L'autre Europe

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Session plénière à Strasbourg du 7 au 10 Avril 2003 :

Droit au regroupement familial
Intervention sur le rapport Morterero
par Georges Berthu, le 8 avril 2003

Mieux légiférer 2000-2001 : application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Explication de vote sur le rapport Zimeray
par Georges Berthu le 8 avril 2003

Police sanitaire applicable aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine
Explication de vote sur le rapport Kindermann
par Dominique Souchet, le 8 avril 2003

Droits à l'importation de certaines céréales
Explication de vote sur le rapport Souchet
par Dominique Souchet, le 8 avril 2003

Sécurité et défense : priorités et lacunes
Intervention sur le rapport Morillon
par Dominique Souchet, le 9 avril 2003

Europol
Explication de vote sur le rapport von Boetticher
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

Droit au regroupement familial
Explication de vote sur le rapport Cerdeira Morterero
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

Elargissement - République tchèque
Explication de vote sur la recommandation Schröder
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

Elargissement - Adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement
Explication de vote sur le rapport Böge
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

Elargissement - République d'Estonie
Explication de vote sur le rapport Gahler
par Georges BERTHU, le 9 avril 2003

Elargissement - République de Chypre
Explication de vote sur la recommandation Poos
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

Elargissement - République de Chypre
Explication de vote sur la recommandation Poos
par Dominique Souchet, le 9 avril 2003

Elargissement - Conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement
Explication de vote sur le rapport Brok
par Dominique Souchet, le 9 avril 2003

Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Explication de vote sur le rapport Kirkhope
par Georges Berthu, le 10 avril 2003

Sécurité et défense : priorités et lacunes
Explication de vote sur le rapport Morillon
par Georges Berthu, le 10 avril 2003

Sécurité et défense : priorités et lacunes
Explication de vote sur le rapport Morillon
par Dominique Souchet, le 10 avril 2003

Essais comparatifs communautaires en matière de commercialisation de semences, plants et divers matériels
Explication de vote sur le rapport Auroi
par Dominique Souchet, le 10 avril 2003

Droit au regroupement familial
Intervention sur le rapport Morterero
par Georges Berthu, le 8 avril 2003

Monsieur le Président, la proposition de directive sur le regroupement familial revient périodiquement comme le serpent de mer depuis 1999 devant le Parlement européen. La raison de ces allers et retours est simple: à l'origine, la Commission fait une proposition laxiste, le Parlement européen l'approuve et surenchérit, enfin le Conseil - qui paraît le plus responsable des trois - dit non et le cycle recommence.

Cette fois, la Commission pense avoir trouvé l'arme imparable. Elle prend un profil bas sur la plupart des dispositions contestées par le Conseil comme si elle cédait, mais elle introduit à la fin du texte un article 19 qui explique que tous ces points seront réexaminés deux ans ou moins plus tard. On voit la tactique. Il s'agit, dans un premier temps au moins, de faire accepter une réglementation européenne minimale du regroupement familial afin de faire reconnaître le principe d'un droit européen et d'une intervention européenne.

Dans un second temps, la Commission utilisera ces points d'appui pour revenir à la charge, d'autant que l'article 19 désigne déjà nommément les dispositions qu'il faudra modifier. Du côté du Conseil, on risque de laisser passer ce texte, chacun se disant - comme trop souvent - "Dans l'immédiat, nous sauvons l'essentiel et pour le reste, nous verrons bien dans deux ans."

Nous estimons, pour notre part, que le Conseil ne doit pas se laisser entraîner dans cet engrenage. Le regroupement familial est aujourd'hui une source d'immigration abondante et il importe que chaque État membre garde la capacité d'une surveillance étroite pour l'adapter à ses capacités d'accueil. Il ne peut être question pour les États de se laisser imposer un élargissement a priori de ce droit comme en rêvent la Commission et le Parlement européen. Nous pensons donc que cette directive serait inutile et dangereuse pour les États, d'autant que la Convention sur l'avenir de l'Europe manifeste la volonté
de faire passer tous ces sujets à la majorité qualifiée.

