> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Mars 2002
Résultats du Conseil européen
de Barcelone
Explication de vote sur la résolution
commune
par Georges Berthu, le 20 mars 2002
Résultats du Conseil européen
(Barcelone, 15/16 mars 2002)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 20 mars 2002
Priorités en matière de politique
fiscale
Explication de vote sur le rapport
Della Vedova
par Thierry de La Perrière,
le 14 mars 2002
Etat et perspectives des relations transatlantiques,
y compris la taxe d'importation sur l'acier
Explication de vote sur les déclarations
du Conseil et de la Commission
par Georges Berthu, le 14 mars 2002
Personnalité juridique de l'Union européenne
Explication de vote sur le rapport Carnero
Gonzalez
par Georges Berthu, le 14 mars 2002
Tabac en feuilles (2002, 2003 et 2004)
par Dominique Souchet, le 14 mars 2002
Programme législatif et de travail de
la Commission européenne
Explication de vote sur le rapport Malmström
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
Femmes et fondamentalisme
Explication de vote sur le rapport Izquierdo
Rojo
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
Ouverture à la concurrence des services
postaux
Explication de vote sur le rapport Ferber
par Dominique Souchet, le 13 mars 2002
Ouverture à la concurrence des services
postaux
Explication de vote sur le rapport Ferber
par Thierry de La Perrière,
le 13 mars 2002
Ouverture à la concurrence des services
postaux
Explication de vote sur le rapport Ferber
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
État et perspectives des relations transatlantiques,
y compris la taxe d'importation sur l'acier
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 13 mars 2002
Personnalité juridique de l'Union européenne
Intervention sur le rapport Carnero
Gonzalez
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
Grandes orientations des politiques économiques
Intervention sur le rapport Trentin
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
Règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux
Intervention sur le rapport Paulsen
par Dominique Souchet, le 12 mars 2002
Diversité biologique
Intervention sur le rapport Isler Béguin
par Dominique Souchet, le 12 mars 2002
Femmes et fondamentalisme
Intervention sur le rapport Izquierdo
Rojo
par Elizabeth Montfort, le 12 mars 2002
Ouverture à la concurrence des services
postaux
Intervention sur le rapport Ferber
par Georges Berthu, le 11 mars 2002
Résultats du Conseil européen de Barcelone
Explication de vote sur la résolution
commune
par Georges Berthu, le 20 mars 2002
Le Conseil européen de Barcelone
qui vient de se tenir les 15 et 16 mars derniers fait partie
de ces "sommets techniques" qui prennent des décisions
sans que personne n'y fasse attention. En l'occurrence,
plutôt que de décisions, il faudrait parler
d'un resserrement progressif des disciplines auxquelles
sont soumis les États par des procédures fort
peu démocratiques.
Le Conseil a été précédé
par l'envoi d'une lettre de Romano Prodi aux chefs d'État
et de gouvernement indiquant ce que - je cite textuellement
- " la Commission attend du Conseil européen
de Barcelone". Il s'agit d'une inversion des rôles
particulièrement audacieuse.
Dans cette lettre, on trouve notamment un
appel au durcissement de la coordination économique,
dont j'ai déjà dit ce que je pense au cours
du débat, ainsi que l'exigence d'une transposition
plus stricte de la législation européenne
par les États membres. Le Conseil a repris ces deux
points dans ses conclusions sans se poser aucune question,
en particulier sur le rôle indispensable des Parlements
nationaux dans la transposition.
Enfin, le point 55 des conclusions du Conseil
annonce que la ratification du traité de Nice "devrait
être menée à bien dans tous les Etats
membres d'ici à la fin de 2002", sans se
demander si les Irlandais sont disposés à
dire "oui". Il est vrai que le nouveau président
irlandais du Parlement européen, Patrick Cox, a déclaré
à Barcelone qu'il irait lui-même faire campagne
pour le "oui", infligeant ainsi une entorse notable
à la déontologie de sa charge. Mais dans ce
domaine, nous n'en sommes plus à cela près.
Résultats du Conseil européen (Barcelone,
15/16 mars 2002)
par Georges Berthu, le 20 mars 2002
Monsieur le Président, le Conseil
de Barcelone a réitéré l'engagement
des États membres de parvenir d'ici 2004 à
une situation budgétaire proche de l'équilibre
ou excédentaire. On imagine aisément le caractère
contraignant de cet objectif pour les pays qui se trouvent
actuellement en campagne électorale. C'est pourquoi
il faut être attentif à la proposition du Premier
ministre français qui, toujours à Barcelone,
a suggéré de mettre en place - je cite - "un
solde public agrégé pour la zone euro, complément
nécessaire de la politique monétaire unique".
Effectivement, l'idée d'un solde budgétaire
européen unique se situe dans la logique du nouveau
système monétaire intégré. Mais
en même temps, tout le monde voit bien le but de la
manœuvre : il s'agit de diluer le déficit des
États laxistes dans les excédents des États
vertueux. On constate ici un effet pervers de l'euro, la
déresponsabilisation des gestionnaires nationaux,
déjà bien engagée du fait de la disparition
du taux de change de chaque pays. La discipline spontanée
exercée par le marché sur les gestions nationales
disparaissant peu à peu, elle doit être remplacée
par la mise en place d'une autorité administrative
centrale qui procédera par injonctions.
