> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Mai 2002
Produits phytopharmaceutiques
Explication de vote sur le rapport Lannoye
par Dominique Souchet, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Traitement de base, allocations et indemnités
du personnel d'Europol
Explication de vote sur le rapport Deprez
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Office européen de police (Convention
Europol)/Développement futur d'Europol
Explication de vote sur le rapport Deprez
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Agenda 2000 (développement rural)
Explication de vote sur le rapport Rodriguez
Ramos
par Dominique Souchet, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Agenda 2000 (développement rural)
Explication de vote sur le rapport Rodriguez
Ramos
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Agenda 2000 (réforme des OCM)
Explication de vote sur le rapport Fiori
par Dominique Souchet, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Agenda 2000 (réforme des OCM)
Explication de vote sur le rapport Fiori
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Politique commune de la pêche
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, à Bruxelles
le 29 mai 2002
Sécurité/Europol
Intervention sur les rapports Deprez
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 29 mai 2002
Convention, avenir de l'Union
Intervention lors de la Conférence
des Présidents ouverte à tous les députés
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 22 mai 2002
L'Irak onze ans après
Explication de vote sur le rapport Nicholson
of Winterbourne
par Dominique Souchet, le 16 mai 2002
Economie
Explication de vote sur le rapport Trentin
relatif aux grandes orientations des politiques économiques
par Georges Berthu, le 16 mai 2002
Délimitation des compétences
entre l'Union européenne et les Etats membres
Explication de vote sur le rapport Lamassoure
par Georges Berthu, le 16 mai 2002
Réforme du Conseil
Explication de vote
par Georges Berthu, le 16 mai 2002
Développement durable
Intervention sur le rapport Lannoye
par Dominique Souchet, le 16 mai 2002
Espace européen de la recherche
(2002-2006)
Explication de vote sur le rapport Caudron
par Elizabeth Montfort, le 15 mai 2002
Economie
Explication de vote sur le rapport Marinos
relatif à l'évaluation annuelle de la mise
en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence
par Georges Berthu, le 15 mai 2002
Situation au Moyen-Orient
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 15 mai 2002
Relation transatlantique
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 15 mai 2002
Délimitation des compétences
entre l'Union européenne et les Etats membres
Intervention sur le rapport Lamassoure
par Georges Berthu, le 15 mai 2002
Réforme du Conseil
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 15 mai 2002
Nomination du vice-président de la Banque
centrale européenne
Explication de vote sur le rapport Randzio-Plath
par Georges Berthu, le 14 mai 2002
Registre du Parlement européen
Explication de vote sur le rapport Maij-Weggen
par Georges Berthu, le 14 mai 2002
Tourisme européen
Explication de vote sur le rapport Torres
Marques
par Georges Berthu, le 14 mai 2002
Progrès et perspectives dans la politique
d'immigration et d'asile
Intervention dans le débat
par Alexandre Varaut , le 14 mai 2002
Tourisme européen
Intervention sur le rapport Torres Marques
par Georges Berthu, le 13 mai 2002
Convention, avenir de l'Union
Intervention lors de la Conférence
des Présidents ouverte à tous les députés
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 22 mai 2002
Monsieur le Président, dans votre
communication, et notamment en page 9, vous établissez
une quasi-équivalence entre un besoin de coopération
accru en Europe, besoin qui est avéré, et
un besoin de communautarisation accru. Mais cette communautarisation
nécessite quand même un certain nombre de conditions
de base pour se réaliser, notamment l'existence d'une
démocratie supranationale qui n'existe pas en l'absence
d'un peuple européen unique. D'ailleurs, vous-même
vous l'avez dit en commençant votre exposé,
vous avez dit : il faut jeter les bases d'une démocratie
supranationale. Jeter les bases, cela veut bien dire qu'elle
n'existe pas encore aujourd'hui.
Ne croyez-vous pas qu'il est un peu dangereux de tout miser
sur une forme de coopération qui nécessite,
pour bien fonctionner, une démocratie nationale,
supranationale qui n'existe pas ? Est-ce que le rôle
de la Convention ne devrait pas être, au contraire,
de rechercher une forme de coopération différente
qui donnerait la priorité aux seules véritables
démocraties effectives existantes aujourd'hui, c'est-à-dire
les démocraties nationales ?
Produits phytopharmaceutiques
Explication de vote sur le rapport Lannoye
par Dominique Souchet, à Bruxelles
le 30 mai 2002
L'article 20 du texte que nous venons
de voter demande qu'il soit tenu compte, lors de la procédure
d'homologation des matières actives, de leur impact
sur les populations d'abeilles domestiques et des remarques
des organisations professionnelles d'apiculteurs. Il ne
s'agit pas là d'un problème concernant uniquement
l'avenir, mais d'un problème très actuel:
en effet, on observe dans l'ouest et le centre de la France
depuis plusieurs années, et cette année avec
une intensité redoublée dans le sud-ouest,
les conséquences extrêmement graves pour les
populations d'abeilles domestiques de plusieurs insecticides
systémiques utilisés dans le traitement de
certaines semences de grandes cultures, tournesol et maïs
en particulier. Il est maintenant prouvé que ces
produits, dont les matières actives sont l'imidaclopride
et le fipronil, ont un effet ravageur sur le système
nerveux des insectes butineurs, non seulement pour la culture
dont la semence a été traitée, mais
également pour les cultures suivantes dans la rotation,
ces produits systémiques ayant une rémanence
de plusieurs années dans les résidus de récolte
enfouis dans le sol, puis dans l'humus.
C'est tout un secteur d'activité,
celui de l'apiculture, qui est sinistré par la mortalité
de plusieurs dizaines de milliers de ruches chaque année,
avec des conséquences incalculables sur la pollinisation
des cultures et de la flore sauvage, une réelle catastrophe
écologique causée par ces produits. Je demande
donc à la Commission de faire de toute urgence le
nécessaire pour que ces produits soient retirés
du marché.