Mieux légiférer 2000-2001 : application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Explication de vote sur le rapport Zimeray
par Georges Berthu le 8 avril 2003

Les rapports 2000 et 2001 de la Commission sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont affligeants. Il en ressort une conception réductrice de la subsidiarité, qui ne devrait jamais remettre en cause l'acquis communautaire, qui ne devrait pas contrarier les projets de la Commission et qui ne devrait surtout pas être décidée par les Parlements nationaux.

La diminution du nombre de textes communautaires dont la Commission fait état depuis 1990 n'est que le contrecoup mécanique de la fin de la mise en place de l'Acte unique. Mais la subsidiarité est encore constamment violée aujourd'hui.

Actuellement, la Cour de Justice, c'est-à-dire une institution communautaire non contrôlée par les peuples, est le juge ultime de la subsidiarité, en cohérence habituelle avec la Commission. L'actuelle Convention sur l'avenir de l'Europe voudrait encore renforcer ce rôle. Nous ne sommes pas d'accord.

Comme je le disais déjà dans ma "contribution sur la subsidiarité" présentée dès 1995 à la commission institutionnelle du Parlement européen, le vrai critère de la subsidiarité est tout simplement la décision que doivent prendre librement les Parlements nationaux. Ce sont les peuples qui ont ratifié le traité. Ce sont eux qui doivent être les juges de ses limites.

Le texte que nous venons de voter a pour objet principal d'assurer la sécurité sanitaire de l'insémination artificielle bovine; mais il est un autre aspect de cette activité qui est insuffisamment pris en compte jusqu'à présent, c'est celui de la biodiversité ou diversité génétique des races bovines.

Laissé aux règles libérales du marché, le secteur de l'insémination artificielle bovine recherche la performance au moindre coût, ce qui induit une pression en vue de la réduction du nombre de géniteurs; d'où un risque accru de consanguinité, une menace d'extinction pour les races rares, un appauvrissement de la biodiversité.

Il y a dans la sélection génétique des races animales une dimension de service public mal prise en compte par une organisation purement marchande de la profession; il y a dans le maintien de la biodiversité au sein des races d'animaux domestiques un des aspects de la multifonctionnalité de l'agriculture que les États membres doivent avoir à cœur de soutenir. C'est pourquoi je demande aux États membres, tout en favorisant la liberté d'entreprendre au sein de cette profession et tout en appliquant les règles nécessaires à la parfaite sécurité sanitaire de l'insémination artificielle, de favoriser la conservation d'un patrimoine génétique aussi divers que possible au sein des troupeaux bovins.

Droits à l'importation de certaines céréales
Explication de vote sur le rapport Souchet
par Dominique Souchet, le 8 avril 2003

L'affaire des blés de la mer Noire est emblématique du refus systématique de la part de la Commission d'appliquer le principe de la préférence communautaire, dont elle est pourtant, en vertu des traités, la gardienne.

Il est rare cependant de disposer, en dehors des cycles de négociation à l'OMC, d'exemples aussi flagrants de cette attitude laxiste. En tardant à réagir, en refusant d'utiliser tous les instruments de régulation à sa disposition, la Commission a volontairement laissé entrer sur le territoire de l'Union européenne de très importantes quantités de blé russe et ukrainien (près de 10 millions de tonnes), dont nous n'avions aucun besoin puisque nous disposions de stocks d'intervention parfaitement mobilisables.

Ce "laissez-faire, laissez-entrer" de la Commission pendant la campagne 2001-2002 a été pérennisé sous la forme, pour le moment atténuée, de contingents tarifaires portant sur des catégories de céréales dont nous sommes producteurs excédentaires. L'institutionnalisation de cette brèche remet en cause la place jusqu'ici reconnue à l'Europe en matière de commerce de céréales. Il nous appartiendra de veiller à ce que la brèche ne s'élargisse pas et ne fasse pas l'objet de fraudes massives dans le cadre de l'élargissement.

