> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Juin 2003
Session plénière à
Strasbourg du 2 au 5 Juin 2003 :
Zones régionales de libre-échange
Intervention sur le rapport Mann
par Georges Berthu, le 2 juin 2003
Lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des Etats membres
Intervention sur le rapport Schmid
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Réforme de la politique agricole commune
Intervention sur les rapports Souchet
par Dominique Souchet (Rapporteur),
le 3 juin 2003
Réforme de la politique agricole commune
Intervention sur le rapport Cunha
par Dominique Souchet, le 3 juin 2003
Eloignement des ressortissants de pays tiers
(compensation des déséquilibres financiers)
Explication de vote sur le rapport Arburua
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Accords UE-USA en matière de coopération
judiciaire pénale et extradition
Explication de vote sur le rapport Hernandez
Mollar
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Zones régionales de libre-échange
Explication de vote sur le rapport Mann
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Adoption du statut des députés
au Parlement européen
Explication de vote sur le rapport Rothley
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Préparation du Conseil européen
de Thessalonique des 20 et 21 juin 2003
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 juin 2003
Adoption du statut des députés
au Parlement européen
Explication de vote sur le rapport Rothley
par Georges Berthu, le 4 juin 2003
Pétroliers à simple coque
Explication de vote sur le rapport Piecyk
par Georges Berthu, le 4 juin 2003
Pétroliers à simple coque
Explication de vote sur le rapport Piecyk
par Dominique Souchet, le 4 juin 2003
Demande d'adhésion de la Turquie à
l'Union européenne
Explication de vote sur le rapport Oostlander
par Georges Berthu, le 5 juin 2003
Emploi et affaires sociales : méthode
ouverte de coordination et perspectives du futur
Explication de vote sur le rapport Smet
par Georges Berthu, le 5 juin 2003
Réforme de la politique agricole commune
Explication de vote sur le rapport Cunha
par Dominique Souchet, le 5 juin 2003
Zones régionales de libre-échange
Intervention sur le rapport Mann
par Georges Berthu, le 2 juin 2003
Monsieur le Président, la résolution
qui nous est proposée par le rapport Erika Mann comprend,
à son paragraphe 21, un appel à la communautarisation
complète de la politique commerciale européenne
avec compétence exclusive de la Communauté,
vote à la majorité au Conseil et codécision
avec le Parlement européen.
Nous ne pouvons pas suivre cet intégrisme
communautaire, guidé par l'idée selon laquelle
seuls les mécanismes supranationaux sont pertinents
pour cette politique, afin de favoriser l'ouverture mondiale
et le dépassement des nations.
Mais l'ouverture mondiale, pour utile qu'elle puisse être,
n'est pas tout. Il faut aussi reconnaître que les
pays membres ont des modèles de société
et des intérêts fondamentaux à protéger.
Il faut donc leur en laisser les moyens et trouver un juste
équilibre entre politique européenne et intérêts
nationaux, entre contrôle du Parlement européen
et contrôle des parlements nationaux. Or, cet équilibre,
à notre avis, le rapport Erika Mann ne l'atteint
pas.
En particulier, il faudrait reconnaître
que les décisions à la majorité qualifiée
au Conseil peuvent avoir des effets pervers. Prenons un
exemple actuel : la Convention sur l'avenir de l'Europe
réfléchit à la possibilité de
soumettre toute la politique commerciale à la règle
de la majorité, faisant donc disparaître les
dérogations reconnues par le Traité de Nice
pour certains services essentiels, notamment les services
liés à la culture, que ce traité a
maintenus dans le champ de l'unanimité.
Le gouvernement français a protesté
et demandé le maintien de l'unanimité au motif
qu'elle est plus protectrice. Nous l'approuvons. Mais au
passage, pourquoi l'admettre là et pas ailleurs ?
Au même moment, une association de grandes entreprises
essentiellement américaines, International Communications
Round Table, écrit obligeamment à la Convention
et à la Commission pour vanter la règle de
la majorité. On voit bien en réalité
que cette règle aurait pour effet de contourner certaines
résistances nationales et donc de démanteler
nos défenses.
C'est pourquoi nous demandons à
la Convention de prendre une vue plus globale et plus équilibrée.
D'abord, il faut mieux associer les parlements nationaux.
Ensuite, il ne faut utiliser la procédure de la majorité
que pour décider des mesures de sauvegarde. Au contraire,
chaque fois qu'il s'agit d'abaisser nos protections, les
décisions devraient être prises à l'unanimité
afin de ne léser personne.
