> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Février 2002
Programme Jeunesse
Intervention sur le rapport Gröner
par Thierry de La Perriere, à Bruxelles le 28 février
2002
Projet de budget rectificatif et supplémentaire
pour 2002
Explication de vote sur le rapport Costa
Neves, Buitenweg
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 28 février 2002
Relations UE/Sud du Caucase
Intervention sur le rapport Gahrton
par Dominique Souchet, à Bruxelles le 27 février
2002
Conseil européen de Barcelone
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, à Bruxelles le 27 février
2002
Situation au Moyen-Orient
Explication de vote sur
la résolution relative au Moyen-Orient
par Dominique Souchet, le 7 février
2002
Entreprise commune GALILEO
Explication de vote sur le rapport Glante
par Thierry de La Perrière et
Dominique Souchet, le 7 février 2002
Entreprise commune GALILEO
Explication de vote sur le rapport Glante
par Georges Berthu, le 7 février
2002
Fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 7 février 2002
Relations PE/Parlements nationaux
Explication de vote sur le rapport Napolitano
par Georges Berthu, le 7 février
2002
Relations PE/Parlements nationaux
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 6 février 2002
Lutte contre le terrorisme
Explication de vote sur le rapport Watson
par Georges Berthu, le 6 février
2002
Suivi de la crise de l'ESB
Explication de vote sur le rapport Olsson
par Dominique Souchet, le 6 février
2002
Suivi de la crise de l'ESB
Explication de vote sur le rapport Olsson
par Georges Berthu, le 6 février
2002
Suivi de la crise de l'ESB
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 5 février 2002
Législation dans le cadre des services
financiers
Explication de vote sur le rapport von
Wogau
par Georges Berthu, le 5 février
2002
Ressortissants de pays tiers
Explication de vote sur le rapport Kessler
par Georges Berthu, le 5 février
2002
Ressortissants de pays tiers
Explication de vote sur le rapport Ludford
par Georges Berthu, le 5 février
2002
Ressortissants de pays tiers
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 février 2002
Programme Jeunesse
Intervention sur le rapport Gröner
par Thierry de La Perrière, à Bruxelles le
28 février 2002
Madame la Présidente, la culture européenne,
il faut peut-être le rappeler ici, n'a pas attendu
la Commission pour que les arts et les langues des différents
pays européens donnent au monde les preuves les plus
tangibles du génie humain. Encourager cette richesse
est certainement l'une des missions de la Commission parmi
les moins contestables et le rapport Gröner va dans
le bon sens. Néanmoins, les programmes dont nous
discutons aujourd'hui peuvent faire l'objet de deux séries
de remarques.
La première, d'ordre technique, et
dont les différents rapports débattus aujourd'hui
se font largement l'écho, porte sur leur lourdeur
et leur opacité. Tous ceux qui ont eu à les
solliciter ont pu constater le véritable casse-tête
que constituent les dossiers de demandes. C'est peut-être
là pour la Commission une forme d'art en soi. Alléger
les procédures permettrait notamment de supprimer
les subventions aux associations intermédiaires qui
n'ont pour simple objet que d'aider les artistes et les
étudiants à décrocher ces fameux fonds
européens, certaines de ces associations étant
d'ailleurs présidées par les membres de cette
Assemblée. Cette confusion des genres, sans faire
de procès d'intention, n'est, en tout état
de cause, pas souhaitable.
La seconde, d'ordre politique, porte sur
l'intention à peine voilée de développer
à partir de ces programmes une propagande visant
à convertir les jeunes citoyens de nos États
membres en "homoeuropeus" a-nationaux.
Projet de budget rectificatif et supplémentaire pour
2002
Explication de vote sur le rapport Costa
Neves, Buitenweg
par Georges Berthu, à Bruxelles
le 28 février 2002
Pour le financement des dépenses de
la Convention qui va préparer la Conférence
intergouvernementale de 2004, les représentants des
États membres ont réussi à inventer
un montage compliqué, alors qu'ils auraient pu faire
beaucoup plus simple (1) ; cette complexité va se
retourner contre eux (2) ; elle sera d'autant plus difficile
à vivre que, visiblement, des dépenses indispensables
n'ont pas été prévues (3).
Tout d'abord, la simplicité comme
la logique auraient voulu que les États créent,
pour financer la Convention, un fonds alimenté directement
par leurs contributions propres, et contrôlé
par eux : la Convention est en effet un organe sui generis,
établi en dehors des traités, et s'insérant
dans un processus intergouvernemental de préparation
d'une CIG. Au lieu de cela, ils ont inventé une procédure
compliquée, aux termes de laquelle le fonds est partiellement
financé par les institutions communautaires Parlement/Conseil/Commission,
en application d'un "accord interinstitutionnel"
qui donne à celles-ci un droit de regard sur les
dépenses de la Convention. Par exemple, à
l'article 20 de la décision de base, on voit que
la décharge sur les dépenses du fonds ne peut
être accordée par les États membres
qu'après avis conforme des trois institutions ; à
l'article 6 de l'accord, on voit que ces institutions sont
informées régulièrement de l'exécution
des dépenses ; à l'article 4, il est précisé
que toute augmentation doit être autorisée
par elles.
Par ce montage compliqué, il est donné
aux institutions communautaires un moyen de peser sur les
dépenses de la Convention, donc sur son fonctionnement,
et finalement sur ses décisions. Il ne fait pas l'ombre
d'un doute que ce pouvoir, s'il est utilisé effectivement,
le sera contre les États.