Traitement de base, allocations et indemnités du
personnel d'Europol
Explication de vote sur le rapport Deprez
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Avec les rapports Deprez sur Europol, nous
nageons en pleine incohérence. Tout à l'heure
nous avons vu les gouvernements espagnol et belge, qui pourtant
ne passent pas pour modérément fédéralistes,
se faire sévèrement corriger par le Parlement
européen pour insuffisance de sentiment communautaire
: ils avaient en effet le malheur de vouloir respecter les
textes qui placent Europol dans les relations intergouvernementales.
C'était en quelque sorte une lutte fratricide entre
fédéralistes juristes et fédéralistes
idéologues.
Dans ce deuxième rapport Deprez, nous
voyons le Conseil, qui conteste à juste titre toute
compétence du Parlement sur le budget d'Europol (alimenté
directement par les contributions des États membres),
venir spontanément le consulter pour une affaire
financière minuscule, une éventuelle augmentation
des salaires des fonctionnaires de cet organisme. Nous nous
sommes abstenus car nous pensons que le Parlement européen
n'a pas compétence.
Tout cela montre que le statut d'Europol
devrait être clarifié et stabilisé.
Selon nous, il ne devrait relever ni du pilier intergouvernemental
stricto sensu, ni du pilier communautaire, mais d'un pilier
interparlementaire à créer, où les
parlements nationaux travailleraient en réseau. Dans
ce cadre, Europol serait suivi, outre les contrôles
actuels, par une assemblée composée de représentants
des parlements nationaux.
Office européen de police (Convention Europol)/Développement
futur d'Europol
Explication de vote sur le rapport Deprez
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Nous avons voté contre la recommandation
du Parlement européen relative à "l'intégration
d'Europol dans le système institutionnel de l'Union
européenne", car elle cherche à enlever
Europol à la sphère strictement intergouvernementale,
où il est placé par sa convention, pour l'attirer
dans le statut ambigü du troisième pilier, intergouvernemental
mâtiné d'aspects communautaires, qui constituerait
un sas vers une communautarisation plus complète,
ultérieurement.
Cette manoeuvre nous paraît juridiquement
très blâmable : le Parlement européen
suggère en effet que le Conseil substitue d'office
à la convention (qui est un traité spécifique)
la base juridique de l'article 34, paragraphe 2, point c)
qui est interne au traité et permet dans certains
cas l'utilisation de la majorité qualifiée.
Mais ce changement de nature et d'effet juridique n'est
pas possible sans la ratification des peuples. D'où
il résulte que la manoeuvre est aussi politiquement
déplorable : on n'a pas le droit sur un point aussi
fondamental - et sur aucun d'ailleurs - de modifier la décision
des peuples derrière leur dos.
Ce genre de comportement, de la part
du Parlement européen, augure mal de son respect
des peuples si davantage de pouvoirs lui étaient
confiés.
Agenda 2000 (développement rural)
Explication de vote sur le rapport Rodriguez
Ramos
par Dominique Souchet, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Je voudrais souligner à quel
point la réaction exprimée dans ce débat
par le commissaire Fischler à propos du "Farm
Bill" américain me paraît contraire aux
intérêts de l'agriculture européenne.
Fondamentalement, même s'il entraîne des distorsions
commerciales qu'il faut examiner, le "Farm Bill"
traduit une évolution importante de la position américaine,
qui reconnaît désormais que la pérennité
de l'agriculture ne peut être assurée par les
seules règles du libre échange.
Une attitude européenne responsable
aurait consisté à prendre acte de cette reconnaissance
par les États-Unis de la spécificité
de l'agriculture, de l'impossibilité de l'assimiler
à l'industrie ou aux services et à leur proposer
de tirer les conséquences de ce constat commun en
étudiant ensemble comment traduire au niveau mondial
ce droit à la protection nationale ou régionale
du modèle agricole choisi par les peuples concernés
: révision des règles de l'OMC pour en exclure
l'agriculture, création d'une Organisation mondiale
spécifique pour l'agriculture...
Au lieu de cela, le commissaire Fischler
se drape dans la posture de héraut du libre échangisme
et préconise que l'Europe prenne la place des États-Unis
comme défenseur inconditionnel de l'ouverture agricole
mondiale, c'est-à-dire d'un principe qui demain sera
invoqué contre nos intérêts et achèvera,
si on lui laisse libre cours, de détruire notre agriculture.
Agenda 2000 (développement rural)
Explication de vote sur le rapport Rodriguez
Ramos
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Le commissaire Fischler vient de déclarer
dans cette assemblée que l'initiative européenne
d'accepter en franchise de droits les importations de produits
des pays les moins avancés - dite initiative "Tout,
sauf les armes" - risquait d'inclure l'acceptation
d'importations de produits agricoles OGM. En effet, selon
lui, ces pays seraient obligés de produire des OGM
pour accroître leur productivité, ils ne pourraient
pas faire autrement, et nous, de notre côté,
nous serions obligés de les acheter et de les manger
pour aider au développement !
S'il en allait ainsi, on voit bien le danger
: l'aide au développement servirait de prétexte
pour nous amener à importer des OGM, et pour subvertir
les protections dont les peuples européens ont voulu
se munir à leur égard. Et dans un deuxième
temps, il serait sans doute tiré argument de ces
importations dérogatoires pour dire que, par cohérence,
nous devons abolir toutes nos interdictions de culture et
de commercialisation d'OGM.
Nous connaissons ce genre de manoeuvre depuis
longtemps de la part de la Commission. Ces manoeuvres sont
dirigées par on ne sait quels intérêts,
mais en tout cas on sait bien qui en seront les victimes
: les peuples d'Europe.
