> INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES >
Novembre 2002
Résultats du Conseil européen
(Bruxelles, 24/25 octobre 2002)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 6 novembre 2002
Politique Agricole Commune (PAC)
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 6 novembre
2002
Résultats du Conseil européen
(Bruxelles, 24/25 octobre 2002)
Explication de vote
par Georges Berthu, le 7 novembre 2002
Publicité et parrainage en faveur des
produits du tabac
Intervention sur le rapport Medina Ortega
par Thierry de La Perrière,
le 18 novembre 2002
Protection de l'environnement dans la Politique
Commune de la Pêche (PCP)
Intervention du rapporteur
Dominique Souchet, le 18 novembre 2002
Calendrier de mise en oeuvre de la réforme
de la Politique Commune de la Pêche (PCP)
Intervention sur le rapport Stevenson
par Dominique Souchet, le 18 novembre
2002
Débat extraordinaire sur l'avenir de
l'Europe élargie
Déclaration annexée au
débat
par Georges Berthu, le 19 novembre
2002
Débat extraordinaire sur l'avenir de
l'Europe élargie
Déclaration annexée au
débat
par Dominique Souchet, le 19 novembre
2002
Rapport d'étape sur l'élargissement
Intervention sur le rapport Brok
par Georges Berthu, le 19 novembre
2002
Programme législatif et de travail de
la Commission pour l'année 2003
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 20 novembre
2002
Résultat du Sommet UE/Russie
intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 20 novembre
2002
Rapport d'étape sur l'élargissement
Explication de vote sur le rapport Brok
par Georges Berthu, le 20 novembre
2002
Rapport d'étape sur l'élargissement
Explication de vote sur le rapport Brok
par Dominique Souchet, le 20 novembre
2002
Sciences du vivant et la biotechnologie
Intervention sur le rapport Damiao
par Elizabeth Montfort, le 20
novembre 2002
Naufrage du pétrolier "Prestige"
près des côtes de Galice
Intervention dans le débat
par Alexandre Varaut, le 21
novembre 2002
Naufrage du pétrolier "Prestige"
près des côtes de Galice
Explication de vote suite à la
déclaration de la Commission
par Georges Berthu, le 21 novembre
2002
Aides d'Etat (2001)
Explication de vote sur le rapport Herzog
par Georges Berthu, le 21 novembre
2002
Conditions de travail des travailleurs intérimaires
Explication de vote sur le rapport van
den Burg
par Elizabeth Montfort, le 21 novembre
2002
Résultats du Conseil européen (Bruxelles,
24/25 octobre 2002)
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 6 novembre 2002
Monsieur le Président, au Conseil
européen de Bruxelles, le Président de la
Convention est intervenu pour présenter la préparation
de ce qu'il a appelé un "traité constitutionnel".
Mais trois jours plus tard, devant la Convention, il a présenté
un avant-projet qui s'intitule "traité instituant
une Constitution pour l'Europe". De l'un à l'autre,
il y a un glissement très important et il est dommage
qu'on n'en ait pas parlé au Conseil. Le glissement
est encore plus grand par rapport au mandat de Laeken, qui
posait seulement la question de savoir si la simplification
des traités qu'il demandait ne devrait pas, je cite:
"conduire à terme à l'adoption d'un
texte constitutionnel". Je souligne les mots "à
terme". Et encore ce mandat de Laeken était-il
lui-même en évolution par rapport au mandat
de Nice qui ne mentionnait même pas un éventuel
aspect constitutionnel. Ces glissements successifs s'expliquent
aisément par les manoeuvres de couloir des fédéralistes
et par l'absence à la Convention d'une opposition
souverainiste proportionnée à son poids dans
l'opinion publique. L'irréalisme fleurit facilement
quand il n'y a personne pour dire le contraire.
Politique Agricole Commune (PAC)
Intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 6 novembre
2002
Monsieur le Président, après les décisions
du sommet de Bruxelles, seuls certains éléments
de notre débat antérieur restent d'actualité.
C'est le cas de ceux qui touchent aux principes directeurs
autour desquels devra s'articuler une PAC à long
terme. Quatre principes me paraissent particulièrement
importants.
Le premier est celui de la défense des prix. Comme
toute entreprise, l'exploitation agricole doit vivre principalement
de la vente de ses produits et non d'aides des contribuables,
toujours précaires et révocables. Elle a besoin
de prix rémunérateurs qui doivent en outre
intégrer le coût des exigences écologiques,
sociales, de qualité et de sécurité,
exigences qui sont celles de nos concitoyens. Cette logique
de couplage redevient pleinement d'actualité après
que le sommet de Bruxelles a plafonné le budget des
aides directes à un niveau qui ne garantit même
pas la compensation de l'inflation. Sauf à accepter
une baisse sensible du revenu agricole, notamment à
partir de 2007, cette érosion ne pourra pas être
compensée par autre chose que par des prix qui assurent,
comme le prévoit l'article 33 du traité, un
niveau de vie équitable à la population agricole.
C'est de là qu'il faut partir pour négocier
à l'OMC, et non l'inverse.
