compliquent
encore plus ses dispositions, par exemple pour l'alimentation
des animaux par des déchets de cuisine en Allemagne
et en Autriche.
Nous pensons qu'il serait plus judicieux, dans de tels cas,
de prévoir seulement au niveau européen des
textes-cadres fixant des objectifs, quitte à présenter
en même temps un modèle de règlement
indicatif que les pays membres transposeraient en lui apportant
les modifications liées à leurs spécificités
nationales. Cette formule serait beaucoup moins rigide,
et laisserait une plus grande marge de manoeuvre aux pays
membres. Elle satisferait probablement tout le monde, sauf
les enragés de l'unification.
PESC (Politique Etrangère et de Sécurité
Commune)
Intervention dans le débat suite
aux déclarations du Conseil et de la Commission sur
le Moyen-Orient
par Georges Berthu, le 25 septembre
2002
Monsieur le Président, les déclarations sur
le Moyen-Orient, du Conseil et de la Commission, ont fait
une large part à la feuille de route pour la paix,
établie par l'Union européenne et reprise
par nos partenaires du quatuor États-Unis-Russie-Nations
unies.
Le cheminement ainsi tracé vers la coexistence de
deux États nous paraît digne du plus grand
intérêt, mais nous craignons qu'il ne soit
pas appliqué mieux que les plans antérieurs,
car il lui manque un point de départ concret. Pour
amorcer le processus, pour que l'armée israélienne
évacue les territoires occupés, il faudrait
que cessent en même temps, et vraiment, les attentats
suicides qui bloquent tout. Or non seulement les attentats
ne cessent pas, mais les terroristes ne font l'objet, de
la part de l'Autorité palestinienne, que d'une condamnation
du bout des lèvres, quand même ils ne sont
pas ostensiblement
protégés.
Nous demandons en conséquence une politique de sagesse,
qui commence par la fin, véritable, des demi-mesures
envers les terroristes. Nous demandons une condamnation
claire du Hamas et du Djihad Islamique, et des mesures en
conséquence. Et nous demandons aussi la réforme
et la responsabilisation de l'Autorité palestinienne,
faute de quoi le dialogue, indispensable, Monsieur le Président,
ne pourra pas être renoué.
Procédure commune d'asile et sécurité
intérieure
Explication de vote sur le rapport Santini
par Georges Berthu, le 25 septembre
2002
Au lendemain des attentats du 11 septembre, le Conseil avait
invité la Commission à examiner d'urgence
les relations entre le maintien de la sécurité
intérieure et le respect des obligations internationales
en matière de droit d'asile. Elle l'a fait de manière
décevante, en ne traitant qu'une seule question:
comment exclure du droit d'asile les terroristes et autres
criminels ? C'est voir le problème par le petit bout
de la lorgnette.
En revanche, il est une autre question, bien plus grave,
que le document de la Commission passe complètement
sous silence: que se passerait-il si toute une partie de
la population d'un pays tiers demandait l'asile dans un
ou plusieurs États membres, parce qu'elle serait
confrontée chez elle à un risque d'oppression
?
Depuis 1950, nous avons changé de monde. La Convention
de Genève était conçue pour protéger
des individualités persécutées. Aujourd'hui,
avec la globalisation et la facilité des transports,
nous devons envisager que son application soit un jour revendiquée
par des populations tout entières, des millions de
réfugiés qui déstabiliseraient nos
pays.
Telle est la question majeure aujourd'hui. Les gouvernements
ont le devoir d'y répondre en complétant les
règles existantes par des protections alternatives
à l'asile traditionnel.
Cour pénale internationale (CPI)
Explication de vote suite aux déclarations
du Conseil et de la Commission
par Georges Berthu, le 26 septembre
2002
Il est assez désagréable, lorsqu'on lit la
résolution du Parlement européen relative
à la Cour pénale internationale (CPI), de
découvrir à chaque ligne une certaine arrogance
de l'Union, qui veut forcer la main des Etats, membres,
candidats ou tiers, pour qu'ils adhèrent aux statuts
de la Cour, ou refusent de signer des accords bilatéraux
avec les non-adhérents. Comme si l'Union européenne
avait seule accès à des principes universels
supérieurs qui lui ont dit que la Cour doit avoir
une compétence universelle. Or il n'en va pas ainsi.
La CPI repose sur un traité qui n'engage que ses
parties. Par conséquent, les États-Unis sont
en droit de faire préciser que, s'ils ne signent
pas, leurs ressortissants ne peuvent pas être déférés
devant la Cour sans leur accord. En prétendant ou
en laissant croire l'inverse, l'Union a tort, et complique
inutilement les relations transatlantiques.
D'ailleurs, quand on voit cette arrogance européenne,
on se dit que les États-Unis ont raison de se méfier.
Jusqu'où n'irait-elle pas ? Il est bon de lui rappeler
tout de même qu'il pourrait être dangereux d'abandonner
les règles traditionnelles de l'ordre international
au profit d'une justice mondiale qui, sans le consentement
des nations, ne reposerait sur rien.
Progrès réalisés dans la mise en oeuvre
de la Politique Etrangère et de Sécurité
Commune (PESC)
Explication de vote sur le rapport Brok
par Georges Berthu, le 26 septembre
2002
Lorsqu'il traite de l'organisation institutionnelle de la
politique étrangère et de sécurité
commune (PESC), le rapport Brok reste conforme au modèle-type
des positions traditionnelles du Parlement européen:
il tire la PESC autant qu'il peut dans le sens de la communautarisation,
demandant notamment "une diplomatie commune, sinon
unique" (paragraphe 12), le vote à la majorité
qualifiée au Conseil (paragraphe 14), le transfert
du poste de Haut représentant pour la PESC du Conseil
vers la Commission (paragraphe 11).