Agenda 2000 (réforme des OCM)
Explication de vote sur le rapport Fiori
par Dominique Souchet, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Puisqu'il s'agit de faire l'évaluation
à mi-parcours de l'Agenda 2000, partons d'un examen
de la situation de l'agriculture européenne telle
qu'elle résulte des réformes de la PAC engagées
depuis 1992. Que constatons-nous ?
Le prix des principaux produits agricoles
a chuté. Le revenu global des agriculteurs communautaires
a fortement baissé, alors que celui des autres catégories
professionnelles continue d'augmenter. Sur des productions
essentielles (viande ovine, protéines végétales)
notre déficit, donc notre dépendance envers
des importations de qualité incertaine, s'est creusé.
Nous sommes devenus importateurs nets de céréales.
En conséquence, la chute du nombre d'agriculteurs
s'est accélérée d'une façon
dramatique ces dernières années et, fait nouveau,
de plus en plus d'agriculteurs jeunes cessent leur activité.
L'Agenda 2000 est un échec et le principe
de sa réforme doit être une politique des prix
qui intègre à la fois les exigences des consommateurs
pour davantage de sécurité, de qualité
et de traçabilité, les exigences des citoyens
pour une agriculture durable, respectueuse de l'environnement,
occupant l'ensemble du territoire et les exigences des agriculteurs
pour des revenus décents. Cette réforme ne
sera possible que si l'on revient sur l'application à
l'agriculture des règles du libre-échangisme.
Agenda 2000 (réforme des OCM)
Explication de vote sur le rapport Fiori
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 30 mai 2002
Nous avons soutenu le rapport Fiori, qui
va globalement dans le sens des intérêts de
notre agriculture, tout en nous avouant épouvantés
par la déclaration préalable du commissaire
Fischler qui, lui, va dans un sens opposé.
En effet, nous l'avons entendu critiquer
le "Farm Bill" du président Bush (qui augmente
de 80 %, sur la période 2002-2007, les soutiens à
l'agriculture américaine), mais au nom des sacro-saints
principes du libre-échangisme qui constituent la
charte de l'OMC. Nous pensons qu'il ne faut pas aborder
le problème de cette manière.
À notre avis, les Américains
seraient dans leur droit, dès lors qu'ils n'envahiraient
pas d'autres pays avec leurs produits. Au lieu de les condamner
sans nuance, nous devrions plutôt faire la distinction
effets internes/effets externes. Nous devrions aussi nous
demander si nous n'avons pas besoin, nous aussi, de soutenir
notre agriculture d'une manière ou d'une autre, et
si, dans cette perspective, il ne faudrait pas saisir l'occasion
du "Farm Bill" pour demander à nos partenaires
une renégociation des principes de l'OMC.
Si nous n'agissons pas ainsi, ces principes
que les commissaires Fischler et Lamy brandissent aujourd'hui
contre les Américains, reviendront contre nous comme
des boomerangs, et détruiront l'agriculture des pays
d'Europe.
Politique commune de la pêche
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, à Bruxelles
le 29 mai 2002
Monsieur le Président, Monsieur le
Commissaire, chers collègues, le plan d'euthanasie
de la pêche artisanale européenne que vient
de nous présenter tranquillement le commissaire Fischler
doit être rejeté en bloc dans sa philosophie
générale comme dans son dispositif technique.
Ce plan est d'abord caractéristique d'une méthode
- une méthode supranationale détestable -,
celle de la désinvolture et de l'arrogance technocratiques
capables, après une large consultation pour la galerie
des professionnels, de décréter la condamnation
pure et simple d'une filière à partir d'une
généralisation abusive d'expertises techniques
fragmentaires et contestées, partielles et partiales,
souvent fausses - je vous renvoie à l'anchois et
au lieu noir de l'Atlantique.
Ce plan est absurde et contradictoire, puisque,
prétendant préserver le poisson, il condamne
en fait la pêche la plus encadrée et la plus
soucieuse de préserver la pérennité
de la ressource au profit des flottes tierces, les moins
respectueuses en matière de conservation, appelées
demain, si on suit M. Fischler, à approvisionner
quasiment seules un marché européen du poisson
en pleine expansion. Ce plan est dangereux parce qu'il est
impraticable. Il repose en effet sur une notion centrale,
le taux d'effort de pêche, qui ne peut être
mesuré par aucun indicateur sûr, par aucun
instrument statistique fiable - et vous le savez, Monsieur
le Commissaire. Ce plan reflète enfin les contradictions
croissantes que connaît l'Union et le danger que présente
pour les atouts européens l'adoption de solutions
uniformes. Au nom de quoi les États membres qui ont
sacrifié leur pêche artisanale au profit d'une
pêche industrielle empêcheraient-ils ceux qui
souhaitent garder comme élément fondamental
d'identité et d'aménagement du territoire
une pêche artisanale vivante de le faire ?
Une mobilisation générale des
forces vives de nos États membres s'impose donc,
un véritable sursaut des amis de la pêche,
pour que le Conseil condamne sans équivoque, le 11
juin prochain, la vieille nouvelle PCP proposée par
M. Fischler et exige qu'un plan ambitieux lui soit substitué.
Ce plan doit prendre l'exact contre-pied des présupposés
de la Commission que sont le catastrophisme sans bases sérieuses
concernant la ressource et le refus de prendre en considération
les facteurs autres que la pêche pesant sur la ressource.