Enfin, les occasions de conflits ne
vont pas manquer, car il apparaît déjà
que le budget total de la Convention (10,5 millions d'euros
pour les dix premiers mois), est sous-estimé. En
effet, les conditions de travail des différents représentants
parlementaires (Parlement européen - parlements nationaux
des pays membres - parlements nationaux des pays candidats)
sont très inégales, et ce système à
trois vitesses, dans lequel le Parlement européen
est lourdement privilégié, devrait s'avérer
intenable en toute équité. Il faudra donc
donner des moyens de travail supplémentaires aux
deux autres catégories, ou au moins à la troisième.
Relations UE/Sud du Caucase
Intervention sur le rapport Gahrton
par Dominique Souchet, à Bruxelles le 27 février
2002
Monsieur le Président, Madame
le Commissaire, je voudrais souligner l'opportunité
et l'importance du point 15 de la résolution proposée
au vote de notre Assemblée plénière
invitant la Turquie à créer les conditions
d'une réconciliation avec l'Arménie. Cette
réconciliation, nous le savons, est l'une des conditions
essentielles de l'établissement de la paix en Transcaucasie,
et la communauté internationale est en droit d'attendre
du grand État qu'est la Turquie un comportement responsable
sur cette importante question. Personne ne comprend pourquoi
le gouvernement turc maintient une politique de refus du
dialogue et d'hostilité systématique à
l'égard de son petit voisin du nord, s'opposant à
l'établissement de relations diplomatiques et appliquant
à son encontre depuis 1993 un blocus rigoureux et
ruineux. Ce blocus doit être levé sans conditions,
sans qu'un lien quelconque ne soit établi avec un
renoncement de la part de l'Arménie à sa demande
légitime de reconnaissance internationale du génocide
dont son peuple a été la victime. C'est au
contraire l'abandon de tout révisionnisme de la part
de la Turquie, à l'instar de ce que l'Allemagne,
par exemple, a su faire, qui constituerait le fondement
d'une réconciliation en profondeur avec son voisin
arménien, qui seul, nous le savons bien, peut garantir
l'établissement d'une paix durable dans le Caucase
du sud. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous
soutiendrons le point 15 du projet de résolution.
Conseil européen de Barcelone
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, à Bruxelles le 27 février
2002
Monsieur le Président, en vue du Conseil
de Barcelone, la Commission vient de présenter un
plan d'action pour la mobilité des personnes en Europe
qui nous paraît contestable à plus d'un titre.
Certaines propositions, il est vrai, sont
d'un bon sens évident comme la formation tout au
long de la vie, la meilleure coordination des régimes
de sécurité sociale ou la transférabilité
des droits à pension. Mais la Commission place son
initiative dans
une perspective étrange. D'emblée,
elle déclare que la mobilité géographique
en Europe est cinq fois inférieure à celle
des États-Unis. Comme si l'intention était
de rendre les nations d'Europe identiques aux États
américains. Ce serait un grave contresens. Notre
objectif véritable, celui que souhaite la majorité
de nos concitoyens, c'est le respect des Nations et aussi
des cadres de vie, des cultures et des langues auxquels
ils sont légitimement attachés. N'inversons
pas subrepticement les priorités. Ce serait une démarche
de nature vraiment totalitaire. Par ailleurs, la Commission
a glissé dans ce plan d'action des appels à
une politique commune de l'immigration qui n'ont vraiment
rien à y faire. C'est en effet un autre sujet. Il
ne faudrait pas faire adopter aux États par ce biais
des orientations dont ils n'auraient pas vraiment conscience.
Situation au Moyen-Orient
Explication de vote sur
la résolution relative au Moyen-Orient
par Dominique Souchet, le 7 février
2002
À un moment particulièrement
tragique pour le Proche-Orient et particulièrement
dangereux pour la paix du monde, à un moment où
le processus de paix n'est plus activé par les États-Unis,
qui en reviennent à une approche partisane, et où
les États arabes apparaissent comme tétanisés
par le parti pris américain, il appartiendrait de
toute évidence aux Européens de prendre l'initiative
et de tenter de substituer les avancées de la diplomatie
à l'impasse de la violence. Mais nous ne voyons,
hélas, rien venir de substantiel. Les États
membres qui auraient la capacité diplomatique d'agir
s'auto-paralysent dans les mécanismes collectifs
de l'Union et ces derniers ne produisent que des déclarations
convenues. La résolution du Parlement européen
ne constitue qu'un reflet supplémentaire de cette
impuissance européenne.
La France murmure. Ses suggestions sont pourtant
opportunes, mais elle estime n'avoir plus la possibilité
de les avancer avec force. L'organisation, dans les Territoires,
d'élections centrées sur le thème de
la paix constituerait pourtant un levier obligeant les Palestiniens
à se positionner clairement vis-à-vis de l'Intifada
et du terrorisme. La reconnaissance de l'État palestinien
par tous, comme point de départ de la négociation
et par-delà les questions de personnalisation qui
faussent les perspectives, permettrait de relancer le processus
de paix sur des bases plus solides. Naturellement, la résolution
du Parlement européen ne fait aucune référence
à ces propositions, puisque, émanant d'un
État membre et non d'un collectif européen,
elles ne peuvent par principe, à ses yeux, avoir
de pertinence. N'étant pas soutenues par une véritable
volonté politique, ces propositions ont donc toute
chance de s'évanouir, alors qu'elles auraient pu
remettre les partenaires sur le chemin du dialogue politique.
