L'autre Europe

> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES > Février 2003

Négociations de l'OMC en matière de commerce agricole
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 10 février 2003

Liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union
Explication de vote sur le rapport Santini
par Georges Berthu, le 11 février 2003

Préparation du Sommet de printemps 2003 (Bruxelles, 21/22 mars)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 12 février 2003

Situation en Irak
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 12 février 2003

Santé et droits en matière de reproduction et de sexualité des pays en développement (aides)
Intervention sur le rapport Sandbaek
par Elizabeth Montfort, le 12 février 2003

Préparation du Sommet de printemps 2003 (Bruxelles, 21/22 mars)
Explication de vote
par Georges Berthu, le 12 février 2003

Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante
Explication de vote sur le rapport Terron i Cusi
par Georges Berthu, le 12 février 2003

Négociations de l'OMC en matière de commerce agricole
Explication de vote
par Georges Berthu, le 12 février 2003

Santé et droits en matière de reproduction et de sexualité des pays en développement (aides)
Explication de vote sur le rapport Sandbaek
par Thierry de La Perrière, le 13 février 2003

Négociations de l'OMC en matière de commerce agricole
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 10 février 2003

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur ces négociations agricoles qui s'engagent dans le cadre de l'OMC, sans préjuger de leur résultat, je le rappelle, je voudrais faire trois remarques.

Première remarque: ces négociations interviennent dans un contexte d'évolutions divergentes entre les États-Unis et l'Union européenne en matière agricole. Alors que les États-Unis, constatant les effets négatifs sur leur agriculture du fair act, l'ont remplacé par un farm bill ambitieux qui accroît de 70% leur soutien financier au secteur, l'Union européenne plafonne ses dépenses agricoles, s'engage dans une politique de découplage, au moment où les États-Unis l'abandonnent, et répugne à appliquer la préférence communautaire, comme on l'a vu dans l'affaire des céréales de la mer Noire. Cette divergence reflète bien entendu des volontés politiques d'intensité inégale. Les États-Unis veulent garder une agriculture forte. C'est pour eux une priorité stratégique de conserver la maîtrise de ce qu'ils appellent l'arme alimentaire, et il y mettent les moyens. Les Européens sont, quant à eux, là comme ailleurs, divisés. Ils sont divisés sur l'opportunité même d'une politique agricole publique. Ils sont divisés sur les moyens dont elle doit disposer. En tout cas, l'offre agricole faite par les États-Unis dans le cadre de Doha préserve un soutien public très puissant à leur agriculture. Il serait donc paradoxal et inadmissible qu'en fin d'exercice, l'agriculture européenne se retrouve seule désarmée.

Deuxième remarque. À propos du groupe de Cairns, il est essentiel de ne pas laisser des pays qui ne sont pas en développement et qui n'ont de cesse depuis le début du cycle de l'Uruguay, d'obtenir par tous les moyens possibles la destruction de toute politique agricole européenne, transformer les PED en de véritables boucliers humains servant à masquer cet objectif, alors même que l'Union européenne est le premier importateur mondial de produits agricoles en provenance des PVD, qu'elle absorbe à elle seule les deux tiers des exportations agricoles africaines et qu'elle est la seule à avoir bâti un système de préférence non réciproque dans le cadre des accords de Lomé puis de Cotonou. N'ayons pas de complexe.

Troisième et dernière remarque. Il est essentiel de subordonner tout accord éventuel à la prise en compte effective, et non pas seulement formelle, des préoccupations non commerciales qui sont pour nous des questions de société fondamentales. L'exigence de traçabilité, le refus du dumping social, le respect de l'environnement ou la protection sanctionnée des applications d'origine ne doivent pas être traités, Monsieur le Président, comme des préoccupations secondaires dont l'examen pourrait être repoussé. Ces sujets doivent être au centre des négociations.

J'espère que vous y veillerez, Monsieur le Commissaire.

Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante
Intervention sur le rapport Terron i Cusi
par Georges Berthu, le 11 février 2002

Monsieur le Président, la proposition de directive que nous examinons aujourd'hui vise à harmoniser à l'échelle européenne les règles d'octroi de permis de travail à des ressortissants de pays tiers. Elle pose un premier problème de taille : à quoi sert-elle exactement ?

Dans l'exposé des motifs, on lui trouve trois raisons. D'abord, les règles actuelles relatives à l'admission de travailleurs de pays tiers différeraient d'un État membre à l'autre. Mais où est la difficulté ? Au contraire, il est bon, il est conforme à la subsidiarité que chaque État puisse adapter les règles d'acceptation des travailleurs étrangers en fonction des besoins de sa société et de son marché du travail.

Seconde raison invoquée par l'exposé des motifs : les demandeurs et les employeurs se heurteraient à des procédures administratives nationales parfois - nous dit-on - très complexes. Mais là encore, c'est un problème qui relève des pays membres et dont les instances communautaires n'ont pas à se mêler.

Troisième raison invoquée: la réglementation de l'immigration de travailleurs de pays tiers serait une pierre angulaire de la politique générale d'immigration. Cela ne prouve rien, car le traité d'Amsterdam n'a pas communautarisé la politique d'immigration dans sa généralité. De plus, la pierre angulaire serait plutôt, à mon avis, Monsieur le Commissaire, la lutte contre l'immigration clandestine et non l'octroi des permis de travail.

Au total, cette harmonisation communautaire des permis de travail n'est pas fondée. Elle ne servirait qu'à ouvrir un peu plus la politique d'immigration alors que nous avons déjà trop de chômeurs. Par exemple, je citerai cette disposition étonnante de l'article 29, paragraphe 4, de la proposition qui prévoit que le refus par un État membre d'un permis de travail à un ressortissant de pays tiers devrait contenir - je cite - "une motivation fondée sur des critères objectifs et vérifiables". Je crois que l'octroi d'un permis de travail à un ressortissant de pays tiers est un droit régalien et qu'il ne faut pas entraver les
États dans ce domaine surtout dans la situation économique actuelle, où ils ont besoin de sauvegarder leurs intérêts essentiels. De plus, cette proposition de directive poserait les bases d'une centralisation ultérieure encore plus grande. La commission des libertés publiques de notre Assemblée l'a si bien compris qu'elle s'engouffre dans la brèche en proposant d'enlever d'autres pouvoirs aux États, par exemple le droit d'interrompre la délivrance de permis pour des raisons liées à l'absence de capacité d'accueil. On voit où tout cela nous mènerait si cette directive était adoptée. Mais elle viole si ouvertement les principes de subsidiarité et de proportionnalité dont on nous berce pourtant tous les jours que, je l'espère, quelqu'un au Conseil saura l'arrêter.

Liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union
Explication de vote sur le rapport Santini
par Georges Berthu, le 11 février 2003

La proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et de leurs familles à circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres opère un glissement progressif, sur tous les chapitres, dans la signification de ce droit. En effet, dans le Traité, il signifie que les citoyens de chaque pays membre peuvent a priori circuler ou séjourner sur le territoire des autres, mais il ne signifie pas que les États de résidence n'ont pas un droit de contrôle, ou un droit de refus motivé.

Or la directive proposée par la Commission passe d'une signification à l'autre, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de Justice, mais en la dépassant, et sans que les précisions nécessaires aient été apportées dans le Traité après un débat démocratique.

Ce texte aboutirait à désarmer les États membres, et à leur faire perdre un peu plus la maîtrise de leur territoire, ce que nous refusons. Même le gouvernement français, pourtant indulgent d'habitude envers les institutions communautaires, a protesté en particulier contre la suppression, prévue par la directive, du droit d'expulsion d'un ressortissant communautaire après un séjour permanent de quatre ans.

Dans ces conditions, nous avons voté contre ce texte.