Prenant acte de la carence de nos connaissances en matière
de ressources, d'ailleurs avouée dans le Livre vert
de la Commission, ce plan volontaire doit prévoir
le développement substantiel d'une recherche non
inféodée à la Commission et une association
étroite des professionnels aux scientifiques. On
pourra ainsi affiner le système des quotas et rendre
inutile la destruction de nouveaux bateaux. Ce plan doit
aussi prévoir l'indispensable volet de modernisation
de la flotte que les fonds propres des pêcheurs ne
leur permettent pas d'assumer seuls. L'aide publique est
donc nécessaire et légitime si nous voulons
éviter de voir se multiplier les naufrages dus au
vieillissement de notre flotte. Ce plan, Monsieur le Président,
doit enfin, comme en agriculture, comporter un volet "installation
des jeunes" et un volet "traçabilité"
du pêcheur au consommateur. Ainsi seulement pourra
être préservé le modèle artisanal
de pêche auquel de nombreux États membres sont
attachés.
Sécurité/Europol
Intervention sur les rapports Deprez
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 29 mai 2002
Monsieur le Président, les deux rapports
Deprez sur Europol sont l'occasion pour le Parlement européen
de demander qu'on lui donne des compétences de contrôle
sur cet organisme. Sur ce point, il a reçu, au mois
de février dernier, un soutien assez habile de la
Commission. Dans sa communication relative à l'exercice
d'un contrôle démocratique sur Europol, elle
propose en effet de renforcer les pouvoirs de contrôle
du Parlement européen, mais en même temps fait
diversion en évoquant la création d'une commission
mixte Parlement européen/parlements nationaux, réforme
apparemment séduisante mais en réalité
vide de sens, car la commission mixte ainsi proposée
n'aurait aucun pouvoir. À notre avis, la cohérence
exige au contraire que le contrôle de la coopération
policière européenne, comme celui des polices
nationales, soit confié aux parlements nationaux.
Ce contrôle pourrait s'organiser à l'intérieur
du pilier interparlementaire dont l'intergroupe SOS Démocratie
a proposé la création à la Convention
qui réfléchit actuellement à l'avenir
de l'Union. J'y reviendrai, Monsieur le Président,
dans mon explication de vote.
Délimitation des compétences entre l'Union
européenne et les Etats membres
Explication de vote sur le rapport Lamassoure
par Georges Berthu, le 16 mai 2002
Nous avons voté contre le rapport
Lamassoure, pour les raisons qui apparaissent dans nos réponses
au questionnaire de la Convention sur les missions de l'Union.
Ce rapport n'a tenu aucun compte de nos nombreux amendements
déposés en commission, mais rejetés
par la majorité fédéraliste de celle-ci.
Dans ces amendements, nous lancions en particulier
un appel en faveur d'un traité fondamental qui reconnaîtrait
le rôle premier des démocraties nationales
et en tirerait les conséquences logiques pour les
institutions de l'Union, notamment pour un véritable
contrôle de la subsidiarité. Les députés
MPF ont rédigé les grandes lignes de ce traité
fondamental, qui est à la disposition du public à
notre secrétariat.
De même, nous demandions la création
dans le traité, entre le pilier communautaire et
le pilier intergouvernemental, d'un pilier interparlementaire,
où les décisions européennes seraient
prises par les Parlements nationaux organisés en
réseau. Ce pilier respecterait scrupuleusement les
souverainetés nationales. En relèveraient
de nombreuses questions, de niveau national mais qui méritent
des échanges européens, comme par exemple
certains aspects de coordination du droit social. Ce serait
aussi le lieu de traitement privilégié de
toutes les questions de circulation des personnes et d'immigration,
dont une partie devrait être reprise au pilier communautaire.
Réforme du Conseil
Explication de vote
par Georges Berthu, le 16 mai 2002
Le rapport Solana qui sera présenté
au Conseil européen de Séville, en juin prochain,
présente des réformes du fonctionnement du
Conseil qui nous paraissent judicieuses.
En particulier, nous approuvons les mesures
de transparence (publicité des débats des
conseils lorsqu'ils siègent en formation législative),
de recentrage du Conseil européen sur son rôle
d'impulsion, de plus grande efficacité par séparation
de l'actuel Conseil affaires générales (CAG)
en deux formations : un Conseil de coordination générale
(avec les ministres nationaux des affaires européennes)
et un Conseil des relations extérieures (avec les
ministres des affaires étrangères).
Par ailleurs, la rapide rotation des présidences
nationales nuit certes à la continuité des
travaux du Conseil, mais elle profite aussi à la
bonne identification de l'institution et à son succès
dans les opinions. Il est possible à notre avis de
tout concilier 1) en allongeant la présidence de
tous les Conseils techniques (à 3 ans par exemple),
et en la confiant dans chaque cas au plus qualifié,
mais aussi 2) en maintenant la rotation des présidences
pour le Conseil européen et peut-être pour
le nouveau Conseil de coordination générale
- pourquoi pas à un rythme plus rapide encore (3
mois), afin de tenir compte de l'élargissement.
Economie
Explication de vote sur le rapport Trentin
relatif aux grandes orientations des politiques économiques
par Georges Berthu, le 16 mai 2002
Les grandes orientations économiques
pour 2002 sont moins attrayantes que ne le dit la Commission.
Dans plusieurs pays membres, dont la France, on voit resurgir
une nette menace d'inflation, qui peut inciter la Banque
Centrale Européenne à relever ses taux d'intérêt,
avec des répercussions négatives sur la croissance.
Celle-ci, justement, reste faible, car la reprise se fait
attendre en Europe, alors qu'elle est déjà
présente aux Etats-Unis.
Sur ces deux points, l'euro a eu un impact
mitigé, ou défavorable : l'échange
des pièces et des billets semble bien avoir été
à l'origine d'une poussée des prix, espérons-le
passagère ; quant à la croissance, on attend
encore l'effet de "dopage" que, selon ses zélateurs,
l'unification monétaire était censée
provoquer.
Dans cet environnement défavorable,
la France est prise au piège de l'héritage
budgétaire socialiste. Les avertissements de la Commission
au nouveau gouvernement Raffarin, qui tendent à réduire
encore sa marge de manoeuvre, devraient montrer à
tous les Français que le carcan uniforme du Pacte
de stabilité peut être, dans certains cas,
contraire à l'intérêt national. Nous
sommes devant les conséquences néfastes, mais
logiques, des accords que nous avons signés, à
Maastricht et après.