C'est ainsi que, dans la suite logique de
ce qui précède, le Conseil de Barcelone a
décidé de renforcer les mécanismes
existants de la coordination budgétaire et a chargé
la Commission de présenter des propositions à
ce sujet après les élections françaises
et allemandes. L'engrenage de l'euro, Monsieur le Président,
commence à dérouler ses conséquences.
Priorités en matière de politique fiscale
Explication de vote sur le rapport
Della Vedova
par Thierry de La Perrière,
le 14 mars 2002
D'entrée de jeu, le titre de ce rapport
affiche clairement son objectif : doter l'Union d'une politique
fiscale harmonisée.
Il est dès lors troublant que la lecture
du rapport Della Vedova s'ouvre par une sorte d'aveux à
demi sincères : la politique fiscale doit demeurer
du ressort des États membres. Or, tout le reste du
texte préconise les moyens permettant à l'Union
de s'arroger cette même prérogative.
Certes, on revient de loin. Le texte voté
en Commission a nettement amélioré la proposition
du rapporteur qui voyait dans un impôt européen
l'occasion d'affirmer le principe fédéral
de la construction européenne. La majorité
de ce Parlement a jugé plus prudent d'effacer cet
excès de franchise et de le remplacer par un texte
qui, finalement, s'abrite derrière une certaine forme
de libéralisme, en prônant la baisse des impôts
pour finalement demander le passage des instruments de la
politique fiscale sous le contrôle des autorités
communautaire, la Commission et le Parlement lui-même.
Dans sa stratégie habituelle des petits
pas, cette Assemblée avance certes, mais en crabe.
Et encore n'avance-t-elle qu'à moitié. S'agissant
de la TVA, les propositions ne sont pas assez audacieuses.
Il aurait fallu, d'une part, affirmer que chaque nation
est souveraine en la matière et, d'autre part, faire
des propositions plus larges que celles visant à
exonérer les ONG de TVA et inclure, par exemple,
toutes les manifestations culturelles produites par des
associations à but non-lucratif.
Un rapport affirmant clairement le caractère
national de la politique fiscale et recommandant une amélioration
de la coordination entre États membres dans ce domaine
aurait pu recueillir mon suffrage. Je n'ai malheureusement
rien lu de tel.
Etat et perspectives des relations transatlantiques, y compris
la taxe d'importation sur l'acier
Explication de vote sur les déclarations
du Conseil et de la Commission
par Georges Berthu, le 14 mars 2002
On ne peut que regretter l'instauration par
les États-Unis d'une taxe sur les aciers importés,
qui lèse les intérêts européens
et s'affranchit apparemment des règles de l'OMC.
Néanmoins, en sens inverse, nous avons été
effarés par l'assurance et la bonne conscience avec
lesquelles le commissaire Lamy donnait hier, dans cet hémicycle,
des leçons de morale libre-échangiste aux
Américains. Il faudrait rappeler quelques réalités
que l'on oublie, et qui devraient conduire à plus
de discrétion.
1- Tout d'abord, la surtaxe américaine,
susceptible de s'élever jusqu'à 30 %, correspond
à peu près à la dépréciation
de l'euro depuis son entrée en vigueur, qui impose
un véritable "dumping monétaire"
à nos partenaires commerciaux. Bien entendu, personne
n'en parle en Europe parce que, pour inattendue qu'elle
soit, cette dépréciation nous favorise commercialement.
Il n'en reste pas moins qu'elle cause un grave préjudice
à nos partenaires. Certes, les États-Unis
ont souhaité le "dollar fort", mais ils
ne voulaient pas pour autant un dollar surpuissant, pénalisant
gravement leurs propres industries.
2- Dans l'affaire de l'acier, les États-Unis
ont invoqué la nécessité de mesures
de sauvegarde pour éviter des désordres intérieurs.
Sans doute en l'espèce détournent-ils des
règles de l'OMC qu'ils ont eux-mêmes adoptées,
et par lesquelles ils se retrouvent piégés.
Mais il n'en reste pas moins qu'ils posent un vrai problème.
Au lieu de les accabler, ne faudrait-il pas plutôt
saisir la balle au bond, et proposer d'ouvrir une réflexion
sur les exceptions légitimes au libre-échangisme,
pour les pays développés, et encore plus pour
les pays sous-développés ? L'Europe, en particulier,
ferait bien d'y réfléchir si elle veut à
l'avenir sauver son modèle agricole.
On peut d'ailleurs se demander à cet
égard si les déclarations tonitruantes du
commissaire Lamy, attaquant "l'unilatéralisme"
des mesures américaines, ne vont pas aboutir (ou
ne sont pas destinées), au-delà du cas présent,
à renforcer la discipline multilatérale d'un
libre-échangisme simpliste, tel qu'il a été
adopté, par manipulation de l'opinion, à l'issue
de l'Uruguay Round. Et nous nous apercevrons demain que
ces disciplines renforcées nous retiennent prisonniers,
par contrecoup, sur d'autres sujets vitaux pour nous, comme
l'agriculture. La manipulation continue.
