> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Janvier 2004
Mini-session additionnelle à
Bruxelles des 28 et 29 Janvier 2004 :
Le programme de la présidence irlandaise
et la Constitution européenne
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 28 janvier 2004
Relations UE/ONU
Déclaration annexée au
débat sur le rapport Laschet
par Georges Berthu, le 29 janvier 2004
Relations UE/ONU
Intervention sur le rapport Laschet
par Dominique Souchet, le 29 janvier
2004
Relations UE/ONU
Explication de vote sur le rapport Laschet
par Georges Berthu, le 29 janvier 2004
Observations suite à la décharge
2001
Explication de vote sur le rapport Casaca
par Georges Berthu, le 29 janvier 2004
Programme de la présidence irlandaise
et la Constitution européenne
Explication de vote
par Georges Berthu, le 29 janvier 2004
Session plénière à
Strasbourg du 12 au 15 Janvier 2004 :
Sécurité maritime
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 12 janvier
2004
Services d'intérêt général
Intervention sur le rapport Herzog
par Georges Berthu, le 13 janvier 2004
Perspectives pour le Programme de Doha suite
à la réunion du Conseil général
de l'OMC le 15 décembre 2003
Déclaration annexée au
débat
par Georges Berthu, le 13 janvier 2004
Perspectives pour le Programme de Doha suite
à la réunion du Conseil général
de l'OMC le 15 décembre 2003
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 13 janvier
2004
Thon
Intervention sur le rapport Varela
par Dominique Souchet, le 13 janvier
2004
Programme de la présidence irlandaise
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 14 janvier 2004
Immigration, intégration et emploi
Intervention sur le rapport Moraes
par Georges Berthu, le 14 janvier 2004
Services d'intérêt général
Explication de vote sur le rapport Herzog
par Georges Berthu, le 14 janvier 2004
Services d'intérêt général
Explication de vote sur le rapport Herzog
par Dominique Souchet, le 14 janvier
2004
Thon
Explication de vote sur le rapport Varela
par Dominique Souchet, le 14 janvier
2004
Immigration, intégration et emploi
Explication de vote sur le rapport Moraes
par Georges Berthu, le 15 janvier 2004
Politique commune en matière de circulation
des personnes
Explication de vote sur le rapport Pirker
par Georges Berthu, le 15 janvier 2004
Sécurité maritime
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 12 janvier
2004
Monsieur le Président, nous
sommes évidemment d'accord avec l'objectif du nouveau
volet réglementaire qui nous est proposé aujourd'hui
et le constat sur lequel il repose. La menace de sanctions
financières et pénales lourdes encourues de
manière crédible par l'ensemble des acteurs
de la chaîne du transport maritime constitue certainement
la forme de prévention la plus efficace pour dissuader
les intervenants de recourir à des navires dangereux.
Le constat qui en est à la base, c'est un certain
laxisme en matière d'observation des règles
relatives aux rejets, tant de la part d'une partie du secteur
maritime que de certains États du port et surtout
d'États du pavillon.
En revanche, sur le dispositif retenu,
nous avons de fortes réserves. En premier lieu, il
est toujours dangereux d'édicter des normes, dont
certaines ne sont pas conformes à la convention MARPOL
et qui ont des incidences financières lourdes, à
l'encontre des seuls navires battant pavillon des États
membres de l'Union, alors que ce sont eux qui sont les moins
susceptibles de polluer. Proposer ainsi la confiscation
d'un bateau battant pavillon européen sans que celle
d'un navire tiers soit possible, c'est se tirer dans le
pied.
Nos flottes, qui sont le plus aux normes, seraient ainsi
discriminées par nous-mêmes. Elles n'en ont,
je vous l'assure, nul besoin. C'est la raison pour laquelle
nous devons toujours privilégier, en matière
de sécurité maritime, le niveau international
par rapport au niveau européen. Les États,
parmi les Quinze, qui le souhaitent doivent donc être
les avocats ardents et inlassables d'un haut niveau d'exigence,
mais s'appliquant à tous dans le cadre de l'OMI.