Préparation du Sommet de printemps 2003 (Bruxelles, 21/22 mars)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 12 février 2003

Dans son rapport au Conseil européen du 21 mars prochain, la Commission a invité les États membres à intensifier leurs efforts en vue de respecter l'objectif qu'ils s'étaient fixé à Lisbonne au printemps 2000: créer en dix ans l'économie la plus compétitive et la plus dynamique. Cet appel est bienvenu car aujourd'hui, nous ressemblons plutôt à une vieille Europe qui s'enfonce dans le marasme.

Pour réagir, la Commission et le Conseil viennent de présenter des plans d'action intéressants, notamment pour l'Espace européen de recherche, qui devraient nous permettre d'attirer les meilleurs cerveaux de la planète et aussi de les garder, j'ajoute, grâce à une fiscalité non dissuasive. Mais les responsabilités principales relèvent des États et l'Union européenne doit mieux les aider dans plusieurs domaines.

Par exemple, premièrement, il faut veiller à ce que des règles européennes uniformes n'ajoutent pas des rigidités à celles qui existent déjà. L'uniformisation génère sur le papier des économies d'information et de transaction mais dans la pratique, elle génère aussi de nombreux coûts car une règle unique risque de n'être bien adaptée à personne. C'est sans doute ce qui est en train de nous arriver avec l'euro. Ne multiplions pas trop ce genre d'erreur. En particulier, préservons les flexibilités, préservons des coordinations économiques et sociales réellement ouvertes, c'est-à-dire qui n'imposent pas sournoisement à tous des solutions standard.

Deuxièmement, il faut arrêter la dérive de la Convention vers un super État qui serait lourd et contraignant. Il faut, en particulier, refuser absolument l'impôt européen qui se profile et qui alourdirait encore nos prélèvements obligatoires, immédiatement ou quelque temps plus tard.

Troisièmement, l'Union européenne doit aider les États membres à n'accueillir qu'une immigration utile sur le marché du travail. Les flots d'immigrants de toutes catégories pèsent très lourdement sur nos finances publiques et sur les rouages de nos sociétés. Oui, il faut aider davantage les plus pauvres, mais chez eux et dans notre intérêt mutuel. À cet égard, il faut que la Commission change radicalement sa politique comme je l'ai dit hier à l'occasion du rapport Terrón i Cusí.

Quatrièmement, sur la scène internationale, l'Union doit défendre nos intérêts avec davantage de pugnacité. Nous sommes épouvantés de voir que la Commission vient encore d'offrir à l'OMC, avec l'accord du Conseil, une réduction de 36% de nos tarifs douaniers agricoles, détruisant un peu plus la préférence communautaire. Au contraire, si l'on veut réduire les soutiens budgétaires en douceur, il faut parallèlement renforcer la préférence communautaire. Les États doivent faire de grands efforts de réforme, c'est vrai, mais il faut que l'Union les soutienne et qu'elle ne leur complique pas la tâche.

Situation en Irak
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 12 février 2003

Monsieur le Président, la déclaration commune franco-germano-russe de lundi dernier commence par une phrase que, je pense, tout le monde approuvera. Les trois parties réaffirment, je cite, que "le désarmement de l'Irak, conformément aux résolutions pertinentes de l'ONU, est l'objectif commun de la communauté internationale et qu'il doit être mené à son terme dans les meilleurs délais possibles". Cette phrase contient quatre affirmations: oui, Saddam Hussein est armé; oui, sous-entendu, il est dangereux; oui, il doit être désarmé; oui, cela doit être fait le plus vite possible.

Pour que ce désarmement soit effectif, il ne faut surtout pas se laisser enfermer dans l'attentisme et les tergiversations des dix dernières années. Or, pour ne pas nous y laisser enfermer, il n'y a qu'un seul argument nouveau: la menace d'une intervention armée. Cet argument doit absolument rester crédible. On ne doit rien faire pour le décrédibiliser si l'on veut faire avancer les discussions, par ailleurs, comme nous le souhaitons. C'est pourquoi je crois profondément, Monsieur le Président, que les stratégies apparemment différentes des pays d'Europe et des États-Unis ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Il vaudrait mieux organiser cette complémentarité si nous ne voulons pas faire le jeu de Saddam Hussein.

