> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Juin 2002
Reconstitution des stocks de cabillaud et de
merlu
Explication de vote sur le rapport Stihler
par Dominique Souchet, le 13 juin 2002
Préparation du Conseil européen
de Séville (21-22 juin)
Explication de vote
par Georges Berthu, le 13 juin 2002
Elargissement de l'Union : élargissement
et agriculture
Explication de vote sur le rapport Olsson
par Georges Berthu, le 13 juin 2002
Elargissement de l'Union : impact financier
Explication de vote sur le rapport Böge
par Georges Berthu, le 13 juin 2002
Elargissement de l'Union : état d'avancement
des négociations d'adhésion
Explication de vote sur le rapport Brok
par Georges Berthu, le 13 juin 2002
Apprentissage : "Faire face aux engagements,
accélérer le rythme"
Explication de vote sur le rapport Vlasto
par Elizabeth Montfort, le 13 juin
2002
Calendrier des périodes de session du
Parlement européen pour 2003
Explication de vote
par Alexandre Varaut, le 12 juin 2002
Calendrier des périodes de session du
Parlement européen pour 2003
Explication de vote
par Georges Berthu, le 12 juin 2002
Election des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct
Explication de vote sur le rapport Gil-Robles
par Georges Berthu, le 12 juin 2002
Révision générale du règlement
du Parlement européen
Explication de vote sur le rapport Corbett
par Georges Berthu, le 12 juin 2002
Élargissement de l'Union
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 12 juin 2002
Procédure de levée de l'immunité
parlementaire
Explication de vote sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 11 juin 2002
Programmes spécifiques de recherche,
de développement technologique, de démonstration
(RDTD) et de formation
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 11 juin 2002
Élection des représentants au
Parlement européen au suffrage universel direct
Intervention sur le rapport Gil-Robles
par Georges Berthu, le 11 juin 2002
Procédure de levée de l'immunité
parlementaire
Intervention sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 10 juin 2002
Révision générale du règlement
du Parlement européen
Intervention sur le rapport Corbett
par Georges Berthu, le 10 juin 2002
Reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu
Explication de vote sur le rapport Stihler
par Dominique Souchet, le 13 juin 2002
Le traitement du dossier de la raréfaction
du cabillaud et du merlu est caractéristique d'un
comportement autiste de la part d'une Commission européenne
qui fait de mauvais diagnostics, parce qu'elle est coupée
des réalités, et prend en conséquence
de mauvaises décisions.
Mauvais diagnostic: il est vrai que les stocks
de cabillaud sont, dans certaines zones de pêche,
en situation fragilisée, mais il est faux d'en attribuer
la cause exclusivement à la surpêche, car bien
d'autres facteurs entrent en ligne de compte. Quant au merlu,
sa situation est spécifique et différente:
les cycles biologiques sont beaucoup plus courts, la reprise
est déjà amorcée et les mesures que
propose la Commission arriveront complètement à
contre-cycle.
Mauvaises décisions: la gestion des
TAC dans un cadre pluriannuel est une bonne mesure, que
nous réclamons depuis longtemps, mais elle doit se
traduire par des variations annuelles limitées à
des taux supportables par les métiers concernés.
Quant aux mesures structurelles proposées,
elles négligent les conséquences économiques
et sociales pour les différents métiers concernés
et traduisent le même esprit malthusien que la proposition
de réforme de la PCP: elles sont totalement inacceptables.
Préparation du Conseil européen de Séville
(21-22 juin)
Explication de vote
par Georges Berthu, le 13 juin 2002
Dans sa résolution sur la préparation
du Conseil européen de Séville (21-22 juin
2002), le Parlement européen vient de lancer un appel
à une politique européenne de l'immigration
"communautarisée" sur la base des dispositions
du traité d'Amsterdam.
Il y a un grave malentendu à ce sujet.