Réponse de M. Lamy pour la
Commission :
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention
de répondre, les orateurs qui se sont exprimés
jusqu'à M. Berthu ayant en gros confirmé notre
accord profond sur les principes.
Un mot pour répondre à M. Berthu sur le sujet
de l'unanimité ou de la majorité qualifiée
en matière de décision de politique commerciale.
Nous sommes, Monsieur Berthu, aujourd'hui
et probablement encore plus demain, dans un monde d'éléphants
et dans ce monde, les rapports de force, notamment en matière
commerciale, se règlent largement au poids.
Si l'Union veut peser de tout son poids, elle n'y arrivera
pas avec l'unanimité. L'expérience l'a montré.
La situation est simple : soit, dans ce domaine, nous voulons
avoir du poids dans le monde qui est et qui sera le nôtre
- dès lors alors dans une Europe à vingt-cinq,
il nous faut la majorité qualifiée -, soit
nous ne le voulons pas - et je comprendrais très
bien que ce soit le point de vue de M. Berthu, ceci ne m'étonnerait
pas - dans ce cas, il faut effectivement maintenir l'unanimité.
L'idée que l'unanimité est la meilleure garantie
du souverainisme trouve, dans les propos de M. Berthu, une
expression supplémentaire.
Je n'en suis pas surpris et je voulais le souligner. Ceci
est vrai aujourd'hui en matière culturelle, comme
dans d'autres domaines.
Réponse de M. Berthu à
M. Lamy :
Monsieur le Président, une phrase simplement pour
dire à M. Lamy que je ne me suis pas fait le chantre
de l'unanimité dans tous les cas. J'ai bien précisé
que la majorité pouvait être utile lorsqu'il
s'agit de prendre des mesures de sauvegarde, parce que,
dans ce cas-là, tous les pays doivent être
solidaires. Mais lorsqu'il s'agit d'abaisser nos protections,
l'unanimité est, je crois, utile parce qu'il est
anormal qu'une majorité puisse imposer des mesures
qui lèsent la minorité des États membres.
Réponse du Président aux
orateurs :
C'est un débat passionnant. J'aurais
souhaité que nous ayons plus de temps, mais malheureusement
nous ne l'avons pas.
Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats
membres
Intervention sur le rapport Schmid
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Monsieur le Président, la proposition
de lignes directrices pour les politiques de l'emploi que
la Commission présente à la consultation du
Parlement est un document nourri de pieuses généralités:
améliorer le taux d'emploi global, celui des femmes
et celui des personnes âgées, améliorer
la qualité et la productivité du travail,
renforcer la cohésion sociale et l'insertion, toutes
généralités que nous avons déjà
entendues cent fois, qui ne nous apprennent rien et qui,
sans doute, n'apprendront rien non plus aux gouvernements
des États membres.
Pourtant, la stratégie coordonnée
pour l'emploi aurait pu être utile, mais il aurait
fallu descendre dans un plus grand détail, parler
de problèmes plus précis et comparer les pays.
Il aurait fallu faire remarquer, par exemple, que le taux
de chômage des pays de la zone euro tend vers 9 %,
alors que celui des pays "non euro" avoisine 5
%. N'y a-t-il vraiment aucune conclusion à en tirer
? À l'intérieur même de la zone euro,
les écarts sont très grands. Sans parler du
Luxembourg qui est un cas exceptionnel, on voit, à
une extrémité, l'Autriche à 4,2 % ou
l'Irlande à 4,5 % et, à l'autre extrémité,
la France à 9,3% et l'Espagne à 11,9 %. Devant
de telles différences, peut-on vraiment tirer des
lignes directrices s'appliquant à tous sans tomber
dans l'abstraction, voire l'artificialité ? Je préférerais
pour ma part que l'on respecte mieux l'esprit de la coordination
ouverte, qui est celui de la diversité, de l'échange
des bonnes pratiques, et que l'on parle concrètement
des expériences réussies qu'il faudrait diffuser.
Réforme de la politique agricole commune
Intervention sur les rapports Souchet
par Dominique Souchet (Rapporteur),
le 3 juin 2003
Monsieur le Président, Monsieur
le Commissaire, mes chers collègues, étant
double rapporteur, je commencerai, si vous le voulez bien,
par présenter le rapport, adopté à
une très forte majorité par notre commission
de l'agriculture et du développement rural, sur la
réforme de l'OCM "céréales"
et enchaînerai ensuite avec la présentation
de mon second rapport, également adopté à
une très large majorité, consacré à
la réforme de l'OCM "fourrages séchés".
