> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Janvier 2006
Session plénière à
Strasbourg du 16 au 19 Janvier 2006 :
Accès au marché des services
portuaires
Intervention dans le débat
par Patrick Louis, le 17 janvier 2006
Présentation du programme de la présidence
autrichienne
Intervention dans le débat
par Patrick Louis, le 18 janvier 2006
Période de réflexion (structure,
sujets et cadre pour une évaluation du débat
sur l'Union européenne)
Explication de vote
par Patrick Louis, le 19 janvier 2006
Accès au marché des services portuaires
Intervention dans le débat
par Patrick Louis, le 17 janvier 2006
Monsieur le Président,
la délégation française du groupe IND/DEM
est favorable à la promotion du transport maritime.
Celui-ci, dans le contexte juridique actuel, réalise
de belles performances. En l'an 2000, il représentait
41% des envois de masse intraeuropéens contre 43%
pour le transport routier. Mais a-t-on besoin de cette directive
portuaire pour favoriser ce mode pertinent de transport?
L'objectif de cette nouvelle proposition
est de surmonter l'échec du premier paquet portuaire
qui fut rejeté par ce même Parlement. Cette
nouvelle proposition reprend l'essentiel du premier dispositif.
Le champ d'application reste le même, la liste des
services est identique, la promotion de la concurrence reste
excessive. Les rares changements touchant ce texte n'améliorent
rien. Les autorisations délivrées aux prestataires
de services portuaires font l'objet d'une véritable
suspicion. L'imposition de nouvelles procédures fera
naître un nid de contentieux et les coûts de
gestion croîtront avec l'insécurité
juridique. La durée des validations ne tient pas
compte de la longue durée nécessaire pour
justifier des décisions d'investissements lourds.
Ces replâtrages successifs sont l'expression d'une
démarche précipitée sans étude
d'impact sérieuse.
L'étude publiée par le ministère
britannique des transports le 26 août 2005 relève
même des conséquences aggravantes: augmentation
du ticket d'entrée sur le marché, rente accordée
aux grands fournisseurs aux dépens des petites entreprises.
Des changements touchant à l'autoassistance réalimentent
la critique de dumping social. Cette question cruciale montre
la place centrale et récurrente de la directive Bolkestein
pour tous les dispositifs de l'Union. Ainsi, et malgré
l'article 4 et l'exclusion des services de transport de
la directive "Services", nous savons que ce sont
des leurres auxquels nous sommes habitués ici.
Oui, le transport maritime a besoin de réformes
ponctuelles et précises! Oui, cette directive veut
surtout cacher un nouvel échec patent des institutions
de l'Union! Oui, le transport maritime a besoin d'États
souverains qui clarifient leur position! En conséquence...
(Le Président retire la parole
à l'orateur)
Présentation du programme de la présidence
autrichienne
Intervention dans le débat
par Patrick Louis, le 18 janvier 2006
Monsieur le Président, Monsieur le
Chancelier, dans la Süddeutsche Zeitung vous avez donné
une information essentielle: vous avez rappelé qu'il
ne fallait pas que le Cour de justice, par ses décisions,
opère un transfert de compétences au profit
de la Commission et ceci en dehors du cadre des traités.
Nous vous félicitons pour votre lucidité.
Effectivement, la jurisprudence marquée
par l'arrêt "Marks [amp] Spencer" du 13
décembre 2005 montre que la Cour de justice a une
interprétation téléologique des traités
qui l'amène à outrepasser ses droits. Nous
souhaitons que notre Assemblée, à la suite
de votre Présidence, redéfinisse le rôle
de la Cour de justice et limite les effets de ses décisions.
Monsieur le Chancelier, si vous voulez
réconcilier les peuples et l'Europe, n'ayez qu'un
objectif: utilisez votre autorité pour rendre le
pouvoir aux peuples souverains !
Période de réflexion (structure, sujets et
cadre pour une évaluation du débat sur l'Union
européenne)
Explication de vote
par Patrick Louis, le 19 janvier 2006
Monsieur le Président, je m'appuie
sur l'article 138 relatif aux traductions. L'amendement
1 déposé par le groupe IND/DEM vous propose
un projet alternatif de résolution qui entende et
respecte le refus de nos peuples de tout super État
et donc de toute constitution. Or, la traduction de cet
amendement, notamment la version anglaise, a plusieurs fois
trahi le sens original. Ainsi, là où nous
évoquons "la poursuite de la construction européenne",
expression politiquement neutre, la traduction évoque
"l'intégration européenne", expression
désignant le processus supranational que nous rejetons.
Sans doute est-ce là un réflexe pavlovien
qui contamine de nombreux bureaux de cette maison, n'admettant
toujours pas qu'une autre Europe est possible. Je vous rappelle
donc que seule la version originale française fait
foi.