Santé et droits en matière de reproduction et de sexualité des pays en développement (aides)
Intervention sur le rapport Sandbaek
par Elizabeth Montfort, le 12 février 2003

Monsieur le Président, le rapport de Mme Sandbæk sur l'aide que l'Union européenne peut apporter dans le domaine de la santé et des droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement procède d'une bonne intention.

En effet, nous, femmes européennes, avons la chance de pouvoir mener à terme une grossesse, d'avoir accès à l'information et de concilier une vie familiale et une vie professionnelle. Comment pouvons-nous accepter que tant de femmes vivent des difficultés qui nous sont épargnées ici en Europe? Cependant, nous devons nous garder de conditionner notre aide à notre vision du planning familial. Il serait absurde d'imposer à ces femmes un modèle, le nôtre. Il est indispensable d'aider ces femmes à organiser leur société, leur vie de femme et de mère, en fonction de leurs traditions, de leurs valeurs et de leur culture.

En outre, on ne peut d'ailleurs réduire les questions des droits des femmes aux questions de reproduction et de sexualité. Ces femmes sont les piliers de leur société. Il faut donc qu'elles aient davantage accès à l'éducation, à l'information, à l'apprentissage et qu'elles puissent transmettre à leurs enfants tous ces acquis qui permettront à leurs pays un vrai développement où l'accès à la santé et à l'information aura toute sa place.

Si la grossesse et l'accouchement sont les causes principales de décès ou d'infirmité chez les femmes vivant dans ces pays en développement, si les maladies sexuellement transmissibles sont plus fréquentes dans ces pays, ce n'est certainement pas en supprimant la grossesse que nous réglerons ces problèmes. En effet, il faut traiter les causes et pas seulement les conséquences, par l'accès à l'information, comme je l'ai dit, et par l'accès aux médicaments, en particulier génériques, comme nous l'avons dit lundi soir, pour que les soins ne soient pas le luxe des pays industrialisés.

Madame le Rapporteur, vous nous dites que l'avortement ne sera jamais un moyen de contraception. Pour nous en convaincre, il aurait fallu que votre texte soit plus précis. Il aurait fallu soutenir les amendements que j'avais déposés en commission et qui étaient précisément une alternative à l'avortement, un lieu d'accueil pour ces femmes qui font le choix de la maternité en dépit des difficultés de la vie. Je remercie mon collègue Ribeiro qui les a repris, car la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité seront toujours liés à la liberté et à la responsabilité de chacun. Ainsi, je souhaite que ces femmes puissent exercer leurs responsabilités en toute liberté et sans pressions de notre modèle occidental.

Préparation du Sommet de printemps 2003 (Bruxelles, 21/22 mars)
Explication de vote
par Georges Berthu, le 12 février 2003

L'ordre du jour du Conseil européen de mars prochain, qui vient de nous être présenté, comporte une telle multitude de priorités économiques et sociales qu'il engendrera forcément la confusion. Nous y voyons en particulier trois effets négatifs.

D'abord, une absence totale de visibilité par l'opinion publique, d'autant que beaucoup de sujets considérés comme prioritaires au niveau européen sont en réalité très secondaires aux yeux de nos concitoyens. Ensuite, l'envoi d'un message subliminal que nous n'acceptons pas: l'Union européenne est un super-État qui s'occupe de tout et touche à tout. Enfin et surtout, une inefficacité garantie, car devant tant de priorités, l'action de l'Union et des États ne peut que se disperser.

Comme je l'ai dit dans le débat, beaucoup d'actions proposées sont fort intéressantes, mais il faut se concentrer sur quelques idées-forces: l'Union européenne ne doit pas ajouter un niveau supplémentaire de gestion lourd et contraignant; elle doit rester flexible et différenciée; elle doit faciliter la vie des États membres sur la scène internationale en les aidant à limiter l'immigration et en se battant à l'OMC pour que nous puissions maintenir notre sécurité comme l'identité de nos sociétés.