Si la situation sur le front de l'immigration dérape
en Europe, ce n'est pas à cause de l'absence de politique
supranationale. C'est parce que depuis longtemps, ni les
pays membres, ni la Commission n'ont voulu donner la priorité
absolue à la sécurité des citoyens
et à la maîtrise de l'immigration, qui impliquent
nécessairement la lutte contre l'immigration clandestine
et la régulation des flux légaux.
Au contraire, chez les pays membres comme
à la Commission, la priorité était
donnée à la circulation sans contrôle,
à l'abolition des frontières intérieures,
à la bienveillance envers les demandeurs d'asile,
même manifestement abusifs, à la croyance que
l'immigration massive allait résoudre nos problèmes
de dynamisme et de démographie.
On en voit aujourd'hui le résultat.
Mais la solution n'est pas l'intégration supranationale
de la politique de l'immigration sur la base de mauvaises
priorités. La première solution, c'est le
changement des priorités. Or nous en sommes encore
très loin aujourd'hui.
Elargissement de l'Union : élargissement et agriculture
Explication de vote sur le rapport Olsson
par Georges Berthu, le 13 juin 2002
Le rapport Olsson et la Commission proposent
d'étendre progressivement la politique agricole commune
actuelle aux nouveaux membres, pendant les 10 ans suivant
leur adhésion, en réfléchissant parallèlement
à une nouvelle PAC applicable à tous, qui
de toute façon, pour des raisons financières
et techniques, ne pourrait entrer en vigueur avant 2006.
Il paraît difficile de faire autrement
dans l'immédiat: on ne peut ni appliquer à
tous immédiatement les règles en vigueur dans
l'Union, car ce serait insupportable financièrement,
ni accepter durablement une PAC à deux vitesses,
car ce serait inacceptable politiquement. Mais en même
temps, il faudrait éviter que, sous prétexte
de prendre des mesures transitoires inévitables,
on ne se retrouve à terme avec une usine à
gaz administrative et financière étendue à
l'échelle du continent.
Affirmons donc dès à
présent les principes futurs d'une nouvelle PAC :
la recherche de la qualité, le respect de la nature,
le soutien à la multifonctionnalité, le maintien
de l'équilibre social en milieu rural, en un mot
la défense du modèle agricole européen,
assumée par la protection aux frontières,
et donc financée par le consommateur, plutôt
que par un budget communautaire en expansion infinie, financé
par le contribuable.
Elargissement de l'Union : impact financier
Explication de vote sur le rapport Böge
par Georges Berthu, le 13 juin 2002
Les perspectives financières établies
à Berlin en 1999 pour les années 2000-2006
prévoyaient l'arrivée de six nouveaux membres
dans cette période, à partir de 2002. En réalité,
il pourrait bien en arriver 10, mais en 2004 seulement,
de sorte que l'économie sur la durée de présence
compenserait la surcharge des membres supplémentaires.
Nous approuvons cet équilibrage, qui permettra de
demeurer sous le plafond budgétaire de 1,27 % des
PIB des Etats membres.
Nous pouvons admettre aussi l'adaptation
progressive des paiements de la politique agricole aux nouveaux
pays membres, telle que la prévoit le rapport Böge,
sachant que l'on raisonne ici à politique constante.
Mais nous voudrions aussi la réforme de cette politique,
pour la transformer en "PAC durable" (voir mon
explication de vote sur le rapport Olsson).
Nous réprouvons en revanche
la petitesse des efforts consentis par les Etats membres
bénéficiaires aujourd'hui des fonds structurels
et de cohésion, qui devraient mieux comprendre la
nécessité de déplacer ces crédits
vers l'Est. Il faut clairement prévoir l'extinction
du fonds de cohésion actuel, qui d'ailleurs était
destiné à faciliter l'accès de ces
pays à la monnaie unique, mission aujourd'hui terminée.
