> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Septembre I 2002
Culture des protéines végétales
Intervention sur le rapport Stevenson
par Dominique Souchet, le 2 septembre
2002
Emballages et déchets d'emballages
Intervention sur le rapport Corbey
par Nicole Thomas-Mauro, le 2 septembre
2002
Navigation aérienne
Intervention dans la discussion commune
par Georges Berthu, le 3 septembre
2002
Promotions des ventes dans le marché
intérieur
Intervention sur le rapport Beysen
par Elizabeth Montfort, le 3 septembre
2002
Culture des protéines végétales
Explication de vote sur le rapport Stevenson
par Georges Berthu, le 3 septembre
2002
Navigation aérienne - Cadre pour la
création du ciel unique européen
Explication de vote sur le rapport Fava
par Georges Berthu, le 3 septembre
2002
Citoyenneté de l'Union
Intervention sur le rapport Coelho
par Georges Berthu, le 4 septembre
2002
Promotions des ventes dans le marché
intérieur
Explication de vote sur le rapport Beysen
par Nicole Thomas-Mauro, le 4 septembre
2002
Espace européen de la connaissance
Intervention sur le rapport Gutiérrez-Cortines
par Thierry de La Perrière,
le 5 septembre 2002
Citoyenneté de l'Union
Explication de vote sur le rapport Coelho
par Georges Berthu, le 5 septembre
2002
Espace européen d'éducation et
de formation tout au long de la vie
Explication de vote sur le rapport Van
Brempt
par Georges Berthu, le 5 septembre
2002
Espace européen d'éducation et
de formation tout au long de la vie
Explication de vote sur le rapport Van
Brempt
par Elizabeth Montfort, le 5 septembre
2002
Environnement : participation du public lors
de l'élaboration de certains plans et programmes
Explication de vote sur le rapport Korhola
par Nicole Thomas-Mauro, le 5 septembre
2002
Culture des protéines végétales
Intervention sur le rapport Stevenson
par Dominique Souchet, le 2 septembre
2002
Monsieur le Président, la place
du secteur des oléoprotéagineux en Europe
n'est pas seulement un problème agricole, c'est,
à plusieurs titres, un enjeu de société.
C'est tout d'abord un enjeu de sécurité alimentaire.
Le consommateur européen exige, à juste titre,
une traçabilité de tous les éléments
de la chaîne alimentaire. Dans le cas des protéines
fourragères nécessaires à nos productions
animales, l'Europe ne peut pas se satisfaire de dépendre
de l'extérieur pour plus des trois quarts de ses
besoins. Il est indispensable que les productions communautaires
reconquièrent une part prépondérante
de ce marché afin d'en exclure les risques liés
à la présence de résidus, de contaminants
ou d'OGM.
L'Union a décidé d'appliquer un moratoire
interdisant l'usage de nouveaux OGM dans l'alimentation
humaine et animale. Or, on sait que les pays exportateurs
de soja cultivent très majoritairement des OGM.
Le second enjeu est celui de la sécurité quantitative
du marché mondial. L'offre de protéines fourragères
s'est concentrée dans quelques pays très peu
nombreux, au premier rang desquels les États-Unis,
qui représentent 45% de la production mondiale et
dont 90% de la trituration est entre les mains de quatre
groupes industriels. Que des aléas climatiques y
surviennent et l'Europe se trouvera en situation de grande
vulnérabilité.
Il s'agit en outre d'un marché en croissance de 5%
par an et il serait d'autant plus insensé d'accepter
que l'Europe se tienne à l'écart de cette
croissance que la demande interne de l'Union, en incluant
la demande des futurs États membres, où la
consommation de viande va s'accroître avec leur entrée
dans l'Union européenne, est appelée à
connaître une croissance soutenue.
C'est également un enjeu environnemental important.
Rappelons que le développement de la culture des
oléoprotéagineux favorise la biodiversité,
améliore la structure des sols, permet de contrecarrer
la tendance à la monoculture céréalière
et de diminuer l'utilisation d'intrants.
Le déficit protéique croissant de l'Union
devrait donc être une préoccupation tout à
fait prioritaire pour la Commission. Or, il n'en est rien.
