> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES > Janvier 2002

 
Rapport ROD sur l'avis conforme du Parlement européen sur le nouvel accord de partenariat ACP-UE
par Dominique SOUCHET, le 17 janvier 2002
 
Rapport Alyssandrakis "Europe et Espace, un nouveau chapitre"
par Dominique SOUCHET, le 17 janvier 2002
 
Politique de la pêche
par Dominique SOUCHET, le 17 janvier 2002
 
Rapport Hughton sur la gestion des stocks de cabillaud
par Dominique SOUCHET, le 17 janvier 2002
 

Mise en circulation des billets et pièces en €uro
par Georges BERTHU, le 16 janvier 2002

Intervention de Dominique SOUCHET

Sur le vote du rapport ROD
Sur l'avis conforme du Parlement européen sur le nouvel accord de partenariat ACP-UE

à Strasbourg, le 17 janvier 2002

Il faut saluer la démarche du rapporteur, M. Rod, qui développe une approche à la fois critique et constructive du processus de Lomé.

Critique, car il analyse sans complaisance les déficiences d'un système très imparfait, ses lenteurs, et parfois ses incohérences. Mais il ne perd jamais de vue que le seul fait que la Convention de Lomé existe et persiste est en soi un succès et une nécessité. Celle-ci consacre en effet l'engagement des nations européennes au côté des nations d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle réaffirme la spécificité de leurs liens. Elle cherche à utiliser au mieux de leurs intérêts communs les relations historiques que nos différents pays ont pu tisser au cours des siècles.

Instrument de développement fondé sur des préférences commerciales, le système de Lomé est en permanence fragilisé par le processus de l'OMC. C'est pourquoi il est important de rappeler que, quels que soient les engagements pris par l'Union européenne au titre de l'OMC, ceux-ci ne sont pas de nature supérieure aux engagements juridiques contractés par les États européens auprès de leurs partenaires en développement. Le rapport Rod le rappelle très opportunément. C'est pourquoi les députés du MPF au Parlement européen soutiendront la recommandation du rapporteur proposant de donner l'avis conforme à ce nouvel accord de partenariat.

 
 
 
Intervention de Dominique SOUCHET

Sur le rapport Alyssandrakis
"Europe et Espace, un nouveau chapitre"

à Strasbourg, le 17 janvier 2002

Le rapport Alyssandrakis a le mérite de reconnaître et de souligner la remarquable efficacité de l'Agence spatiale européenne, organe intergouvernemental et acteur mondial majeur dans le domaine de la recherche et des applications spatiales. L'ASE apporte un démenti cinglant à ceux qui, par idéologie, prétendent que la coopération intergouvernementale ne peut déboucher que sur l'inefficacité et les blocages. Bien au contraire, l'ASE préfigure l'Europe de demain, celle qui reliera et assemblera, de manière variable selon les domaines, des volontés et des compétences.

Notre premier devoir est donc de préserver à tout prix la dynamique partenariale ainsi engagée entre un certain nombre d'États conscients de l'importance capitale du domaine spatial pour l'indépendance de l'Europe. L'ASE a la chance d'échapper à la lourdeur bureaucratique de procédures paralysantes. Prenons donc bien soin de la maintenir hors du giron communautaire, ce qui n'empêche nullement d'imaginer toutes les réflexions, coopérations et passerelles que l'on voudra. Ne cherchons surtout pas à faire de l'ASE une institution européenne. Cela n'aurait d'ailleurs aucun sens, puisque certains membres de l'Agence, et non des moindres, ne sont pas membres de l'Union. Notre second devoir est, comme le souligne le rapporteur, de maintenir le haut niveau de compétence technologique que nous avons atteint en accordant "un appui public substantiel et soutenu aux développements spatiaux en recourant aux mêmes modalités que nos concurrents, en particulier les programmes duaux et les aides massives à la recherche".

Le blocage absurde de Galileo, qui nous maintient, dans le domaine fondamental de la navigation par satellite, dans la dépendance extérieure, montre a contrario à quelles impasses tragiques peut conduire la méthode communautaire: la capacité de blocage de quelques maillons plus malléables suffit à paralyser un projet essentiel pour l'indépendance de l'Europe.