Seconde remarque, il est curieusement peu question de la
responsabilité de l'État du pavillon dans
les textes qui nous sont proposés. Pourtant, nous
le savons, tant que des pavillons de complaisance pourront
prospérer en couvrant des navires non contrôlés
ou contrôlés par des sociétés
de classification elles-mêmes de complaisance, la
principale menace qui pèse sur la sécurité
maritime subsistera.
Or, cette question est d'une actualité brûlante,
au moment où le directeur de l'autorité maritime
de Malte, responsable de l'immatriculation de l'Erika, refuse,
sur ordre de son gouvernement, de se rendre à la
convocation du juge chargé du dossier et où
les autorités des Bahamas manifestent la plus évidente
mauvaise volonté en retardant sans cesse la publication
de leur rapport sur la catastrophe du Prestige, qui arborait
leur pavillon. Notre commission temporaire devra absolument
aborder cette question décisive.
Enfin, je voudrais écarter l'idée de garde-côtes
européens, qui me paraît davantage correspondre
à un affichage idéologique qu'à une
approche opportune et réaliste des problèmes.
Personne ne peut dire qui serait habilité à
mobiliser et à mettre en œuvre un tel instrument
qui concerne très directement la sécurité
des États membres, si jamais son financement pouvait
être trouvé.
Il convient au contraire de conforter
les modes de commandement opérationnels et de coordination
des moyens d'intervention dont se sont dotés des
pays comme la France ou la Grande-Bretagne, de les étendre
éventuellement et de mutualiser les coûts des
équipements lourds dont se dotent les États
membres qui contribuent plus que d'autres, et pour le bénéfice
de tous, à la gestion des routes de navigation maritime
qui relient le monde à l'Europe. Ce serait là,
Monsieur le Président, une belle manifestation de
solidarité européenne concrète.
Services d'intérêt général
Intervention sur le rapport Herzog
par Georges Berthu, le 13 janvier 2004
Monsieur le Président, le rapport
sur les services d'intérêt général,
tel que voté en commission, a provoqué le
mécontentement du rapporteur, M. Philippe Herzog,
et, d'une certaine manière, on le comprend, car,
indépendamment de toute prise de position politique,
ce texte n'est pas très cohérent. De nombreux
paragraphes sont contradictoires. Par exemple, on trouve
à la fois un paragraphe 36, qui fait appel à
la mise en place d'une directive-cadre avec des règles
communes au niveau européen, et un paragraphe 20,
qui condamne fermement cette démarche.
Pour notre part, et là nous nous séparons
du rapporteur, nous pensons que la directive-cadre, qui
était une idée de la précédente
présidence française, n'aboutirait qu'à
enlever aux États des pouvoirs de réglementation
essentiels, car les services dont il est question sont étroitement
liés au caractère propre de chaque société.
De plus, elle serait trop générale, inadaptée
à chaque cas et créatrice de difficultés
sans fin.
Ces problèmes sont très délicats et
doivent être réglés au plus près
des citoyens, par chaque État, dans le cadre de sa
démocratie nationale. Et je ne m'étonne qu'à
moitié, à cet égard, que la gauche
se montre ici favorable à la centralisation et à
l'uniformisation.
C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables non plus à
l'article III-6 du projet de Constitution européenne,
qui prévoit que la loi européenne, donc la
majorité au Conseil et la majorité au Parlement,
pourrait définir les principes et conditions des
services d'intérêt économique général.
Si cet article était adopté, il se retournerait
rapidement contre la liberté de choix des démocraties
nationales et contre la subsidiarité.
Perspectives pour le Programme de Doha suite à la
réunion du Conseil général de l'OMC
le 15 décembre 2003
Déclaration annexée au
débat
par Georges Berthu, le 13 janvier 2004
La Commission européenne est-elle
sourde ? C'est la question qui vient inévitablement
à l'esprit lorsqu'on prend connaissance de ses orientations
pour le redémarrage des négociations commerciales
internationales de l'OMC dans le cycle de Doha.
En effet, il nous semblait clair au lendemain de l'échec
de Cancún - nous l'avions dit dans l'hémicycle
du Parlement européen - que l'impasse des négociations
montrait la nécessité de réviser l'objectif
du libre-échangisme mondial et de réintroduire
l'idée d'une mondialisation maîtrisée
par les peuples.