Commençons donc par l'OCM "céréales".
Dans sa proposition de réforme, la Commission européenne,
sortant complètement du cadre de la révision
à mi-parcours de l'Agenda 2000, prévoyait
un véritable démantèlement de l'ensemble
des éléments constitutifs essentiels de l'OCM.
Quelles sont, en effet, les propositions de la Commission?
D'abord, la baisse, la poursuite de la baisse, devrais-je
dire, du prix d'intervention, jusqu'à atteindre un
prix inférieur au prix de revient, ce qui constitue
une approche à la fois antiéconomique et non
durable. Puis, la suppression des majorations mensuelles.
Ensuite, la suppression de l'intervention pour le seigle,
la suppression du prix minimal pour la pomme de terre féculière,
la suppression des restitutions à la production pour
l'amidon.
La commission de l'agriculture et du
développement rural a jugé que ce démantèlement
de la plus ancienne et de la plus emblématique des
organisations communes de marché n'était ni
opportun ni justifié. Sur le prix d'intervention,
j'avais proposé, en tant que rapporteur, qu'il soit
tenu compte de l'inflation, qui s'élève à
25,5 % depuis la réforme de 1992 et qui porte la
baisse effective des prix internes des céréales,
en termes réels, à 56 %. Le prix d'intervention
des céréales, faut-il le rappeler, est l'index
du revenu de centaines de milliers d'agriculteurs.
Notre commission n'a pas voulu d'une baisse supplémentaire,
que rien ne justifie, pas même l'évolution
des cours mondiaux, que la Commission elle-même estime
devoir évoluer à la hausse dans les années
à venir. L'absence de baisse des prix que recommande
notre commission n'appelle aucune compensation financière
et rend donc sans objet la dégressivité.
Pour ce qui est des majorations mensuelles,
notre commission de l'agriculture et du développement
durable a tenu à rappeler qu'elles correspondent
à une charge économique et financière
réelle, celle du stockage, y compris la modernisation
des silos et leur mise aux normes, notamment en matière
de sécurité, et que leur suppression équivaudrait
à une baisse supplémentaire, non compensée,
du prix d'intervention. La cohérence imposait donc
de réserver le même traitement aux deux propositions
de la Commission, concernant le prix d'intervention et les
majorations mensuelles.
Sur le seigle, pour lequel il existe
un réel problème d'excédents, nous
proposons de réduire les montants alloués
à l'intervention, de façon qu'à l'avenir
la culture de cette céréale puisse être
concentrée dans les régions où elle
constitue le dernier rempart avant la friche et où
aucune solution de rechange rentable n'existe.
Quant à l'amidon et à
la fécule de pomme de terre, nous avons du mal à
comprendre, Monsieur le Commissaire, l'acharnement que met
la Commission européenne à vouloir supprimer
les dispositifs qui permettent à l'industrie européenne
de lutter à armes égales avec les importations.
Il s'agit là d'un véritable cadeau fait aux
amidonniers des pays tiers, sans qu'aucune contrepartie
ait été obtenue pour l'Union européenne.
Les propositions de la commission de l'agriculture et du
développement rural ne vont donc pas dans le sens
des mesures négatives mises sur la table par la Commission,
qui ne nous paraissent pas tracer de perspectives de développement
positives pour le secteur céréalier.
Venons-en maintenant, si vous le voulez
bien, à l'organisation commune de marché "fourrages
séchés". Je n'avais, pour ma part, encore
jamais vu jusqu'ici un exposé des motifs d'une proposition
de la Commission européenne reposant sur une aussi
faible argumentation. S'appuyant en effet sur une remarque
dépassée d'un rapport de la Cour des comptes,
la Commission exécutive entendait supprimer purement
et simplement cette organisation commune de marché
à partir de la campagne 2008-2009 au motif que, et
je cite le rapport de la Cour des comptes : "cette
production repose principalement sur l'utilisation de combustibles
fossiles pour la déshydratation et, dans certains
États membres, sur l'utilisation de l'irrigation".
Quelle légèreté et quelle désinvolture,
Monsieur le Commissaire, de remettre en cause l'avenir d'une
filière entière à partir d'une base
aussi mince ! Et pas n'importe quelle filière, une
filière qui fournit 15 % des protéines fourragères
produites dans la Communauté, une filière
qui concerne 150 000 producteurs et 500 000 hectares, une
filière qui, pour son volet déshydratation,
se compose de 350 unités de transformation et de
conditionnement des fourrages, dont la majorité
appartient aux agriculteurs sous la forme de coopératives,
et qui ne concerne pas moins de 15 000 emplois. Avez-vous
calculé, Monsieur le Commissaire, le montant des
budgets publics de développement rural qu'il faudrait
mobiliser pour maintenir, en zone rurale, l'activité
et les emplois que l'euthanasie de cette filière
détruirait ?