Entreprise commune GALILEO
Explication de vote sur le rapport Glante
par Thierry de La Perrière et
Dominique Souchet, le 7 février 2002
Les députés de la délégation
du MPF au Parlement européen ont soutenu le rapport
de M. Glante afin d'apporter leur appui à la réalisation
du programme Galileo, mais ils tiennent à marquer
leur désaccord avec l'approche mixte, à la
fois communautaire et intergouvernementale, qui a été
retenue.
Ce projet illustre parfaitement l'un des
domaines dans lesquels la coopération européenne
est indispensable. L'intérêt commun est évident
et clairement déterminé. Le système
Galileo est vital pour assurer l'indépendance des
États membres de l'Union européenne dans le
domaine stratégique de la localisation par satellite,
puisqu'il leur permettra de ne plus dépendre du GPS
que les Américains contrôlent de manière
discrétionnaire.
En revanche, vouloir mener le projet
sous forme d'"entreprise commune", dont la Commission
constituerait, avec l'ASE, l'un des deux piliers risque
de paralyser sa mise en œuvre, entraînant désaccords,
bureaucratie, retards, impossibilité de faire appel
à des compétences extérieures à
l'Union... La seule voie efficace nous paraît être
celle d'un programme spécifique de l'ASE, dont les
mécanismes ont prouvé leur souplesse et leur
efficacité. Seul un cadre intergouvernemental volontaire
permettra par ailleurs de régler de manière
satisfaisante la question essentielle de l'usage militaire
du système.
Entreprise commune GALILEO
Explication de vote sur le rapport Glante
par Georges Berthu, le 7 février
2002
La délégation MPF soutient
fermement le projet Galileo de mise en place d'un système
européen de radionavigation par satellites, parallèle
au système américain GPS, autonome par rapport
à ce dernier, mais préservant l'"interopérabilité",
c'est-à-dire la non-contradiction et la possibilité
de travail commun.
Le projet Galileo paraît exemplaire
pour trois raisons. Du point de vue technique, il procurera
de nombreuses retombées positives à toutes
les activités économiques et augmentera la
productivité générale de l'Europe,
qui en a bien besoin. Du point de vue institutionnel, il
est clair qu'une coopération européenne serait
justifiée, quant à la subsidiarité,
et que l'Agence spatiale européenne (ASE) pourrait
fournir l'instrument approprié. Enfin, du point de
vue politique et stratégique, le projet Galileo dotera
l'Europe d'une autonomie vis-à-vis des États-Unis,
alors qu'à l'inverse, l'acceptation du monopole du
GPS impliquerait une dépendance visible, et en plus
destinée à s'aggraver au fil du temps.
Malgré ces arguments, la décision
finale sur le développement de Galileo a été
repoussée de Conseil en Conseil, et le dernier, tenu
à Laeken, n'a pas failli à la règle.
Nous sommes déjà presque hors limites pour
prendre une décision utile.
Au-delà des discussions techniques
sur les modalités précises d'association des
partenaires privés, la vraie raison du retard réside
dans les réticences des États-Unis, qui ont
influencé certains pays européens. Nous arrivons
à la question essentielle : est-ce que le passage
obligé par des structures communautaires n'est pas
un frein, parce qu'elles sont trop rigides et que les partenaires
ne sont pas tous d'accord ? C'est un frein aujourd'hui pour
lancer le projet, et ce serait un frein demain à
chaque étape de son développement, notamment
si l'on veut ajouter des applications militaires ou de "maintien
de la paix".
Sur ce point, le Parlement européen
choisit franchement la mauvaise direction en réclamant
une communautarisation encore plus grande du projet, et
en estimant par exemple, dans sa résolution du 17
janvier dernier, que "l'ASE, fruit de la coopération
entre États, devrait à long terme rejoindre
le giron de l'Union européenne". Il faut en
réalité faire l'inverse : appliquer à
Galileo le principe de la géométrie variable,
comme pour Airbus et Ariane, et créer une structure
rassemblant les seuls États vraiment intéressés.
C'est le meilleur moyen pour sortir ce projet de l'ornière
et aller de l'avant.
Fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 7 février 2002
Monsieur le Président, je suis vraiment
resté perplexe devant les questions orales posées
par les groupes socialiste et libéral au sujet des
entraves au trafic ferroviaire dans le tunnel sous la Manche,
entraves provoquées par les réfugiés
qui tentent de gagner illégalement la Grande-Bretagne.
En effet, à écouter ces questions
orales, le principal, voire l'unique problème qui
se pose est celui de la perturbation de la liberté
de circulation des marchandises sous la Manche, et donc
le dommage causé aux entreprises ferroviaires qui
se doublerait, horresco referens, d'une distorsion dans
la concurrence entre les différents modes de transport
au détriment du chemin de fer.
Je regrette vivement, comme mes collègues,
les dommages subis par les entreprises ferroviaires concernées
et j'ajoute même que je trouve illogique que l'État
français, dont la responsabilité est engagée
par son gouvernement socialiste, ne soit pas lourdement
condamné, moralement et financièrement, pour
son incapacité à maintenir l'ordre public.
Mais laissez-moi vous dire aussi, mes chers
collègues, que cette affaire pose des problèmes
de société beaucoup plus vastes et beaucoup
plus graves qu'une simple inégalité de concurrence
entre les opérateurs privés.