Personnalité juridique de l'Union européenne
Explication de vote sur le rapport Carnero
Gonzalez
par Georges Berthu, le 14 mars 2002
S'il y avait un doute sur la portée
du rapport Carnero González - qui demande que l'Union
européenne possède désormais la personnalité
juridique - il a été levé par le débat
d'hier. Les orateurs ont fait assaut de zèle fédéraliste,
démolissant ainsi toutes les démonstrations
précautionneuses que le rapporteur avait construites
pour prouver que sa réforme était tout à
fait innocente.
Giorgio Napolitano a parlé de l'établissement
d'une "entité supranationale". Andrew Duff
a évoqué la nécessité que l'Union
devienne une "partie contractante" à part
entière sur la scène internationale. Jo Leinen
a déclaré qu'effectivement l'octroi de la
personnalité juridique à l'Union n'était
qu'une pièce complétant les autres, dans l'ensemble
des propositions fédéralistes. Et pour terminer,
la Commission a déclaré qu'il s'agissait là
d'une réforme "essentielle", et qu'elle
s'engageait à soutenir le projet.
Il est donc clair que l'octroi de la personnalité
juridique à l'Union européenne, en plus des
Communautés, a pour but de créer sur la scène
internationale un acteur nouveau de pleine capacité,
qui notamment utilisera toutes les potentialités
de l'article 24 TUE (surtout révisé après
Nice) pour enlever peu à peu aux États membres
l'autonomie de leur politique étrangère. L'Europe
serait alors entrée, sans que les citoyens ne l'aient
décidé clairement, dans l'ère du super-État.
Nous pensons au contraire, comme nous
l'avons exposé dans l'opinion minoritaire jointe
au rapport, que l'Union européenne doit demeurer
une organisation sui generis d'États majeurs et responsables
- c'est-à-dire de démocraties nationales majeures
et responsables - organisés en réseau. Ce
sera le travail de la Convention réunie dans les
mois à venir, que de trouver la combinaison favorisant
le mieux la synergie volontaire sans tuer la liberté
de choix des peuples.
Tabac en feuilles (2002, 2003 et 2004)
Intervention sur le rapport Cunha
par Dominique Souchet, le 14 mars 2002
Monsieur le Commissaire, nous partageons
évidemment les préoccupations de la Commission
- qui sont celles de tout le monde - concernant les dangers
du tabagisme pour la santé publique. Mais, étant
donné le déficit de l'Union européenne
en tabac, c'est évidemment sur la demande qu'il faut
agir et non sur l'offre.
Rappelons deux chiffres : 800 000 tonnes
de tabac brut consommées, 250 000 tonnes produites
dans l'Union européenne. L'Europe importe 70 % de
ses besoins en tabac brut, l'Union européenne est
de loin le premier importateur mondial. Il est donc évident
que toute action visant à réduire la production
aurait pour seul effet d'augmenter notre dépendance
vis-à-vis des importations.
Mais ce sont surtout les effets sociaux de
telles mesures qui me préoccupent. Faut-il rappeler
que la culture du tabac très intensive en main-d'œuvre
concerne 130 000 exploitations et 400 000 saisonniers, donc
plus de 500 000 emplois ? Faut-il rappeler que la première
transformation emploie en zone rurale 18 000 permanents
et 40 000 saisonniers ? Faut-il rappeler que la culture
du tabac est pratiquée dans de petites exploitations
familiales comportant entre un et deux hectares de tabac,
où le tabac représente en moyenne 60 % du
revenu familial ? Faut-il rappeler que la plupart de ces
exploitations se situent dans des régions défavorisées
connaissant l'exode rurale, la désertification, des
problèmes d'occupation de l'espace rural des villages
dortoirs ? Faut-il rappeler que la culture du tabac, qui
apporte des revenus stables, contribue aujourd'hui fortement
au maintien de la population agricole et donc aux activités
de commerce et service public ?
Voilà pourquoi nous ne devons toucher
à l'architecture de l'OCM du tabac qu'avec la plus
extrême prudence. Lors de l'adoption de la réforme
de l'OCM du tabac en 1998, le Parlement et le Conseil ont
prévu une évaluation de cette réforme
fin 2002. Seule cette évaluation sera en mesure de
constituer une base de réflexion pertinente pour
l'avenir de la tabaculture européenne.
Je pense donc, avec notre rapporteur, qu'aucune
décision sur l'avenir du régime en vigueur
dans le domaine du tabac ne saurait être prise avant
que nous soyons en possession des résultats des études
actuellement en cours. Et je rappelle que la Commission
doit présenter une nouvelle proposition relative
au secteur du tabac en 2003. C'est pour ces raisons que
je me réjouis que notre commission de l'agriculture
ait refusé les réductions de quotas et de
primes prévues qui auraient frappé trop durement
les revenus des producteurs, auraient gêné
la restructuration des plantations et n'auraient pas encouragé
la reconversion des producteurs.