Face à ces enjeux et pour remplacer les farines animales,
la Commission ne propose rien d'autre que de nous résigner
à voir une part grandissante de notre consommation
se reporter sur des importations dont nous ne contrôlerions
ni les prix, ni les conditions de production, ni le respect
des cahiers des charges sociales et environnementales que
nous imposons à nos propres agriculteurs.
C'est tout simplement inadmissible. Voilà pourquoi
notre commission de l'agriculture a retenu une stratégie
beaucoup plus dynamique en adoptant le rapport Stevenson
qui ambitionne d'insuffler un peu de volontarisme dans la
pâle communication de la Commission.
Les amendements que nous avons déposés en
commission soulignent le contraste entre la gravité
de la situation européenne et les aides importantes
que les États-Unis ont mises en place, notamment
dans le cadre du Farm Bill en faveur de leurs producteurs
d'oléagineux. Ils demandent à la Commission
d'examiner comment renégocier l'accord de Blair House
en vue d'accroître la production de protéines
dans l'Union et de renforcer l'aide complémentaire
aux protéagineux qui ne sont pas concernés
par l'accord de Blair House. Ils suggèrent de mettre
en place un filet de sécurité au profit des
producteurs d'oléagineux et de protéagineux
et de consacrer, enfin, à ces derniers, les efforts
de recherche nécessaires.
Nous attendons maintenant, Monsieur le Président,
de la Commission qu'elle fasse son profit de notre travail.
Emballages et déchets d'emballages
Intervention sur le rapport Corbey
par Nicole Thomas-Mauro, le 2 septembre
2002
Monsieur le Président, permettez-moi
de me pencher sur l'approche française en matière
d'emballages, qui m'est plus familière que les autres.
En France, les industriels ont mis en place une politique
de réduction à la source des emballages via
la procédure d'attestation de conformité à
la norme de prévention 13428. La conformité
à cette norme est obligatoire uniquement en France
et en Grande-Bretagne. Les amendements que j'ai déposés
en commission de l'environnement visaient à généraliser
cette procédure à l'ensemble des États
membres. Mes collègues n'ont pas retenu ma proposition,
mais ils y ont néanmoins été sensibles,
puisque le rapport souligne, à juste titre, à
l'amendement 16, au paragraphe 5 de la disposition concernée,
que la Commission évaluera avant fin 2004 l'introduction
de la norme CEN 13428 sur la prévention dans tous
les États membres. J'attire l'attention de mes collègues
sur la nécessité d'écarter la modification
introduite par l'amendement 16 à l'article 4, paragraphe
1, point a) , car une limitation arbitraire de la quantité
d'emballages ne tient compte ni de la croissance économique,
ni de l'évolution sociologique. En effet, les ventes
à l'unité augmentent rapidement dans un monde
où l'on vit de plus en plus seul. C'est par le respect
notamment de la norme CEN 13428 sur la prévention
que le volume des emballages, le tonnage global, diminuera,
comme le montre l'exemple français. Or, c'est bien
là le défi auquel nous devons faire face.
J'attire encore votre attention sur les dangers qui résulteraient
de l'adoption d'un indicateur environnemental pour les emballages,
comme le propose la modification introduite par l'amendement
16 à l'article 4, paragraphe 3 bis. Un tel indicateur
additionnel pour les emballages ne se justifie pas, dans
la mesure où un outil de normalisation existe déjà
maisdoit être davantage mis en œuvre par les
industriels. En outre, sa définition complexe devrait
prendre en compte tous les critères pertinents, tels
que la nature du produit, les besoins en matière
première, les procédés de fabrication
et les systèmes de collecte et de recyclage disponibles.
Les décalages entre pays ont sans doute conduit à
des résultats non représentatifs.
Enfin, concernant la réutilisation, ce mode de valorisation
ne devrait pas être encouragé de manière
systématique, car l'impact environnemental d'un emballage
réutilisable n'est pas nécessairement meilleur
que celui d'un emballage à usage unique. Différentes
études le démontrent, notamment dans le secteur
des boissons embouteillées, et je ne reviendrai pas
sur le recours introduit par la Commission contre certains
États membres ayant fait naître, via la consigne
obligatoire, des distorsions de concurrence.
