> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Mai 2003
Session plénière à
Strasbourg du 12 au 15 Mai 2003 :
Responsabilité environnementale
Intervention sur le rapport Manders
par Georges Berthu, le 13 mai 2003
Compétences d'exécution conférées
à la Commission
Explication de vote sur le rapport Corbett
par Georges Berthu, le 13 mai 2003
L'initiative en faveur des nouveaux pays voisins
et la Grande Europe
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 14 mai 2003
Lutte contre la fièvre aphteuse
Intervention sur le rapport Kreissl-Dörfler
par Dominique Souchet, le 14 mai 2003
Situation en Irak
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 14 mai 2003
Situation en Irak
Déclaration écrite jointe
au débat
par Georges Berthu, le 14 mai 2003
Responsabilité environnementale
Explication de vote sur le rapport Manders
par Georges Berthu, le 14 mai 2003
Responsabilité environnementale
Explication de vote sur le rapport Manders
par Dominique Souchet, le 14 mai 2003
Grandes orientations des politiques économiques
(2003-2005)
Intervention sur le rapport Garcia-Margallo
par Georges Berthu, le 15 mai 2003
Grandes orientations des politiques économiques
(2003-2005)
Explication de vote sur le rapport Garcia-Margallo
par Georges Berthu, le 15 mai 2003
Responsabilité environnementale
Intervention sur le rapport Manders
par Georges Berthu, le 13 mai 2003
Monsieur le Président, la proposition
de directive sur la responsabilité environnementale
qui nous est présentée aujourd'hui nous déçoit
beaucoup. Nous voulons bien d'une harmonisation européenne
dans le domaine des dommages causés à l'environnement,
qui sont souvent transfrontières, mais encore faudrait-il
qu'elle apporte un progrès sérieux.
Or, ce texte se caractérise par
un nombre impressionnant de lacunes, d'exonérations,
d'exclusions, de limitations de responsabilité, qui
feraient de la nouvelle réglementation un trompe-l'œil,
et souvent même une occasion de confusion et de recul
de la protection du citoyen, à moins qu'on ne fasse
appel au contribuable pour boucher les trous. En voici deux
exemples. Premier exemple: on découvre à l'article
3 que la directive ne s'appliquerait pas au transport par
mer de substances dangereuses, aux dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures et aux dommages causés
par le nucléaire. Le motif serait qu'il existe déjà
des conventions internationales réglementant la responsabilité
civile sur tous ces points. Mais, précisément,
ces conventions sont limitatives, insuffisamment protectrices
ou totalement défaillantes, comme nous le voyons
ces jours-ci avec les indemnisations dérisoires accordées
par le FIPOL après la catastrophe du Prestige. Nous
demandons par conséquent que cette directive ne fuie
pas devant le problème, mais qu'elle le traite et
qu'elle apporte une vraie protection. Deuxième exemple:
les OGM. La Commission nous avait promis, lors de la discussion
de la directive sur la dissémination volontaire d'OGM,
que les questions de responsabilité et d'assurance
seraient traitées dans la directive générale
sur la responsabilité environnementale, celle dont
nous discutons aujourd'hui. Or, nous avons été
trompés. Les OGM sont bien couverts en théorie
par ce texte, mais ils ressortent aussitôt grâce
à l'article 9, qui exonère les activités
bénéficiant d'une autorisation administrative,
dont feraient partie les OGM en raison, précisément,
de la directive sur la dissémination volontaire.
Tout cela est intolérable, surtout
au moment où la Commission cherche à se décharger
sur les États membres du problème de la coexistence
des cultures OGM et non-OGM qu'elle veut autoriser. Dans
ces conditions, nous demandons au Conseil de ne pas lever
le moratoire jusqu'à ce que les questions de responsabilité
et d'assurance des OGM soient clairement résolues
pour la meilleure protection du citoyen et de l'environnement.
Compétences d'exécution conférées
à la Commission
Explication de vote sur le rapport Corbett
par Georges Berthu, le 13 mai 2003
La proposition de décision sur
les compétences d'exécution accordées
par le Conseil à la Commission - préparée
par la Commission elle-même - va dans le sens des
voeux du Parlement européen, qui vient de l'approuver
chaleureusement. Le Parlement souhaite en effet depuis longtemps
recevoir, à égalité avec le Conseil,
le droit de contrôler les mesures d'exécution,
au moins pour les textes adoptés en codécision.