Nous nous sommes opposés également
au projet d'augmenter la contribution des producteurs de
tabac au Fonds communautaire de tabac constatant que ce
fonds doté d'un budget annuel de 20 millions d'euros
a été grandement sous-utilisé. Nous
avons enfin rejeté le plan de la Commission visant
à réorienter la destination de ce fonds.
En résumé, Madame la Présidente,
la Commission nous proposait une réforme bâclée
et, disons-le, teintée d'un peu de démagogie
et d'hypocrisie risquant d'avoir des conséquences
sociales graves sur ce secteur. La commission de l'agriculture
a suivi les recommandations de sagesse de notre rapporteur
qui a élaboré des propositions sérieuses
et solides qui ne confondent pas tabac et tabagisme, et
j'espère que notre Assemblée plénière
fera de même.
Programme législatif et de travail de la Commission
européenne
Explication de vote sur le rapport Malmström
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
Le rapport Malmström sur la présentation
au Parlement européen du programme de travail annuel
de la Commission offre à première vue un côté
sympathique : il aboutit en effet sans le dire à
écorner le monopole d'initiative du collège,
et à exposer au grand jour son caractère unilatéral
et antidémocratique.
Mais d'un autre côté, il omet
l'essentiel : rien n'est dit sur le droit du Conseil d'approuver
ce même programme de travail.
Le rapport Malmström montre d'abord
que, au fur et à mesure où le Parlement européen
prend des forces, le monopole d'initiative de la Commission
lui pèse de plus en plus. Il cherche donc à
imposer ses priorités. Cette volonté avait
d'ailleurs provoqué une certaine tension en décembre
dernier, au moment de la présentation par la Commission
de son programme pour 2002.
Aujourd'hui, l'accord Commission/Parlement
européen qui vient d'être approuvé prévoit
un échéancier, pendant l'année N-1,
pour l'élaboration concertée du programme
de travail de l'année N. C'est une bonne initiative.
Mais elle conduit à poser une autre question : où
est l'échéancier équivalent pour le
dialogue avec le Conseil ?
Un tel échéancier serait encore
plus justifié, pour trois raisons : 1) le Conseil
est, parmi les institutions européennes, celle dont
les racines démocratiques sont les plus profondes,
puisqu'il s'appuie sur les parlements nationaux ; 2) il
possède déjà, en théorie, à
la différence du Parlement européen, un vrai
pouvoir d'impulsion et d'orientation du travail de la Commission,
en application de l'article 4 TUE ; 3) enfin, le Conseil
possède une vue d'ensemble du travail à réaliser
au niveau européen dans les trois piliers du traité,
y compris les initiatives des États membres dans
le pilier intergouvernemental.
En l'absence de clarification sur ce point,
le rapport Malmström apparaît donc surtout comme
une manœuvre des deux vieux complices, la Commission
et le Parlement européen, pour faire passer à
la trappe les droits primordiaux du Conseil.
Femmes et fondamentalisme
Explication de vote sur le rapport Izquierdo
Rojo
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
Le rapport Izquierdo Rojo sur "les femmes
et le fondamentalisme", qui vient d'être adopté
à une faible majorité malgré notre
vote contraire, témoigne d'une bonne idée
de départ complètement pervertie au fil des
discussions.
À l'origine, il s'agissait d'affirmer
notre volonté de faire respecter rigoureusement les
droits des femmes sur les territoires de l'ensemble des
pays membres, au moment où des flux d'immigration
dense et inassimilée tendent à y implanter
des conceptions qui avilissent la femme, ou qui équivalent
à une torture cruelle, comme l'excision.
Malheureusement, le Parlement européen
a finalement reculé à nommer le mal dont nous
souffrons - une immigration inassimilée, souvent
issue de pays à culture islamique. Dans ces conditions,
il s'est réfugié dans des déclarations
aseptisées ou, pire encore, a prononcé des
condamnations générales paraissant s'appliquer
à tous les Européens sans distinction, et
qui culpabilisent à tort tout le monde.
Il en va ainsi de la notion même de
"fondamentalisme" : elle mélange allègrement
la pratique rigoriste d'une religion qui place la personne
au centre de la société, le christianisme,
et la pratique rigoriste d'une autre, qui soumet la personne
à la communauté, l'Islam. Ce n'est pourtant
pas la même chose.
Pour couronner le tout, le Parlement européen
recommande que les prochaines directives sur le droit d'asile,
prises en application du traité d'Amsterdam, permettent
l'accueil des femmes du monde entier qui "souffrent
de persécutions fondamentalistes". Pour être
cohérent, il aurait fallu demander en même
temps l'abolition du Pacte de stabilité budgétaire
!
Ouverture à la concurrence des services postaux
Explication de vote sur le rapport Ferber
par Dominique Souchet, le 13 mars 2002
Chaque État membre doit conserver
la pleine maîtrise de l'organisation de ses services
publics. Il lui appartient, et à lui seul, de définir
les domaines et les modalités de cette organisation.