J'invite donc mes collègues à voter contre
l'amendement 17. Nous vivons dans une société
qui fonctionne selon un rythme digne de la machine des Temps
modernes de Chaplin: produire, emballer, rejeter et,
de plus en plus, heureusement, recycler, valoriser.
Ne perdons cependant pas de vue que l'emballage n'est pas
seulement un subtil avatar de notre société
de consommation. Il n'est pas seulement là pour faire
joli ou appâter le client; les emballages répondent
pour la plupart à une fonction essentielle. La solution
au problème qui nous préoccupe consiste à
soumettre ce produit à des exigences environnementales
efficaces et à le considérer dans l'intégralité
de son processus de vie.
Navigation aérienne
Intervention dans la discussion commune
par Georges Berthu, le 3 septembre
2002
Monsieur le Président, l'intensification des transports
aériens ces dernières années et la
saturation du ciel européen exigent un certain nombre
de mesures de désengorgement, parmi lesquelles des
mesures de meilleure coordination réglementaire entre
les pays d'Europe.
De ce point de vue, l'initiative "Ciel unique"
prise par la Commission dans le but d'offrir un espace aérien
plus sûr et plus fluide paraît reposer sur une
évidence. L'évidence s'avère cependant
beaucoup moins claire quand on se penche sur les détails
pratiques de l'opération et qu'on s'aperçoit
qu'il existe déjà un organisme de régulation
du trafic aérien, Eurocontrol, qui possède
une grande expertise technique et couvre un territoire plus
vaste que celui de l'Union, puisqu'il regroupe 31 États
du continent.
Il existe là une très grande ambiguïté
qu'à vrai dire les textes présentés
par la Commission ne lèvent pas. Dès l'article
1 du règlement fixant le cadre général,
cette ambiguïté déploie toute son ampleur,
puisqu'il est dit à la fois qu'il donne à
la Communauté les moyens nécessaires pour
créer le ciel unique, mais aussi qu'il tient compte
de la mission d'Eurocontrol d'établir un espace aérien
paneuropéen. Quand on avance dans le texte, la question
de l'articulation entre la Commission, qui représente
la Communauté, et Eurocontrol ne s'éclaire
pas davantage. On pourrait la résumer d'une phrase:
pour l'élaboration de la réglementation, qui
commande, qui est dominant ? Bien que le texte cherche à
suggérer l'inverse, nous ne voyons en réalité
qu'une seule réponse possible. C'est Eurocontrol
qui commande, auquel la Communauté doit adhérer
à côté des États membres qui
conservent le rôle premier.
Nous avons le sentiment que la majorité des États
membres partagent le même avis. Il faut maintenir
Eurocontrol et ses prérogatives et il faut donc d'abord
éclaircir le préalable des relations réglementaires
avec cet organisme. Si on ne procède pas ainsi, on
risque de compliquer la situation au lieu de la simplifier.
Promotions des ventes dans le marché intérieur
Intervention sur le rapport Beysen
par Elizabeth Montfort, le 3 septembre
2002
Monsieur le Président, toute liberté
repose sur un équilibre. La liberté économique
repose sur un équilibre entre l'intérêt
des consommateurs et celui des entrepreneurs et des distributeurs.
Établir une distorsion abusive au profit de l'un
ou de l'autre de ces acteurs, c'est assurément perdre
cette liberté. C'est ce que la Commission a tout
simplement cherché à faire sous le prétexte
fallacieux, une fois de plus, de l'harmonisation forcée.
En cherchant à lever les restrictions aux promotions
des ventes établies par les États, la Commission
lève les garde-fous essentiels que les législations
nationales avaient mis en place afin de protéger
conjointement l'intérêt des consommateurs,
des petits producteurs et des commerçants. La revente
à perte ou la non-réglementation des périodes
et des conditions de soldes entraîneraient des pratiques
commerciales dangereuses et irresponsables dont à
terme nos économies pâtiraient. Il ne faudrait
pas non plus que le passage à l'euro serve d'alibi
à une augmentation abusive des prix.