Le deuxième principe consiste en une définition
renouvelée de la préférence communautaire,
fondée sur la dissymétrie entre les exigences
qui s'imposent aux producteurs européens et à
ceux des pays tiers. Cette dissymétrie légitime
la protection de notre marché intérieur contre
le dumping social ou environnemental du marché mondial.
Le troisième principe est celui de la stabilité.
On ne doit plus s'amuser à bouleverser radicalement
les règles du jeu tous les trois ans. Un exploitant
agricole, et en particulier un jeune exploitant, a besoin,
comme tout entrepreneur, d'une visibilité suffisante
pour faire des choix stratégiques et procéder
à des investissements dont la durée de vie
l'engage pour quinze ans
au moins, et parfois pour toute sa carrière.
Le quatrième principe, enfin, est celui de la sécurité
alimentaire. Il ne faut pas seulement le proclamer, mais
se donner les moyens de le mettre en oeuvre. Un ensemble
économique comme l'Union européenne ne doit
pas dépendre massivement des importations, comme
c'est aujourd'hui le cas pour le secteur stratégique
des protéines fourragères. Revenir sur les
désastreux accords de Blair House, qui ont abandonné
aux Américains la domination absolue sur le secteur
des oléo-protéagineux, devrait être
au coeur des préoccupations d'une Commission qui
défendrait véritablement les intérêts
européens. Pour le moment, Monsieur le Président,
on en est loin.
Résultats du Conseil européen (Bruxelles,
24/25 octobre 2002)
Explication de vote
par Georges Berthu, le 7 novembre 2002
Le traité de Nice, juste adopté,
est déjà dépassé sur certains
points. C'est l'enseignement que l'on tire des conclusions
du Conseil européen de Bruxelles, qui nous apprennent
notamment que:
- le traité de Nice n'avait donné la nouvelle
pondération des voix au Conseil qu'à partir
du 1er janvier 2005 (article 3 du protocole sur l'élargissement).
Mais, l'élargissement ayant lieu courant 2004, que
se passe-t-il dans la période
intermédiaire ?
- il apparaît préférable de prévoir
une dérogation à la règle du traité
selon laquelle les membres exercent la présidence
à tour de rôle, afin que les nouveaux puissent
mieux s'y préparer;
- enfin, il convient d'adapter les règles de pondération,
de majorité qualifiée et de nombre de députés
européens pour tenir compte de 10 nouveaux membres,
et non de 12.
On se contentera ici de deux remarques générales.
1) Ce ne sont pas les seuls points sur lesquels le traité
de Nice est déjà inadapté. On le verra
encore mieux demain. 2) Puisqu'il faut maintenant le réviser,
que fait-on des règles prévues à cet
effet par l'article 48 TUE, qui ont notamment pour objet
d'assurer le débat et la transparence? Le Conseil
de Bruxelles n'en a dit mot.
Publicité et parrainage en faveur des produits du
tabac
Intervention sur le rapport Medina Ortega
par Thierry de La Perrière,
le 18 novembre 2002
Monsieur le Président, bien qu'insuffisant,
le rapport de M. Medina Ortega a le mérite de revenir
sur la décision d'annulation de la directive de 1997
sur le tabac et nous nous en réjouissons.
Le tabac, qui tue des centaines d'Européens par jour,
est un fléau qu'il nous faut combattre au nom de
la défense de la santé de nos concitoyens.
Nous ne pourrons pas nous contenter de demi-mesures. Ou
bien le tabac est un poison mortel et il faut tout mettre
en œuvre pour en diminuer l'usage, voire l'éradiquer
totalement, ou bien le tabac est considéré,
à tort, comme un banal bien de consommation et alors,
il n'y a pas matière à légiférer.
C'est d'ailleurs la persistance de cette incohérence,
relevée par M. Matten, qui pousse à dire que
notre Parlement soutient la culture d'un produit qu'il réprime
par ailleurs.
Le texte présenté par M. Medina va dans le
bon sens, mais les amendements proposés l'affaiblissent
considérablement et nous les rejetterons. Il va dans
le bon sens parce qu'il a été prouvé
que l'interdiction de la publicité influençait
à la baisse la consommation du tabac et qu'un lien
existait effectivement entre publicité et surconsommation.
Curieusement, les amendements font la part belle aux problèmes
transfrontaliers. Ainsi certains semblent retrouver, pour
des motifs économiques, des vertus aux frontières
alors que dans bien des cas, ce sont les mêmes personnes
qui prônent, sans se soucier des conséquences,
une grande ouverture de ces mêmes frontières.
Aujourd'hui, étant donné le niveau très
élevé des connaissances sur les méfaits
du tabac, il serait criminel de ne rien tenter pour dissuader
des consommateurs de plus en plus jeunes de tomber dans
la dépendance vis-à-vis d'un produit dont
la publicité vante les bienfaits. La négligence,
l'indifférence et le manque de courage politique
en matière de santé publique sont les prémisses
de crimes contre l'humanité. C'est ce laxisme irresponsable
qui a provoqué le scandale du sang contaminé
en France et celui de la vache folle en Grande-Bretagne.