L'Irak onze ans après
Explication de vote sur le rapport Nicholson
of Winterbourne
par Dominique Souchet, le 16 mai 2002
Tout en espérant que les ciseaux de
la censure exercée par certains fonctionnaires sur
les moyens dont disposent les élus du suffrage universel
pour faire connaître leurs positions à ceux
qui les ont choisis démocratiquement pour les représenter
au Parlement européen voudront bien laisser à
cette explication de vote un minimum de cohérence,
je tiens à souligner que le rapport Nicholson aurait
certainement gagné en crédibilité à
poser plus clairement la question de l'opportunité
du maintien de l'embargo contre l'Irak aujourd'hui. Pourquoi,
tout en recommandant de manière raisonnable la levée
de "la plupart des restrictions" économiques
et commerciales et le maintien de l'embargo sur les armes,
ne pas dresser un constat clair de l'échec de cet
embargo généralisé à atteindre
l'objectif fondamental qu'il était censé atteindre
: empêcher l'Irak de redevenir une puissance susceptible
de menacer la sécurité d'autres États,
et qui justifie une telle recommandation ? Pourquoi ne pas
reconnaître en même temps les différents
effets pervers extrêmement graves entraînés
par cet embargo et susceptibles de nourrir une frustration
dangereuse : dégradation de la situation alimentaire
et sanitaire de la population civile ; destruction du tissu
économique et des infrastructures ; développement
d'une économie malsaine vivant du contournement de
l'embargo ? Ce n'est plus une politique de sanctions punitives
qui s'impose en Irak, mais une politique de vigilance et
de contrôle, sous l'autorité du Conseil de
Sécurité.
Développement durable
Intervention sur le rapport Lannoye
par Dominique Souchet, le 16 mai 2002
Monsieur le Président, le concept
de développement durable traduit au départ
une intuition juste, celle de l'existence au niveau de la
planète entière, d'équilibres fondamentaux
qui doivent être respectés. Il faut prendre
garde, cependant, au risque de perversion de ce concept
logomachie idéologique, tentaculaire et incantatoire
et en support de propositions techniques contestables. L'extrême
diversité des champs d'activité abordés
par le rapport Lannoye souligne ce risque d'égarement.
Or, pour être opérationnel,
la notion de développement durable doit s'appliquer
à des priorités clairement sériées.
La première d'entre-elles me paraît être
la nécessité, que souligne bien le rapporteur,
de ne pas se résigner à la persistance et
même à l'accroissement d'une pauvreté,
dont l'éradication doit demeurer une priorité
absolue et durable de notre action.
À cette fin, nous devons contribuer
à la définition du bon équilibre entre
une aide publique, qui demeure indispensable, et un développement
du commerce international, qui ne doit pas être caricaturé
en épouvail systématique. Il ne s'agit évidemment
pas de considérer l'APD comme un substitut mais comme
un complément nécessaire au commerce international.
Ce dernier ne saurait en effet constituer, dans les conditions
actuelles, l'unique moteur du développement, pour
la bonne et simple raison que l'on ne peut pas mettre en
concurrence des économies et des États qui
n'ont pas du tout la même structure de coût
de production.
Il faut absolument éviter le développement
de mécanismes pervers, telle que la disparition de
cultures vivrières en raison de produits agricoles
importés à bas prix, et corrolairement, l'orientation
des pays en développement vers l'exportation de cultures
de rente qui ne sont pas génératrices de développement
local ou de matières premières, sur lesquelles
il est extrêmement difficile de fonder un développement
durable en raison de la grande variabilité de leurs
cours.
Si l'on estime indispensable de ne pas s'en
remettre au seul jeu du commerce international pour réduire
la pauvreté, il est donc indispensable d'enrayer
l'érosion de l'APD. Les pays européens ont
là, une mission particulière qu'ils doivent
exercer, à la fois ensemble et séparément.
Les États membres doivent prendre garde à
la tentation de s'en remettre exclusivement à l'aide
communautaire en renonçant aux coopérations
bilatérales, dont l'apport propre et les expertises
spécifiques ont une valeur irremplaçable.
Il ne suffit pas, cependant, d'enrayer la baisse de l'APD
en s'en tenant à des considérations globales
sur l'évolution des taux. Il est essentiel de réorienter
cette aide sur le confortement des structures étatiques
nationales des pays en développement, qui demeurent
encore fragiles dans de nombreux cas, et sur le développement
du monde rural qui doit être absolument prioritaire.
L'aide publique a un rôle déterminant à
jouer pour enrayer le fléau de l'exode rural et la
paupérisation de ces populations dans les grandes
villes, qui nourrit ensuite une émigration de désespoir.
Le développement de l'agriculture
vivrière accompagné de celui des services
publics fondamentaux, notamment dans les domaines de la
santé, de l'éducation et de la protection
sociale est la voie la plus sûre pour réduire
la pauvreté en créant de l'emploi en zone
rurale. Au sein de cette aide publique, un rôle particulier
doit être reconnu à la coopération décentralisée,
celle que mènent les collectivités locales
telles que les communes, les départements ou les
régions. Ces collectivités disposent d'expertises
de terrain, elles ajustent les projets aux besoins réels,
elles assurent un suivi rigoureux des actions, elles créent
des relations humaines chaleureuses et durables entre pays
du nord et pays du sud. Cette forme de coopération
doit donc être fortement encouragée.
Au milieu de l'ensemble des questions évoquées
par le rapport Lannoye, telles me paraissent être,
Monsieur le Président, les priorités qui doivent
être retenues pour que le concept de développement
durable contribue effectivement à la réduction
de la pauvreté dans notre monde actuel.