  
 
 
Intervention de Dominique Souchet

Sur l'avenir de la politique commune de la pêche

à Strasbourg, le 17 janvier 2002

Monsieur le Président, je souhaite naturellement un prompt rétablissement à M. Fischler et je demande aux fonctionnaires présents de lui transmettre scrupuleusement nos préoccupations. À l'heure où se prépare la nouvelle politique commune de la pêche, je tenais à attirer l'attention du commissaire sur trois points essentiels.

En premier lieu, la nouvelle politique commune de la pêche doit impérativement garder comme socle le système des TAC et des quotas qui est la meilleure façon de mettre en adéquation les captures et l'état des stocks. Oui, ces quotas doivent devenir pluriannuels. En particulier, comme l'association du grand littoral atlantique l'a demandé à la Commission, afin d'éviter des variations erratiques d'une année sur l'autre et de permettre aux pêcheurs de disposer du minimum de visibilité sans lequel aucune activité humaine ni économique n'est possible. En revanche, ces quotas ne doivent à aucun prix devenir individuels et transférables, auquel cas on assisterait à une concentration irréversible et à l'extinction de la vie maritime dans la plupart de nos régions côtières. Nous tenons à notre système actuel de gestion collective des quotas par les États membres et les organisations professionnelles de pêcheurs.
En deuxième lieu, la nouvelle politique commune de la pêche doit renoncer au système brutal, injuste, coûteux et inefficace des réductions autoritaires de capacité de la flotte. La Commission propose de durcir les dispositifs existants en matière de renouvellement de la flotte. Nous y sommes totalement opposés. Ce n'est pas parce que, hier, la Commission a cautionné une construction excessive en Europe de chalutiers usines qu'elle doit aujourd'hui, par une sorte de symétrie dans l'erreur, rendre impossible l'indispensable modernisation de notre flotte artisanale dont la nécessité est tristement attestée notamment par la multiplication tragique des accidents dus au vieillissement de la flotte au large de nos côtes atlantiques.

La flotte doit être gérée avec des instruments souples et réversibles. À ce propos, les aides à la modernisation, et en tout premier lieu les aides à la première installation, celles qui concernent les jeunes, doivent absolument être maintenues dans la durée.

En troisième lieu, la nouvelle politique commune de la pêche doit mettre en place un système de gestion durable qui intègre donc les compétences, les connaissances et l'expertise des professionnels dans le processus de décision. De nombreux exemples récents, comme celui de l'anchois ou du merlu, montrent qu'il est extrêmement dangereux de s'en remettre exclusivement aux estimations et aux modèles des biologistes pour justifier des décisions aux conséquences socio-économiques particulièrement lourdes. Dans un domaine où l'évaluation de la ressource est extrêmement complexe, il ne faut se priver d'aucune source d'informations.

Je souhaite que ces trois préoccupations, qui ont été fortement soulignées au cours du processus de consultations, inspirent les propositions de règlements que le commissaire va prochainement nous présenter. Par rapport au livre vert, il y a du chemin à parcourir et de gros efforts à faire. Nous demandons au commissaire de nous proposer une nouvelle politique commune de la pêche qui soit essentiellement prospective et non plus tristement palliative car nous croyons que la pêche dans tous nos pays maritimes est au cœur du développement des régions côtières. Nous croyons en l'avenir de la pêche. Nous voudrions avoir une politique commune de la pêche, qui croit aussi en l'avenir de la pêche.

 
 
 
Intervention de Dominique SOUCHET

Sur le rapport Hughton
Sur la gestion des stocks de cabillaud

à Strasbourg, le 17 janvier 2002

Le plan présenté par la Commission pénalise injustement les pêcheurs pour lesquels le cabillaud demeure une prise accessoire. La Commission accuse la pêche d'être à l'origine de la raréfaction de la ressource pour les deux espèces dont il est question, mais elle n'a visiblement pas bien pris en compte l'impact des captures de la pêche industrielle du lançon sur la population de cabillaud. Le lançon, en effet, sert d'aliment au cabillaud et c'est sa raréfaction, du fait d'une pêche minotière excessive mais néanmoins parfaitement tolérée par la Commission, qui est à l'origine du déséquilibre constaté au niveau de la population de cabillaud.