C'est pourquoi j'ajouterai aux questions
posées par les groupes socialiste et libéral
une série d'interrogations complémentaires.
Premièrement, une partie des personnes
qui tentent de passer illégalement en Grande-Bretagne
est constituée de demandeurs d'asile, mais une autre
est constituée d'immigrés en situation illégale,
même en France. Comment des immigrants illégaux
peuvent-ils arriver en grand nombre au cœur de l'Europe
après avoir franchi plusieurs frontières internes
sans être jamais repérés ? C'est une
question fondamentale qu'il faudrait résoudre.
Question subsidiaire : quelles mesures sont
prises pour qu'ils soient immédiatement reconduits
à la frontière extérieure de l'Union
?
Seconde question : une grande partie des
demandeurs d'asile qui cherchent à passer en Grande-Bretagne
sont des Afghans. Or, à ma connaissance, le régime
taliban est aujourd'hui anéanti et ces personnes
peuvent rentrer chez elles. Quelles mesures sont donc prises
pour les rapatrier ?
Enfin, troisième question : certains
semblent penser que s'il existait une politique européenne
d'asile unifiée, de tels problèmes ne se poseraient
pas. Certes, on peut imaginer qu'il n'y aurait plus d'inégalité
de traitement des réfugiés entre les différents
pays de l'Union européenne. Mais la Commission pense-t-elle
que le nombre global des demandeurs d'asile serait diminué
? Si oui, par le jeu de quel mécanisme précis
? Ne peut-on pas supposer au contraire que si les normes
européennes d'accueil étaient alignées
à un niveau élevé, comme la Commission
en manifeste régulièrement l'intention, le
nombre global des demandeurs d'asile dans l'Union européenne
serait considérablement augmenté ?
Relations PE/Parlements nationaux
Explication de vote sur le rapport Napolitano
par Georges Berthu, le 7 février
2002
Le rapport Napolitano reflète la conception
traditionnelle au Parlement européen des relations
avec les Parlements nationaux : ces derniers sont enfermés,
avec des éloges de consolation, dans le rôle
secondaire de défenseurs d'intérêts
nationaux parcellaires.
C'est oublier, évidemment, que l'échelon
démocratique le plus vivant est celui de la nation,
et qu'à trop vouloir le dépasser, on dépasse
aussi la démocratie. Le bien commun européen
ne se décrète pas d'en haut, à partir
d'une démocratie européenne trop faible pour
être autre chose qu'un paravent de la technocratie,
mais il se définit par le dialogue pacifique entre
les intérêts et les aspirations des différentes
démocraties nationales.
Il est un point cependant sur lequel le rapport
Napolitano prétend apporter, selon les termes de
l'exposé des motifs, "une innovation d'importance
majeure" : c'est la proposition d'une sorte de "pouvoir
constituant partagé". Elle démasque en
réalité les véritables intentions derrière
les propos lénifiants du rapport : il s'agit en effet,
ni plus ni moins, que d'enlever aux Parlements nationaux
le droit exclusif de ratifier les traités européens,
et donc de définir souverainement les compétences
de l'Union.
Ce nouveau "pouvoir constituant"
serait exercé par les Parlements nationaux et le
Parlement européen conjointement, ainsi que, précise
le paragraphe 21 de la résolution, par la Commission
et les gouvernements des États membres, ce qui est
vraiment inédit du point de vue démocratique.
Une telle réforme constituerait un
grave recul : le pouvoir de réviser les traités
(et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient
au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs,
nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer
ce pouvoir dans certains cas à des assemblées
élues à cet effet (comme le Parlement français
dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution),
mais le Parlement européen n'en fait pas partie,
puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement
de révision des traités, n'est prévu
dans les compétences d'attribution bien précises
que les peuples lui ont conférées.
Relations PE/Parlements nationaux
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 6 février 2002
Monsieur le Président, le rapport
Napolitano sur les relations entre le Parlement européen
et les parlements nationaux part du constat juste d'un grave
déséquilibre dans l'Union européenne
entre des instances exécutives aux compétences
élargies et un pouvoir parlementaire encore trop
faible. Il en déduit, à juste titre encore,
le risque d'un déficit démocratique croissant.
Alors, comment corriger ce défaut
? Bien que M. Napolitano ait fait preuve d'une certaine
ouverture par rapport aux positions traditionnelles du Parlement
européen, je ne crois pas que son rapport soit encore
parvenu au bon équilibre lorsqu'il demande l'extension
des pouvoirs de cette Assemblée et qu'il cantonne
les parlements nationaux dans un rôle indirect, le
plus souvent illusoire, en noyant le tout sous le terme
vague de "parlementarisation".
Ce mauvais équilibre provient, à
notre avis, d'une omission. Nulle part dans le rapport il
n'est dit que le Parlement européen n'est qu'une
Assemblée dotée de compétences d'attribution
et que seuls les parlements nationaux possèdent la
pleine souveraineté. Plus grave, nulle part il n'est
dit que cette inégalité juridique se double
d'une inégalité de légitimité
politique aux yeux des citoyens. On ne pourra pas procéder
à des réformes utiles dans l'Union en occultant
des réalités aussi massives.
C'est pourquoi j'ai joint au rapport Napolitano
une opinion minoritaire exposant qu'il n'y aura pas de véritable
démocratisation de l'Union sans revalorisation des
parlements nationaux et sans que ceux-ci n'acquièrent
un pouvoir direct dans le processus de décision européen.