Je suis heureux que mon rapport ait été adopté à la quasi-unanimité par notre Assemblée (voir le projet de rapport de D. Souchet)

Sécurité et défense : priorités et lacunes
Intervention sur le rapport Morillon
par Dominique Souchet, le 9 avril 2003

Madame la Présidente, entre le moment où le rapport Morillon a été élaboré et aujourd'hui, des développements internationaux majeurs sont intervenus, qui font que les questions de défense de l'Europe ne peuvent plus désormais être abordées de manière globale et uniforme. On ne peut plus faire comme s'il s'agissait encore de définir une politique de défense commune, destinée à mettre en œuvre une politique extérieure et de sécurité commune à l'ensemble
des États membres. Les affrontements qui ont eu lieu au Conseil de sécurité sur des enjeux essentiels, puis le déclenchement d'une nouvelle guerre après celle du Kosovo, cette fois-ci contre l'Irak, en violation des dispositions de la Charte de San Francisco, ont constitué un formidable révélateur des clivages profonds qui divisent les États membres de l'Union européenne actuels et futurs en matière de politique étrangère. Deux conceptions de l'Europe et de son rôle, deux types de politique étrangère, deux visions de l'ordre international se sont manifestés avec une grande netteté. Il faut en prendre acte et nous ferions fausse route en voulant à tout prix n'y voir qu'une crise circonstancielle qui, une fois passée, nous permettrait d'en revenir aux concepts anciens et de reprendre les jeux essentiellement sémantiques que nous affectionnons autour de la PESC et de la PESD.

Désormais, tout ce qui relève, à l'échelle de l'Union, des affaires extérieures et de la défense ne peut plus être envisagé qu'à l'aune de la géométrie variable. De facultative, cette approche est devenue incontournable. Elle est désormais le point de passage obligé. Une géométrie variable qui débouchera d'ailleurs sur plus d'efficacité et moins de verbalisme. La Convention devrait exercer désormais ses talents dans cette direction. Il convient donc de faire le tri, parmi les propositions du rapport Morillon, entre ce que les évolutions récentes ont rendu totalement obsolète et ce qui demeure pertinent. Sous la première rubrique, je rangerais notamment le paragraphe 54 proposant l'attribution d'un siège de membre permanent du Conseil de sécurité à l'Union européenne. Cette proposition va manifestement à l'encontre des besoins actuels de l'Europe, qui doit continuer à bénéficier de deux sièges de membres permanents permettant d'exprimer les deux conceptions différentes, les deux grandes voies entre lesquelles se partagent les pays européens. Sous la seconde rubrique, je retiendrais les propositions relatives aux indispensables coopérations à développer en matière, d'abord, de lutte contre le terrorisme, que les conséquences de la guerre en Irak vont rendre encore plus impérative, et, en second lieu, en matière de production et d'achat d'armement. Les événements actuels sont aussi un formidable révélateur des dégâts qu'a provoqués, en Europe, l'idéologie des dividendes de la paix. Je salue donc la réapparition opportune de la notion de préférence communautaire dans le rapport Morillon, regrettant simplement que celle-ci coïncide avec sa disparition dans un autre domaine, pourtant lui aussi stratégique, celui de la PAC, c'est-à-dire celui de l'indépendance alimentaire ou, pour reprendre la terminologie américaine, de l'arme alimentaire. La sécurité des approvisionnements, je cite le rapport Morillon, doit s'appliquer aux aliments comme aux armements. Il faudra veiller à ce que le commissaire Lamy s'en souvienne dans le cadre de la négociation du cycle de Doha.

Calendrier des périodes de session du Parlement européen pour 2004
Explication de vote
par Georges Berthu, Thierry de La Perrière, Elizabeth Montfort, Dominique Souchet et Alexandre Varaut, le 9 avril 2003

Une fois de plus, le vote du calendrier des réunions du Parlement européen pour 2004 vient d'être exploité par les anti-Strasbourg pour réduire le temps de présence dans cette ville.

Mais une fois de plus, ce vote est contraire au traité. En effet, le protocole sur le siège des institutions fixe la tenue à Strasbourg de 12 périodes de sessions plénières mensuelles. Une tolérance à 11 est traditionnellement admise pour les années électorales. Les anti-Strasbourg sont allés encore plus loin cette fois en ne prévoyant que 10 sessions.

C'est le résultat, entre autres, d'une manoeuvre absurde des socialistes qui ont voulu supprimer la dernière session d'avril pour ne pas travailler le 1er mai.