Aujourd'hui, personne ne peut dire qu'il ne sait pas et
la responsabilité de chacun est engagée. C'est
pourquoi nous soutiendrons le rapport de M. Medina.
Protection de l'environnement dans la Politique Commune
de la Pêche (PCP)
Intervention du rapporteur
Dominique Souchet, le 18 novembre 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes
chers collègues, à l'approche d'échéances
décisives pour l'avenir de la PCP avec la redéfinition
de ses objectifs et de ses modalités, il me semble
important que notre Parlement puisse affirmer avec force
les cinq principes qui ont servi de fil conducteur à
mon rapport et que votre commission de la pêche a
voulu mettre en exergue en vue d'intégrer pleinement
les exigences de la protection de l'environnement dans la
nouvelle politique commune de la pêche.
Le premier principe est que rien ne se fera sans les pêcheurs.
Les professionnels de la pêche et de la mer sont,
en effet, les premiers concernés par la protection
de l'environnement marin et les premiers conscients de la
nécessité de le sauvegarder. Ils sont aussi
les premières victimes de sa dégradation comme
l'atteste, hélas, la nouvelle marée noire
qui fait aujourd'hui le désespoir des pêcheurs
de Galice. Trois ans après la catastrophe de l'Erika,
qui avait frappé la Vendée et la Bretagne,
il n'aurait pas dû être possible pour le "Prestige",
navire poubelle, d'être admis dans les eaux communautaires.
Notre rapport insiste sur la nécessité de
mettre en œuvre de manière rapide et rigoureuse
les paquets de directives dénommées, précisément,
Erika I et Erika II.
Refusant de considérer les pêcheurs comme des
prédateurs comme on le fait parfois à tort,
votre commission leur reconnaît, au contraire, la
qualité d'acteurs de plein droit de la protection
de l'environnement et souligne que des mesures qui seraient
prises sans leur concours auraient toutes les chances d'être
inappropriées et inopérantes.
Le deuxième principe est qu'il convient d'asseoir
les décisions concernant la gestion des stocks halieutiques
sur des connaissances scientifiques aussi solides et précises
que possible. Les conséquences économiques
et sociales de ces décisions sont d'une telle ampleur
qu'il n'est pas acceptable qu'elles puissent être
prises à la légère.
C'est pourquoi je me félicite que la commission de
la pêche ait retenu la demande visant à charger
la Commission européenne d'élaborer un plan
d'action précis en vue de perfectionner l'actuel
dispositif très lacunaire d'évaluation des
stocks en y intégrant les connaissances pratiques,
empiriques et pragmatiques des pêcheurs à côté
des contrôles des débarquements et en plaçant
l'interdisciplinarité des sciences biologique et
socio-économique, au cœur même du processus
d'élaboration des avis scientifiques.
Le troisième principe propose de retenir, pour ajuster
en permanence les prélèvements à la
ressource disponible, des instruments de gestion souples
et réversibles comme le sont les TAC et les quotas
et non des instruments brutaux et irréversibles aux
effets sociaux dramatiques comme la destruction des navires.
Le quatrième principe demande que soit privilégiée
l'amélioration des engins et des techniques de pêche,
en vue d'assurer la réduction des rejets, des prises
accessoires et des incidences sur les habitats.
Naturellement, de telles mesures ne peuvent pas être
arrêtées de façon uniforme et centralisée.
Elles doivent laisser une large part aux initiatives émanant
des milieux professionnels. Un droit à l'expérimentation
doit être reconnu aux pêcheurs, à leurs
associations professionnelles et aux collectivités
territoriales du littoral. Les initiatives dans ce domaine
doivent être reconnues et encouragées. C'est
ainsi que sur le littoral atlantique des expériences
très prometteuses sont en cours. Je citerai, à
titre d'exemple, celles visant à adapter des navires
et des engins de pêche pour recueillir des macro-déchets
ou des nappes d'hydrocarbure ou encore l'aménagement
de récifs artificiels en vue de faciliter le développement
de zones de reproduction et de repos pour la faune maritime,
ou bien encore des techniques de fécondation assistée
en pleine mer pour le bar. Mon rapport propose que de telles
expérimentations puissent être éligibles
à des financements publics.
Le cinquième principe, enfin, affirme que les aides
publiques à la modernisation de la flotte, qui ont
pour but d'améliorer les conditions de travail, la
sécurité à bord, les économies
d'énergie et la qualité des produits, sont
parfaitement compatibles avec la protection de l'environnement
marin.
Je suis heureux d'avoir été largement suivi
par la commission de la pêche qui a retenu l'ensemble
de ces propositions positives et constructives, rejetant
ainsi la vision très négative de l'activité
de pêche, qui imprégnait fortement la communication
de la Commission européenne. Je souhaite que le Parlement,
par un vote massif en faveur de ce rapport, fasse comprendre
à tous que la protection de l'environnement marin
se fera avec les pêcheurs et qu'elle ne se fera pas
contre eux. C'est pourquoi plutôt que de camper sur
des positions accusatrices, plutôt que de parler sans
cesse d'activité en déclin et de politique
palliative, votre commission de la pêche a préféré
adresser aux professionnels un message de confiance et d'espoir
pour conforter leur respect croissant de la qualité
de l'environnement marin, qualité qui est un des
objectifs importants que la nouvelle politique commune de
la pêche se doit de poursuivre.
Calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la
Politique Commune de la Pêche (PCP)
Intervention sur le rapport Stevenson
par Dominique Souchet, le 18 novembre
2002
Madame la Présidente, je voulais dire un mot sur
le rapport Struan Stevenson. Je me réjouis qu'il
demande la pérennisation du régime d'accès
aux eaux et aux ressources ainsi que du principe fondamental
de la stabilité relative. Je regrette néanmoins
que la proposition initiale de M. Nogueira, qui souhaitait
replacer au premier plan la dimension économique
et sociale de la politique commune de la pêche et,
donc, l'examiner en même temps que la question de
l'effort de pêche, n'ait pas été retenue.
Ce que je note, c'est que la proposition de la Commission
européenne sur le calendrier de réforme de
la politique commune de la pêche reflète le
caractère non prioritaire que celle-ci accorde aux
conséquences sociales de son projet puisque celles-ci
n'interviennent qu'au septième rang des mesures proposées.
Quant à la communication de la Commission du 6 novembre
sur les soins palliatifs liés à la réforme,
elle confirme la planification d'une destruction de 28 000
emplois sur trois ans, entre 2003 et 2006, due au déchirage
massif de navires tel qu'il est prévu par la Commission.
Nous nous réservons naturellement d'interpeller le
Commissaire sur ces chiffres dramatiques, le moment venu,
Madame la Présidente, lorsque nous examinerons cette
communication.
Débat extraordinaire sur l'avenir de l'Europe élargie
Déclaration annexée au
débat
par Georges Berthu, le 19 novembre
2002
En ce grand jour, nous saluons la présence,
pour la première fois dans cet hémicycle,
des représentants des pays candidats, qui treize
ans après la chute du mur de Berlin, viennent célébrer
avec nous le rassemblement de l'Europe.
Cette journée solennelle permet de
rappeler ce qui nous réunit, non pas seulement la
recherche de la sécurité ou de la prospérité,
mais d'abord la défense d'une civilisation. L'Europe
se définit en effet par une civilisation à
l'histoire millénaire, dont les racines puisent aux
cultures de l'antiquité classique, et des premiers
peuples, Germains, Celtes, Slaves ou autres, fécondées
par leur conversion à la religion chrétienne.
Cette conception religieuse de l'homme est
à la source des valeurs qui ont produit la liberté,
l'Etat de droit, le respect de la diversité des peuples,
et aussi le développement économique. Car
n'oublions pas que ce développement économique
lui-même repose sur nos valeurs ancestrales, et qu'il
disparaîtrait sans doute si elles n'étaient
plus là.
C'est pourquoi nous souhaitons, et nous le
disons solennellement aujourd'hui, que le futur pacte fondateur
de la nouvelle Union européenne - quel que soit le
nom définitif qu'on lui donnera - se place sous l'invocation
de cet héritage, que nous entendons faire prospérer.
Débat extraordinaire sur l'avenir de l'Europe élargie
Déclaration annexée au
débat
par Dominique Souchet, le 19 novembre
2002
L'évènement important que nous célébrons
aujourd'hui, ce n'est pas l'élargissement d'un petit
club qui n'admettrait de nouveaux membres qu'avec une extrême
réticence, c'est la grande réunification continentale
qui s'opère, beaucoup trop tardivement hélas,
sur la base de valeurs communes partagées par les
27 pays conviés à s'exprimer dans ce débat.
Mais pour que cette réunification
puisse être durable et pacifique, il est essentiel
que chaque Etat membre se sente représenté
au sein de ce nouvel ensemble avec équité
et qu'il soit en mesure d'y défendre ses intérêts
fondamentaux.
Il est essentiel d'éviter que ne
se développe, parmi des peuples qui ont récemment
recouvré leur souveraineté et leur indépendance,
un sentiment de dépossession, dont les conséquences
pourraient être désastreuses pour l'Union tout
entière. Il est donc urgent de clarifier la nature
de l'Union, qui ne peut être que confédérale
: c'est l'évidence qui ressort du débat de
ce matin. Il faut également conférer un rôle
majeur aux Parlements nationaux en matière de contrôle
de la subsidiarité, comme l'ont suggéré
des parlementaires baltes. Seule cette possibilité
d'un droit de veto des Parlements nationaux sur la législation
européenne sera de nature à établir
entre tous les Etats membres une égalité fondamentale
qui conditionne l'avenir de la grande Europe.
Rapport d'étape sur l'élargissement
Intervention sur le rapport Brok
par Georges Berthu, le 19 novembre
2002
Monsieur le Président, mes collègues
de la délégation MPF et moi-même souhaitons
une chaleureuse bienvenue aux représentants des États
qui vont bientôt entrer dans l'Union, réintégrant
ainsi leur famille naturelle, la grande famille européenne
dont le communisme les avait séparés. C'est
dans cet esprit que nous approuverons le rapport Brok. Je
voudrais à cette occasion exprimer un regret et un
espoir.