Notre commission de l'agriculture n'a
donc pas eu de mal à se convaincre que, dans le contexte
de déficit en protéines fourragères
de l'Union, il serait parfaitement irresponsable de supprimer
l'aide aux fourrages séchés. Si notre Parlement
adopte le rapport que lui propose sa commission de l'agriculture,
il réaffirmera clairement cette position qu'il avait
d'ailleurs déjà adoptée dans le cadre
du rapport Stevenson, lequel demandait à la Commission
qu'elle s'attelle à trouver et à mettre en
place rapidement les moyens nécessaires pour diminuer
ce très lourd handicap, cette dépendance stratégique,
ce monstrueux déficit en protéines végétales
qui atteint plus de 75 % de nos besoins. Les Américains,
quant à eux, je le rappelle, n'ont pas eu d'état
d'âme et n'ont pas hésité à mettre
en place, après les accords de Blairhouse, une aide
directe au
soja sans que l'OMC s'en émeuve. Alors, pourquoi
pas nous ?
Notre commission de l'agriculture a également considéré
que le bilan environnemental des fourrages séchés
ne pouvait en aucun cas se limiter à une vague considération
statique sur la consommation de combustibles fossiles. Si
l'on supprimait toutes les activités économiques
qui consomment des combustibles fossiles, c'est à
pied que vous seriez venu de Bruxelles, Monsieur le Commissaire.
En revanche, la luzerne, qui représente
plus de 80 % de la production de fourrage séché
dans l'Union, présente dans deux domaines essentiels
- le renouvellement des sols et l'économie de produits
phytosanitaires - des qualités exceptionnelles. De
plus, aucune variété de luzerne n'est génétiquement
modifiée en Europe. Cette production, qui assure
aux fourrages qui en sont issus une parfaite traçabilité,
se substitue donc à des importations qui soulèvent
de nombreuses interrogations en matière d'OGM.
Quant à la déshydratation,
l'utilisation d'énergie fossile a déjà
été significativement réduite au cours
des années passées. Mais, il est vrai, une
marge de progrès subsiste. Nous proposons donc, et
cela en accord avec la profession, la conclusion de contrats
de progrès grâce auxquels les unités
de déshydratation pourront s'engager à améliorer
leurs performances, leur rendement, leur bilan énergétique.
Il nous paraît plus constructif de mettre en place,
pour cette filière, des dispositifs d'écoconditionnalité
que de leur supprimer toute aide.
Notre commission a enfin estimé que d'autres progrès
agronomiques et environnementaux peuvent être accomplis
par cette profession, dans cette filière. C'est pourquoi
nous proposons la création d'un fonds de recherche
financé par un prélèvement modique
sur les aides allouées à la filière.
Telles nous paraissent être, Monsieur le Président,
Monsieur le Commissaire, les directions positives dans lesquelles
devrait s'engager la Commission exécutive, offrant
ainsi à une filière particulièrement
sensible et stratégique une tout autre perspective
que la destruction, sans autre forme de procès, d'une
organisation commune de marché qui est parvenue à
préserver jusqu'ici l'une des rares filières
dont dispose l'Union en matière de protéines
végétales.
Réforme de la politique agricole commune
Intervention sur le rapport Cunha
par Dominique Souchet, le 3 juin 2003
Monsieur le Président, en acceptant,
même avec un certain nombre de réserves, d'entrer
dans la logique du découplage proposé par
la Commission européenne, le rapport Cunha nous invite
à faire un premier pas dans la mauvaise direction.
Pourquoi ? Parce que le découplage, en introduisant
une coupure radicale entre la rémunération
de l'agriculteur et l'acte de production, transformerait
les aides directes en rentes attachées à la
terre, figées dans leur montant, constituant une
sorte d'impôt négatif difficilement justifiable
aux yeux des citoyens et des contribuables, renchérissant
le prix du foncier d'une façon indue et antiéconomique,
rendant donc plus difficile l'accès à la profession
d'agriculteur et l'installation des jeunes.
Le découplage aurait également
des conséquences négatives sur la localisation
régionale des cultures et serait donc un facteur
de déménagement et non d'aménagement
du territoire.