Espace européen de la recherche (2002-2006)
Explication de vote sur le rapport Caudron
par Elizabeth Montfort, le 15 mai 2002
Les retombées économiques,
pour les entreprises de l'Union, d'une politique européenne
de la recherche sont considérables. C'est pourquoi,
dans ce domaine peut-être plus que dans tout autre,
nous devons favoriser la mise en place d'une coopération
renforcée entre les États membres. Car la
réussite de cet espace de recherche européen
est l'une des clefs de notre croissance économique
de demain.
Toutefois, la définition et la portée
des principes éthiques fondamentaux, dans le respect
desquels la position commune du Conseil précise que
ces recherches doivent être menées, ne sont
pas clairement précisées.
En effet, tous les États membres n'ont
pas la même approche en ce qui concerne la recherche
sur les embryons humains. Or, de récentes découvertes
scientifiques nous offrent une alternative à l'utilisation
de cellules souches embryonnaires : les cellules souches
adultes. On peut donc aujourd'hui concilier recherche scientifique
et principes éthiques.
Aussi estimé-je regrettable qu'une
majorité n'ait pas voulu rouvrir ce débat
essentiel pour l'avenir de la recherche. De facto , cela
ouvre la voie au financement par tous les États membres
de recherches que certains réprouvent sur leur propre
territoire. C'est une atteinte au respect des souverainetés
nationales mais également de la souveraineté
morale des États et de leurs citoyens.
Economie
Explication de vote sur le rapport Marinos
relatif à l'évaluation annuelle de la mise
en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence
par Georges Berthu, le 15 mai 2002
Le rapport Marinos que le Parlement européen
vient d'adopter présente une vue très lénifiante
de la mise en oeuvre des programmes de stabilité
et de convergence dans le cadre de l'UEM. Nous ne partageons
pas cette vue. Certes, le pacte de stabilité découle
de l'interdépendance que l'euro crée entre
les pays membres - pour le meilleur et pour le pire. Il
exprime la recherche d'une orthodoxie budgétaire
qui, dans son principe, est saine.
Malheureusement, on voit aussi que les premiers
mois de mise en oeuvre sont émaillés d'incidents
de plus en plus sérieux, avec l'Irlande, l'Italie,
l'Allemagne, le Portugal. Aujourd'hui, c'est la France qui
est sur la sellette. Ces divergences expriment avec une
force croissante le besoin, pour les économies et
les sociétés nationales, d'évoluer
à leur propre rythme, selon leurs propres caractères,
sans être enfermées dans un carcan rigide et
uniformisant.
Ainsi, la logique de l'euro commence à
contrarier - et demain va heurter de front - la logique
des nations. Laquelle est la plus importante pour la démocratie
? C'est évidemment la logique des nations. Mais laquelle
est la plus puissante ? La réponse est plus difficile,
et c'est pourquoi l'aventure de l'euro nous a toujours paru
inquiétante.
Situation au Moyen-Orient
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 15 mai 2002
Nous ne pouvons que nous réjouir de
la levée de l'occupation et du siège de la
basilique de la Nativité à Bethléem:
c'est un rayon de lumière dans un paysage qui reste
extrêmement sombre. La perspective de la paix au Proche-Orient
s'éloigne dès qu'est remis en cause l'un des
deux fondements également nécessaires à
l'établissement d'un règlement politique:
la légitimité et la sécurité
de l'État d'Israël et la nécessité
pour le peuple palestinien de disposer d'un État.
Or, ces deux fondements viennent de subir
des assauts particulièrement redoutables. En adoptant,
avec la deuxième intifada, une stratégie de
terreur, dans laquelle des bombes humaines se donnent la
mort pour perpétrer d'affreux carnages de civils,
les Palestiniens ont fait franchir à la violence
anti-israélienne un véritable saut qualitatif,
qui se double désormais d'un saut qualitatif dans
la négation de l'État palestinien. La majorité
du parti majoritaire en Israël vient de se prononcer
contre un État palestinien, sapant ainsi une des
bases d'un règlement politique. Il faut sortir de
cette double impasse.
Vous avez parlé, Monsieur le Haut
Représentant et c'est la clé d'une reprise
du processus de paix , de la nécessaire réforme
de l'Autorité palestinienne. Cela implique l'exercice
d'un véritable sens des responsabilités et
l'abandon du terrorisme. Personne ne pourra accomplir cette
évolution à la place des Palestiniens, mais
notre aide devra être rigoureusement liée à
ces changements. Les contribuables européens, Monsieur
le Président, n'accepteront plus de continuer à
apporter une aide ambiguë à une Autorité
ambiguë, mais seulement une aide justifiée à
une Autorité se comportant comme un État en
devenir.
Relation transatlantique
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 15 mai 2002
Monsieur le Président, pour que le
dialogue Union européenne/États-Unis qui réunit
deux partenaires, très inégaux en compétences,
prenne quelque substance, il faudrait le centrer sur les
domaines où les responsabilités sont de même
nature.C'est apparemment la direction qui a été
retenue le 3 mai, avec le programme économique concret
adopté lors du Sommet de Washington.
L'agriculture, si souvent placée de
manière polémique sur le devant de la scène
dans les négociations commerciales multilatérales,
devrait y faire l'objet de débats approfondis et
pas seulement, comme prévu, dans le domaine de la
reconnaissance mutuelle de normes pour l'agriculture biologique.
Il ne faudrait pas que les Européens se bornent à
voir dans le nouveau farm bill un instrument perturbateur
en matière de commerce car il est aussi, par ses
objectifs, son ampleur et sa durée, la reconnaissance
du droit pour chaque pays à soutenir son agriculture,
en raison d'enjeux spécifiques, notamment d'équilibre
social, territorial et environnemental, qui ne peuvent être
laissés au seul jeu des mécanismes du libre
échange.