Le regret, d'abord, c'est que ce rassemblement
de l'Europe ait tant tardé après la chute
du Mur de Berlin, alors qu'il est inscrit avec tant d'évidence
dans les valeurs de notre civilisation, dans notre héritage
commun aux racines chrétiennes. Aujourd'hui encore
deux pays, la Roumanie et la Bulgarie, en sont exclus pour
quelques années. Alors, pourquoi ne pas leur faire
un signe dès maintenant, pourquoi ne pas les faire
adhérer sans attendre au traité sur l'Union
européenne stricto sensu, ce qui ne poserait pas
de problème puisque c'est un traité intergouvernemental
flexible, par opposition au traité sur la Communauté
?
En second lieu, nous exprimons aussi
un grand espoir. Cette nouvelle Europe, nous allons la construire
ensemble. Si l'on poursuivait dans la ligne de la tendance
actuelle, ce serait bientôt un super-État centralisateur,
uniformisateur, méprisant à l'égard
des démocraties nationales. C'est un réel
danger. Et d'ailleurs, ce matin encore, nous avons entendu
l'intervention de ceux qui pensent qu'après l'élargissement,
il faudra un verrouillage central plus serré afin
de répondre à la diversité accrue.
Cette tendance, beaucoup des prochains nouveaux membres
la réprouvent, et nous aussi. Nous voulons, au contraire,
inventer une Europe nouvelle, diverse, plus flexible, plus
libre, articulée sur des démocraties nationales
respectées. Ce matin, nous avons entendu un représentant
de la Lettonie s'inquiéter de ce que deviendrait
la liberté de décision de son pays lorsqu'il
serait représenté par 8 députés
dans un Parlement européen de 732 membres. C'est
une vraie question que beaucoup de pays devraient se poser,
même parmi les grands. Le seul moyen pour éviter
à l'avenir cette dilution de la démocratie,
cette impression de ne plus rien contrôler, c'est
d'impliquer fortement les parlements nationaux dans la prise
de décision européenne en leur donnant un
vrai droit de dire "oui" ou "non" à
l'implication de leur pays dans telle ou telle décision.
Pour parvenir à cette Europe plus libre et plus démocratique,
Monsieur le Président, ceux qui aiment la liberté
de leur pays, ceux qui aiment leur démocratie nationale,
et donc ceux qui aiment la vraie Europe, devront s'unir
pour défendre leurs valeurs.
Programme législatif et de travail de la Commission
pour l'année 2003
Intervention dans le débat
par Georges Berthu, le 20 novembre
2002
Monsieur le Président, le programme
de travail de la Commission pour 2003 est mieux présenté
qu'auparavant. En effet, il est clairement articulé
autour de grandes priorités et c'est un point positif.
Une grosse ambiguïté demeure toutefois quant
à la forme. On nous dit que ce programme constituera
un apport au programme opérationnel annuel du Conseil
pour 2003 que ce dernier devrait adopter en décembre
prochain, donc dans un second temps. Mais quel est le statut
exact de cet apport de la Commission ? Le Conseil doit-il
le prendre tel quel ou a-t-il le droit de le modifier pour
y introduire de nouvelles priorités ? Seule la seconde
hypothèse est cohérente avec la hiérarchie
des institutions. Certes, nous ne doutons pas que, dans
la pratique, le dialogue au sein du triangle institutionnel
permettra d'aplanir cette difficulté. Elle n'en pose
pas moins un problème de principe qui a son importance.
Sur le fond, le programme de la Commission pose en première
priorité la préparation de l'élargissement.
On ne peut qu'être impressionné, à la
lecture des actions à entreprendre à ce titre,
par leur multiplicité qui montre l'ampleur de l'acquis
communautaire à reprendre par les candidats. Après
avoir écouté hier les représentants
de ces pays, après avoir senti leurs réactions,
nous voyons bien que ces pays ont envie d'entrer dans l'Union.
Ils ont envie de réintégrer la famille européenne
et ils sont prêts à faire beaucoup d'efforts
pour cela. Évitons cependant de les lasser par un
excès de législations et d'autorité.
Ayons la sagesse de parfois les laisser aller à leur
rythme, en admettant plus largement la géométrie
variable.
Une seconde priorité de ce programme s'intitule "Stabilité
et sécurité" et elle présente
notamment des mesures relatives à l'immigration.
Ayant lu à plusieurs reprises la liste des initiatives
clés, je dois vous dire que j'ai bien trouvé
celle qui concerne l'intégration des immigrés
légaux, mais que je cherche encore celle qui devrait
concerner le retour des immigrés illégaux.
Si elle existe, elle est bien cachée. Cela montre
tout simplement que la Commission a encore beaucoup de chemin
à faire avant de prendre la mesure de l'immensité
du problème qui se pose aujourd'hui.