Cette ambition peut surprendre car dans
de nombreuses démocraties parlementaires, dont la
France, l'assemblée élue ne contrôle
pas le détail des mesures d'exécution des
lois, se réservant seulement, le cas échéant,
de mettre en cause la responsabilité du gouvernement.
Mais peut-être l'attitude du Parlement européen,
dictée avant tout par le souci de concurrencer le
Conseil, dévoile-t-elle, malgré lui, tout
autre chose: que la Commission n'est pas un vrai gouvernement,
et que lui-même n'est pas un vrai parlement.
Aujourd'hui, après quelques avancées, en 1999
notamment, la Commission veut aller au terme du processus,
et pousser le Conseil à donner l'égalité
de contrôle complète au Parlement. Elle n'oublie
qu'une seule chose: cette égalité n'est pas
prévue par l'article 202 du traité, qui donne
le pouvoir principal au Conseil. C'est pourquoi nous avons
voté contre la proposition.
L'initiative en faveur des nouveaux pays voisins et la Grande
Europe
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 14 mai 2003
Monsieur le Président, la politique
de voisinage de l'Europe élargie, dont le Conseil
et la Commission viennent de nous parler, nous paraît
très intéressante car elle relève d'une
nouvelle approche plus flexible, celle d'une coopération
générale mais graduée et différenciée,
adaptée au cas de chaque pays voisin. À ce
stade, elle appelle cependant de notre part quatre questions.
Premièrement, le contenu des
accords de voisinage a parfois été défini
par l'expression "tout, sauf les institutions",
ce qui peut être faussement interprété
comme "tout, sauf le pouvoir de décision".
Il faudrait donc lever cette ambiguïté.
Deuxièmement, toujours sur le contenu, on a aussi
parlé de l'extension prioritaire des quatres libertés
de circulation du marché unique. Cet engagement à
l'avance n'est-il pas très imprudent ? Bien évidemment,
d'autres objectifs sont encore plus prioritaires comme la
sécurité.
Troisièmement, la nouvelle politique
de voisinage paraît devoir être réservée
aux pays voisins non-candidats. La Turquie ne figure pas
dans cette liste, mais on ne voit pas pourquoi, car l'adhésion
de ce pays n'est pas pour le moment
officiellement acceptée.
Quatrièmement, dans cette politique de voisinage,
l'Union européenne ne part pas de rien. Elle ne part
pas de la table rase puisque les membres actuels ont déjà
des relations avec leurs voisins, surtout pour ceux qui
sont immédiatement contigus. Comment la politique
européenne va-t-elle s'articuler avec les politiques
nationales existantes ? Ne faudrait-il pas donner aux pays
membres immédiatement voisins une voix déterminante
ou un droit de regard privilégié sur la nouvelle
politique européenne ?
Lutte contre la fièvre aphteuse
Intervention sur le rapport Kreissl-Dörfler
par Dominique Souchet, le 14 mai 2003
Monsieur le Président, Monsieur
le Commissaire, mes chers collègues, l'élément
clé, à mon sens, dans le débat qui
nous occupe aujourd'hui sur la fièvre aphteuse, ce
sont les contraintes imposées par l'OIE concernant
les sanctions commerciales infligées aux pays qui
ne jouissent plus du statut "indemne de fièvre
aphteuse". Ce sont ces règles, en effet, qui
rendent cette maladie si terrifiante pour les éleveurs,
en raison des pertes économiques très importantes
qu'elles entraînent. Rappelons que la fièvre
aphteuse des animaux d'élevage n'est pas dangereuse
pour l'homme. Ce n'est pas un problème de santé
publique.
J'approuve donc notre rapporteur lorsqu'il propose, dans
son amendement 5 au considérant 14, que les États
membres présentent à l'OIE des propositions
visant à faire évoluer les sanctions commerciales
liées à ces situations. Pour être plus
précis, cette évolution des règles
de l'OIE doit aller dans deux directions.
Premièrement, il faut tenir compte des progrès
des vaccins – vaccins marqueurs, qui permettent de
distinguer un animal vacciné d'un animal atteint,
et vaccins à plus large spectre – et se rappeler
que les produits – lait ou viande – d'un animal
vacciné ne présentent aucun danger pour la
santé humaine, ni aucun risque de contagion. Il n'y
a donc plus aucune raison de pratiquer une discrimination
à l'égard de ces produits, ni des pays où
ils circulent. Cette évolution de la réglementation
permettra également de reconsidérer le problème
de la vaccination prophylactique, qui devrait pouvoir être
autorisée par les États membres dans les cas
où, pour des raisons qui leur sont propres, les éleveurs
la souhaitent. Je pense notamment aux animaux de grande
valeur génétique, des reproducteurs, des races
à faible effectif présentant un intérêt
pour la biodiversité.