Elargissement de l'Union : état d'avancement des
négociations d'adhésion
Explication de vote sur le rapport Brok
par Georges Berthu, le 13 juin 2002
Le rapport Brok exhorte les pays membres
et candidats aux efforts nécessaires pour conclure
les négociations d'adhésion à la fin
de cette année, afin de signer les traités
d'adhésion vers avril 2003, en vue d'une entrée
de dix nouveaux membres en 2004. Nous approuvons chaudement
cette démarche.
En effet, au Conseil de Berlin, en 1999,
il avait été prévu que six Etats candidats
devraient entrer dans l'Union en 2002. Or nous y sommes,
et aucun n'est entré. Nous ne pouvons pas continuer
ainsi. Il faut faire sauter les derniers verrous, tout en
demeurant réalistes, comme je l'exposerai dans mon
explication de vote sur le rapport Böge.
En tout cas, il y a au moins un faux
problème : la non-ratification du traité de
Nice par le peuple irlandais. S'il advenait qu'il rejette
encore ce mauvais traité par un second référendum
(malgré l'opération de séduction que
prépare le Conseil de Séville, avec une déclaration
en trompe-l'oeil affichant le respect de la neutralité
militaire irlandaise), l'élargissement ne serait
pas compromis pour autant : il suffirait d'inclure les parties
correspondantes du traité de Nice dans le futur traité
d'adhésion. On pourrait en profiter d'ailleurs pour
les réviser, ce qui serait un bien.
Apprentissage : "Faire face aux engagements, accélérer
le rythme"
Explication de vote sur le rapport Vlasto
par Elizabeth Montfort, le 13 juin
2002
La communication de la Commission 'Faire
face aux engagements, accélérer le rythme'
a permis de dresser un état des lieux complet des
'dipositions particulières de la stratégie
de Lisbonne dans le domaine de l' entreprenariat' et de
mettre en exergue les carences qui subsistent vis-à-vis
des petites entreprises et de l' artisanat.
Il reste de nombreux progrès à
accomplir pour soutenir et développer l' apprentissage,
qui souffre dans de nombreux pays d' Europe d' une mauvaise
image. Il est temps de promouvoir l' apprentissage comme
une formation moderne et dynamique.
Aussi, je me réjouis que le Parlement
européen, en adoptant le rapport de Mme Vlasto, offre,
au travers des mesures que j' ai proposées via divers
amendements, de mettre en place une vraie politique en faveur
de l' apprentissage: programme d' échange de type
Erasmus afin d' encourager la mobilité des apprentis;
statut européen de l' apprenti et bourses d' échange
de formation entre apprentis et entrepreneurs; politique
de soutien aux petites entreprises et aux artisans dans
le cadre des 'parcours européens' que j' ai valorisés;
et enfin, mise en place de réseaux de formation dans
le cadre de ces 'parcours' pour servir de relais à
des formations professionnelles dispensées tout au
long de la vie.
Calendrier des périodes de session du Parlement européen
pour 2003
Explication de vote
par Alexandre Varaut, le 12 juin 2002
A nouveau, le lobby anti-Strasbourg se déchaîne
pour tenter de raccourcir et dévaloriser les sessions
strasbourgeoises, et à terme, de les supprimer. Tout
est bon, donc, de l'utilisation du scrutin secret à
la menace de la légionellose.
Je souhaiterais rappeler qu'il n'appartient
pas à une assemblée de décider elle-même
du lieu où elle siège. Ce n'est pas aux parlementaires
de décider pour je ne sais quelle raison de confort,
d'humeur ou d'orientation gastronomique du lieu où
ils légifèrent. Imaginerait-on un instant
que le Parlement européen décide, parce que
cela est plus plaisant, de siéger l'hiver à
Courmayeur et l'été à Saint-Tropez
? Une assemblée ne peut que se soumettre à
ce que les gouvernements, donc les peuples, ont fixé
à travers les textes fondamentaux. En l'occurrence,
ce que les textes ont fixé pour le Parlement européen
est que son siège est à Strasbourg, ce siège
ne peut être rendu virtuel par le lobby du waterzooi
obligatoire.