En revanche et pour conclure, nous adresserons plutôt
des compliments pour le paragraphe intitulé "Repenser
les relations avec les voisins de l'Union élargie",
sur lequel le président Prodi a d'ailleurs insisté
tout à l'heure. Ces relations doivent effectivement
être redéfinies et à cet égard
le partenariat euroméditerranéen pourrait
aboutir à la naissance d'une nouvelle communauté,
distincte de l'actuelle, faut-il le dire. La Turquie y trouverait
naturellement sa place, davantage que dans l'Union européenne
elle-même.
Résultat du Sommet UE/Russie
intervention dans le débat
par Dominique Souchet, le 20 novembre
2002
Monsieur le Président, c'est
avoir une vision singulièrement réductrice
des relations multiples et multiformes que nous devons développer
très activement avec la Russie dans toute une série
de domaines stratégiques, de la lutte contre le terrorisme
à la situation au Moyen-Orient, de l'énergie
à l'espace, que de vouloir en indexer le cours sur
les modalités successives selon lesquelles le gouvernement
russe traite la difficile question tchétchène.
Nous sommes fondés à dénoncer la brutalité
manifestement disproportionnée des méthodes
utilisées par les autorités russes, mais nous
serions certainement mieux entendus si nous n'occultions
pas en même temps les véritables fondements
de la réaction de Moscou, qui ne recouvrent pas exclusivement
des préoccupations russes. La Russie invoque, sur
le territoire de sa propre fédération, je
le rappelle ici, un droit de légitime défense
face aux forces qui, après avoir attisé le
séparatisme tchétchène, entendent le
capter et l'instrumentaliser au profit d'un islamisme radical
qui porte le terrorisme jusqu'au cœur de Moscou. Et
qui osera nier que la Tchétchénie soit devenue,
après l'Afghanistan des taliban, un des champs privilégiés
d'entraînement et d'exercices d'une internationale
terroriste islamiste qui nous menace tous ? Ceux qui persistent
à nier ou à relativiser ces réalités
nous mènent dans une impasse. Sachons, Monsieur le
Président, leur résister et être responsables.
Rapport d'étape sur l'élargissement
Explication de vote sur le rapport Brok
par Georges Berthu, le 20 novembre
2002
Depuis le Conseil d'Helsinki, l'Union européenne
feint de considérer la Turquie comme un candidat
"normal", du même type que les autres, et
se voile les yeux sur les problèmes de fond que pose
cette candidature. Le rapport Brok y ajoute quelques ambiguïtés
puisque, après le rejet d'un amendement qui aurait
confirmé le statut de la Turquie comme candidat à
part entière, il demande néanmoins au Conseil
européen de "faire progresser le processus
d'adhésion".
Nous pensons qu'il serait totalement prématuré
que le Conseil de Copenhague fixe une date pour l'ouverture
des négociations d'adhésion avec la Turquie.
Nous pensons qu'il serait tout autant prématuré
de fixer dès à présent la date d'une
réunion future où l'on fixerait la date d'ouverture.
Il ne faut pas se laisser enfermer dans le piège
des calendriers préétablis, que les eurocrates
utilisent avec dextérité, en misant sur la
faiblesse des États membres.
Le Conseil d'Helsinki a commis une grave erreur, en 1999,
en reconnaissant la Turquie comme un État "européen"
susceptible d'adhérer à l'Union. En réalité,
la Turquie n'entre pas dans le cadre prescrit par l'article
49 TUE pour les adhésions. En revanche, elle trouverait
parfaitement sa place dans le cadre d'un grand partenariat
euro-méditerranéen renouvelé.
Rapport d'étape sur l'élargissement
Explication de vote sur le rapport Brok
par Dominique Souchet, le 20 novembre
2002
J'ai voté en faveur du rapport Brok
tel qu'amendé, en dépit de ses ambiguïtés
sur la question de la Turquie, pour manifester clairement
l'importance historique que revêt la réunification
du continent européen, même si, sous le nom
d'élargissement, celle-ci est engagée trop
tardivement et dans des conditions très imparfaites.
À propos de la Turquie, M. Brok demande que l'Union
européenne fasse preuve d'une plus grande cohérence.
En effet, il est urgent de reconnaître que la malheureuse
décision du Sommet européen d'Helsinki, lors
duquel a été conféré à
la Turquie le même statut d'État candidat qu'à
la Pologne ou à la Hongrie, par exemple, ne repose
sur aucun fondement géographique, historique, culturel
ou juridique.
Le Sommet de Copenhague offre une occasion de sortir d'une
ambiguïté qui, si elle n'est pas levée,
empoisonnera durablement et profondément les relations
entre les États membres et la Turquie.
Au lieu de fixer, directement ou indirectement, une date
d'ouverture pour une négociation d'adhésion
qui n'aurait pas de sens, il conviendrait de placer clairement
nos relations avec la Turquie dans le cadre d'un partenariat
euro-méditerranéen auquel on donnerait une
véritable substance politique, au lieu de le cantonner
à une simple plateforme faisant la promotion du libre-échange.