Deuxièmement, il faut autoriser
les États membres à régionaliser leurs
bassins d'élevage et ne plus admettre qu'un foyer
de fièvre aphteuse en Alsace – mon exemple est
naturellement théorique – empêche la Bretagne
d'exporter ses excellents produits animaux.
Enfin, et je regrette que ce point que
j'avais évoqué lors des travaux de notre commission
temporaire sur la fièvre aphteuse n'ait pas été
repris par le rapporteur, ne perdons pas de vue que certaines
évolutions de l'agriculture européenne, qui
ont été favorisées par les dérives
d'une certaine PAC, constituent par elles-mêmes des
facteurs de risque de propagation des épizooties.
Je veux parler de l'accroissement de la taille des élevages,
de l'intensification inconsidérée, de la généralisation
de l'élevage hors-sol, de la spécialisation
des régions, des transports d'animaux sur de longues
distances: tous ces facteurs qui concourent à créer
de très fortes densités d'animaux aggravent
le risque.
Au moment, Monsieur le Président, où ce Parlement
va avoir à se prononcer sur la révision à
mi-parcours de la PAC, ayons à coeur de rectifier
ces dérives plutôt que de les amplifier, en
privilégiant les exploitations à taille humaine,
l'élevage extensif dans les régions moins
favorisées, l'intégration locale des filières,
les abattoirs locaux, bref une agriculture à visage
humain.
Situation en Irak
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 14 mai 2003
Monsieur le Président, au lendemain
de l'horrible attentat de Ryad et du retour triomphal de
l'ayatollah Akim en Irak, force est de constater que le
traitement réservé à la question irakienne
par la coalition américano-britannique a singulièrement
brouillé les perspectives.
Après le 11 septembre, une guerre
implacable avait été engagée contre
le terrorisme islamiste par une coalition qui, elle, coïncidait
avec la communauté internationale quasiment tout
entière. Une coopération étroite, notamment
entre les États-Unis et les pays d'Europe, où
s'était préparé l'attentat du 11 septembre,
commençait à donner des résultats en
portant des coups sensibles au réseau d'Al-Qaida.
À cette ligne stratégique
claire et quasiment incontestée, les États-Unis
ont substitué un projet beaucoup plus hasardeux en
empruntant la vieille théorie des dominos, à
l'honneur dans le monde communiste des années 1970,
et en l'appliquant à l'exportation du modèle
démocratique dans la sphère arabo-musulmane
à partir d'un nouvel Irak démocratisé
par l'Amérique. En fait de démocratie, pour
le moment, nous voyons surtout prospérer, sur l'anarchie
qui a succédé à la dictature, les appels
à l'instauration de la Shariah en Irak.
Si un statut d'occupation prolongée
devait se mettre en place, couplé avec le maintien
d'une situation générale d'insécurité,
nous ferions face à un double risque. D'abord, l'occupation
militaire durable d'un pays hébergeant les lieux
saints du chiisme réalimenterait substantiellement
le processus du terrorisme islamiste et, localement, le
rétablissement de l'ordre passerait immanquablement
par le réseau des mosquées chiites. La prolongation
de la situation présente est donc particulièrement
dangereuse. Elle pourrait compromettre la reprise indispensable
d'une stratégie globale et déterminée
de lutte contre les multinationales du terrorisme islamiste,
dont le triple attentat suicide de Ryad montre qu'elle n'a
rien perdu de son actualité en dépit de l'action
militaire menée en Irak.
Pour ressouder la communauté
internationale autour de la priorité de la lutte
contre un type de terrorisme qui nous menace tous, l'urgence,
ce n'est pas de décider qui punir et qui récompenser,
c'est de ne pas laisser pourrir la situation en Irak et
faire en sorte que se substituent au plus vite au régime
d'occupation militaire de nouvelles autorités irakiennes
qui puisent leur légitimité dans la reconnaissance
que leur manifestera la communauté internationale.