Le découplage a pour but avoué de favoriser
notre posture de négociation à l'OMC, mais
on voit mal comment l'annonce d'une réforme avant
les négociations pourrait nous donner plus de poids.
Enfin, en supprimant tout lien entre la production et l'aide
publique, on s'interdit toute mesure d'orientation et de
contrôle des marchés, ce qui est la base de
toutes nos OCM.
Il faut donc renoncer à cette idée folle et
inutile du découplage. Le découplage total
serait une erreur totale et le découplage partiel
une erreur partielle. Le découplage partiel serait
un compromis incompréhensible, un monstre bureaucratique
et un système intenable. Il rendrait encore plus
complexe une PAC qu'il est urgent de simplifier. Il créerait
un nouveau curseur, celui du taux de découplage,
que de nombreuses mains ne manqueraient pas de déplacer
dans le sens du découplage
total au détriment de notre agriculture, de notre
indépendance et de notre sécurité alimentaire.
Eloignement des ressortissants de pays tiers (compensation
des déséquilibres financiers)
Explication de vote sur le rapport Arburua
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Le Parlement européen vient de rejeter
la proposition de décision du Conseil qui avait pour
but d'établir des modalités pratiques pour
l'application de la directive relative à la reconnaissance
mutuelle, entre les pays membres, des décisions que
chacun d'eux peut être amené à prendre
pour éloigner des ressortissants de pays tiers. Heureusement,
notre Assemblée n'était consultée que
pour avis, et ce projet pourra donc finalement poursuivre
sa procédure d'adoption. En effet, il nous paraît
tout à fait justifié sur le fond, et le Parlement
européen cherche à ouvrir là une mauvaise
querelle.
La majorité de notre Assemblée a prétendu
que l'article 63, paragraphe 3, du traité CE ne pouvait
pas constituer une base juridique valable: il évoque
bien l'adoption de mesures communes pour le rapatriement
des personnes en séjour irrégulier, mais cette
disposition autoriserait des mesures de fond, et non des
mesures de procédure. C'est une distinction spécieuse,
que même la commission juridique n'a pas pu faire
sienne.
En réalité, le Parlement européen montre
ici son biais habituel pro-immigration: ce qui lui déplaît
avant tout dans ce projet, c'est qu'il puisse faciliter
le rapatriement d'immigrants illégaux. Evidemment,
nous ne l'avons pas suivi.
Accords UE-USA en matière de coopération judiciaire
pénale et extradition
Explication de vote sur le rapport Hernandez
Mollar
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Les accords Union européenne/États-Unis
en matière de coopération judiciaire pénale
et d'extradition sont tout à fait nécessaires,
en particulier pour lutter contre le terrorisme. Toutefois
ils posent pour la première fois la question de l'interprétation
des articles 38 et 24 du traité UE, introduits par
le traité de Nice, relatifs à la conclusion
d'accords internationaux par l'Union européenne dans
les domaines des 2ème et 3ème piliers.
Ces articles ont été rédigés
et adoptés avec une négligence coupable, malgré
les avertissements que j'avais lancés dans mon contre-rapport
sur le traité de Nice. Nous en voyons aujourd'hui
les conséquences: alors que les parlements nationaux
avaient autrefois le droit de ratifier de telles conventions
internationales, ils le perdent aujourd'hui, sans d'ailleurs
que le Parlement européen ne gagne de son côté
un droit équivalent.
Certes, les États s'efforcent maintenant de retrouver
un pouvoir national d'examen par le biais de la "réserve
constitutionnelle" qui peut leur donner l'occasion
de revenir devant leurs parlements nationaux. Mais c'est
une solution très imparfaite.
On voit ici les conséquences de traités mal
négociés. Il faudrait que la Convention sur
l'avenir de l'Europe corrige cela, et réintroduise
les parlements nationaux dans le jeu. Malheureusement, elle
semble vouloir aller en sens inverse.
Zones régionales de libre-échange
Explication de vote sur le rapport Mann
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Nous avons voté contre le rapport
Mann d'abord parce qu'il appelle à la "communautarisation"
complète de la politique commerciale de l'Union européenne,
ce qui serait nuisible comme je l'ai dit dans le débat
d'hier. Mais nous rejetons aussi ce rapport en raison de
la stratégie commerciale qu'il défend, erronée
à notre avis sur deux points importants au moins.