Or le programme de la Commission recommande textuellement
"une révision de la stratégie pour atteindre
les objectifs de l'UE, sous la forme d'une position de négociation
rafraîchie...". Cette phrase autocontradictoire
annonce qu'il n'y aura pas de révision en profondeur,
mais de simples ajustements à la marge.
La Commission conserve ses objectifs prioritaires de libre
accès aux marchés, de libre concurrence mondiale
et de libres investissements (sujets dits de Singapour)
qui sont certes intéressants, mais elle devrait à
présent accorder une juste place à d'autres
préoccupations, dans notre intérêt comme
dans celui des pays en développement.
Il faut désormais poser les règles d'un commerce
international respectant mieux les souverainetés
des peuples et plus compatible avec la sauvegarde de l'environnement
comme de la santé publique.
Perspectives pour le Programme de Doha suite à la
réunion du Conseil général de l'OMC
le 15 décembre 2003
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 13 janvier
2004
Monsieur le Président, je constate
que l'échec, combien éclatant, de la réunion
de Cancun, qui aurait dû avoir un effet d'électrochoc,
notamment sur les Européens, n'a engendré
en fait aucune véritable réflexion de fond
sur la nature même du processus de libéralisation
du commerce mondial tel qu'il a été engagé.
Aucune proposition véritablement novatrice n'a été
faite depuis lors pour le corriger de manière substantielle.
Compte tenu de l'importance que revêt la question
agricole, il aurait été bon de s'interroger
notamment sur la pertinence de son intégration dans
un processus qui, dans sa conception actuelle, ne permet
pas de prendre en compte ses spécificités,
alors même qu'il s'agit d'un secteur qui conditionne
la souveraineté alimentaire et constitue le socle
du développement.
On aurait pu penser que les pays européens, compte
tenu de l'importance qu'ils ont attachée à
ces deux paramètres, avaient vocation à poser
cette question centrale. Ce n'est pas le cas. Nous le constatons.
Nous le déplorons, car cette omission fait peser
une hypothèque grave sur l'avenir même du processus.
Thon
Intervention sur le rapport Varela
par Dominique Souchet, le 13 janvier
2004
Madame le Président, l'excellent rapport
d'initiative de notre collègue Varela constituera
désormais un document de référence
sur une activité dont les Européens ont tendance
à sous-estimer l'importance et où ils occupent
pourtant la première place dans le monde. Cette activité
est génératrice de très nombreux emplois,
directs et indirects, tant en Europe que dans les pays en
développement avec lesquels nous sommes liés
par des accords internationaux et où nos industriels
ont consenti d'importants investissements.
Or, ce qui ressort de l'analyse très complète
à laquelle s'est livré notre rapporteur des
différentes politiques communautaires ayant une incidence
sur le secteur, ce n'est nullement une stratégie
communautaire globale et cohérente d'encouragement
au développement de cette activité, c'est
au contraire comme si la Communauté s'ingéniait
à pénaliser sa propre flotte thonière
et sa propre industrie de transformation et à favoriser
flottes et industries des États tiers.
Ainsi, alors que l'on voit s'accroître considérablement,
dans le monde, les capacités de pêche incontrôlées
relevant de pavillons peu soucieux du respect du droit maritime
international, la Commission a proposé de proscrire
toutes les aides publiques destinées aux constructions
nouvelles en Europe et de subordonner la construction de
nouveaux navires à la destruction des anciens sans
aucune compensation d'aucune sorte. On voudrait inciter
les armateurs de la Communauté à naviguer
sous pavillon tiers que l'on ne s'y prendrait pas autrement.
Par ailleurs, on procède à des abaissements
considérables des droits de douane sur les conserves
de thon des pays tiers et, dans le même temps, on
multiplie les exigences de toutes sortes pesant sur nos
propres transformateurs, sans prendre en considération
l'incidence de ces contraintes sur la compétitivité
de nos entreprises. Il est donc temps de procéder
à une révision des politiques communautaires
qui risquent de compromettre l'avenir d'un secteur qui représente
pourtant une réussite exemplaire. Ne laissons pas
l'incohérence des politiques, l'absence de vision
d'ensemble et de stratégie déterminée
la remettre en cause.