Situation en Irak
Déclaration écrite jointe
au débat
par Georges Berthu, le 14 mai 2003
Les pays qui ont essayé d'empêcher
l'intervention militaire en Irak ont échoué
sur toute la ligne : ils ont rendu cette intervention encore
plus inévitable, en encourageant indirectement Saddam
Hussein ; ils se sont neutralisés eux-mêmes
pour la reconstruction du pays ; pis encore, ils risquent
d'en écarter l'ONU, maintenant accusée de
paralysie chronique et de partialité.
Il est vrai, en effet, que la période qui s'ouvre
en Irak va être très dangereuse, presque autant
que la guerre elle-même sous une autre forme, et qu'il
faudra pour la gérer une autorité très
opérationnelle, susceptible de prendre des décisions
fermes et rapides. Compte tenu de l'expérience de
l'avant-intervention, on voit mal l'ONU dans ce rôle.
Toutefois l'ONU, sans incarner "une
conscience universelle au-dessus des États"
comme le prétend Dominique de Villepin (en vertu
de quoi ?), représente une large palette de pays
qui peuvent être utiles à la stabilisation
de l'Irak. L'ONU, et l'Union européenne avec elle,
devraient donc utiliser leur influence pour aider les forces
coalisées dans la remise en ordre du pays, la mise
en place rapide d'un gouvernement crédible, et l'apport
d'aide humanitaire pour la nourriture, l'eau, l'électricité,
les hôpitaux, dont les Irakiens ont tant besoin.
Responsabilité environnementale
Explication de vote sur le rapport Manders
par Georges Berthu, le 14 mai 2003
J'ai voté en faveur du rapport
Manders sur la responsabilité environnementale parce
que les amendements adoptés finalement répondaient
assez bien aux objections que j'avais soulevées lors
du débat d'hier. Une très large majorité
de députés (312 contre 179) a suivi le même
raisonnement.
Les amendements qui m'ont particulièrement
déterminé à voter pour sont : 1) les
amendements 85 et 99 qui demandent notamment à la
Commission d'élaborer des propositions pour appliquer
la directive aux dommages environnementaux résultant
du nucléaire et du transport maritime ; 2) les amendements
86 et 103 qui suppriment l'exonération de responsabilité
liée à la délivrance préalable
d'une autorisation administrative ou à l'état
insuffisant des connaissances scientifiques et techniques
; 3) l'amendement 107 qui demande que les exploitants prennent
des garanties financières appropriées pour
couvrir leur responsabilité.
En outre, a été voté
un amendement 54 qui n'est pas parfait, mais dont je me
contente. Il demande une législation supplémentaire
concernant la responsabilité pour les dommages causés
par des OGM, notamment la contamination que pourraient subir
des produits non-OGM. Bien entendu, je demande que le moratoire
sur les autorisations d'OGM soit maintenu jusqu'à
ce que cette législation ait été approuvée.
Responsabilité environnementale
Explication de vote sur le rapport Manders
par Dominique Souchet, le 14 mai 2003
Les questions qui se posent à
propos de la responsabilité environnementale et de
la responsabilité spécifique en matière
de transports maritimes sont, malgré les apparences,
de nature différente. Le texte voté par le
Parlement va semer la confusion.
La notion de responsabilité environnementale,
encore tâtonnante, repose sur la nécessité
de déterminer un responsable et d'établir
un lien de causalité entre le fait générateur
et la pollution: elle implique de longues procédures
et des indemnisations tardives.
Le système de responsabilité
sans faute fixé par les conventions internationales
CLC/FIPOL présente l'avantage pour les victimes de
désigner un responsable qui doit être assuré
et de créer un fonds d'indemnisation qui, en théorie,
est immédiatement mobilisable en cas de pollution.
Cependant, l'expérience des récentes marées
noires montre que ce système doit être impérativement
élargi aux affréteurs et étendu aux
altérations à la biodiversité et que
le FIPOL doit être fortement revalorisé et
devenir permanent.
Ces demandes doivent être portées à
l'OMI par les États membres les plus directement
concernés et les plus décidés à
agir. En cas d'échec, il appartiendra à ces
mêmes États d'exiger de l'Union européenne
qu'elle agisse unilatéralement, comme l'ont fait
les États-Unis, en reprenant à son compte
ces indispensables améliorations.
Grandes orientations des politiques économiques (2003-2005)
Intervention sur le rapport Garcia-Margallo
par Georges Berthu, le 15 mai 2003
Madame la Présidente, dans ses
grandes orientations des politiques économiques pour
les années 2003-2005, la Commission présente
un ensemble de recommandations qui, en elles-mêmes,
nous paraissent tout à fait saines. Assurer la viabilité
à long terme des finances publiques, lancer des réformes
structurelles, notamment du marché du travail, pour
mieux utiliser les ressources humaines, abaisser les taux
marginaux d'imposition trop élevés, encourager
la concurrence, réformer les systèmes de retraite
et j'en passe.