Le paradoxe est encore plus grand quand on constate que le calendrier adopté prévoit la tenue à Bruxelles en 2004 de 5 "mini-sessions" qui pourtant, en théorie, ne devraient pouvoir être ajoutées que si les 12 sessions normales à Strasbourg sont surchargées.

Nous appelons le gouvernement français à exercer auprès de la Cour de Justice un recours contre ce vote illégal. En effet, le Parlement européen n'est pas une assemblée souveraine. Il ne dispose que de compétences d'attribution précises conférées par le traité, auquel il doit obéir.

Europol
Explication de vote sur le rapport von Boetticher
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

Le rapport von Boetticher marque son accord, sur le fond, avec l'initiative du Danemark, qui propose des modifications, dans l'ensemble utiles, à la convention Europol. Mais finalement, il rejette néanmoins cette initiative pour des raisons typiques de la démarche habituelle du Parlement européen: il ne veut pas d'un protocole qui amenderait une convention (instruments juridiques intergouvernementaux respectueux des souverainetés nationales), mais il veut d'abord que soit adoptée une constitution européenne qui, espère-t-il, permettrait d'opérer toutes ces modifications à la majorité qualifiée des membres, dans le cadre du système communautaire.

Nous pensons, pour notre part, que les questions de coopération policière, comme toutes celles qui concernent la circulation des personnes et l'immigration, doivent demeurer dans les compétences des États et sous leur contrôle. La nécessaire coopération européenne devrait donc être organisée, comme nous l'avons proposé dans nos contributions à la Convention (voir notre site Internet: www.autre-europe.org) dans le cadre d'un "pilier interparlementaire", où les décisions seraient prises directement par les parlements nationaux organisés en réseau.

Dans ces conditions, nous ne pouvions pas donner notre aval au rapport Von Boetticher.

Droit au regroupement familial
Explication de vote sur le rapport Cerdeira Morterero
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

Malgré le vote négatif des députés MPF, et aussi d'une grande partie de la droite, le Parlement européen vient d'adopter le rapport Cerdeira Morterero qui approuve la directive sur le regroupement familial proposée par la Commission et qui ajoute de nombreux amendements extensifs.

En particulier, ces amendements élargissent la définition des membres de la famille susceptibles de bénéficier du regroupement familial, ils accélèrent la possibilité d'exercice du droit par le regroupant et ils réduisent les marges de refus pour les États membres.

De toute façon, pour nous, la proposition initiale de la Commission était déjà très mauvaise, dans son principe et dans ses modalités.

Ce vote devrait ouvrir les yeux du Conseil. Même s'il n'est pas obligé d'adopter les amendements du Parlement européen (car ce dernier n'est que consulté sur ce point), le Conseil devrait bien se rendre compte que, s'il admet le principe d'une réglementation du regroupement familial au niveau européen, il s'engage dans un engrenage redoutable. Il est évident que demain, la Commission et ses alliés n'auront de cesse de pousser, avec leur inconscience habituelle et leur absence de véritable sens des intérêts européens, en faveur de l'élargissement continuel de ce prétendu droit.

Elargissement - République tchèque
Explication de vote sur la recommandation Schröder
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

J'ai voté "oui" à tous les rapports relatifs à l'adhésion de dix nouveaux membres car il s'agit pour nous d'un impératif historique de réunification avec les pays de l'Est, que nous ne pouvons pas différer davantage, et que nous ne devons pas polluer par des querelles subalternes.

Cet élargissement a déjà beaucoup trop tardé. Au début des années 90, il aurait fallu, comme nous le proposions, admettre immédiatement tous les pays de l'Est libérés dans une confédération de la Grande Europe, jouant un rôle de forum et développant les coopérations concrètes selon des formules à géométrie variable, selon les possibilités de chacun.

Cependant, cette formule aurait imposé une réorientation complète de la construction européenne, dans le sens de la flexibilité. La Commission ne l'a pas voulu, et a trouvé le moyen d'imposer une autre stratégie: faire attendre les pays de l'Est pour les faire entrer ensuite dans un super-État préparé d'avance.

Nous répétons que cette stratégie est mauvaise. Elle n'aura réussi qu'à faire naître l'amertume du côté des pays candidats, sans pour autant leur permettre de se trouver aujourd'hui au bon niveau. Mais nous devons dire "oui" maintenant, avec l'espoir qu'ils nous aideront à changer l'Union de l'intérieur.