Programme de la présidence irlandaise
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 14 janvier 2004
Monsieur le Président, Monsieur le
Président du Conseil, la présidence irlandaise
reçoit aujourd'hui la lourde tâche de poursuivre
la Conférence intergouvernementale et d'essayer de
rapprocher des positions qui ne divergent pas simplement
sur des points techniques, mais aussi pour des raisons de
conception de la souveraineté.
Vous avez dit tout à l'heure, Monsieur le Président
du Conseil, que la nouvelle Constitution devrait combler
les attentes des citoyens et permettre à l'Union
de jouer un rôle plus cohérent dans le monde.
S'il ne s'agissait que de cela, tout le monde serait bien
d'accord. Mais il y a une autre question essentielle et
beaucoup plus difficile : comment coopérer en préservant
la démocratie ? Faut-il tendre à éliminer
l'indépendance des souverainetés nationales,
notamment par des votes à la majorité, selon
la formule du projet de Constitution, ou bien au contraire
faut-il, comme nous le pensons, préserver les souverainetés,
donc les démocraties nationales des pays membres
?
Nous devons exposer cette question clairement aux citoyens
et, dans ce but, nous demandons avec insistance à
la présidence irlandaise, pour commencer, de faire
un bilan public et précis des points d'accord et
de désaccord de la CIG.
Bien entendu, ce bilan ne préjugerait pas de la suite,
car nous savons bien qu'il n'y a d'accord sur rien aussi
longtemps qu'il n'y a pas d'accord sur tout, mais il permettrait
au moins d'engager un débat concret et d'informer
sérieusement les citoyens.
Nous espérons aussi que les gouvernements vont mettre
à profit les mois à venir pour mieux évaluer
les conséquences du projet. Par exemple, on lit dans
les priorités de la présidence irlandaise,
publiées par le site "Sources d'Europe",
que vous espériez - j'ai bien dit "espériez"
- que les négociations d'adhésion avec la
Turquie pourraient débuter à la fin de l'année
2004. Pourriez-vous nous dire, par conséquent, quelle
serait la place de la Turquie dans les institutions de la
future Constitution, qui serait faite pour durer - tout
le monde nous le dit tous les jours ? Quelle serait sa place
au Conseil dans quarante ans ? Quelle serait sa place au
Parlement européen ? Quelle serait sa place dans
la nouvelle formule de décision à la majorité
? Vos réponses permettraient, Monsieur le Président
du Conseil, d'alimenter vraiment le débat.
Immigration, intégration et emploi
Intervention sur le rapport Moraes
par Georges Berthu, le 14 janvier 2004
Monsieur le Président, la communication
de la Commission sur l'immigration, l'intégration
et l'emploi commence par un hymne à l'immigration
et se poursuit par l'exposé de mesures de toute nature
pour favoriser l'intégration, sans jamais se demander
si tout cela est matériellement possible, et, en
particulier, quel en est le coût global pour nos sociétés.
C'est à cause de rapports comme celui-là que
les gouvernements des pays d'Europe se sont laissé
endormir depuis des décennies et qu'ils sont en train
de se réveiller devant un vaste échec et un
immense gâchis. La Commission en portera sa part de
responsabilité, qui sera lourde.
Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire,
dans quelles conditions ce genre de communication, ce genre
de document est rédigé au sein de la Commission.
Qui sont les apporteurs d'idées ? Les parlements
nationaux sont-ils consultés ? Et aussi, qui tient
la plume ? Est-ce les bureaux de la Commission, ou bien
une partie du travail est-elle sous-traitée, ce que
je n'ose imaginer ?
Ces questions sont capitales car les pouvoirs de la Commission
vont être augmentés bientôt, du fait
des traités de Nice et d'Amsterdam. Il convient de
travailler dans la transparence pour que les peuples ne
soient pas trompés.