Concernant le merlu, la situation n'est, semble-t-il, plus aussi "catastrophique" que l'estimait la Commission il y a six mois, ce que confirme le TAC retenu pour 2002. Celui-ci est en effet sensiblement plus élevé que ce qui nous était annoncé en 2001. Voilà un rappel opportun à la modestie adressé aux biologistes dont les seuls avis gouvernent l'actuelle PCP.

Les évaluations du CIEM paraissent inutilement alarmistes, surtout en ce qui concerne le merlu, dont les populations ont de toute évidence commencé à récupérer. Les mesures proposées ne sont donc pas les bonnes. D'ailleurs, la Commission reconnaît elle-même qu'elle va au-delà des recommandations scientifiques. De plus, on constate, à l'heure où la Commission fait, dans le Livre vert, des déclarations d'intention de bonne gouvernance, un manque total de concertation avec la profession. Quel écart entre les proclamations théoriques et les comportements effectifs!

Intervention de Georges BERTHU

Lors du débat suivant la déclaration de la Commission européenne sur la mise en circulation des billets et pièces en euro

à Strasbourg, le 16 janvier 2002

Monsieur le Président, le président Prodi nous a dit ce matin que la mise en circulation des pièces et billets en euros était un immense succès. Et plusieurs orateurs viennent d'aller encore plus loin en évoquant l'enthousiasme des consommateurs qui se seraient jetés, paraît-il, sur la nouvelle monnaie.

Cette présentation nous paraît excessive. L'échange des pièces et des billets a été une opération techniquement bien menée, oui, mais les consommateurs ne pouvaient pas faire autrement, quelques jours  plus tôt ou plus tard, que d'utiliser les nouveaux signes monétaires. Le véritable test va être celui de la gestion de l'euro dans les années à venir. Et à cet égard, si j'étais à la place des fédéralistes, je ne me réjouirais pas. Je serais plutôt inquiet. Car, aujourd'hui, des gens qui occupent une place bien différente de la nôtre sur l'échiquier politique, comme Jacques Delors, disent exactement ce que nous avons toujours dit, à savoir que l'euro ne peut pas fonctionner tel quel. Il faudrait accélérer l'intégration, comme l'a déclaré Romano Prodi. Il faudrait renforcer le pilier économique ou passer à l'Europe politique, comme disent d'autres. Bref, il faut davantage de pouvoir supranational et intégrateur au niveau européen, c'est-à-dire, qu'on le tourne comme on voudra, davantage de super-État.

C'est là que le bât blesse, Monsieur le Président. L'Europe est-elle prête à accepter ce super-État? Non! D'abord, les nations d'Europe sont suffisamment différentes à tout point de vue pour ne pas former une zone monétaire optimale. Certains ici répondront sans doute qu'un super-État doté d'un pouvoir de mise en cohérence n'en est que plus nécessaire. Oui, certes, il n'en serait que plus nécessaire, mais en même temps il n'en est que plus impossible. Voilà le cercle vicieux dans lequel les pays de la zone euro vont se débattre au cours des prochaines années. On pourrait aussi parler d'une course de vitesse. Ou bien, pour faire fonctionner l'euro, ses responsables réussiront assez vite à déstructurer les nations et à construire le super-État et, à ce moment-là, l'euro peut durer mais avec une Europe et une démocratie dans quel état, ou bien les nations, par la persistance de leurs seules différences, rendront impossible la gestion de la monnaie unique. Pour nous, notre préférence est claire, Monsieur le Président, aussi bien par affection pour notre patrie que par conviction de la nécessité première du cadre national pour la démocratie et pour la solidarité.

Mais n'y a-t-il pas une troisième hypothèse, celle d'une monnaie unique sans État. Elle pourrait nous séduire mais en fait personne ne sait comment elle fonctionnerait en cas de chocs asymétriques. Et d'ailleurs les marchés eux-mêmes n'y croient pas, comme le prouve la faiblesse persistante de l'euro ces derniers jours. Ainsi l'euro nous lance-t-il dans une aventure aux conséquences politiques et financières très lourdes dont les citoyens n'ont pas été prévenus et qu'ils ne sont pas prêts à assumer. Vraiment, ses concepteurs devraient plutôt s'inquiéter.