Malheureusement, dans la zone euro, en France et en Allemagne
surtout, ces recommandations ne passent guère dans
les faits. La relance se fait
attendre, le chômage s'accroît et la date du
retour à l'équilibre des finances publiques
recule sans cesse. On ne voit partout que rigidités
et crispations. Je souligne d'ailleurs au passage que la
situation de la zone euro est beaucoup plus grave que celle
du reste de l'Europe. Dans cet échec, les responsabilités
sont partagées. Au niveau national, on ne soulignera
jamais assez l'effet néfaste des périodes
socialistes en France, qui ont fait régresser de
manière incroyable
la rationalité de l'esprit public, en inculquant
la croyance que l'on pourrait dépenser plus en faisant
moins d'efforts, en prenant sa retraite à 60 ans
avec une durée de cotisation faible et en travaillant
35 heures par semaine. Nous aboutissons à la mentalité
irréaliste que l'on constate aujourd'hui et dont
il ne sera possible de sortir que par un long travail de
pédagogie.
Mais, dans cette situation, il y a aussi des responsabilités
européennes, que bien sûr le document de la
Commission n'évoque pas. L'idéologie de l'ouverture
à tous crins, qui devait aiguillonner les réformes
et qui en réalité déstabilise les sociétés
et accroît les crispations. La politique pro-immigration,
qui devait rajeunir la société et qui en réalité
accroît ses charges et la désintègre.
L'euro lui-même, qui a supprimé les fluctuations
monétaires internes mais a introduit en même
temps de nouvelles rigidités d'autres natures qui
pèsent sur la croissance.
Je ne parle pas ici seulement des rigidités du pacte
de stabilité, que l'on va probablement être
obligé d'assouplir ou de différer, mais des
rigidités bien plus graves car structurelles, découlant
de l'unification des politiques monétaires et de
change. Or, la recommandation sur les grandes orientations
des politiques économiques, comme le rapport de José
Manuel Garcia-Margallo de notre Assemblée, ne sont
pas de nature à résoudre ces problèmes,
car ils ne procèdent à aucun examen
de conscience, aucune critique des politiques
européennes suivies jusqu'ici. La seule perspective
tracée, c'est de poursuivre
dans la voie de l'unification et de l'approfondir avec davantage
de pouvoir de coercition pour la Commission.
Nous ne saurions conseiller cette voie de l'unification
sous contrainte car elle sera décevante, peu productive
et sans doute même dangereuse pour l'Europe. À
notre avis, l'Union devrait changer de stratégie
et se donner comme mission prioritaire la protection des
soci étés européennes. Si les citoyens
se sentaient mieux défendus, ils seraient sans doute
un peu plus prêts à s'adapter.
Grandes orientations des politiques économiques (2003-2005)
Intervention sur le rapport Garcia-Margallo
par Georges Berthu, le 15 mai 2003
Le rapport Garcia-Margallo engagerait l'Union
européenne sur une voie dangereuse, ainsi résumée
dans l'exposé des motifs : "si les grandes
orientations des politiques économiques précédentes
se sont soldées par un échec, et si les résultats
de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela
est dû principalement à la carence des États
membres, et au fait que la Commission n'a pas de pouvoirs
de coercition". Ainsi, pour le rapporteur, la solution
serait de donner davantage de pouvoirs de contrainte à
la Commission, pour obliger les États à se
réformer de force dans le sens qu'elle veut, c'est-à-dire
l'unification et l'ouverture généralisée.
Ce serait une erreur. D'ailleurs dans un domaine précis,
celui de l'application du Pacte de stabilité, la
Commission dispose de pouvoirs de contrainte très
importants, puisqu'ils vont jusqu'à l'imposition
d'amendes. Mais on voit bien qu'ils ne peuvent rien contre
les faits.
En réalité, comme je l'ai dit en cours du
débat, il faut remettre en cause le dogme de l'unification
qui, en Europe, semble avoir épuisé ses effets
bénéfiques pour entrer dans une zone négative
extrêmement dangereuse, celle de la contrainte, de
la frustration des citoyens, et finalement, peut-on craindre,
de la négation des démocraties nationales.