Services d'intérêt général
Explication de vote sur le rapport Herzog
par Georges Berthu, le 14 janvier 2004
En votant le rapport Herzog, le Parlement
européen vient d'adopter d'excellentes déclarations
sur "le caractère primordial du principe de
subsidiarité" et sur la nécessité
de respecter le libre choix des États membres pour
les missions, l'organisation, le financement des services
d'intérêt général au niveau national
(voir paragraphe 18).
Mais en même temps, il a laissé la porte ouverte
à un processus de réglementation européen
qui, s'il se développait, violerait cette subsidiarité
et provoquerait une fois de plus, dans quelques années,
des manifestations de protestation contre l'interventionnisme
de Bruxelles.
Comme je l'ai dit dans le débat, je regrette de constater
que la précédente présidence française
avait été à l'origine de l'idée
d'une réglementation européenne-cadre. L'actuel
gouvernement français semble revenu sur des positions
plus prudentes puisque, s'il demande toujours un "instrument
juridique transversal", il veut en limiter le contenu
au partage de responsabilités entre les États
et l'Union, aux financements autorisés et aux procédures
de contrôle.
C'est encore trop, et la Commission trouvera encore des
arguments pour s'infiltrer et vouloir tout réglementer.
Selon nous, il suffit d'affirmer que les services d'intérêt
général relèvent de la compétence
des États qui sont juges de leurs missions, de leur
organisation et de leurs limites.
Services d'intérêt général
Explication de vote sur le rapport Herzog
par Dominique Souchet, le 14 janvier
2004
Ancien élève de la section
"Service public" de l'Institut d'Études
Politiques de Paris, élu local particulièrement
attaché au maintien des services publics de proximité,
je considère que la meilleure voie pour préserver
la notion de service public n'est pas celle d'une directive-cadre
européenne qui porterait atteinte à la liberté
des États membres de définir les missions
qu'ils entendent confier au service public, conformément
au voeu de leur population. Il n'appartient pas à
des pays qui n'ont pas historiquement de culture du service
public d'empêcher ceux qui en ont une de disposer
de tels services lorsqu'ils l'estiment justifié.
Le texte incohérent et contradictoire qui résulte
du vote sur le rapport Herzog ne clarifiera malheureusement
pas le débat. S'il comporte de bonnes choses, comme
le rappel du "caractère primordial du principe
de subsidiarité, selon lequel les autorités
compétentes des États membres sont libres
du choix des missions, de l'organisation et du mode de financement
des SIG", il laisse en même temps ouverte la
possibilité d'imposer une définition européenne
uniforme de ces services, qui déposséderait
les États de leur pouvoir de réglementation
et serait nécessairement inspirée par une
majorité étrangère à la notion
de service public. C'est la raison pour laquelle je me suis
abstenu sur le texte final.
Thon
Explication de vote sur le rapport Varela
par Dominique Souchet, le 14 janvier
2004
Tout devrait sourire à la pêche
et à l'industrie thonière communautaires.
Elles disposent de professionnels entreprenants, de grande
qualité, notamment en France et en Espagne, et proposent
un aliment sain et naturel, qui fait l'objet d'une demande
forte et croissante. Pourtant, la compétitivité
européenne est fragilisée du fait même
de la Commission, bien que celle-ci prétende incarner
seule le "bien commun européen".
Les contraintes draconiennes et sans cesse croissantes de
la législation communautaire touchant notamment la
sécurité, le contrôle, les conditions
sanitaires de production, la protection de l'environnement
et la protection sociale entraînent pour la flotte
et les transformateurs communautaires des coûts très
supérieurs à ceux de leurs concurrents.
L'idéologie de l'ouverture systématique et
intégrale qui anime la Commission s'applique aux
produits de la mer, avec l'extension permanente de la liste
des pays bénéficiaires de préférences
tarifaires, jouissant d'un système de certificats
d'origine particulièrement opaque, ainsi que le contingent
filets de thon et le contingent conserves de thon ouverts
à la Thaïlande, aux Philippines et à
l'Indonésie. "L'ouverture du marché communautaire,
relève notre rapporteur, à des produits étrangers
soumis à de moindres exigences et à des contrôles
insuffisants mine la compétitivité du secteur".
Il est temps de faire cesser ces discriminations imposées
par la Commission au détriment de nos économies
et de nos emplois.