Calendrier des périodes de session du Parlement européen
pour 2003
Explication de vote
par Georges Berthu, le 12 juin 2002
Le Parlement européen vient, une fois
de plus, de s'opposer à la séance du vendredi
matin dans les semaines de réunion plénière
à Strasbourg. Il n'a pas le droit de procéder
ainsi, puisqu'il doit obéir au traité. Or
il le viole ici sur deux points.
Tout d'abord, comme la Cour de Justice l'a
fait remarquer en 1997, lorsque le traité évoque
" les douze périodes de sessions plénières
mensuelles", il fait référence à
la pratique existante, qui est celle de périodes
durant une semaine.
En second lieu, les sessions plénières
additionnelles qui peuvent se tenir à Bruxelles ont
pour but de fournir un complément lorsque le temps
de travail à Strasbourg est saturé. Il n'est
donc pas possible de vider les semaines de Strasbourg tout
en ajoutant dans le même temps des mini-sessions à
Bruxelles. Et même, il n'est pas correct de prévoir
un an à l'avance des sessions à Bruxelles,
sans savoir si l'ordre du jour de Strasbourg sera ou non
saturé.
Je regrette que le précédent
gouvernement français n'ait pas saisi la Cour de
Justice lorsque les vendredis de Strasbourg ont été
supprimés en 2000 et en 2001, et j'espère
que le prochain fera mieux.
Election des représentants au Parlement européen
au suffrage universel direct
Explication de vote sur le rapport Gil-Robles
par Georges Berthu, le 12 juin 2002
Le projet de décision du Conseil
sur l'organisation des élections européennes
prévoit la possibilité de circonscriptions
électorales régionales, à l'initiative
et à la discrétion de chaque pays. Dans la
mesure où il s'agit d'une simple faculté,
déjà utilisée d'ailleurs par une minorité
de pays, cette disposition peut être acceptée.
Pour la France, nous sommes cependant
opposés à une telle réforme, qui favoriserait
le morcellement du pays face à Bruxelles. C'est le
sens de l'amendement que j'avais déposé, et
dont j'ai déjà parlé au cours du débat.
Le Conseil a précisé que la
création de circonscriptions régionales dans
un pays ne devrait pas porter atteinte "globalement"
au caractère proportionnel du scrutin (article 2).
Le Parlement éclaire ce "globalement" en
expliquant qu'il ne faut pas "porter atteinte à
la représentation proportionnelle des familles politiques
considérées au niveau de l'État membre"
(considérant C). Nous en tirons la conclusion qu'en
cas de création de circonscriptions régionales,
il faut éviter les effets de seuils, par exemple
en instituant un mécanisme de "récupération
des restes" au niveau national. Mais tout cela serait
bien compliqué. Le système actuel est plus
simple, plus clair, plus efficace pour la représentation
de la France.
Révision générale du règlement
du Parlement européen
Explication de vote sur le rapport Corbett
par Georges Berthu, le 12 juin 2002
La révision du règlement proposée
par le rapport Corbett aura pour effet, sous prétexte
de simplifier et d'alléger les procédures,
de renforcer le duopole des "grands groupes" à
majorité fédéraliste au sein du Parlement
européen.
En effet, les conditions de constitution
des groupes sont durcies, ce qui rend plus compliquée
la création de petits groupes. En même temps,
la vie parlementaire va être rendue plus difficile
pour les minoritaires et les non-inscrits.
Jusqu'ici, ces derniers pouvaient trouver
un exutoire dans les explications de vote par écrit.
Mais la tolérance qui prévalait traditionnellement
sur la longueur de ces explications a été
révoquée par l'administration sans qu'aucune
justification claire n'ait été fournie. Ce
revirement pénalise en fait les minoritaires et les
non-inscrits bien plus que les autres. Ici comme ailleurs,
le sens de la manoeuvre est limpide : c'est une chasse aux
sorcières discrète et silencieuse contre tout
ce qui n'est pas estampillé fédéraliste.