J'en ai détaillé les moyens dans un rapport
présenté à l'intergroupe SOS Démocratie
que nous ferons valoir au cours de la prochaine Convention.
Lutte contre le terrorisme
Explication de vote sur le rapport Watson
par Georges Berthu, le 6 février
2002
Décidément,
l'Union européenne, et le Parlement européen
en particulier, n'ont pas une conception très cohérente
de la lutte contre le terrorisme.
Dans mes interventions antérieures,
j'ai demandé un renforcement des contrôles
aux frontières, y compris aux frontières intérieures
de l'Union. Mais nous ne voyons rien venir. Ou plutôt
nous voyons la poursuite sans changement de la politique
de démantèlement des contrôles internes.
C'est ainsi que lundi dernier, à l'occasion du rapport
Kessler, j'ai dénoncé la disparition programmée
de la "déclaration de présence"
qui, aux termes de la convention de Schengen, devrait être
demandée aux ressortissants de pays tiers qui veulent
passer d'un pays de l'Union à un autre.
Aujourd'hui, nous examinons la dernière
mouture du projet de création d'un "mandat d'arrêt
européen" destiné à supprimer
entre les pays de l'Union, pour certaines infractions, l'ancien
système de l'extradition qui accordait un pouvoir
d'appréciation discrétionnaire à l'État
d'exécution. Or là aussi, nous sommes en pleine
contradiction.
Au fil des versions, nous avons vu ce projet
s'étendre à une liste d'incriminations de
plus en plus longue, sans inclure pour autant les garanties
essentielles que nous avions demandées dans notre
explication de vote du 29 novembre 2001 : droit pour le
juge du pays d'exécution d'exercer un véritable
contrôle sur le bien-fondé de la demande et
non-application du nouveau système aux nationaux
du pays d'exécution, qui devraient continuer à
bénéficier de la protection maximum.
Le Parlement européen est prêt
à fermer les yeux sur toutes ces anomalies, parce
qu'il s'agit de contribuer à la construction d'un
super-État. Mais lors de notre session précédente,
il n'a pas hésité à voter une résolution
refusant de faciliter l'extradition vers les États-Unis
de terroristes, ou apprentis terroristes, arrêtés
dans l'Union. Or là, précisément, il
aurait été important de faire un geste, car
les États-Unis sont aujourd'hui à la pointe
d'un combat destiné à protéger l'Occident
tout entier.
Donc, nous en faisons trop avec le mandat
d'arrêt européen, et c'est dangereux. Et nous
n'en faisons pas assez pour soutenir les États-Unis
contre le terrorisme, et c'est indécent.
Suivi de la crise de l'ESB
Explication de vote sur le rapport Olsson
par Dominique Souchet, le 6 février
2002
La question de l'embargo français
sur la viande bovine britannique, que j'ai évoqué
hier lors du débat sur le rapport Olsson, est exemplaire
du caractère profondément antidémocratique
du fonctionnement actuel des institutions européennes.
La Cour de justice a condamné la France en droit,
au nom d'une conception étroitement uniformisatrice
du marché unique, tout en reconnaissant que, sur
le fond, elle pouvait avoir des raisons valables de protéger
sa population face aux incertitudes qui entourent la traçabilité
et l'étiquetage des carcasses bovines britanniques.
Le gouvernement français a annoncé son intention
de ne pas appliquer l'arrêt de la Cour. La Commission
a fait part de sa volonté de faire condamner en conséquence
la France à de lourdes astreintes.
Nous sommes donc en présence d'un
système juridique qui oblige les États membres,
soit à renoncer à mettre en œuvre les
mesures qu'ils estiment indispensables pour la protection
de la santé publique de leurs citoyens, soit à
acheter le droit de le faire. Le premier responsable de
cette situation est bien entendu le gouvernement français
qui, après avoir transféré avec allégresse
la sécurité alimentaire dans le champ des
compétences communautaires en signant le traité
d'Amsterdam, découvre avec une belle incohérence
quelques mois plus tard les conséquences redoutables
d'une décision prise à la légère.
Mais de façon plus générale, c'est
tout un système attentatoire à la démocratie
que le rapport Olsson aurait dû remettre en cause
: le système qui dénie à un peuple
le droit de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires
pour la préservation de sa santé publique,
même si d'autres peuples pensent différemment.
Suivi de la crise de l'ESB
Explication de vote sur le rapport Olsson
par Georges Berthu, le 6 février
2002
À l'occasion du rapport Olsson sur
le suivi de la crise de l'ESB, je voudrais souligner le
scandale que constitue l'arrêt de la Cour de justice
du 13 décembre dernier qui condamne la France pour
ne pas avoir déféré à la demande
de la Commission de lever l'embargo sur les importations
de viandes bovines britanniques. L'arrêt se réfère
aux pouvoirs supérieurs de la Commission, qui elle-même
se réfère à la primauté de la
liberté de circulation.
Se pose ici une question de principe : quelle
Europe voulons-nous ? Une Europe où chaque peuple
a le droit d'exercer ses choix fondamentaux, ou bien une
Europe où la Commission décrète d'en
haut le prétendu bien commun ? Nous pensons pour
notre part que chaque peuple doit être souverain.
En matière de santé publique notamment, si
l'un des pays membres choisit démocratiquement une
option, les autres doivent en prendre acte, même s'ils
ne sont pas d'accord.