Ces propositions résultent d'une projection abstraite
au niveau européen de la conception d'un État
fédéral, et non pas d'une appréhension
réfléchie des réalités concrètes.
La politique étrangère et de sécurité
commune ne peut pas tirer sa force de procédures
communautaires artificielles. Elle ne la tirera, le cas
échéant, que de l'adhésion des nations.
Dans ces conditions, elle doit reposer sur celles-ci, ce
qui implique: le maintien de la fonction coordinatrice au
Conseil; la décision à l'unanimité,
ou, à défaut, la géométrie variable;
la localisation des instruments auprès du Conseil,
et non pas de la Commission.
La Convention réunie sous la présidence de
Valéry Giscard d'Estaing, si elle veut être
efficace, devra rester lucide en résistant au pilonnage
fédéraliste.
Conclusions du sommet mondial sur le développement
durable
Explication de vote suite aux déclarations
du Conseil et de la Commission
par Georges Berthu, le 26 septembre
2002
Nous avons approuvé la résolution
sur les résultats du sommet mondial de Johannesbourg
consacré au développement durable, car elle
montre, et c'est très positif, que les pays européens
ont une perception largement commune de ces questions, et
qu'ils manifestent un niveau élevé de sensibilité.
Sur cette base, l'Union européenne et ses membres
peuvent agir et devenir demain, espérons-le, des
acteurs de pointe pour le respect de l'environnement au
niveau mondial.
Bien que les résultats effectifs de Johannesbourg
ne soient pas à la hauteur des besoins (car on ne
peut qu'être épouvantés par l'ampleur
des problèmes mondiaux d'environnement), l'Union
a pu y jouer un rôle de stimulateur, par exemple pour
le lancement de partenariats sur l'eau, l'assainissement
et l'énergie.
Parmi les réserves particulières à
émettre, je tiens à en souligner trois :
- la principale porte sur le rôle trop grand que l'Union
a laissé donner à l'OMC pour l'arbitrage entre
les règles commerciales et celles d'environnement
;
- en second lieu, le démantèlement progressif
des subventions agricoles à l'exportation est un
objectif souhaitable, mais certainement pas celui de l'ensemble
des aides internes ;
- enfin les parlementaires n'ont pas suffisamment été
associés aux travaux de coordination préparatoire.
Conclusions du sommet mondial sur
le développement durable
Explication de vote suite aux déclarations
du Conseil et de la Commission
par Nicole Thomas-Mauro, le 26 septembre
2002
Le concept de développement durable procède
d'une nécessité: répondre par une solidarité
soucieuse de l'avenir au sentiment de complexité
et de dépendance qui caractérise la globalisation.
Mais quel projet de communauté mondiale proposer
aux générations futures? Des "antidotes
terminologiques" sont brandis en guise de panacée;
le concept de développement durable en fait partie.
Dans un discours environnemental où le principe de
précaution devient une politique et où la
bonne gouvernance un mythe, cette notion a beau jeu de se
nourrir d'elle-même et de s'autojustifier. Car ce
principe aux contours flous, qui prône la transparence
des décisions, est parfois bien opaque.
La résolution de ce jour constitue le type même
des textes qui nous sont soumis sur le sujet. Articulés
autour de déclarations d'intention qui ne peuvent
que faire l'unanimité, ils ouvrent la porte à
des éléments techniques, parfois discutables.
Aujourd'hui, il s'agit d'une une réforme de la PAC
et de la politique commerciale communautaire et en filigrane,
de la politique de la pêche.
Il n'est pas question de dénigrer une notion forte
et mobilisatrice, mais de marquer sa vigilance face au risque
d'instrumentalisation qui la guette. Aussi proposons-nous
de revenir à l'interprétation du rapport Brundtland,
qui définissait le développement durable en
termes d'orientation à donner à l'action.
Or, celle-ci revient aux États, dans l'enceinte des
organisations internationales ou par le biais de la coopération
bilatérale.
Qualité de l'essence et des carburants diesel
Explication de vote sur le rapport Hautala
par Nicole Thomas-Mauro, le 26 septembre
2002
Nous tenons à prendre certaines distances
face au rapport Hautala. L'objectif de la réduction
de la teneur en soufre de l'essence et du diesel est certes
louable, mais les problèmes logistiques importants
posés par la proposition ne semblent pas apporter
d'amélioration environnementale avérée.
Lors de l'examen du rapport en commission de l'environnement,
ni le rapporteur ni la Commission elle-même ne furent
en mesure de se prononcer sur les différents aspects
coûts-avantages d'une telle initiative.
Nous sommes défavorables à l'inclusion des
carburants destinés aux engins non routiers dans
la directive à compter de 2005. Cette proposition,
qui n'est pas réaliste, risque de fragiliser encore
plus les entreprises agricoles. Il serait approprié
de revoir la question de l'alignement complet des véhicules
lors de la date intermédiaire de 2005.
De même, nous nous opposons au démantèlement
de dérogations acquises concernant la teneur en soufre
de l'essence et du diesel, et ce afin de continuer à
répondre aux contraintes liées à l'approvisionnement
des régions ultrapériphériques.
Enfin, nous déplorons que n'ait pas été
reconnue la nécessité de changer la limite
de volatilité des mélanges d'éthanol
et d'essence. Cette mesure vise à permettre aux États
membres d'inclure l'essence additionnée d'éthanol
dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la
proposition de directive sur les biocarburants. Si ce problème
technique n'est pas réglé, la promotion des
biocarburants, qui participe à la lutte contre les
émissions de gaz à effet de serre, sera entravée.