Sciences du vivant et la biotechnologie
Intervention sur le rapport Damiao
par Elizabeth Montfort, le 20
novembre 2002
Monsieur le Président, Monsieur le
Commissaire, chers collègues, même s'il a besoin
d'être modifié, le rapport de ma collègue
Damião est un excellent rapport. Tout en soulignant
les contraintes qui en freinent le développement,
il démontre avec pertinence le rôle et l'importance
des biotechnologies et des sciences du vivant dans nos sociétés.
Il s'inscrit en effet parfaitement dans les perspectives
et les stratégies définies lors du Conseil
européen de Lisbonne. Les biotechnologies et les
sciences du vivant sont indiscutablement les éléments-clés
pour une économie de la connaissance plus compétitive
et plus dynamique. Enfin ce rapport donne tout son poids
au Sixième programme-cadre de recherche et développement
auquel je suis particulièrement attachée.
Les biotechnologies représentent une dimension nouvelle
et considérable de l'économie de demain, qu'on
les envisage sous leur aspect agricole, nutritionnel, environnemental
et, bien entendu, médical et thérapeutique.
Élément de compétitivité ainsi
que de développement quantitatif et qualitatif de
l'emploi, elles ne doivent pas pour autant bénéficier
de blancs-seings en matière de recherche. Le "tout
biologique" n'est pas de mise. Nous sommes face à
un champ scientifique d'une richesse extraordinaire dont
de très nombreux aspects demeurent encore inconnus,
donc inexploités. Mais ce champ scientifique a deux
visages, et l'un n'exprime pas toujours ce qu'il y de meilleur
pour l'homme et pour le bien-être de nos sociétés.
Méfions-nous des apprentis sorciers.
Les sciences du vivant méritent d'être soutenues
et encouragées, mais elles doivent être encadrées.
Elle ne peuvent grandir et s'épanouir que dans un
cadre strictement réglementé qui mette inlassablement
en avant les principes de santé publique, de prévention,
de précaution et de respect de la vie et de la dignité
humaine. Je pense, vous l'avez compris, aux problèmes
que posent les OGM et la recherche sur les embryons humains.
C'est pourquoi je me réjouis de constater que ce
rapport reflète ce souci, tout comme je salue le
travail réalisé par la commission de l'industrie
pour mieux encadrer la recherche et
mieux informer le consommateur.
Dans cet esprit, il est nécessaire de tout mettre
en oeuvre pour améliorer le financement des entreprises
et leur permettre d'accéder au capital à risque.
En effet, ces entreprises sont en général
très jeunes, souvent petites et donc vulnérables.
Nous devons aussi favoriser l'émergence des chercheurs
dans nos universités et faciliter leur travail en
laboratoire, dans l'esprit de la charte européenne
des petites entreprises. La recherche est le terreau de
notre compétitivité de demain.
Souvenons-nous cependant qu'il n'y a pas de science sans
conscience. Toute science digne de ce nom doit avoir conscience
de son rôle dans nos sociétés. Les biotechnologies
constituent très certainement les clés d'une
nouvelle société qui, si nous la gérons
bien, sera une société plus juste et mieux
équilibrée.
J'évoquerai, enfin, les pays en développement.
Si nous devons nous mobiliser pour contribuer à la
lutte contre la faim, la pauvreté et les maladies
qui empêchent leur développement, nous n'avons
le droit d'imposer de modèle scientifique ou de modèle
de pensée à aucun d'entre eux. C'est un principe
de respect. Aussi ne pouvons-nous envisager d'imposer ces
sciences et ces technologies en tant que moyen de développement.
Il appartient à chacun de choisir comment il veut
se nourrir et sur quel modèle il veut vivre.
Mes chers collègues, les biotechnologies représentent
la troisième révolution technologique de notre
civilisation après la révolution industrielle
et la révolution informatique. Je souhaite ardemment
que nous relevions ce superbe défi et que, pour la
grandeur de l'Europe et l'avenir de nos enfants, nous le
fassions dans le respect des règles fondamentales
de l'éthique et de la dignité de toute être
humain.
Naufrage du pétrolier "Prestige" près
des côtes de Galice
Intervention dans le débat
par Alexandre Varaut, le 21
novembre 2002
Monsieur le Président, tout ici a
été dit, durant les mois qui ont suivi le
naufrage de l'Erika, sur les bateaux poubelles, la faiblesse
des contrôles, les complaisances des États
du pavillon. Nous avons voté deux blocs de mesures.
Beaucoup sont bonnes. Pourtant, rien n'a changé.
Et tandis que le Parlement parle, chaque jour s'engagent
sur le rail d'Ouessant des navires prêts à
verser leur pétrole sur les côtes de Vendée
ou de Galice, au hasard d'un coup de mer.
Comme avocat, avant de rejoindre notre Parlement, j'ai passé
des centaines d'heures auprès des victimes de l'Erika,
de professionnels ou de collectivités locales. Demain,
dois-je retourner leur dire: "nous sommes émus,
très émus, mais nous ne pouvons pas être
efficaces en moins de trois ans à cause de la codécision"?
Madame la Commissaire, vous disiez tout à l'heure:
"je le veux hic et nunc", mais le système
vous répond: "non possumus".