Immigration, intégration et emploi
Explication de vote sur le rapport Moraes
par Georges Berthu, le 15 janvier 2004
J'ai voté contre le rapport Moraes,
qui reprend les orientations irréalistes de la communication
de la Commission sur l'immigration, l'intégration
et l'emploi.
Dans ce document, tout est biaisé en faveur de la
plus large immigration, "source d'enrichissement culturel
et social", qui contribuerait à l'esprit d'entreprise,
à la diversité et à l'innovation, avec
une incidence économique positive sur l'emploi et
la croissance (page 10).
Si tout va si bien, on se demande pourquoi le rapporteur,
comme la Commission, est préoccupé par "les
immigrants de la deuxième et de la troisième
générations qui restent confrontés
à l'exclusion sociale, économique ou politique"
(considérant F), et pourquoi il est nécessaire
de prendre tant de mesures volontaristes d'intégration
(dont beaucoup ne feraient qu'augmenter le nombre d' immigrants).
La vérité est que l'immigration que nous recevons
ne correspond pas aux besoins de notre économie et
aux capacités d'accueil de notre société.
Elle ne pourrait être intégrée sans
coûts énormes – dont personne, et surtout
pas la Commission, dans sa communication – n'ose parler
aux citoyens. De toute façon, personne n'est prêt
à assumer ces coûts, de sorte que, dans le
mensonge et l'inconscience, l'immigration dérive
vers un désastre social général, pour
nous et pour les pays d'origine.
Politique commune en matière de circulation des personnes
Explication de vote sur le rapport Pirker
par Georges Berthu, le 15 janvier 2004
La communication de la Commission sur l'immigration
clandestine, objet du rapport Pirker, veut à juste
titre intégrer dans une même démarche
des documents éparpillés sur divers sujets
: lutte contre l'immigration illégale, contre la
traite des êtres humains, gestion des frontières
extérieures, politique des retours, etc. Il n'est
que temps.
Dans ce cadre, bon nombre de propositions avancées
sont dignes d'être approuvées. On notera en
particulier celle qui concerne l'établissement d'un
système d'information sur les visas (VIS), destiné
à déjouer la fraude, notamment par l'utilisation
de données biométriques. Là encore,
il n'est que temps. D'ailleurs ce système d'information
devrait aller beaucoup plus loin, et permettre de vérifier
que les visiteurs entrés sont bien repartis à
l'expiration du visa.
De même, apparaissent excellentes les mesures visant
à établir une aide mutuelle des pays pour
soutenir ceux dont les frontières extérieures
sont les plus menacées.
En revanche, l'ensemble est pollué par l'obstination
de la Commission à mettre en place un système
intégré de gestion des frontières extérieures,
dont le projet de Constitution (article III-166) est destiné
à fournir la base juridique. Au contraire, il faut
le réaffirmer, les États doivent s'entr'aider,
mais chacun doit rester maître de ses frontières.
Le programme de la présidence irlandaise et la Constitution
européenne
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 28 janvier 2004
Monsieur le Président, alors que nous
ne savons toujours pas où nous en sommes sur les
compromis ponctuels obtenus ou pas obtenus à la CIG
avant le blocage de décembre dernier, certains, et
notamment le Parlement européen, demandent une accélération
et une clôture rapide des négociations. Nous
refusons cette idée pour deux raisons.
Tout d'abord, il vaudrait mieux mettre à profit le
délai procuré par le blocage de la négociation
pour réfléchir davantage à cette Constitution.
Le point de blocage – la formule de vote à la
double majorité – n'était pas anodin.
Il était même crucial pour les souverainetés
nationales, comme beaucoup d'autres dispositions de ce projet.
Le président de la délégation pour
l'Union européenne de l'Assemblée nationale
française, qui soutient ce texte, a reconnu que,
concernant la double majorité, je cite: "d'un
point de vue national, notre pays avait pourtant autant
intérêt au statu quo que l'Espagne et la Pologne".
Je crois que les négociateurs devraient considérer
cet aveu comme un avertissement.