Ce rapprochement sensible des conceptions,
de part et d'autre de l'Atlantique, ne peut que favoriser
le dialogue, Monsieur le Président, notamment dans
le cadre de l'OMC.
Délimitation des compétences
entre l'Union européenne et les États membres
Intervention sur le rapport Lamassoure
par Georges Berthu, le 15 mai 2002
Monsieur le Président,
n'ayant qu'une minute de temps de parole, je serai très
direct. Nous n'approuverons pas le rapport Lamassoure pour
deux raisons principales. Premièrement, il ne traite
qu'à peine la question, pour nous primordiale, du
contrôle démocratique des compétences:
rien sur le contrôle de la subsidiarité par
les démocraties nationales, rien ou presque rien
sur l'exercice des compétences européennes
par les parlements nationaux, notamment par la création
d'un pilier interparlementaire. Deuxièmement, ce
rapport traite de la répartition des compétences
sous un angle de technique abstraite, sans jamais évoquer
la souveraineté des démocraties nationales.
Ce parti-pris de technique abstraite conduit à des
solutions fédéralistes erronées, négatives
pour la démocratie.
C'est pourquoi les députés
de SOS Démocratie ont présenté une
opinion minoritaire qui est annexée au rapport. C'est
pourquoi aussi les députés français
MPF ont rédigé un contre-rapport, sous forme
de réponses au questionnaire de la Convention sur
les missions de l'Union "L'Europe, pour quoi faire?"
Ce contre-rapport sera distribué par courrier électronique
à tous les membres du Parlement, aux membres de la
Convention et à tous ceux qui en feront la demande.
Réforme du Conseil
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 15 mai 2002
Monsieur le Président,
les fédéralistes européens ne sont
pas très contents du rapport sur le fonctionnement
du Conseil préparé par son Secrétaire
général, M. Solana. Il y a écrit, en
effet, je cite: "Le Conseil européen est l'autorité
politique suprême de l'Union, il est le détenteur
d'un pouvoir de décision légitime, il assure
l'unité la plus étroite entre l'Union, d'une
part, et ses États membres, d'autre part."
Ce jugement est pourtant parfaitement exact
et il pourrait s'appliquer aussi aux différents Conseils,
notamment pour le lien essentiel, voire vital, qu'il établit
avec les États membres. J'irais même encore
plus loin. Dans la perspective d'une Europe élargie,
qui sera nécessairement une Europe flexible, le Conseil
jouera naturellement un rôle pivot car il est facilement
adaptable à la géométrie variable,
tandis que la Commission est une institution plus rigide,
de même d'ailleurs que le Parlement européen,
du moins dans sa conception actuelle.
Donc, les réformes à venir
doivent tenir compte de cette place centrale du Conseil
pour améliorer son efficacité, sa visibilité
et sa transparence; celles proposées par M. Solana
nous paraissent bien orientées sous quelques réserves,
comme je le dirai dans mon explication de vote.
Nomination du vice-président de la Banque centrale
européenne
Explication de vote sur le rapport Randzio-Plath
par Georges Berthu, le 14 mai 2002
Je me suis abstenu sur la nomination de M.
Papademos à la vice-présidence de la Banque
Centrale Européenne, non seulement par volonté
de garder mes distances vis-à-vis du fonctionnement
de l'euro, mais aussi en raison de certaines déclarations
du postulant au cours de son audition.
A plusieurs reprises il a évoqué,
comme s'il s'agissait d'une évidence, le "principe
de responsabilité" auquel obéirait la
BCE. Je tiens à souligner que ce principe n'existe
pas, puisque la responsabilité doit normalement être
assortie de sanctions. En fait, il s'agit d'une simple obligation
de faire rapport devant le Parlement européen. Ces
rapports ne sont d'ailleurs même pas transparents,
car on ne sait pas comment les gouverneurs ont voté
au Conseil de la BCE.
En second lieu, M. Papademos a confirmé
que la BCE étudiait une réforme des modalités
de vote au sein du Conseil des gouverneurs, ce que le projet
de traité de Nice laissait d'ailleurs entrevoir.
En particulier, on semble s'acheminer vers l'abandon de
l'égalité des voix des gouverneurs, règle
vantée à l'origine, mais qui s'avère
à la pratique engendrer de nombreux efferts pervers
dans les décisions, notamment relatives aux taux
d'intérêt. Encore une illusion de Maastricht
qui s'envole !
Registre du Parlement européen
Explication de vote sur le rapport Maij-Weggen
par Georges Berthu, le 14 mai 2002
Le Parlement européen vient de voter
un rapport apparemment fort louable sur la liste de ses
documents directement accessibles au public. Mais si les
formes de la transparence sont respectées, une censure
insidieuse s'exerce à différents stades du
travail parlementaire.
Par exemple, les explications de vote par
écrit sont en théorie limitées à
200 mots par le règlement du Parlement, mais depuis
toujours cette limite était surveillée avec
tolérance, afin de laisser les députés
exprimer convenablement leurs opinions. Cette tolérance
semble déplaire quelque part : alors que par ailleurs
les institutions européennes jettent souvent l'argent
par les fenêtres, le Parlement vient de décider
de faire des économies d'encre et de papier en supprimant
100 mots par ci, 50 mots par là, dans les explications
de vote des députés.
J'ai cité des cas me concernant dans
le compte-rendu de la séance du 25 avril 2002.
Rappelons seulement que des sommes considérables
sont consacrées par l'Union à subventionner
des associations qui ne servent qu'à faire de la
pure propagande. Evidemment, elle préfère
entendre sans limite des associations serviles, plutôt
que de connaître les opinions des élus du peuple.
C'est tout un programme de "nouvelle gouvernance"
que l'on voit se dessiner ici.