Enfin, comme je l'ai dit dans le débat,
cette révision du règlement élargit
les droits du Parlement européen au-delà de
ce que permet le traité, sans qu'apparemment nul
pays membre ne s'en soucie.
Élargissement de l'Union
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 12 juin 2002
Monsieur le Président, la logique
de l'élargissement doit tout naturellement se traduire,
pour l'agriculture comme dans les autres domaines, par l'application
de règles du jeu identiques dans les anciens États
membres et les nouveaux, tout en ménageant les transitions
nécessaires pour éviter, chez les uns comme
chez les autres, les conséquences déstabilisatrices
de la mise en œuvre concrète de cet impératif
politique historique.
Deux problèmes particulièrement
délicats se posent en matière agricole. Celui,
tout d'abord, de l'ouverture des marchés de l'ouest
aux produits de l'est. Cette ouverture doit être conduite
filière par filière et pays par pays au fur
et à mesure que les producteurs sont à même
de mettre sur le marché des produits répondant
aux mêmes normes de qualité et de sécurité
que celles que nous imposons déjà à
nos propres producteurs. La seconde question est celle dite
du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire du soutien
des marchés et des aides compensatoires. Il faut
ici que les principes qui gouvernent la PAC, les aides et
soutiens qui sont justifiés par les contraintes et
exigences de nature environnementale, sociale et sanitaire
qui pèsent sur nos agriculteurs, s'appliquent sans
discriminations aux anciens et aux nouveaux États
membres, dès lors que ces derniers respectent les
mêmes contraintes. Dans combien de temps seront-ils
en mesure de le faire? Autrement dit, quelle doit être
la durée de la phase de transition? La Commission
nous propose une phase de transition totalement uniforme
pour tous les pays quant au calendrier et aux modalités,
dont les conséquences consisteraient d'abord en une
restructuration extrêmement brutale et douloureuse
pour les pays qui comptent un grand nombre d'exploitations.
Il faut au contraire, nous semble-t-il, répondre
à cette question pays par pays, en tenant compte
de la situation particulière et de la structure spécifique
de l'agriculture de chaque pays, de l'impact social de leur
basculement dans la PAC, du rythme souhaitable, souhaité
et supportable pour chacune de leurs agricultures.
Aborder ce problème sous le seul angle
de la logique comptable, comme tendent aujourd'hui à
le faire certains États membres, tels que l'Allemagne
et les Pays-Bas, témoigne d'une étroitesse
d'approche qui est dangereuse pour l'avenir de l'Union,
parce qu'il s'agit de questions essentielles pour l'avenir
et l'équilibre des sociétés des États
candidats. L'ennemi de la grande Europe de demain, Monsieur
le Président, c'est la volonté d'uniformité.
Procédure de levée de l'immunité parlementaire
Explication de vote sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 11 juin 2002
Le nouvel article 6 bis, paragraphe 13, du
règlement de notre Assemblée, tel que voté
à la suite du rapport Duff, déclare : "Après
consultation des États membres, la commission (compétente
du Parlement européen) peut dresser une liste indicative
des autorités des États membres habilitées
à présenter une demande de levée d'immunité
d'un député".
Comme je l'ai dit hier, cette formulation
alambiquée a un but : ne pas reconnaître clairement
une compétence nationale qui gêne le Parlement
européen. Pour ne pas l'admettre, on commence par
dire que le Parlement européen a le droit de dresser
une liste. Mais comme ce droit est purement inventé,
on s'empresse d'ajouter que la liste est "indicative".
Dans un troisième temps, comme cette minoration du
Parlement européen déplaît encore, on
précise que les États membres sont "consultés",
ce qui semble signifier qu'ils ne décident pas. D'ailleurs
on ne sait pas non plus sur quoi ils sont consultés:
sur le principe d'une liste ou son contenu.
C'est une des méthodes classiques
des institutions européennes pour accaparer des compétences
nationales : on commence par tout embrouiller, puis on déclare
que la situation est trop compliquée et que pour
simplifier il faut donner la compétence à
Bruxelles.