Premièrement, il expose assez clairement que l'objectif
de l'ouverture au commerce international est de conduire
à une intégration mondiale, y compris à
la "convergence réglementaire". Or s'il
est possible d'adhérer à l'idée d'une
intensification des échanges profitable à
tous, il faut ajouter aussi - ce qui n'est pas dit dans
le rapport - que chaque pays, ou chaque zone régionale,
a le droit de protéger son modèle de société.
Deuxièmement, il est beaucoup trop indulgent envers
la politique commerciale de l'Union européenne, et
en particulier ses adoptions à tout va de zones de
libre échange. Ces zones sont utiles si elles traduisent
la volonté d'une ouverture maîtrisée.
Mais en réalité concernant l'Europe, elles
sont si nombreuses et enchevêtrées que personne
ne connaît leurs effets réels et qu'elles deviennent
plutôt une cause de non-maîtrise de nos relations
commerciales.
Adoption du statut des députés au Parlement
européen
Explication de vote sur le rapport Rothley
par Georges Berthu, le 3 juin 2003
Sous l'égide du nouvel article 190,
paragraphe 5, du traité CE, introduit par le traité
de Nice, notre Assemblée vient de préparer
un projet de statut unifié des députés
européens, qui devrait être soumis au Conseil
pour décision à la majorité qualifiée
(et non plus à l'unanimité).
Le texte aborde un certain nombre de questions techniques
qu'il fallait de toute façon régler dans le
cadre de l'autonomie reconnue au Parlement européen
pour organiser son bon fonctionnement interne. Mais il va
aussi beaucoup plus loin en présentant un statut
qui uniformise au niveau européen tous les aspects
de la situation du député et coupe des liens
essentiels avec son pays d'origine, notamment la rémunération.
Nous l'avons dit cent fois, il faut que le député
européen soit payé (comme aujourd'hui) par
les citoyens de son pays, qui l'ont élu et qu'il
est censé représenter.
La démarche actuelle du Parlement européen
correspond implicitement à l'objectif de la mise
en place d'un super-État, où les députés
représenteraient l'Union dans son ensemble, et non
plus le pays qui les a élus. C'est un changement
fondamental, quoique subreptice, dont une fois de plus nos
électeurs ne sont pas conscients. Par honnêteté
envers eux, nous avons refusé de voter ce projet.
Préparation du Conseil européen de Thessalonique
des 20 et 21 juin 2003
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 juin 2003
Monsieur le Président, au Conseil
européen de Thessalonique, les 20 et 21 juin prochains,
le président de la Convention devrait remettre ses
conclusions, mais il demandera sans doute une prolongation
des travaux. Je crois qu'il faut
considérer cette proposition avec prudence. Il est
essentiel que les gouvernements ne se laissent pas coincer
entre une date de clôture de la Convention qui serait
retardée et une date butoir de la fin de la CIG qui
serait inamovible. En effet, la Convention est un lieu d'échanges
intéressant, certes, mais il n'en reste pas moins
que seuls les gouvernements démocratiquement responsables
doivent avoir le dernier mot à la Conférence
intergouvernementale et qu'ils ne doivent pas se laisser
lier les mains à l'avance.
À cet égard, nous ne sommes pas du tout d'accord
avec la demande de la Commission, exprimée tout à
l'heure, selon laquelle la Convention devrait remettre au
Conseil un texte unique et sans alternative. Cela revient
à dire que le Conseil n'aurait pas de liberté
de choix, que le pouvoir démocratique serait transféré
des gouvernements vers une Convention sans légitimité
démocratique. Nous ne voulons pas de cette Europe-là.
Nous voulons exactement l'inverse: réenraciner l'Europe
dans ses nations.
Certes, le travail de la Convention - rédiger une
constitution européenne complète - est énorme,
mais c'est elle qui l'a voulu ainsi. Le mandat donné
par le Conseil de Nice ne parlait pas de rédiger
une constitution et celui de Laeken
n'évoquait cette possibilité qu'au conditionnel
et à terme, c'est-à-dire pas pour l'immédiat.
Nous pensons que ces Conseils avaient raison. L'Europe n'est
pas faite pour adopter la constitution d'un super-État
et c'est pourquoi la Convention rencontre en ce moment tant
de difficultés.
Le résultat, c'est qu'il va en sortir un document
volumineux, difficile à maîtriser, parsemé
d'embûches et qu'il va s'avérer nécessaire
de le recentrer sur la véritable priorité
du moment pour l'Europe, celle qu'on a trop laissée
de côté depuis le début à la
Convention: un meilleur contrôle par les démocraties
nationales.