Tourisme européen
Explication de vote sur le rapport Torres
Marques
par Georges Berthu, le 14 mai 2002
Les députés MPF ont voté
contre le rapport Torres Marques qui demande une politique
européenne du tourisme. Nous estimons qu'il s'agit
là d'une compétence nationale, voire régionale
ou locale, et que les coopérations doivent être
libres.
Pourtant, depuis des années,
la Commission et le Parlement européen oeuvrent sans
relâche, de "communication" en "livre
blanc", de "réunion informelle" en
"rapport d'initiative", pour attirer cette compétence
dans leur giron. La première a créé
en son sein une "Unité Tourisme". Le second
a confié l'attribution du tourisme à une de
ses commissions parlementaires. Ils ont réussi à
glisser la mention d'un "tourisme pour tous" dans
les conclusions du récent Conseil de Bruges. La présidence
espagnole vient de produire un "document de travail"
sur le sujet, incluant même la "dimension éthique"
du tourisme. Tous veulent pour le tourisme des compétences
européennes, de l'argent européen, du personnel
européen.
Le rapport Torres Marques examiné
aujourd'hui conclut en appelant la Convention sur l'avenir
de l'Union à proposer "pour le secteur touristique...
une solide base juridique qui puisse donner de la force
aux actions communautaires". N'est-ce pas avouer que
tout ce qui a été fait jusqu'à présent
dans ce domaine ne repose sur aucune base légale
?
Progrès et perspectives dans la politique d'immigration
et d'asile
Intervention dans le débat
par Alexandre Varaut , le 14 mai 2002
Madame la Présidente, l'immigration
dans nos pays était, à l'origine, essentiellement
une immigration de travail. C'était, entre l'immigré
et le pays d'accueil, une relation où chacun trouvait
son compte. Puis ce fut une immigration d'assistance marquée
par une période d'incertitude et de compromis. Enfin,
depuis quelques années, c'est devenu véritablement
une immigration d'esclavage: travailleurs clandestins, prostituées
et esclaves comme on les voit par centaines dans les rues
de toutes nos capitales. Cette situation, où l'on
voit les immigrés et les pays d'accueil victimes
des partisans d'une immigration incontrôlée,
est évidemment insupportable. C'est le résultat
de trente années d'angélisme de la gauche
européenne dont les bons sentiments n'ont d'équivalent
que les résultats désastreux.
En parler ici est certainement une bonne
chose, mais en conclusion, je vous dirai qu'il faut manipuler
tout cela avec la plus grande attention. Nous ne pouvons
pas décider à la place des peuples de qui
portera leur nom de famille, de qui sera leur voisin de
palier. Ce sont là des choses essentielles et à
trop avancer et à prendre le risque de tuer les nations,
vous prendriez également - vous y serez peut-être
plus attentifs - le risque de tuer l'Europe.
Tourisme européen
Intervention sur le rapport Torres Marques
par Georges Berthu, le 13 mai 2002
Monsieur le Président, la communication
de la Commission et le rapport du Parlement européen
sur le tourisme montrent bien comment les compétences
européennes peuvent s'étendre au mépris
de toute subsidiarité.
Point de départ: le traité
ne prévoit pas de compétences communautaires
dans le domaine du tourisme puisque n'y figure qu'une allusion
ponctuelle à l'article 2, qui ne peut pas servir
de base juridique. Cette position est conforme au bon sens:
le touriste qui vient visiter une région est attiré
par les spécificités locales et c'est pourquoi,
dans les pays membres, cette compétence est locale
ou régionale, à la rigueur nationale. Si des
coopérations internationales s'avèrent parfois
souhaitables, elles doivent rester souples entre partenaires
publics et privés, sans être obligatoirement
enfermées dans les rigidités administratives
du système communautaire.
Évidemment le Parlement européen
et la Commission ne l'entendent pas de cette oreille. Ils
veulent intégrer le tourisme dans les politiques
communautaires et créer un programme-cadre doté
d'une ligne budgétaire appropriée (voir le
paragraphe 12 du projet de résolution) avec des moyens
administratifs communautaires (voir le paragraphe 44) et
même, dirait-on parfois, une sorte de planification.
Quelles sont leurs raisons ?
Le tourisme est important pour la croissance. Il peut être
un outil de développement ou il est créateur
d'emploi: il est déjà indirectement touché,
de près ou de loin, par plusieurs politiques communautaires.
Le rapport qui nous est soumis ajoute même que les
attentats du 11 septembre ayant par contre-coup affecté
le tourisme, une politique touristique européenne
serait devenue nécessaire pour répondre au
choc. Ces arguments sont intéressants, mais aucun
n'est déterminant pour décider si une telle
politique doit être menée au niveau communautaire.
En fait, l'article 5 TCE ne connaît qu'un seul critère.
L'action envisagée sera-t-elle menée plus
efficacement si elle est traitée à Bruxelles
? Sur ce point, l'argumentation présentée
par le rapport apparaît très faible, voire
inexistante. Notre commission de l'industrie, dans l'avis
qu'elle a donné, a eu une phrase révélatrice.
Après avoir remarqué, à juste titre,
qu'on voit mal ce que recouvrirait une politique communautaire
du tourisme, elle ajoute, je cite: "Il n'en demeure
pas moins que des besoins communs existent, qu'il s'agit
d'identifier." Autrement dit, on ne sait pas de quoi
on a besoin, mais on en a
besoin.
Pour conclure, on voit bien à
travers ce rapport que la Commission et le Parlement européen
sont capables de démontrer que tout et n'importe
quoi fait partie de leurs compétences. Si on les
laissait faire, l'extension serait infinie. C'est pourquoi
il est capital qu'à l'occasion de la prochaine conférence
intergouvernementale soit mis en place un véritable
contrôle de la subsidiarité, c'est-à-dire
un contrôle extérieur aux institutions communautaires.