Programmes spécifiques de recherche, de développement
technologique, de démonstration (RDTD) et de formation
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 11 juin 2002
Monsieur le Président, dans la proposition
de décision du Conseil relative au programme Euratom
de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire
que nous soumet la Commission, je relève que les
besoins de l'Union apparaissent correctement identifiés
pour le court et le long terme, mais j'observe une impasse
totale s'agissant de la vision à moyen terme.
Pour le court terme, si les moyens devraient
être plus importants, les thèmes de recherche
retenus sont en tout cas pertinents. Ils s'imposent d'ailleurs
d'eux-mêmes. Il s'agit, d'une part, de la gestion
des résidus ultimes et des combustibles usés:
retraitement poussé, transmutation en produits de
moins en moins radioactifs et à durée de vie
de plus en plus courte. C'est la priorité des priorités
et il nous faut absolument nous donner les moyens d'aboutir
à une désactivation de ces déchets
finaux.
Il s'agit, d'autre part, de la sûreté
des installations nucléaires et de la radioprotection.
Même si les installations nucléaires européennes
ont déjà démontré leur haut
niveau de sécurité, et si des mesures de contrôle
et de protection de l'environnement très rigoureuses
y sont appliquées, il y a lieu de poursuivre cet
effort.
Pour le long terme, c'est-à-dire à
partir de 2050, lorsque les gisements de pétrole
facilement accessibles seront épuisés, c'est
la fusion nucléaire qui prendra le relais et il importe
que les Européens ne se laissent pas distancer par
leurs partenaires américains et japonais dans la
mise au point de cette technologie.
En revanche, la carence est complète
et paradoxale sur le moyen terme, sur le chaînon central,
c'est-à-dire sur les moyens consacrés à
la recherche touchant la nouvelle génération
de réacteurs à fission appelés à
remplacer ceux qui sont actuellement en fonctionnement.
Dans une dizaine d'années en moyenne,
les réacteurs qui nous éclairent et nous chauffent
aujourd'hui seront en fin de vie. Il conviendra alors de
les remplacer par des réacteurs faisant appel à
de nouveaux concepts: réacteurs à haute température,
nouveaux réacteurs à eau pressurisée,
nouveaux réacteurs à neutrons rapides, cette
dernière technologie faisant actuellement l'objet
je le souligne de recherches avec financement
public aux États-Unis, alors que le précédent
gouvernement français l'avait stupidement abandonnée.
Nous sommes ici dans un domaine où
l'Europe détient une compétence réelle
et reconnue, une position de leader mondial, et nous devons
avoir pour objectif de maintenir notre avance technologique.
Il convient donc de consentir les efforts de recherche nécessaires.
Nos partenaires américains et japonais se sont engagés
dans des politiques volontaristes par rapport auxquelles,
Monsieur le Président, l'Union et les États
membres ne doivent prendre aucun retard.
Élection des représentants au Parlement européen
au suffrage universel direct
Intervention sur le rapport Gil-Robles
par Georges Berthu, le 11 juin 2002
Madame la Présidente, le rapport Gil-Robles
propose à notre Assemblée de donner son avis
conforme au projet de décision du Conseil relatif
à la procédure des élections européennes
et, sur ce point précis, nous le suivons. En effet,
ce projet, dans son état actuel, apparaît suffisamment
souple pour respecter la souveraineté de chaque pays.
En revanche, l'avis conforme serait assorti
de considérants dont beaucoup sont contestables,
par exemple celui qui regrette que le projet du Conseil
ne prévoie pas la possibilité de listes européennes
transnationales. Au contraire, nous pensons que de telles
listes couperaient encore plus le Parlement européen
des électeurs des pays membres.