Sans doute, doit-il s'assurer que ces services, pour répondre
pleinement aux besoins de sa population, ne puissent être
paralysés par des préoccupations exclusivement
corporatistes. Mais il n'est pas acceptable qu'au nom d'une
conception extensive des compétences qui lui ont
été transférées en matière
de concurrence, la Commission s'arroge le droit de définir
la nature des services publics dont un peuple peut ou non
bénéficier.
Nous refusons l'application de la méthode
Monnet, aujourd'hui aux services postaux et demain à
d'autres services publics. La méthode Monnet, c'est-à-dire,
en l'occurrence, l'aventure d'une déréglementation
généralisée par étapes sans
qu'aucune étude sérieuse n'ait été
réalisée au préalable sur les conséquences
d'une telle politique. La Commission, du moment que le marché
intérieur progresse, est prête à prendre
le risque, demain, d'une non prise en compte de la fonction
sociale des services postaux, d'une dégradation de
la couverture territoriale de nos pays, d'une baisse de
la qualité des services rendus et d'un accroissement
sensible des coûts. L'étude d'impact sera réalisée,
comme d'habitude, lorsque tout sera joué et qu'on
ne pourra plus revenir en arrière.
C'est parce que nous nous opposons à
cette logique du fait accompli, que nous avons voté
contre le rapport Ferber et contre la proposition commune
du Conseil et de la Commission, dont je note d'ailleurs
qu'elle est activement soutenue par une composante du gouvernement
français et ardemment combattue par ses deux autres
composantes...
Ouverture à la concurrence des services postaux
Explication de vote sur le rapport Ferber
par Thierry de La Perrière,
le 13 mars 2002
Le compromis qui s'était
dégagé lors de la réunion du Conseil
du 15 octobre dernier sur l'ouverture à la concurrence
des services postaux des pays membres, soutenu entre autres
par le gouvernement socialiste de la France, nous paraît
bâti sur une série d'ambiguïtés
qui peuvent cacher bien des dangers.
Au nom de l'exception française et
du principe de précaution pour le maintien de l'égalité
de nos concitoyens, je n'ai pas soutenu ce compromis bancal
qui n'est rien d'autre qu'un chèque en blanc donné
à la Commission pour mener à bien, à
l'horizon 2006, le démantèlement du service
postal français.
L'économie ne doit pas être
le seul fil conducteur de la politique européenne.
La France a fait le choix d'une poste de
qualité, répartie sur l'ensemble de son territoire,
accessible à tous et à un prix unique. C'est
notre conception du service public. C'est notre volonté
de maintenir coûte que coûte notre système.
Je souhaite que soit acté que, comme
les services publics dans leur ensemble relèvent
de la compétence de chaque État membre, chacun
d'eux restera libre de l'organisation finale de son service
postal.
Ouverture à la concurrence des services postaux
Explication de vote sur le rapport Ferber
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
L'histoire des directives européennes
sur l'ouverture à la concurrence des services postaux
montre bien la méthode de la Commission : de coups
de force en dissimulations, elle utilise savamment les armes
que lui donne le traité, notamment le monopole d'initiative,
pour imposer ses thèses et faire reculer peu à
peu ses adversaires, y compris en l'occurrence le Parlement
européen, qui dans cette affaire était plutôt
partisan de la modération.
C'est d'autant plus regrettable, ici comme
souvent, que sur le fond la position de la Commission est
parfaitement unilatérale et contestable. Elle n'a
pas apporté la preuve que la mise en concurrence
complète de la distribution postale serait globalement
profitable dans un pays comme la France. Pourtant c'est
vers cet objectif qu'elle nous conduit de facto. Et de quel
droit ? Autant il paraîtrait défendable que
la Commission veuille s'occuper de la distribution transnationale
du courrier, autant il nous semble que la distribution interne
doit relever de la responsabilité de chaque État.
De telles distinctions n'existent pas, cependant,
aux yeux de la Commission. Le commissaire Bolkestein vient
d'expliquer à notre Assemblée qu'il faudrait
"aller vers l'achèvement du marché intérieur
pour les services postaux". Ce marché intérieur
n'existerait-il pas aujourd'hui ? Serait-il impossible d'envoyer
une lettre de France au Danemark ou en Angleterre dans de
bonnes conditions? Tout cela est risible. Le marché
intérieur existe déjà, et le commissaire
Bolkestein trahit seulement que, pour la Commission, le
véritable objectif est tout autre, c'est l'unification,
dont nous n'avons nul besoin.
Cette affaire pose une autre question d'ordre
général : l'articulation entre les pouvoirs
de la Commission en matière de concurrence (pouvoirs
aujourd'hui exorbitants), et ceux des États en matière
d'organisation des services publics nationaux. Nous pensons
que, lorsqu'il y a incertitude, c'est l'État qui
doit avoir le dernier mot, à condition bien entendu
qu'il s'appuie sur une claire volonté populaire.