Il faut souligner que le gouvernement français
s'est placé lui-même dans cette situation impossible,
en faisant ratifier le traité d'Amsterdam qui donne
à la Communauté les pouvoirs qu'elle utilise
aujourd'hui contre nous. Quand les gouvernements arrêteront-ils
de croire que les textes qu'ils signent n'ont aucune conséquence
? Quand cesseront-ils de s'imaginer que leurs actes ne les
rattraperont jamais ? Quand cesseront-ils de s'aveugler
eux-mêmes, et d'aveugler en même temps les citoyens
?
Après l'arrêt du 13 décembre,
le gouvernement français a beau dire qu'il n'obéira
pas, la Commission ne va pas se gêner pour saisir
la Cour de justice d'une demande d'astreinte pour chaque
jour de retard mis à l'exécution de la décision.
Ainsi, nous allons devoir payer rançon pour avoir
le droit d'utiliser - et encore, provisoirement - une compétence
fondamentale que nous avons nous-mêmes sottement abandonnée
avec le traité d'Amsterdam.
Bien évidemment cette situation absurde
ne durera que le temps de la campagne électorale
française. Dès que celle-ci sera terminée,
notre futur gouvernement se dépêchera probablement
d'obéir en catimini. Ce qu'il nous faut, c'est une
réforme fondamentale des traités pour restaurer
la souveraineté nationale.
Suivi de la crise de l'ESB
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 5 février 2002
Chers collègues, la première
chose que nous devons avoir présente à l'esprit
au moment où nous ouvrons ce soir ce débat
utile et nécessaire sur le suivi de la crise bovine
déclenchée par la maladie de l'ESB, c'est
le désarroi, la détresse, les souffrances,
la colère des éleveurs, atteints à
la fois dans leurs débouchés, dans les prix
et dans leur moral face à un véritable séisme
qui a bouleversé leur univers, ruiné de longs
efforts de sélection, de bonnes pratiques et suscité
à leur égard une méfiance des consommateurs
qu'ils ressentent comme particulièrement injuste.
On enregistre avec inquiétude
dans de nombreuses régions agricoles, Madame la Présidente,
vous le savez, le départ d'un grand nombre d'éleveurs,
encore jeunes, qui, ne pouvant plus faire face aux conséquences
d'une crise dont la responsabilité ne leur incombe
pas, se voient contraints de cesser leur activité.
Dans certains cas même, leur désespoir les
pousse à des actions violentes,
voire au suicide.
La Commission, qui a si mal et si tardivement
réagi aux débuts de cette crise, en la niant
d'abord, en la minimisant ensuite, tend aujourd'hui, pour
se dédouaner sans doute, à la prolonger en
superposant des trains de mesures qui maintiennent l'inquiétude
des consommateurs, risquent d'avoir des effets déstabilisateurs
sur les marchés et renchérissent les coûts
de transformation de la filière, en se montrant d'ailleurs
plus généreuse en réglementations qu'en
financements. Ainsi, le programme européen de tests
de la tremblante entre en application ce mois-ci. Est-ce
bien opportun alors que chaque test coûte aussi cher
qu'une carcasse de mouton et ne fait pas actuellement la
différence entre le prion pathogène de la
tremblante, inoffensif pour l'homme, et le prion pathogène
de l'ESB, transmissible à l'homme ? Par ailleurs,
les importations de viande argentine reprennent. Est-ce
bien le moment alors que certaines provinces, dans ce pays,
restent infectées de fièvre aphteuse ? En
outre, le programme d'achats spéciaux mis en place
par la Commission est sur le point d'être aboli au
31 mars prochain et, selon l'Agenda 2000, le mécanisme
d'intervention sur la viande bovine devrait disparaître
le 30 juin 2002.
Je demande à la Commission d'annoncer
clairement que ces échéances seront repoussées,
car maintenir ces couperets équivaudrait pour la
filière bovine à couper l'oxygène à
un blessé en cours de réanimation. Il nous
semble au contraire qu'au moment où l'épidémie
d'ESB en est à des stades très différents
selon les États membres, c'est la vigilance de ces
derniers qui donne les meilleurs résultats. Dans
les îles britanniques, d'où est originaire
la maladie et qui a connu 99 % des cas cliniques, les mesures,
certes tardivement adoptées et encore plus tardivement
appliquées avec efficacité, portent maintenant
leurs fruits. Le nombre de cas d'ESB décline régulièrement
de 40 % par an pour tomber en dessous de 1000 l'an passé
alors que l'on était à 36 000 en 1992. En
France, où l'épidémie est plus récente
et où le dépistage systématique depuis
dix-huit mois a fait au départ apparemment augmenter
le nombre de cas, la décrue est sensible depuis la
fin de l'année 2000. Les autres pays atteints ont
un taux de prévalence plus bas et semblent également
maîtriser la situation. C'est maintenant, vous le
savez, au tour du Japon d'être infecté par
l'épizootie que nous avons connue.
En Europe, il convient donc maintenant de
laisser les autorités des États membres faire
leur travail pour que les éleveurs regagnent la confiance
totale des consommateurs, tout en poursuivant résolument
à l'intérieur de l'Union les efforts nécessaires
pour parvenir à une véritable traçabilité.