Aussi, je ne peux que me féliciter des amendements
qui ont été adoptés dans les différentes
commissions parlementaires concernées par ce texte
et qui vont dans le sens d'un respect des législations
nationales à cet égard. L'harmonisation par
le bas, telle que semble la souhaiter la Commission, est
contraire au bon sens et à la bonne respiration des
acteurs économiques, et en particulier des plus fragiles
d'entre eux. Les commerces de proximité et les petites
entreprises sont le moteur de notre économie. Il
me paraît nécessaire de le souligner et de
rappeler que, sans eux, c'est la diversité de l'offre
et l'assurance de la qualité qui disparaîtront.
Mais ils assurent aussi un équilibre social et économique
qu'ils assurent dans notre société. Prenons
garde de ne pas rompre cet équilibre, ce ne serait
l'intérêt d'aucun d'entre nous, ni en tant
que consommateurs, ni en tant que responsables politiques.
Culture des protéines végétales
Explication de vote sur le rapport Stevenson
par Georges Berthu, le 3 septembre
2002
Nous soutenons les orientations du rapport Stevenson, qui
veut promouvoir dans l'Union européenne la culture
des protéines végétales, essentielles
pour l'alimentation du bétail (soja, mais aussi pois,
fèves, féveroles, lupins, ou encore, à
un moindre degré légumineuses, céréales,
graminées...). Il apparaît en effet que nous
sommes aujourd'hui très dépendants des importations
(à plus de 77 %), alors même que la production
de protéines végétales se développe
dans le monde et que nous pourrions faire beaucoup mieux.
Cette dépendance nous pose de graves problèmes
stratégiques, mais aussi de santé publique,
car il est difficile, dans ces conditions, d'établir
une traçabilité du produit, ce qui peut nous
amener, par exemple, à acheter volens nolens,
des sojas OGM.
Mais d'où vient la limitation de la production européenne
dans ce domaine ? Des accords de Blair House, qui ont eu
en plus un autre effet désastreux puisqu'ils ont
incité en contrepartie à utiliser des farines
animales, d'où a découlé la maladie
de la vache folle. Il faut impérativement réviser
ou contourner ces accords. Malheureusement la Commission
n'y semble pas prête. Une fois de plus, on se demande
dans quel camp elle joue, et si le système communautaire
n'aboutit pas encore à nous affaiblir.
Navigation aérienne - Cadre pour la création
du ciel unique européen
Explication de vote sur le rapport Fava
par Georges Berthu, le 3 septembre
2002
J'ai voté contre l'initiative "Ciel Unique",
qui ressemble plus à une manœuvre de la Commission
pour accroître son pouvoir (avec le soutien inconditionnel
du Parlement européen, comme d'habitude) qu'à
une opération réellement destinée à
renforcer la sécurité aérienne et accroître
la fluidité du trafic.
Au cours du débat d'hier, j'ai déjà
insisté sur une difficulté majeure, non résolue,
celle des relations avec Eurocontrol. Il faudrait en ajouter
une autre: celle des relations avec les militaires. La Commission
affiche en effet l'intention, dès qu'elle aura les
pouvoirs conférés par le "Ciel Unique",
de modifier la répartition de l'espace aérien
entre les utilisations civiles et militaires. On voit bien
l'objectif: empiéter sur les zones militaires, ou
les supprimer parfois, pour faciliter le trafic civil.
Cette méthode nous choque doublement. Sur le fond,
elle paraît supposer que les utilisations militaires
seraient moins importantes aujourd'hui en Europe, idée
qui suppose à son tour que nous sommes en paix durable.
Voilà une dangereuse naïveté. Sur la
procédure, rappelons que la Commission ne possède
pas de compétence militaire (et c'est heureux, on
le voit bien ici). Cette compétence appartient aux
Etats souverains. Les procédures communautaires n'ont
rien à faire dans ce domaine.
Citoyenneté de l'Union
Intervention sur le rapport Coelho
par Georges Berthu, le 4 septembre
2002
Monsieur le Président, je trouve que ce rapport sur
la citoyenneté européenne a un aspect un peu
schizophrénique. D'un côté, il s'inquiète
du constant déclin du taux de participation aux élections
européennes, qui traduit un désintérêt
des citoyens et peut, s'il se poursuit, je cite: "délégitimer
l'élection du Parlement européen". Il
rappelle aussi, dans le même ordre d'idées,
que la citoyenneté européenne ne peut être
créée uniquement d'en haut et qu'il faut quand
même un minimum de participation des citoyens. Tout
cela est parfaitement exact.