Il ne faut pas laisser la Commission développer,
et imposer, une conception tentaculaire de ses pouvoirs
de mise en concurrence.
C'est pourquoi la Convention qui va se réunir
pour réfléchir à l'avenir de l'Europe
devrait inscrire cette importante question à son
ordre du jour.
État et perspectives des relations transatlantiques,
y compris la taxe d'importation sur l'acier
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 13 mars 2002
Six mois, pratiquement jour pour jour, après
les événements du 11 septembre on ne peut
qu'être extrêmement étonné de
constater que, dans l'état des lieux des relations
transatlantiques que dresse la présidence de l'Union
européenne, une part relativement faible soit consacrée
aux leçons à en tirer. On aurait pu penser
que la tragédie du 11 septembre amènerait
les pays européens à s'interroger en profondeur
sur les raisons pour lesquelles l'internationale terroriste
islamique a choisi l'Europe pour y installer les bases à
partir desquelles l'Amérique a été
frappée. Quelles facilités particulières
offrent donc nos pays et comment les supprimer ? Quelles
conséquences tirer de l'instrumentalisation des procédures
d'asile par les filières terroristes, etc. ?
Certes, nos polices ont bien travaillé,
en coopération étroite avec les services américains.
Leurs enquêtes révèlent l'étendue
de la domiciliation terroriste dans nos pays. En revanche,
sur l'analyse de la signification du 11 septembre un écart
important se creuse entre les deux rives de l'Atlantique
: accident pour les uns ; révélation de la
nature profonde de la nouvelle scène mondiale, dominée
par l'hyperterrorisme, pour les autres. La communication
du Conseil reflète ce décrochage. Les mesures
effectives pour faire face à la menace commune et
à son ampleur n'en occupent pas le centre et paraissent
très minimalistes. Il n'est question que d'un vague
mandat de négociation visant à élaborer,
pour on ne sait quand, une convention d'assistance judiciaire
mutuelle. Il s'agit là, Monsieur le Président,
d'un étrange et dangereux décalage qui risque
d'hypothéquer lourdement les relations transatlantiques
et notre propre sécurité.
Personnalité juridique de l'Union européenne
Intervention sur le rapport Carnero
Gonzalez
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
Monsieur le Président, l'octroi de
la personnalité juridique à l'Union européenne,
en plus des Communautés européennes qui l'ont
déjà, apporterait vraiment peu de chose, du
moins si l'on considère cette modification isolément.
Pour qu'elle modifie les institutions en profondeur, il
faudrait en réalité, comme le suggère
à plusieurs reprises le rapport de M. Carnero González,
qu'elle soit combinée avec plusieurs autres réformes
beaucoup plus importantes : la fusion des piliers, le pouvoir
de conclure des traités de son propre chef, la communautarisation
générale des prises de décision, l'adoption
d'une constitution supranationale.
C'est pourquoi le rapport a raison, en un
sens, de dire que cette réforme n'impliquerait pas
en elle-même des transferts de compétences
au profit de l'Union. Il est vrai, en effet, qu'une simple
association d'États délibérant à
l'unanimité pourrait avoir la personnalité
juridique. Mais en revanche, il est faux de dire qu'elle
procurerait à elle seule les caractères de
cohérence, d'unité de représentation
et de visibilité que le rapport lui impute. Autrement
dit, cette réforme n'est rien, ou bien si elle est
quelque chose, c'est qu'elle est accompagnée de fusion
des piliers, communautarisation et constitutionnalisation
qui seraient les signes distinctifs, qu'on l'appelle comme
on voudra, d'un super-État ou de quelque chose qui
lui ressemblerait fortement.
C'est pourquoi j'ai rédigé
une opinion minoritaire qui est annexée au rapport.
Et c'est pourquoi je propose un marché à M.
Carnero González. Je veux bien accepter la personnalité
juridique de l'Union si, en échange, vous acceptez,
Monsieur Carnero González, de dire qu'une éventuelle
constitution européenne, si elle advenait, devrait
reconnaître prioritairement la supériorité
des constitutions nationales, la liberté de choix
des États membres sur la scène mondiale et
la décision à l'unanimité ou la géométrie
variable dans le cadre du troisième pilier.
Si vous acceptiez de dire tout cela, Monsieur
Carnero González, je voterais peut-être pour
votre rapport, mais voilà, vous ne le direz pas,
car votre rapport cache en réalité autre chose
que ce qu'il prétend.
Grandes orientations des politiques économiques
Intervention sur le rapport Trentin
par Georges Berthu, le 13 mars 2002
Monsieur le Président, six mois après
les attentats du 11 septembre, les États-Unis renouent
avec la croissance et les créations d'emploi alors
que l'Europe reste à la traîne en proie aux
incertitudes et aux signaux contradictoires. Dans ce contexte,
on aurait pu imaginer que le rapport Trentin, qui veut contribuer
à la préparation des grandes orientations
des politiques économiques pour 2003, donne des indications
sur des réformes très fortes qui puissent
produire des électrochocs.