Pour cela, il faudra peut-être retrouver la véritable
méthode communautaire d'origine, aujourd'hui bien
oubliée, qui reposait sur deux piliers: le pilier
de l'incitation à la coopération avec notamment
la Commission et le pilier respect des souverainetés
nationales avec notamment le Conseil. Le vice fondamental
de la construction européenne d'aujourd'hui, c'est
l'abaissement de ce deuxième pilier. C'est lui qu'il
faut maintenant renforcer si nous voulons renouer le lien
avec les peuples, avec les démocraties nationales.
De ce point de vue, la Convention recule sans cesse. Le
contrôle de la subsidiarité par les parlements
nationaux a été vidé de son sens. Le
congrès des peuples a disparu. La présidence
stable du Conseil est violemment contestée par la
Commission. Il faut arrêter cet escamotage continu
et désastreux des démocraties nationales en
réhabilitant le Conseil et en donnant un droit de
véto aux parlements nationaux.
Adoption du statut des députés au Parlement
européen
Explication de vote sur le rapport Rothley
par Georges Berthu, le 4 juin 2003
Comme on pouvait s'y attendre, la Commission
vient de rendre un avis favorable sur le projet de statut
des députés européens voté hier,
en proposant même d'aller plus loin sur un point:
elle demande l'assujettissement
exclusif des députés européens à
un impôt communautaire, au nom d'un principe d'égalité
de traitement qui n'a pas lieu d'être appliqué
ici. En effet, les députés européens
sont les représentants de leurs pays respectifs,
et ils doivent selon nous être assujettis aux mêmes
impôts que leurs concitoyens.
J'ai donc voté "non" à la transmission
de ce projet au Conseil. Je maintiens que le statut du député
européen doit être national, quitte à
ce que chaque pays délègue au Parlement européen
la décision concernant quelques questions bien
délimitées qui peuvent concerner le fonctionnement
interne de l'assemblée.
Jusqu'ici, le gouvernement français ne nous a pas
entendus. Nous espérons encore qu'il va réagir,
pour ne pas tomber dans le scénario de Nice: malgré
nos avertissements, son prédécesseur avait
alors accepté une réduction drastique du nombre
de députés européens français,
dont tout le monde se plaint maintenant. Il aurait mieux
valu s'en apercevoir avant !
Pétroliers à simple coque
Explication de vote sur le rapport Piecyk
par Georges Berthu, le 4 juin 2003
Nous avons fermement approuvé le rapport
Piecyk et la nouvelle proposition de la Commission en vue
d'accélérer l'introduction des pétroliers
à double coque et le retrait des pétroliers
à simple coque, tout en durcissant les prescriptions
de sécurité.
Ce texte aurait dû être adopté depuis
longtemps; Philippe de Villiers l'avait d'ailleurs demandé.
Mais après le naufrage de l'Erika en 1999, la Commission
s'était laissée entraîner sur des chemins
de traverse par l'Organisation maritime internationale (OMI)
et le Conseil, comme le Parlement européen, avait
eu la faiblesse de la suivre. Il a fallu un autre naufrage,
celui du Prestige, pour réveiller tout le monde.
Le texte d'aujourd'hui est plus sain. Il faudrait toutefois
l'étendre non seulement aux navires relevant du pavillon
d'un État membre ou faisant escale dans un de nos
ports, mais aussi à tout pétrolier transitant
dans notre zone économique. Il faudra aussi surveiller
de près la tenue dans le temps des doubles coques.
Par ailleurs, comme je l'ai dit au cours du débat
de la dernière session sur la responsabilité
environnementale, il faut remédier à l'insuffisance
des capacités d'indemnisation du FIPOL et mettre
en place d'urgence un régime d'assurance
obligatoire fonctionnant sur le principe du pollueur-payeur.
Pétroliers à simple coque
Explication de vote sur le rapport Piecyk
par Dominique Souchet, le 4 juin 2003
Que de temps perdu !
On savait depuis décembre 1999, depuis le naufrage
de l'Erika et ses dramatiques conséquences économiques,
sociales et environnementales, que le retrait des pétroliers
à simple coque était inéluctable et
urgent.
J'avais demandé, au lendemain du naufrage de l'Erika,
l'établissement d'un calendrier prévoyant
l'élimination complète des pétroliers
à simple coque d'ici 2010. Il m'avait alors été
répondu que c'était impossible. Et voici que
c'est devenu subitement possible au lendemain du naufrage
du Prestige...