Ainsi, à propos du maintien de l'embargo français
sur les animaux et les viandes britanniques, la Cour européenne
de Luxembourg - il faut lire l'arrêt dans son entier
- a reconnu qu'il était de fait en grande partie
justifié à cause d'une traçabilité
encore insuffisamment fiable des filières dans ce
pays. Il est également impératif de mettre
réellement en œuvre par des contrôles
systématiques et rigoureux les mêmes exigences
de qualité et de sécurité, de donner
aux consommateurs les mêmes garanties pour les viandes
importées des pays tiers que pour les viandes communautaires.
Le point 25 du projet de résolution
qui nous est présenté insiste opportunément
sur l'importance de cette question en soulignant la responsabilité
qui incombe à la Commission qui doit s'assurer que
les dispositions de protection applicables aux produits
communautaires s'appliquent également aux importations
en provenance de pays tiers, notamment en ce qui concerne
les tests de dépistage de l'ESB, l'interdiction des
farines animales et le retrait des matériaux à
risque spécifiés. En outre, la Commission
doit nous rendre compte des résultats de ses contrôles
ainsi qu'aux États membres. En définitive,
Madame la Présidente, la confiance des consommateurs,
qui est indispensable pour que nos éleveurs retrouvent
l'espoir, ne reviendra complètement que lorsqu'ils
constateront que dans l'Union européenne, la protection
de la santé publique passe avant le dogme du libre-échangisme.
Législation dans le cadre des services financiers
Explication de vote sur le rapport von
Wogau
par Georges Berthu, le 5 février
2002
Le rapport von Wogau sur la "comitologie"
dans le cadre des services financiers -c'est-à-dire
sur la mise en œuvre par la Commission des mesures
d'exécution de la législation dans ce domaine
-soulève un certain nombre de questions très
intéressantes, sans y apporter toujours à
notre avis la bonne réponse.
Le point de départ de la discussion
est la rédaction actuelle de l'article 202 du TCE,
qui confie au Conseil, et à lui seul, le soin de
déléguer des compétences d'exécution
à la Commission, ce que le Parlement européen
conteste : il estime qu'au regard de l'extension récente
de son pouvoir de codécision, il devrait désormais
non seulement codécider les règles, mais aussi
les mesures d'exécution.
Avec le rapport von Wogau, le Parlement européen
présente d'excellentes idées, comme l'insertion
systématique dans les actes législatifs d'une
"clause de suspension" (sunset clause) selon laquelle,
au terme de quatre ans, toute délégation de
pouvoirs à la Commission en vue de prendre des mesures
d'exécution serait suspendue afin que son opportunité
puisse être réexaminée. En revanche,
le Parlement sort de son rôle véritable lorsqu'il
veut vérifier toutes les mesures d'exécution,
et même "participer en tant qu'observateur aux
réunions du Comité des valeurs mobilières".
Le Conseil en effet bénéficie traditionnellement
d'une "double casquette", exécutive et
législative. C'est en raison de sa casquette exécutive
que l'article 202 lui confie un rôle particulier dans
l'établissement des mesures d'exécution. Il
n'en va pas de même du Parlement européen,
qui n'a qu'un rôle "législatif" en
application des traités, et qui ne doit donc pas
se mêler de tout.
Néanmoins, il se pose clairement un
problème de contrôle de la Commission dans
l'établissement des mesures d'exécution. La
réaction du Parlement européen n'est peut-être
pas complètement appropriée, mais elle est
déclenchée par une cause réelle. La
prochaine Conférence intergouvernementale devrait
y répondre en renforçant le rôle du
Conseil dans les comités d'exécution, et en
renforçant le contrôle démocratique
exercé sur ces comités : contrôle du
Parlement européen sur les représentants de
la Commission, peut-être, mais aussi contrôle
d'assemblées sectorielles composées de parlementaires
nationaux, qui s'exercerait sur les représentants
du Conseil.
Ressortissants de pays tiers
Explication de vote sur le rapport Kessler
par Georges Berthu, le 5 février
2002
La proposition de la Commission sur la circulation
des ressortissants de pays tiers dans les pays de l'Union
pour des séjours de moins de trois mois ne se contente
pas d'en harmoniser les conditions mais, au passage, elle
réduit certains contrôles au nom de la "liberté".
C'est le cas par exemple de la "déclaration
de présence" des étrangers prévue
par la convention de Schengen, dont j'ai parlé hier
dans le débat. Même si cette obligation de
déclaration était mal appliquée, il
me semble que l'urgence était plutôt de la
renforcer, et non de l'affaiblir.
Dans un autre domaine, la Commission continue
aussi sur sa lancée antérieure, en proposant
l'institution d'une "autorisation spécifique
de voyage" délivrée par un État
membre pour le compte de tous les autres, afin de faciliter
les déplacements de ressortissants de pays tiers
pour une durée inférieure à six mois.
Cette réforme montre bien la technique de subversion
consistant à prendre appui sur un petit bord pour
soulever un grand couvercle.
Aujourd'hui en effet, les séjours
de plus de trois mois font l'objet de visas nationaux relevant
de la souveraineté de chaque État. "L'autorisation
de voyage" proposée par la Commission écornerait
ce dispositif. Pour justifier cette dérogation, elle
invoque, page 9 de l'exposé des motifs, le cas de
certains étrangers qui auraient besoin de circuler
pendant six mois à l'intérieur de l'Union
en tant que "bénéficiaires de services",
par exemple "touristes" ou "curistes",
ou encore "musiciens", comme a ajouté le
commissaire Vitorino pendant le débat. Ce prétexte
est un peu léger : les touristes qui se promènent
pendant six mois d'affilée dans l'Union ne sont guère
nombreux, et ne justifient pas la mise au point d'une directive
spécifique. L'intérêt, pour la Commission,
se situe ailleurs : il s'agit de détruire la cohérence
d'un système fondé sur les souverainetés
nationales pour introduire un engrenage d'une autre nature,
à finalité supranationale.