En second lieu, nous entendons ici et là des déclarations
sur un aboutissement possible de la négociation juste
avant les élections européennes. Je mets en
garde à cet égard ceux qui, une fois de plus,
voudraient prendre les citoyens en traîtres. Il semble
en effet que certains souhaiteraient ce compromis juste
avant les élections pour écourter le débat
et pouvoir invoquer ensuite le résultat électoral,
s'il est suffisamment favorable aux partis fédéralistes,
pour esquiver le référendum sur la Constitution.
Cette manoeuvre serait illégitime, car les élections
européennes sont faites pour élire des représentants
au Parlement européen en vue de traiter de sujets
fort divers, mais pas de l'éventuelle Constitution,
qui relèverait d'autres modes de décision.
Nous lutterons contre toute tentative de détournement
de la loi. J'espère aussi, Monsieur le Président,
qu'on va laisser à ce débat un minimum d'honnêteté
et de dignité.
Relations UE/ONU
Déclaration annexée au
débat sur le rapport Laschet
par Georges Berthu, le 29 janvier 2004
Le rapport Laschet sur les relations entre
l'Union européenne et l'ONU a été présenté
solennellement, et couplé avec la remise du prix
Sakharov à Kofi Annan, pour bien montrer son importance.
Il participe en effet de la mise en place d'une "diplomatie
hors sol", soutenue par un réseau d'organisations
faiblement contrôlées par les démocraties
nationales. Certes, les intentions affichées (multilatéralisme
pour la méthode, respect des droits de l'homme, préservation
de la paix, conservation de la nature pour le fond) paraissent
excellentes. Mais comment les contrôles démocratiques
seront-ils exercés ?
Le rapport Laschet n'a de cesse, en effet, de limiter la
marge d'action des Etats membres à l'ONU, pour les
remplacer par l'Union européenne, contrôlée
par le Parlement européen, qui en profite pour se
hausser du col. Mais cela revient à dire que l'on
préfère les "démocraties à
substance faible", comme la démocratie européenne,
aux démocraties nationales à contenu réel.
En particulier, le rapport Laschet se félicite des
réformes qu'opèrerait la Constitution européenne,
si elle était adoptée, avec notamment la personnalité
juridique de l'Union et le ministre européen des
affaires étrangères, qui permettraient de
réaliser ce programme. C'est un motif de plus pour
refuser et la Constitution et le rapport Laschet.
Relations UE/ONU
Intervention sur le rapport Laschet
par Dominique Souchet, le 29 janvier
2004
Monsieur le Président, on peut supposer
que le rapport Laschet était animé de bonnes
intentions : renforcer le rôle des Nations Unies et
y accroître le poids de l'Europe. Mais force est de
reconnaître que la méthode proposée
va à l'encontre de ces deux objectifs. Les articles
10 à 12, le coeur de la résolution, proposent
de gonfler le Conseil de sécurité et d'affaiblir
l'actuel système de veto, en lui substituant une
exigence de double veto dès qu'il s'agit de la question
essentielle des menaces contre la paix, le chapitre 7. C'est
s'en prendre aux deux règles de base qui conditionnent
l'efficacité du dispositif, le nombre restreint de
membres et l'aiguillon du veto dont dispose chaque membre
permanent.
Quant au poids de l'Europe, on voit mal comment il pourrait
se trouver renforcé en divisant par deux le nombre
de ses membres permanents au Conseil de sécurité.
C'est pourtant ce qu'implique la proposition de faire de
l'Union européenne, "aussitôt que sa personnalité
juridique aura été reconnue", un membre
permanent. Ce siège nécessairement unique
serait occupé par le fameux ministre des affaires
étrangères européen qui, au demeurant,
ne disposerait plus, à lui seul, du droit de veto.
Compliquer et affaiblir l'existant, telle apparaît
donc la double caractéristique de la proposition
qui nous est soumise. C'est la méthode communautaire
appliquée aux Nations Unies. Nous ne pouvons donc
la soutenir. Nous voterons, en revanche, en faveur de l'amendement
1, amendement de bon sens, proposé par nos amis britanniques.