Elargissement - Adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement
Explication de vote sur le rapport Böge
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

Le Parlement européen vient de se livrer à un psychodrame ridicule (voir mon intervention et mon explication de vote des 26 et 27 mars derniers). Comme le bon sens l'exigeait, il vient d'y être mis fin, mais au prix d'une déclaration commune avec le Conseil, dans laquelle celui-ci admet l'idée d'une codécision pour l'adoption des futures perspectives financières, et en profite pour faire glisser l'aide financière à la Turquie dans la catégorie de la "pré-adhésion".

Nous ne sommes d'accord sur aucun de ces points, et c'est pourquoi j'ai voté contre le rapport Böge.

Je souligne au passage que l'élargissement devrait être l'occasion d'une révision financière importante: les fonds structurels devraient être supprimés par mesure d'économie, chaque pays redevenant maître de l'aménagement de son territoire; une partie seulement de ces financements serait conservée, mais uniquement pour aider les nouveaux pays membres, et pour une période limitée aux nécessités de leur mise à niveau.

C'est ce que le gouvernement britannique vient de proposer judicieusement à la Convention. C'est d'ailleurs aussi ce que nous avions proposé depuis longtemps dans notre Livre blanc "Europe-Providence ou Europe des nations ?" publié par le groupe EDN en 1997.

Elargissement - République d'Estonie
Explication de vote sur le rapport Gahler
par Georges BERTHU, le 9 avril 2003

Je me suis abstenu sur le rapport Brok car autant je soutiens le principe de l'élargissement (j'ai d'ailleurs voté positivement sur chacun des 10 avis conformes demandés), autant je trouve que le rapport Brok cherche à profiter de la situation pour faire prendre aux anciens et aux nouveaux membres des engagements de type hyper-fédéraliste.

Elmar Brok l'a d'ailleurs dit clairement ce matin : "Nous allons pratiquement mettre en place un véritable Etat" (selon la traduction simultanée).

Les membres de l'intergroupe SOS Démocratie, dont je fais partie, souhaitent au contraire que l'élargissement soit l'occasion d'une réorientation fondamentale de l'Union européenne dans le sens de la flexibilité. C'est pourquoi ils ont accompagné leur approbation de principe d'un texte énonçant dix demandes essentielles pour une Europe plus libre.

Nous demandons en particulier que le traité fondamental qui sortira de l'actuelle Convention et de la future CIG ne soit signé qu'après l'élargissement, c'est-à-dire après le 1er mai 2004, lorsque l'Union comptera vingt-cinq pays. Ainsi, les nouveaux membres pourront-ils participer à part entière à l'élaboration finale du texte. Ainsi pourrons-nous contrer la stratégie fédéraliste qui voudrait prédéterminer nos choix futurs.

Elargissement - République de Chypre
Explication de vote sur la recommandation Poos
par Georges Berthu, le 9 avril 2003

La République de Chypre se trouve dans une situation juridique inextricable, puisque le Nord de l'île est occupé illégalement par la Turquie. Cette occupation a d'ailleurs été condamnée aussi bien par les Nations unies que par l'Union européenne.

Pourtant, j'ai pensé qu'il fallait voter "oui" à l'adhésion, parce que le vote "non" aurait pénalisé doublement les Chypriotes, occupés par les Turcs d'un côté, et rejetés par l'Union de l'autre.

En réalité, il aurait fallu établir avec la Turquie une relation de force, puisqu'elle ne comprend que cela, en lui disant clairement qu'elle perdrait son statut de partenaire associé de l'Union européenne si elle n'évacuait pas immédiatement le Nord de l'île. Je regrette qu'on n'ait pas eu le courage de le dire dans le passé, et j'espère qu'on le dira dans l'avenir.

Hélas, ce n'est pas le chemin que prend l'Union pour le moment, puisqu'elle joue encore la conciliation, en maintenant la perspective de l'adhésion de la Turquie, en doublant son aide financière, et en inscrivant celle-ci dans la catégorie "pré-adhésion".

Dans ces conditions, nous exigeons que, dans tous les pays d'Europe, un référendum soit tenu avant (je dis bien: "avant") l'ouverture d'éventuelles négociations d'adhésion avec la Turquie.