Mais, d'un autre côté, si l'on cherche les
causes du désintérêt des citoyens, on
les trouve dans les propositions du rapport Coelho lui-même.
Par exemple, l'avis de la commission constitutionnelle joint
au rapport demande une fois de plus l'institution de listes
transnationales aux élections européennes,
ce qui serait le meilleur moyen pour accroître le
sentiment d'éloignement des citoyens envers l'Union.
Dans le rapport lui-même, on trouve le traditionnel
appel à donner une valeur juridique contraignante
à la Charte des droits fondamentaux, ce qui aurait
pour particularité d'enlever aux démocraties
nationales la définition d'une bonne partie des droits
de leurs citoyens. Au passage, je rappelle que cette Charte
ignore superbement les citoyennetés nationales et
ne mentionne même pas le droit fondamental des citoyens
à s'exprimer démocratiquement dans le cadre
de leur nation.
C'est encore dans le rapport Coelho, au paragraphe 3, que
nous lisons un appel en faveur de l'octroi aux immigrants
de pays tiers de droits aussi proches que possible de ceux
conférés par la citoyenneté européenne.
Autrement dit, la citoyenneté européenne serait
accordée dans ses effets, sinon dans son principe,
à des immigrants qui n'ont pas la nationalité
d'un État membre. Ce genre de proposition peut-il
faire aimer l'Europe par nos concitoyens? Je ne vous demande
pas de réponse publique maintenant, mes chers collègues,
mais je vous demande d'y réfléchir.
Bref, pour résumer, toutes ces propositions et bien
d'autres que je pourrais citer tendent à rabaisser
ou à limiter les droits des nations. Mais les institutions
de l'Union jusqu'ici ne semblent pas comprendre ce fait
fondamental que les citoyens sont profondément attachés
à leurs nations et qu'en attaquant celles-ci ou en
les minorant, elles blessent les citoyens et les détachent
de l'Europe. Ainsi, alors même que nos concitoyens
sont convaincus, comme nous, de l'intérêt et
de la nécessité de la coopération européenne,
c'est l'attitude de l'Union elle-même qui les dégoûte
de l'Europe.
Mes chers collègues, il faut que l'Union change radicalement
d'attitude si elle veut renouer avec les citoyens. La Convention
qui se réunit pour préparer la CIG de 2004
va nous en offrir l'occasion dans les mois qui viennent.
Il faut que
les propositions qui en sortiront offrent un signal clair
que l'Europe doit être fondée sur ses nations
et qu'elle respectera leurs droits. Notamment, il doit être
clair, non seulement que la citoyenneté européenne
ne remplace pas les citoyennetés nationales, mais
aussi qu'elle leur reste subordonnée.
Promotions des ventes dans le marché intérieur
Explication de vote sur le rapport Beysen
par Nicole Thomas-Mauro, le 4 septembre
2002
Les États, et en particulier la France, qui ont souverainement
légiféré pour réglementer les
ventes à perte et les soldes, l'ont fait avec l'objectif
clairement affiché de préserver l'équilibre
entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.
C'est l'intérêt de chacun d'entre eux que les
parlements nationaux ont cherché à protéger.
Aussi, la volonté de la Commission de lever les restrictions
aux promotions des ventes, au motif d'un renforcement de
l'harmonisation économique, menace-t-elle directement
les intérêts et l'équilibre des acteurs
économiques.
C'est aussi, au motif d'un intérêt du consommateur
mal compris, l'image de nos produits de grandes marques
qui risque de pâtir de la politique en avant de certains
distributeurs peu scrupuleux des producteurs - et de leurs
propres contraintes économiques - sur lesquels ils
prospèrent.
Les amendements adoptés par les commissions parlementaires,
dont ceux que j'ai eu l'occasion de présenter, ont
heureusement permis de restaurer le respect de nos législations
nationales et c'est n'est qu'à la condition de leur
adoption par le Parlement que je soutiendrai ce texte.