Ce n'est pas le cas. On n'y voit que des
propositions de réforme déjà bien connues
comme, entre autres, la formation permanente, le renforcement
de la recherche, l'achèvement du marché des
services financiers ou l'ouverture des marchés de
l'énergie et des transports qui ne donnent guère
de résultats dans l'immédiat. On y voit aussi
le traditionnel appel à davantage de coordination
budgétaire européenne qui est censée
libérer, je cite, "des synergies positives"
alors que, concrètement, il se pourrait bien qu'elle
ajoute des rigidités.
Pour notre part, nous voulons surtout saisir
cette occasion pour appeler à une forte réduction
des prélèvements obligatoires puisque dans
les pays où la croissance est faible, c'est le problème
numéro 1. Ce thème va nécessairement
s'imposer, en particulier dans la campagne électorale
française. Bien sûr, la fiscalité n'est
pas de la compétence directe de l'Europe. On n'en
regrette que davantage l'intervention intempestive du commissaire
Solbes dans un quotidien français d'hier où
il a semblé dire que les promesses de baisses d'impôts
d'un candidat n'étaient pas gagées par des
baisses de dépenses correspondantes.
C'est un coup bas injustifié, d'abord,
parce que les projets de nos candidats ne sont pas encore
complètement connus et, ensuite, parce que le commissaire
Solbes n'est pas président d'un gouvernement économique
de l'Europe qui n'existe pas. Qu'il laisse le peuple français
décider !
Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
Intervention sur le rapport Paulsen
par Dominique Souchet, le 12 mars 2002
Monsieur le Président, sous des apparences
très techniques, ce rapport consacré aux règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux nous confronte
à un véritable problème de société
puisque nous devrons prendre en compte deux réalités
difficilement conciliables : d'une part, la légitime
inquiétude des consommateurs face à l'épidémie
d'ESB et à sa terrifiante maladie humaine - la maladie
de Kreutzfeldt-Jacob - et, d'autre part, la nécessaire
préoccupation envers les éleveurs et l'ensemble
des opérateurs de la filière viande, dont
l'activité se trouve mise à mal par la surcharge
effrayante de contraintes qu'au nom du principe de précaution
on accumule sur leurs épaules. Alors qu'il y a quelques
années le cinquième quartier - c'est-à-dire
les coproduits de la viande - trouvait une valorisation
qui couvrait les coûts de fonctionnement des abattoirs,
voici que nous envoyons désormais ces coproduits
à grands frais - et sans doute à juste titre
- à la destruction, de sorte que la viande est sans
cesse plus chère pour les consommateurs alors que
les éleveurs n'obtiennent plus une juste rémunération
pour leurs animaux.
La position commune sur laquelle nous avons
à nous prononcer aboutit, en se fondant sur une conception
extrême du principe de précaution, à
un certain nombre d'impasses techniques. Par exemple, est-il
raisonnable de s'interdire toute valorisation agricole par
épandage des lisiers, fumiers et matières
stercoraires issus d'abattoirs et de destiner ces vingt
millions de tonnes exclusivement à l'incinération,
alors que déjà nous ne savons pas traiter
nos deux millions de tonnes de farines animales ? Est-il
raisonnable d'engager plusieurs milliers d'abattoirs de
municipalités et de régions dans la construction
de centaines de stations d'épurations et d'incinérateurs
à l'heure même où les tests de détection
de l'ESB progressent très rapidement.
Nous serons donc, Monsieur le Président,
réservés sur ce texte extrêmement tatillon
et excessivement précautionneux qui va faire peser,
sur les abattoirs, des contraintes tellement lourdes qu'elles
risquent d'en faire disparaître plus d'un, avec toutes
les conséquences qu'auront ces fermetures sur le
transport des animaux et la diffusion des épidémies.
Diversité biologique
Intervention sur le rapport Isler Béguin
par Dominique Souchet, le 12 mars 2002
Oui, Madame le Rapporteur, les cris d'alarme
lancés de toutes parts concernant l'appauvrissement
de la biodiversité sont justifiés. Oui, il
y a des espèces végétales qui disparaissent,
des espèces animales qui sont menacées et,
même au sein des espèces et des races qui ne
risquent pas l'extinction, la diminution des effectifs,
la consanguinité et la diffusion incontrôlée
d'OGM introduisent un appauvrissement génétique
qui constitue une menace pour l'environnement. Mais, pour
préserver la biodiversité, les parachutages
de réglementations sans véritable consultation
des acteurs locaux, l'objectif affirmé de sanctuariser
de larges zones où vit et travaille une population
qui a fortement contribué à façonner
les écosystèmes actuels ainsi que les procédures
incohérentes de mise en œuvre du dispositif
Natura 2000 dans un certain nombre de pays constituent-ils
les bonnes orientations pour y parvenir ? Ne risquent-ils
pas, au contraire, de produire l'effet inverse de celui
qui est recherché et de provoquer un abandon de l'activité
agricole qui nuira à la biodiversité ?