Ainsi, tandis que les Américains se protégeaient,
en quelques mois, par des mesures à effet immédiat,
nous prenons quant à nous des années à
adopter des mesures à effet différé
dont le contenu s'avérera finalement insuffisant.
Insuffisant pour deux raisons. D'abord, parce que les traités
interdisent aux pays menacés, comme la France et
l'Espagne ou le Portugal, de se protéger unilatéralement
et rapidement lorsque les circonstances l'exigent, et également
parce que ces pays doivent passer sous les Fourches Caudines
de certains pays pour lesquels la sécurité
maritime n'est pas prioritaire. Ensuite, parce que nous
n'aurons rien fait tant que nous n'aurons pas contraint
les compagnies pétrolières à assumer
elles-mêmes, en première ligne, le transport
de leurs marchandises, afin que la sécurité
soit assurée par des compagnies riches, connues et
engageant leur réputation et non plus par des armateurs
sans identité et sans nationalité.
Naufrage du pétrolier "Prestige" près
des côtes de Galice
Explication de vote suite à la
déclaration de la Commission
par Georges Berthu, le 21 novembre
2002
Le naufrage du "Prestige" n'est pas un accident.
C'est la conséquence logique d'un système
de décision mixte, national et européen, qui
paralyse les États sans arriver lui-même à
imposer les mesures radicales qui seraient nécessaires.
Il laisse ainsi la voie libre à certaines mafias
du transport maritime qui agissent en zone de non-droit...
Et d'ailleurs tout est peut-être fait pour cela.
Certains collègues pensent qu'il faut sortir de ce
mauvais système par le haut, en imposant une autorité
européenne centrale et supranationale. Cette solution
peut paraître séduisante, mais elle risque
d'être éloignée des peuples, mal contrôlée
démocratiquement, et donc perméable aux pressions
des intérêts financiers.
De plus, il ne sert à rien de mettre ensemble des
États européens qui sont concernés
par le problème, et d'autres qui ne sont pas concernés.
On ne fera que ralentir les décisions.
Sans exclure a priori les directives européennes,
il faut les compléter en rétablissant le droit
de sauvegarde des États. Il faut aussi admettre que
les États menacés doivent pouvoir prendre
des mesures ensemble, en dehors des procédures communautaires.
Et sur le fond, il faut bannir de nos eaux tout navire dont
le responsable n'est pas clairement identifié, localisable,
solvable, et complètement assuré.
Aides d'Etat (2001)
Explication de vote sur le rapport Herzog
par Georges Berthu, le 21 novembre
2002
Ces dernières années, la Commission a rempli
sa mission de chasse aux aides d'État avec un zèle
quelque peu aveugle, voyant des aides condamnables un peu
partout.
Pour la première fois, le Conseil a récemment
essayé de la modérer, en faisant usage de
l'article 88, paragraphe 3, qui lui permet, statuant à
l'unanimité dans des circonstances exceptionnelles,
d'exonérer certaines aides de toute poursuite. On
regrette d'ailleurs qu'il n'ait pas eu ce courage plus tôt,
par exemple quand la Commission avait condamné les
aides publiques à l'emploi dans le secteur textile
français.
La Cour de justice a également donné un autre
coup de frein par l'arrêt Ferring du 22 novembre 2001
qui exonère les aides publiques lorsqu'elles ne font
que compenser le surcoût d'une contrainte de service
public. Nous espérons que cette jurisprudence sera
confirmée.
Il nous semble qu'aujourd'hui, la partie correspondante
du traité (articles 87 à 89) devrait être
actualisée pour mieux définir les aides publiques
acceptables, par exemple pour l'emploi, l'environnement
ou la compensation des contraintes de service public. De
plus, des pouvoirs exclusifs et discrétionnaires
ne doivent pas être laissés à la Commission
: les démocraties
nationales doivent quand même, elles aussi, avoir
leur mot à dire.
Conditions de travail des travailleurs intérimaires
Explication de vote sur le rapport van
den Burg
par Elizabeth Montfort, le 21 novembre
2002
Par cette proposition de directive, la Commission cherche
à réglementer les conditions de travail des
travailleurs intérimaires dans les États membres.
Le choix de cette mesure contraignante va imposer aux États
membres une réglementation qui ne sera pas nécessairement
adaptée à leurs spécificités
nationales et qui risque par conséquent de pénaliser
ce mode de travail, alors que l'objectif était de
le favoriser.
En effet, si l'on ne peut contester que la promotion du
travail intérimaire, facteur de souplesse pour les
entreprises et d'intégration ou de réintégration
sur le marché du travail de certains types de travailleurs,
est tout à fait louable, il n'est en aucun cas question
de le faire à n'importe quel prix. Or il apparaîtrait
que cette proposition de directive ne repose pas sur des
bases suffisament solides.
Par ailleurs, ce domaine relève de la souveraineté
des États, qui sont incontestablement les plus à
même d'apprécier la situation sur leur marché
du travail.
C'est pourquoi je ne peux voter pour un texte qui, loin
d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, va à
leur encontre.