Espace européen de la connaissance
Intervention sur le rapport Gutiérrez-Cortines
par Thierry de La Perrière,
le 5 septembre 2002
Madame la Présidente, le rapport de Mme Cristina
Gutiérrez-Cortines sur les universités et
l'enseignement supérieur dans l'espace européen
de la connaissance est pavé de bonnes intentions.
Prenons garde cependant de ne pas tomber dans le piège
du principe dogmatique cher aux européistes: là
où il y a un espace européen, tout doit obligatoirement
se fondre et se confondre.
Concernant les universités, beaucoup est déjà
fait, notamment avec les programmes Socrates et Erasmus,
pour promouvoir la mobilité des étudiants
et des professeurs, l'élaboration de cours communs,
la programmation de cours intensifs et la participation
à la constitution de réseaux thématiques.
Faut-il pour autant aller plus loin dans une voie centralisatrice
et bureaucratique qui imposerait des critères uniques
et rigides dans un domaine où la diversité
des cultures, des méthodes et des concepts est la
garantie d'une culture de qualité, non adossée
à une idéologie ?
L'Europe a fait dans ce domaine jusqu'à présent
ce qu'elle avait à faire en mettant à la disposition
de chacun des outils efficaces avec les programmes dont
j'ai parlé précédemment. Il faut maintenant
développer des formes originales de coopération
dans le respect des libertés et des volontés
de chacune des nations de l'Union. Les écoles de
commerce et d'ingénieurs nous fournissent un exemple
de réussite d'écoles qui, en dehors de tout
cadre juridique européen, ont merveilleusement réussi
à s'intégrer dans ce nouvel espace en créant
librement des passerelles, des échanges, des filières
et des diplômes communs.
Est-ce à l'Europe de décider ce qui appartient
à la sphère privée? Est-ce à
l'Europe de s'occuper de la pratique sportive dans les universités?
Est-ce à l'Europe de définir ce que doit être
l'enseignement des études artistiques? Je ne le crois
pas. Cependant, je reconnais qu'il y a deux points positifs
dans ce rapport: tout d'abord, l'élaboration d'un
Livre vert, à condition qu'il ne devienne pas un
outil au service de la réalisation d'une uniformisation
de nos universités, et ensuite, l'octroi des bourses
d'étude du troisième cycle en fonction du
mérite plutôt que des revenus familiaux. Mais
ces deux points ne suffiront pas à nous convaincre
de voter en faveur de ce rapport.
Citoyenneté de l'Union
Explication de vote sur le rapport Coelho
par Georges Berthu, le 5 septembre
2002
La résolution Coelho se félicite, à
son paragraphe 29, de l'arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés du 3 mai 2002, qui reconnaissait
un droit de recours direct à la société
Jego-Quéré contre un règlement européen.
Cette société, certes, n'était pas
"directement et individuellement" visée,
mais si le recours n'avait pas été déclaré
recevable, elle n'aurait disposé d'aucun autre moyen
de se défendre en justice, de sorte qu'il y aurait
eu "déni d'accès au juge".
Nous nous félicitons nous aussi de cette appréciation,
en regrettant seulement qu'elle ne soit pas venue plus tôt,
par exemple au moment où nous avions déposé
un recours, manifestement justifié sur le fond, contre
le changement de nom de la monnaie unique.
Malheureusement, la Commission, sentant probablement sa
tranquillité menacée, a aussitôt demandé
l'annulation de l'arrêt Jego-Quéré,
et elle a d'ailleurs obtenu tout de suite un arrêt
conforme à ses voeux pendant les vacances judiciaires...
Ainsi, les institutions européennes ont réussi
à se mettre en situation de déstabiliser les
nations membres en permanence, tout en plaçant pratiquement
leurs règlements généraux à
l'abri des recours individuels des citoyens. C'est une perversion
du système actuel qui protège l'entreprise
supranationale, mais devra être corrigée dans
l'avenir.
Espace européen d'éducation et de formation
tout au long de la vie
Explication de vote sur le rapport Van
Brempt
par Georges Berthu, le 5 septembre
2002
Nous avons voté contre le rapport
Van Brempt sur "un espace européen d'éducation
et de formation tout au long de la vie" car il présente
un bon exemple d'extension indue des compétences
européennes.