Si nous avons un regret, pour notre part,
c'est que le Conseil ait oublié de rappeler que,
conformément aux articles 189 et 190 TCE, même
dans les cas où un pays crée des circonscriptions
régionales pour les élections européennes,
ces députés ainsi élus représentent
leur pays en son entier et non pas leur seule circonscription,
comme le rappelait d'ailleurs tout à l'heure M. Méndez
de Vigo. De toute façon, cette règle est là,
puisqu'elle est inscrite dans le Traité, mais nous
avons tout de même présenté un amendement
pour la rappeler, afin que nul ne la perde de vue.
Procédure de levée de l'immunité parlementaire
Intervention sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 10 juin 2002
Monsieur le Président, le rapport
Duff s'efforce de rationaliser la procédure de levée
de l'immunité parlementaire d'un député
européen et en même temps d'introduire des
protections complémentaires contre l'arbitraire,
ce qui ne peut que nous convenir.
Toutefois, il résout assez mal, à
notre avis, la question technique précise qui, à
l'origine, avait donné le branle à toute cette
réflexion, à savoir comment déterminer
l'autorité nationale compétente pour transmettre
au Parlement européen la demande de levée
d'immunité d'un de ses membres. Le bon sens politique
nous suggère que c'est à l'État membre
concerné de désigner lui-même cette
autorité. D'ailleurs, le rapport Lamassoure, voté
pas plus tard que lors de notre dernière session,
déclare que lorsqu'une compétence n'a pas
été explicitement attribuée aux institutions
européennes, elle est réputée appartenir
aux États membres. Mais le rapport Duff, au paragraphe
13 de l'article 6 bis, embrouille le problème et
réussit à obscurcir cette règle pourtant
simple. Évidemment, nous ne pouvons pas l'admettre,
Monsieur le Président, comme je le dirai dans mon
explication de vote.
Révision générale du règlement
du Parlement européen
Intervention sur le rapport Corbett
par Georges Berthu, le 10 juin 2002
Monsieur le Président, le rapport
Corbett sur la révision du règlement de notre
Assemblée apporte certaines améliorations
techniques, mais obéit à trois orientations
politiques générales que nous ne partageons
pas.
Premièrement, il voudrait donner au
Parlement européen de nouveaux pouvoirs que le Traité
ne lui accorde pas. C'est le cas notamment des propositions
d'amendement 14, 29, 33, 45, 48, 49, 52, 53 et 56. Par exemple,
à l'amendement 56, on voit que le Parlement européen
se donne à lui-même le droit d'inviter le Conseil
à mettre en œuvre l'article 7 TUE relatif aux
violations éventuelles des droits de l'homme. Or,
comme vous le savez, et comme l'a déjà rappelé
la Cour de justice des Communautés, le Parlement
européen ne peut pas procéder ainsi car il
n'est pas une Assemblée de pleine souveraineté.
Il ne possède que les compétences d'attribution
que lui accorde le Traité.
Deuxième orientation erronée:
de nombreuses propositions d'amendement supposent, pour
entrer en vigueur, la ratification encore hypothétique
à ce jour du traité de Nice. C'est le
cas, par exemple, des propositions 8, 9, 41 et 58. Certes,
me direz-vous, si le traité de Nice n'est pas ratifié
ultérieurement, ces amendements n'entreront pas en
vigueur et il n'y aura pas de problèmes juridiques.
Je crois cependant qu'il y a là un problème
de comportement politique: notre approbation de ces amendements
par anticipation témoignerait d'une désinvolture
certaine envers le peuple irlandais.
Enfin, troisième orientation négative:
ce rapport révèle une certaine propension
dans ce Parlement à réduire les minorités
au silence, ce que M. Corbett a joliment appelé tout
à l'heure l'allégement des procédures.
Cette propension regrettable apparaît notamment dans
les propositions 6, 59, 63, 68, 74, 85 et 101. La proposition
59, en particulier, rend plus difficile, pour les minoritaires,
de déposer des amendements à un texte en séance
plénière s'ils n'ont pas recueilli plus de
10% des voix en commission. Et tout est à l'avenant.
On le voit, Monsieur le Président, ce rapport, à
notre avis, n'est pas en état pour être adopté.