Cet exercice dogmatique n'amènera
rien de plus pour la priorité d'aujourd'hui, le contrôle
des flux migratoires et la sécurité. Mais
il risquera au contraire de lui porter atteinte en favorisant
l'apparition de failles et d'incohérences.
Ressortissants de pays tiers
Explication de vote sur le rapport Ludford
par Georges Berthu, le 5 février
2002
Nous avons voté contre le rapport
Ludford, qui soutient la proposition de la Commission d'instituer
un statut unifié des ressortissants de pays tiers
résidant légalement depuis plus de cinq ans
dans l'un des pays de l'Union. Cette idée nous paraît
mauvaise en elle-même, car elle va uniformiser, figer
l'existant, et priver chaque État membre de toute
marge de manœuvre dans un domaine - la présence
sur son territoire de résidents étrangers
durables - qui doit rester avant tout du ressort des souverainetés
nationales.
En second lieu, on ne peut pas donner à
cette proposition de base juridique sans détourner
le sens de l'article 63 du TCE, paragraphes 3 et 4, qui
prévoit seulement des "mesures" concernant
le séjour, et non un "statut" au sens complet
du terme. Il est vrai toutefois que si le traité
d'Amsterdam n'avait pas été ratifié,
les failles exploitées aujourd'hui par la Commission
n'existeraient pas.
Enfin, on constate une fois de plus qu'en
pratique, la Commission se sert de cette idée de
statut comme d'un levier pour donner aux ressortissants
de pays tiers en résidence durable (y compris d'ailleurs
les réfugiés, pour faire bonne mesure) des
droits pratiquement égaux à ceux des citoyens
nationaux. L'article 12 de la proposition de directive énumère
les domaines où l'égalité de traitement
serait de rigueur, c'est-à-dire quasiment tous, sauf
le droit de vote.
Cette égalité systématique
n'est pas justifiée : autant il est clair que les
étrangers ont droit aux prestations pour lesquelles
ils ont versé des cotisations, autant l'octroi de
celles financées par l'impôt doit relever du
libre choix de chaque nation. On se demande s'il n'y a pas
là, dans cette recherche effrénée d'indifférenciation,
une des causes profondes de la désaffection ressentie
aujourd'hui dans nos pays envers la citoyenneté.
Ressortissants de pays tiers
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 4 février 2002
Monsieur le Président,
les deux propositions de directive présentées
par la Commission sur les conditions de séjour et
de circulation des ressortissants de pays tiers à
l'intérieur de l'Union européenne nous paraissent
pour le moins décalées par rapport aux nécessités
du moment.
Elles sont issues d'un état d'esprit
que nous avions cru périmé après les
attentats du 11 septembre et qui consistait notamment à
faire passer l'ouverture et la circulation sans contrôle
avant la sécurité de nos concitoyens. Malheureusement,
il faut le constater, cet état d'esprit dangereux
demeure bien vivace.
Concernant les conditions de circulation
des ressortissants de pays tiers, par exemple, la proposition
de directive supprime l'obligation de déclaration
qui leur incombe aujourd'hui, en application de l'article
22 de la convention Schengen, lorsqu'ils passent d'un pays
de l'Union à un autre. Les États membres conservent
la faculté de maintenir individuellement cette obligation,
mais sous une forme atténuée et avec un délai
de déclaration plus long.
À notre avis, c'est exactement le
contraire qu'il aurait fallu faire. Il aurait fallu examiner
comment rendre cette déclaration de présence
plus opérationnelle et plus efficace. Personne ici
n'ignore, en effet, qu'après le 11 septembre l'Europe
a été accusée de constituer une base
arrière trop facile pour les terroristes, parce que
ses frontières internes sont trop poreuses. Or, ici,
nous sommes à l'évidence devant une proposition
qui augmenterait cette porosité.
De même, nous sommes opposés
à l'institution d'une autorisation spécifique
de voyage de six mois qui n'est pas prévue par le
Traité et qui en fausserait l'esprit puisque selon
lui, la politique commune des visas ne concerne que les
visas de moins de trois mois.
Enfin, concernant l'autre proposition de
directive relative aux ressortissants de pays tiers résidents
de longue durée, nous estimons que la Communauté
n'a aucune compétence pour instituer, même
à l'unanimité, un statut commun comprenant
des principes unifiés. L'article 63 TCE prévoit
seulement que le Conseil prendra "des mesures"
relatives à la politique d'immigration dans le domaine
des conditions d'entrée et de séjour, mais
il ne peut s'agir, il ne doit pas s'agir d'un statut complet
qui imposerait une solution centralisée, uniforme
et rigide à tous les États membres. En particulier,
nous ne considérons pas opportun de donner aux ressortissants
de pays tiers, bénéficiaires de ce prétendu
statut, des droits qui effacent les différences avec
les citoyens nationaux et un droit de séjour quasiment
automatique dans les autres pays membres.
Ceux de nos collègues qui pensent
que nous sommes ici avant tout pour défendre les
intérêts de nos peuples respectifs voteront
contre ces deux projets.