Il part d'un article 150 TCE qui prévoit, de manière
d'ailleurs obscure et contestable, la mise en oeuvre d'une
politique européenne de formation professionnelle
"respectant pleinement la responsabilité des
États membres", puis il s'efforce d'étendre
cette compétence au reste de l'éducation.
Il propose notamment que la Commission établisse
("en étroite collaboration avec les États
membres", tout de même) un "cadre européen
des compétences de base" que tous les élèves
devraient avoir acquises avant de quitter l'éducation
scolaire obligatoire.
Dans de telles conditions, l'engrenage d'extension des compétences
est sans fin. D'ailleurs, le Parlement européen redit
encore une fois que la situation actuelle dans le domaine
des qualifications "entrave sérieusement la
mobilité entre les États membres et l'instauration
d'un marché du travail à l'échelle
européenne" (considérant F). Pourtant,
on avait cru comprendre que le marché du travail
européen fonctionne déjà. En réalité,
on voit bien que, l'objectif étant celui d'une mobilité
intégrale sur un marché du travail totalement
unifié, ce sont les nations elles-mêmes qui
bientôt deviendront l'obstacle.
Espace européen d'éducation et de formation
tout au long de la vie
Explication de vote sur le rapport Van
Brempt
par Elizabeth Montfort, le 5 septembre
2002
Réaliser un espace européen de l'éducation
et de la formation tout au long de la vie est devenu une
priorité pour le siècle qui s'ouvre et l'on
ne peut qu'encourager les initiatives allant dans ce sens.
Cette priorité est double: elle sous-tend la prise
de conscience de la nécessité d'une formation
tout au long de la vie pour tous et l'inscription de cette
formation dans le cadre de l'espace européen et non
plus seulement d'un seul État. En mettant l'accent
sur la mobilité, ce rapport souligne l'importance
qu'il y a désormais à former les personnes
en tenant compte des expériences et des méthodes
différentes propres à chacun de nos États.
C'est à la fois une voie d'enrichissenment individuel
et un élargissement du marché de l'emploi
pour chacun.
Enfin, même si ce rapport ne met pas suffisamment
l'accent sur l'apprentissage, il l'inscrit néanmoins
dans cette prise de conscience de la nécessité
de renforcer les politiques de formation professionnelle
au niveau européen et conforte ma conviction de l'absolue
nécessité de mettre en place, dans les années
à venir, un véritable Erasmus de l'apprentissage
qui permette une formation professionnelle en réseau,
conjointement pointue et ouverte sur la multiplicité
des expériences de chaque peuple.
Environnement : participation du public lors de l'élaboration
de certains plans et programmes
Explication de vote sur le rapport Korhola
par Nicole Thomas-Mauro, le 5 septembre
2002
Le droit des citoyens à l'information
et à la participation s'est longtemps heurté
au prétendu droit secret prétendu droit secret
derrière lequel se retranchaient les pouvoirs publics.
La progression des réformes tendant à l'amélioration
des relations entre l'administration et les usagers a transformé
cette pratique en exception. Les cloisons des "bureaux"
cèdent peu à peu, en matière d'environnement
également.
Cette évolution est bien entendu la bienvenue. C'est
pourquoi je soutiens la proposition de directive de la Commission
du 19 janvier 2001 visant à transposer dans le droit
communautaire le second pilier de la convention d'Aarhus
du 25 juin 1998. Cette proposition est novatrive, mais c'est
aux États membres qu'il revient de donner au public
des occasions effectives de participer au processus décisionnel.
Cependant, je souhaiterais formuler quelques réserves
au sujet des amendements du rapport Korhola qui vont au-delà
de la Convention d'Aarhus et qui confirment l'option retenue
par le rapporteur lui-même. La délégation
du MPF estime bien entendu que la transparence de l'information
et la participation des citoyens à la prise de décisions
doivent être encouragées et encadrées.
Il ne faudrait néanmoins pas aboutir à des
procédures trop lourdes qui iraient à l'encontre
même des objectifs de la proposition. Imposer des
dispositions trop contraignantes risque, en effet, de bloquer
le processus d'accès à l'information et à
la décision tout entier. Il s'agit de se limiter
à transposer dans le droit communautaire les dispositions,
tout à fait appropriées, de la Convention
d'Aarhus afin de favoriser l'application effective de celle-ci.