Cependant, pour être efficace, cette mesure ne doit
pas rester confinée à l'Union, mais être
généralisée au niveau international
par l'entremise de l'OMI. C'est à quoi doivent désormais
s'employer avec détermination les États les
plus menacés par les marées noires, au premier
chef la France, sans hésiter à employer, comme
l'ont fait pertinemment la France et l'Espagne à
Malaga, la pression de l'unilatéralisme.
Demande d'adhésion de la Turquie à l'Union
européenne
Explication de vote sur le rapport Oostlander
par Georges Berthu, le 5 juin 2003
Nous avons voté contre le rapport
Oostlander sur la demande d'adhésion de la Turquie,
bien que le rapporteur ait montré une certaine volonté
de nuancer les positions habituelles du Conseil et de la
Commission. Il semble donc que le message de la base commence
à influencer un peu certains parlementaires.
En particulier, le rapport semble bien mesurer l'immensité
du travail qui reste à faire pour implanter des valeurs
ressemblant à celles de l'Union européenne,
non seulement dans les superstructures étatiques
de la Turquie (ce qui impliquerait le démantèlement
de l'État autoritaire), mais aussi dans les profondeurs
de sa population.
Mais finalement, le rapport Oostlander n'ose pas briser
le tabou, et continue à faire semblant de croire
que, à la fin de 2004, il sera envisageable d'ouvrir
vraiment les négociations d'adhésion avec
la Turquie, si elle fait d'ici là des efforts pour
satisfaire aux critères de Copenhague.
Nous pensons pour notre part qu'il faut être plus
réaliste, et ne pas sous-estimer les différences
profondes entre la Turquie et l'Europe. En tout cas, nous
demandons que les peuples ne soient pas mis une fois de
plus devant le fait accompli et qu'ils soient consultés
avant toute ouverture de négociations.
Emploi et affaires sociales : méthode ouverte de
coordination et perspectives du futur
Explication de vote sur le rapport Smet
par Georges Berthu, le 5 juin 2003
Je mets au défi quiconque, à
la lecture du rapport Smet, de comprendre à quoi
correspond exactement la "méthode ouverte de
coordination". Ce n'est pas la faute du rapporteur
puisque la Convention elle-même, qui avait pensé
inclure une définition de cette méthode de
travail dans son texte de "Constitution européenne",
a fini par y renoncer devant les difficultés de l'exercice
(article I-14 du projet actuel).
C'est le Conseil de Lisbonne (mars 2000) qui a lancé
cette expression, mais en lui donnant une définition
trop vague. L'intention est pourtant assez claire : il s'agit
de mettre en place une coordination flexible permettant
aux gouvernements de se rapprocher, d'échanger leurs
expériences, de fixer le cas échéant
des orientations globales, mais ensuite de rester souple
dans l'application.
Malheureusement, à partir de là, les interprétations
divergent. Nous pensons qu'il faudrait développer
cette méthode pour en faire une alternative aux harmonisations
rigides dans le champ du traité. Les "intégrationnistes"
au contraire veulent s'en servir pour grignoter les compétences
nationales, et même durcir la procédure en
la transformant en une sorte de méthode de planification
du haut en bas, assortie d'indicateurs chiffrés contraignants.
Le malentendu est total.
Réforme de la politique agricole commune
Explication de vote sur le rapport Cunha
par Dominique Souchet, le 5 juin 2003
Le principe du découplage des aides
directes, qu'il soit total, comme le veut la Commission
européenne, ou partiel "en un premier temps",
comme le recommande le rapport Cunha, est mauvais. Il va
rendre la PAC encore plus complexe et bureaucratique. Il
fait définitivement perdre de vue que les aides directes
aux agriculteurs sont des aides "compensatoires"
aux baisses de prix et de revenus qui leur ont été
infligées par les précédentes réformes.
Il les transforme en rentes déconnectées de
l'activité agricole et donc injustifiables aux yeux
des contribuables. Il vide de leur efficacité les
instruments de contrôle et d'orientation de la production
que sont les OCM et affaiblit la position de négociation
de l'Europe à l'OMC. Il est vrai que la Commission
est coutumière, lorsqu'elle veut détruire
une politique commune, d'une stratégie consistant
à mettre en oeuvre une réforme tellement impraticable
et insoutenable que celle-ci n'est en fait qu'une étape
vers la disparition pure et simple de la politique publique
qu'elle prétendait adapter.
Seul point de satisfaction, l'adoption de mon amendement
relatif aux cultures énergétiques et industrielles
sur jachères, qui devrait permettre de consolider
les filières émergentes.