Elargissement - République de Chypre
Explication de vote sur la recommandation Poos
par Dominique Souchet, le 9 avril 2003

Si nous nous sommes abstenus sur l'adhésion de Chypre à l'Union europénne, ce n'est pas que nous ayons quelque grief que ce soit à l'encontre du peuple chypriote.

Non, c'est à l'irresponsabilité dont les dirigeants de l'Union européenne ont fait preuve que nous en avons.

Se résigner à admettre dans l'Union européenne un pays divisé, un pays dont le problème existentiel n'est pas réglé, tout en le regrettant, est la marque (une marque supplémentaire) de l'incapacité de l'Union européenne en tant que telle à exercer une véritable volonté politique. L'entrée de Chypre dans l'Union aurait évidemment dû être subordonnée à sa réunification. Au lieu de poser cette condition, et d'utiliser la question de l'adhésion de Chypre comme un levier, l'Union européenne se borne à "déplorer" qu'elle-même accueille un pays divisé en son sein. On croit rêver!

Cette nouvelle occasion perdue va avoir pour conséquence de faire entrer dans l'Union un pays occupé par une puissance étrangère, de donner à la Turquie un moyen de chantage supplémentaire et permanent vis-à-vis de l'Union européenne et de fixer de facto la frontière extérieure de l'Union sur la ligne verte, une frontière que ne reconnaît pas l'Union européenne et que d'ailleurs personne ne reconnaît en dehors de la Turquie!

Elargissement - Conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement
Explication de vote sur le rapport Brok
par Dominique Souchet, le 9 avril 2003

Notre opposition au rapport Brok traduit notre opposition au processus d'élargissement tel qu'il a été mené. Depuis toujours, nous avons été d'ardents défenseurs de la réunification de l'Europe. Nous avons toujours combattu la fracture artificielle de Yalta et milité pour que l'Europe retrouve l'usage de ses deux poumons.

Mais l'Union européenne a commencé par gâcher une occasion historique: il fallait offrir aux PECO d'accéder, dès leur libération, à la partie intergouvernementale des traités. Une fois posé cet acte solennel, chaque État aurait dû avoir la faculté d'adhérer à telle ou telle des politiques communes, avec des délais suffisants, en fonction de ses spécificités, afin d'éviter des chocs sociaux dramatiques et d'éliminer la corruption.

Au lieu de cela, après des négociations interminables menées par la Commission dans un esprit bureaucratique, on impose à tous la même toise et le même calendrier, on supprime d'un coup frontières et protections, tout en hérissant les traités de multiples clauses de sauvegarde. L'Union européenne aura ainsi réussi un tour de force: substituer à la joie des retrouvailles une inquiétude diffuse. Il serait irresponsable de se cacher que cet élargissement retardé et uniforme est aujourd'hui perçu par beaucoup, à l'Ouest comme à l'Est, davantage comme une menace que comme une chance.

Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Explication de vote sur le rapport Kirkhope
par Georges Berthu, le 10 avril 2003

J'approuve l'initiative prise par l'Allemagne de proposer une directive permettant de mieux organiser le transit des ressortissants de pays tiers expulsés par un pays membre, lorsque l'avion qui les transporte doit faire escale sur le territoire d'un autre pays membre.

Sur la forme, ce texte montre une utilisation intelligente du droit d'initiative que l'article 67 du traité CE conserve provisoirement aux États membres dans ce domaine. En théorie, ce droit devrait être aboli au 1er mai 2004 et le monopole
d'initiative revenir intégralement à la Commission. Nous espérons que les États sauront arrêter ce processus désastreux lors de la prochaine conférence intergouvernementale.

Malheureusement, la gauche a profité de l'occasion pour faire voter des amendements limitant le droit d'expulsion, annexant même une opinion minoritaire qui demande "l'arrêt total des expulsions (vers les pays d'origine)... et un droit de séjour permanent pour tous en Europe". Une fois de plus, nous voyons là un état d'esprit qui influence sournoisement bien des propositions européennes, comme justement le texte sur le regroupement familial que le Parlement européen vient d'adopter hier.