Nous vous soutiendrons donc, Madame le Rapporteur,
dans votre réaffirmation du principe du "pollueur-payeur",
dans votre prudence envers les OGM, et dans votre appel
à la subsidiarité, mais nous ne vous suivrons
pas dans votre invitation à durcir les propositions
de la Commission touchant l'agriculture, ce qui équivaudrait
à un démantèlement complet de la PAC
dès 2003. On ne préservera pas la biodiversité
en se passant des agriculteurs.
Femmes et fondamentalisme
Intervention sur le rapport Izquierdo
Rojo
par Elizabeth Montfort, le 12 mars 2002
Monsieur le Président, le débat
est tout à fait passionnant mais je constate que
peu de personnes parlent du texte, sans doute parce que
le rapport laisse plusieurs d'entre nous perplexes. L'histoire
de ce rapport, en premier lieu, démontre que cette
initiative n'est pas opportune. D'un rapport sur l'Islam
et les femmes on est arrivé finalement à un
rapport alambiqué, ambigu et sans véritable
cohérence.
Ne voulant pas attaquer l'Islam de front
- ce que je comprends - la définition du fondamentalisme
reste vague. Or, le fondamentalisme n'est-il pas la caricature
de la religion ? Nous sommes tous d'accord pour séparer
le temporel du spirituel et, dès lors, il n'est pas
vraiment dans le rôle du Parlement de se lancer dans
une démarche ambiguë de théologie comparée.
Cependant, certains points méritent un accord, notamment
l'affirmation que, sur le territoire des États membres,
les coutumes et les croyances opposées aux droits
de la personne - et en particulier à ceux des femmes
- ne peuvent pas être tolérées et que
les droits familiaux des États membres prévalent
sur ceux des pays d'origine des migrants.
En conclusion, l'égalité des
hommes et des femmes n'est pas affaire de théorie.
Ce n'est pas seulement en tant que femmes qu'il faut promouvoir
les femmes, ainsi que leur place et leur rôle dans
la société, mais parce qu'elles participent,
comme les hommes, à une même humanité
et donc à une même dignité.
Ouverture à la concurrence des services postaux
Intervention sur le rapport Ferber
par Georges Berthu, le 11 mars 2002
Monsieur le Président, la position
commune dégagée par le Conseil le 15 octobre
dernier sur l'ouverture à la concurrence des services
postaux des pays membres représente un bon compromis,
nous dit notre rapporteur, comme d'ailleurs les gouvernements,
y compris le gouvernement socialiste français, qui
nous engagent tous à l'approuver. Pourtant, ce texte
nous paraît bâti sur une série d'ambiguïtés
qui peuvent cacher bien des dangers.
Tout d'abord, le secrétaire d'État
français chargé du dossier, M. Piret, prétend
que moins de 10 % du chiffre d'affaires de la poste sera
soumis à la concurrence en 2009, alors que le commissaire
Bolkestein de son côté, évalue cette
part à 50 % du marché européen dès
2006. Qui a raison ? Certes, le premier parle de la France
et le second de l'ensemble de l'Union, mais tout de même
l'énormité de l'écart laisse penser
qu'il y a quelque part malentendu ou dissimulation.
Seconde ambiguïté : on nous dit
que la nouvelle directive permettra de conduire une ouverture
graduelle et maîtrisée. Mais, si nous examinons
de près les modalités proposées, nous
pouvons avoir un doute sur la qualité de cette maîtrise.
En effet, l'étape intermédiaire du premier
janvier 2006, qui verra l'abaissement de 100 à 50
grammes, donc la division par deux, du poids du courrier
demeurant hors concurrence, sera une étape automatique
déjà prédécidée par le
texte d'aujourd'hui sans que l'impact en ait été
véritablement et sérieusement évalué.
Dans ces conditions l'étude prospective,
qu'il est prévu de réaliser à partir
de 2006, risque de conclure que les décisions essentielles
sont déjà prises, qu'elles seront déjà
derrière nous et, encore une fois, nous aurons avancé
dans le brouillard sans savoir exactement à quel
moment et dans quelles conditions nous aurons franchi les
balises essentielles. Ce sera en quelque sorte un nouvel
exemple de méthode Monnet à plus petite échelle.
Pour conclure, nous sommes favorables à
une ouverture qui permettrait d'aiguillonner les services
postaux, mais nous ne voulons pas jeter le bébé
avec l'eau du bain. Nous ne voulons pas prendre le risque
que cette ouverture mal contrôlée détruise
le service universel, ce qui serait encore plus désastreux
pour l'usager surtout dans un pays comme la France, où
de vastes zones rurales pourraient voir leur desserte postale
se dégrader. C'est pourquoi nous pensons que l'étape
de 2006 ne doit pas être automatique, mais qu'elle
doit être précédée par une étude
d'impact, sérieuse et contradictoire, ainsi que par
une clarification des obligations de services publics à
imposer à tous les opérateurs. Et, mieux encore,
nous souhaiterions qu'il soit acté, Monsieur le Président,
que chacun des services publics, dans leur ensemble relevant
de la compétence de chaque État membre, restera
libre de l'organisation finale de son service postal.