Relations UE/ONU
Explication de vote sur le rapport Laschet
par Georges Berthu, le 29 janvier 2004
J'ai voté contre
le rapport Laschet qui s'appuie sur le projet de Constitution
européenne, même pas encore adopté,
pour exposer au grand jour les vieilles ambitions des institutions
de Bruxelles en matière de politique étrangère
: faire de l'Union européenne un acteur international
à part entière "aussitôt que sa
personnalité juridique aura été reconnue
par la Constitution" (paragraphe 10), c'est-à-dire
en faire un partenaire international égal à
un Etat, ayant tous les attributs d'un Etat, avec même
un siège de membre permanent à l'ONU.
Visiblement d'ailleurs, la cérémonie
d'aujourd'hui ressemblait à un pacte d'appui mutuel
d'institutions complices pour se légitimer mutuellement.
Bien entendu, le rapport Laschet se
garde bien de préciser ce qu'il adviendrait des sièges
de la France et de la Grande-Bretagne au Conseil de Sécurité.
Evidemment, la logique du système, tel que le rapport
le propose, les éliminerait tôt ou tard.
Le projet de Constitution européenne,
quant à lui, ne proclame pas l'unicité de
la représentation européenne sur la scène
internationale, mais il met en place toutes ses conditions
juridiques préalables. Il y a donc une grande hypocrisie
à soutenir cette Constitution et à prétendre
en même temps conserver le siège français
de membre permanent à l'ONU.
Observations suite à la décharge 2001
Explication de vote sur le rapport Casaca
par Georges Berthu, le 29 janvier 2004
Je soutiens entièrement
le rapport Casaca qui constate que des informations importantes
n'ont pas été portées à la connaissance
du Parlement européen, notamment sur l'affaire Eurostat,
lorsqu'il avait accordé sa décharge budgétaire
pour l'exercice 2001. Je dénonce avec lui la rétention
d'information de la part de la Commission, sa "culture
de secret, de complexité et de manque de transparence",
ainsi que la fuite des commissaires devant leurs responsabilités
politiques (paragraphe 24).
Il faudrait toutefois aller jusqu'au bout
du raisonnement, et dire aussi d'où vient cette culture
du manque de transparence, voire de l'arrogance : elle vient
de la position privilégiée accordée
à la Commission au sein des institutions, et du sentiment
de supériorité qui en découle, que
l'on veut justement renforcer encore demain par la Constitution
européenne.
Le rapport Casaca met aussi l'accent sur
deux autres situations intolérables :
D'abord, l'absence de pouvoir hiérarchique
clair et fort des commissaires sur leurs directeurs généraux
(paragraphe 29), qui transforme les services de la Commission
en véritables féodalités.
Ensuite, le refus persistant de la
Commission d'enquêter sur l'actionnariat réel
des entreprises candidates à ses contrats ou à
ses subventions, notamment lorsqu'on soupçonne des
fonctionnaires d'en être les véritables propriétaires
(paragraphe 47).
Programme de la présidence irlandaise et la Constitution
européenne
Explication de vote
par Georges Berthu, le 29 janvier 2004
Dans sa résolution sur le programme
de la présidence irlandaise, le Parlement européen
essaie de précipiter la négociation de la
CIG en demandant une conclusion sur le texte de la Constitution
avant le 1er mai 2004, date de l'élargissement. Je
n'ai pas approuvé cette demande, car il est nécessaire
de laisser aux pays membre le temps de voir exactement où
les mènerait ce mauvais texte.
Par ailleurs, les déclarations du
Conseil nous ont montré qu'il était soudain
saisi de scrupules sur la question du projet de statut unifié
des députés européens. Je ne puis qu'en
être satisfait, car depuis des années, je m'oppose
inlassablement à ce projet pour toutes les raisons
que l'on trouvera dans mes interventions antérieures,
notamment celles du 17 décembre dernier.
Le Conseil, qui était resté
sourd à ces arguments depuis des années, les
a entendus brusquement à l'approche des élections.
Alors que jusqu'à présent, il semblait admettre
l'idée de voir les députés européens
détachés financièrement de leurs pays,
la perspective d'un mécontentement des électeurs
devant cette captation l'a ramené à la raison.
Finalement, c'est un peu la même
chose qui se passe avec le projet de Constitution européenne.
Les élections sont le commencement de la sagesse.