Nous avons donc été obligés de voter contre le rapport Kirkhope qui, par une conjonction bizarre, a finalement été rejeté.

Sécurité et défense : priorités et lacunes
Explication de vote sur le rapport Morillon
par Georges Berthu, le 10 avril 2003

Le rapport Morillon propose une nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense de type unitaire et centralisé, qui apparaît à la fois irréaliste et dépassée.

En effet, le rapport se situe d'emblée dans le cadre communautaire. Aucun développement n'est consacré à ce qui devrait être le principe central, la liberté de participation des pays et la géométrie variable des associations. On ne trouve qu'une allusion à "l'abstention constructive", légère flexibilité que le traité d'Amsterdam avait introduite pour préserver le cadre général centralisé. Mais, en sens inverse, sont affirmées hautement la nécessité de développer les compétences des institutions européennes existantes et l'inclusion des coûts dans le budget communautaire (paragraphes 40, 56 et 57 de la résolution).

La crise irakienne a montré à quel point ce montage était dépassé. Mais de toute façon, ce rapport n'était guère réaliste, car il affirmait à la fois la compétence des parlements nationaux en matière d'emploi des forces nationales et celle du Parlement européen à l'égard de l'approbation des opérations. Tout cela est contradictoire.

Il faut choisir. La seule solution possible pour nous, c'est la légitimité supérieure des nations et la responsabilité principale de leurs parlements. Tout le reste doit en découler.

Sécurité et défense : priorités et lacunes
Explication de vote sur le rapport Morillon
par Dominique Souchet, le 10 avril 2003

Il faudra retenir de cette session que nous y aurons longuement débattu d'un rapport sur la sécurité européenne, dont le contenu est pour l'essentiel totalement dépassé et que nous nous serons interdits, à une belle majorité, de débattre de la guerre en Irak au moment où son issue se joue et alors que ses conséquences concernent au premier chef notre sécurité.

On retiendra également le silence du Parlement sur le sommet tripartite France-Allemagne-Russie, qui commence demain à Saint-Pétersbourg avec le Secrétaire général des Nations unies. Est-ce parce qu'il s'agit d'une initiative intergouvernementale, donc idéologiquement incorrecte ? Pourtant, si le Parlement se souciait réellement, comme il le prétend, de voir l'Europe exercer une influence diplomatique propre et substantielle dans l'après-guerre, il devrait attacher plus d'importance au sommet de Saint-Pétersbourg qu'au prochain Conseil européen.

On retiendra enfin le doublement de l'aide financière à la Turquie, destiné probablement à remercier Ankara pour son refus de lever l'occupation de Chypre par ses troupes. Ce n'est pas à l'adhésion qu'il faut lier l'aide, comme l'a fait le Parlement, mais à une attitude constructive de la Turquie permettant d'aboutir à une réunification de Chypre avant l'entrée de Nicosie dans l'Union. Si nous avions fait cela, nous aurions travaillé concrètement en faveur de la sécurité de l'Europe.

Essais comparatifs communautaires en matière de commercialisation de semences, plants et divers matériels
Explication de vote sur le rapport Auroi
par Dominique Souchet, le 10 avril 2003

L'examen de ce texte sur les essais comparatifs et la commercialisation des semences doit être l'occasion de rappeler quelques lignes directrices concernant les semences.

Tout doit être fait pour préserver la biodiversité des plantes cultivées. Laissée à la seule libre concurrence, la sélection génétique a tendance à se concentrer entre les mains de quelques entreprises, le nombre de variétés mises sur le marché se restreint et les variétés locales disparaissent. Les firmes semencières ont bien naturellement tendance à privilégier les variétés captives, hybrides ou génétiquement modifiées, qui leur permettent d'assurer la rentabilité de leurs obtentions. Il appartient donc aux États membres de maintenir la dimension de service public dans la sélection végétale, d'assurer la pérennité des variétés locales menacées et de permettre la multiplication à la ferme des semences.

Il faut enfin faire preuve de la plus extrême prudence envers l'enrobage des semences avec des produits phytosanitaires, technique qui peut se révéler nuisible pour l'environnement et la faune : on le voit particulièrement dans le cas des enrobages contenant de puissants insecticides systémiques, qui ont des effets désastreux sur les insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles domestiques.