J'ai déjà dit dans le débat que la proposition de la Commission sur l'harmonisation des permis de travail des ressortissants de pays tiers viole la subsidiarité et ferait remonter à Bruxelles des compétences essentielles aux États pour réguler leurs marchés du travail respectifs. Plus précisément, cette centralisation aurait plusieurs inconvénients. Elle rendrait rigide un système qui doit rester flexible, et souplement adaptable aux besoins locaux de chaque État. Elle placerait les États membres en position d'accusés perpétuels, comme en témoigne cette disposition de l'article 29, paragraphe 4, de la proposition de directive, que j'ai citée dans le débat, qui prévoit la motivation obligatoire des refus de permis de travail.

Enfin, elle ouvrirait la porte à d'autres harmonisations en chaîne comme l'a très bien compris le Parlement européen, qui a surenchéri par ses amendements, dans une perspective laxiste. La preuve en a été donnée par le rapporteur lui-même qui demande, au début de son exposé des motifs, de "mettre fin à la politique d'arrêt de l'immigration largement pratiquée jusqu'ici". Au moins, avec de telles déclarations, les intentions cachées du texte deviennent claires. Nous dénonçons cette politique qui centralise pour mieux nous désarmer, et nous avons évidemment voté contre.

Négociations de l'OMC en matière de commerce agricole
Explication de vote
par Georges Berthu, le 12 février 2003

J'ai voté contre la résolution du Parlement européen relative à l'ouverture prochaine de négociations agricoles dans le cadre de l'OMC et cela pour deux raisons.

Premièrement, la résolution approuve la démarche générale de la Commission qui accepte d'engager des négociations globales dans le domaine agricole, avec une perspective de libéralisation accélérée, alors même que le contenu de la réforme de la PAC européenne ne sera décidé qu'ultérieurement. Autrement dit, la Commission cherche à nous forcer la main . Deuxièmement, l'offre de négociation déposée par la Commission au nom de l'Union européenne propose de réduire les subventions à l'exportation (ce qui est acceptable, compte tenu du tort qu'elles peuvent causer aux pays pauvres), mais aussi d'abaisser de 36 % en moyenne nos protections contre les importations. Autrement dit, nous démantèlerions encore un peu plus la préférence communautaire.

Au contraire, il faudrait établir un principe général de préférence régionale, chaque pays ou groupe de pays ayant le droit de préserver son modèle agricole. Pour cela, il faudrait sortir l'agriculture des règles de l'OMC. Encore une fois, la Commission est en train de nous manoeuvrer, et on ne peut que déplorer l'approbation donnée par le gouvernement français au Conseil "Affaires générales" du 27 janvier dernier.

Santé et droits en matière de reproduction et de sexualité des pays en développement (aides)
Explication de vote sur le rapport Sandbaek
par Thierry de La Perrière, le 13 février 2003

C'est une bonne chose que l'Union européenne aide les pays en développement à prendre soin de leur santé. Cependant, qui dit aide ne dit pas placage de nos modèles européens à des pays de cultures et traditions différentes. Il est moralement inacceptable de conditionner notre aide à la négation de l'identité des peuples et à l'adoption obligatoire de notre conception du planning familial.

Par ailleurs, il est inconcevable d'ériger l'avortement en nouveau mode de contraception. C'est pourtant ce à quoi conduit ce rapport, même si Mme Sandbaek s'en défend. L'avortement est un crime qui tue l'enfant et détruit la mère. En offrant aux femmes comme unique choix l'avortement, au lieu de les aider, on ajoute à leurs difficultés un nouveau traumatisme. C'est pourquoi, je soutiens les amendements visant à développer une politique d'accueil et d'accompagnement des futures mères en détresse afin de les soutenir dans leur choix de maternité. C'est comme cela que l'on pourra leur procurer l'aide
morale et matérielle dont elles ont besoin.

C'est aussi pourquoi je voterai contre ce rapport, qui loin d'aider les populations en difficulté, ne pourra qu'ajouter à leur désarroi.