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Points forts de la session de juillet 2002
Bruxelles, le 11 juillet 2002

Séville : l'immigration au sommet de l'ordre du jour

Les élections récentes dans différents pays d'Europe ont eu le bon effet d'obliger le Sommet de Séville à parler de l'immigration en termes plus concrets que d'habitude.

Georges Berthu (délégation du Mouvement Pour la France), a félicité la Présidence espagnole pour avoir eu le mérite de revoir les priorités en cours de route, et d'avoir placé l'immigration en tête des thèmes examinés à Séville. Le Conseil a eu raison de laisser de côté "les projets mal orientés" de la Commission dans ce domaine, des projets "intégrateurs" qui ont "fait à l'idée européenne, au cours des années récentes, un mal que l'on n'imagine pas". Le Conseil a maintenant devant lui un travail considérable, et il faut l'encourager, car la Commission ressemble à "un paquebot qu'il est difficile de faire changer de direction".

A la suite de ce débat, l'assemblée plénière du Parlement européen a adopté par 333 "oui", 73 "non" (dont les voix du MPF) et 68 abstentions une résolution qui, comme on pouvait s'y attendre, apporte son soutien à la Commission et à la mise en place d'une politique supranationale de l'immigration. Cette résolution demande "une Commission forte et indépendante" ; elle critique le droit d'initiative des Etats "qui grippe le processus de décision" ; elle demande l'accélération du processus supranational, avec notamment "l'introduction du vote à la majorité au Conseil et la codécision au Parlement européen" pour ce qui concerne la politique commune de l'immigration.

Tous ces points sont contraires à la politique du MPF, qui estime au contraire que le droit d'initiative des Etats (qui existe provisoirement jusqu'en 2004 dans le domaine de l'immigration) permet de rapprocher la politique européenne des besoins des citoyens, et doit être conservé. Nous pensons aussi que la politique de l'immigration doit être traitée en commun par les Parlements nationaux, dans le cadre d'un "pilier interparlementaire" où chacune des assemblées nationales doit rester souveraine.


Confusion autour des OGM :
Les ambiguïtés du débat sur les OGM mis en lumière

L'utilisation des OGM et leurs conséquences éventuelles sur l'environnement et la santé nous préoccupent tous. Le développement du génie génétique implique une maîtrise des risques afin d'éviter toute dérive, tout en ne perdant pas de vue que ses apports, même s'ils sont diversement analysés, suscitent beaucoup d'espoirs.

Qu'est-ce qu'un OGM ? Un OGM est un organisme, une plante, un animal ou un micro-organisme dans le patrimoine génétique duquel un nouveau gène a été introduit ou un gène présent a été modifié par les méthodes du génie génétique.

I. Les conditions de garantie d'innocuité

Désireuse de lever le moratoire en vigueur sur les autorisations d'OGM, la Commission européenne a proposé deux nouveaux règlements concernant d'un côté, la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et de l'autre, la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. Ce sont ces deux textes que le Parlement a adoptés le 3 juillet dernier en leur donnant une connotation plus protectrice. Ces votes ne sont pas passés inaperçus, bien au contraire, car c'est la première fois que les députés européens ont eu à se prononcer sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM.

La traçabilité est l'établissement d'un système de suivi qui permet de retrouver l'histoire et l'origine d'un produit. L'étiquetage permet une transparence dans les transactions commerciales et comprend également un engagement et une responsabilité juridique de celui qui l'appose sur le produit concerné. La protection sanitaire des consommateurs doit pouvoir être assurée.

Il s'agit de suivre les OGM "à la trace" et donc, de se donner les moyens de savoir à tout moment dans quels produits les OGM sont incorporés.

Le système communautaire qui sera mis en place est censé permettre de vérifier que l'étiquetage est bel et bien conforme à la réalité du parcours des OGM. La question se posait de savoir si cette obligation ne devait s'appliquer qu'aux produits dans lesquels a été détecté de l'ADN génétiquement modifié ou une protéine génétiquement modifiée. Le Parlement européen a refusé que l'étiquetage soit soumis à la détectabilité.

Dorénavant lorsqu'ils mettent sur le marché des produits créés à partir d'OGM, les opérateurs devront toujours garantir que les mots: "ce produit est fabriqué à partir d'OGM" ou "ce produit contient des ingrédients produits à partir d'OGM" sont mentionnés sur une étiquette.

La Commission avait proposé que la nourriture ou les produits dérivés contenant moins d'1 % d'OGM ne soient pas étiquetés. Le Parlement a demandé que le seuil soit abaissé à 0,5 %. Les progrès dans les sciences et la technologie permettent, selon le Parlement, que les seuils soient encore abaissés, alors que l'industrie agro-alimentaire les juge inapplicables et irréalistes actuellement. Enfin, la Commission doit présenter une liste de critères et prendre des mesures en vue d'éviter toute contamination… accidentelle, ce qui semble pour le moins difficile.

Pour les députés MPF - qui ont voté en faveur des dispositions les plus rigoureuses - , le Parlement n'est cependant pas allé au bout de la logique de la traçabilité, puisque les animaux nourris aux OGM, une fois abattus et transformés ne seront pas étiquetés (viande, lait, œufs...).

Pour que ces textes entrent en vigueur, sans doute d'ici à deux ans, il faut que le Conseil des ministres des Etats membres les adopte à la majorité qualifiée.

II. Les conditions d'autorisation de mise sur le marché

Le cadre réglementaire communautaire sur les OGM, en vigueur depuis le début des années 90, a progressivement étendu et conforté les compétences de la Communauté mais cette évolution ne coulait pas de source. En effet, des imbroglios juridiques ont alimenté des arrêts du Conseil d'Etat sur le point de savoir qui, de la Communauté ou des Etats membres, était le responsable ultime en matière d'autorisation de mise en culture à des fins commerciales des OGM. Les nouveaux règlements ont au moins le mérite de clarifier la situation même si cet état de fait ne servira pas nécessairement la cause de la santé publique dans les Etats membres.

Il est donc à présent établi que les autorisations de mise en culture à des fins commerciales sur les OGM sont prises au niveau communautaire. En revanche, les essais à des fins de recherche restent autorisés au terme de procédures nationales. En juin 1999, la France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg et le Danemark (qui ont été rejoints en 2001 par l'Autriche et la Belgique) ont décidé d'un moratoire sur les nouvelles demandes de mise sur le marché d'OGM. Comme elle souhaitait débloquer la situation, la Commission a présenté les deux textes dont il est fait mention ici.

Comme l'a souligné Georges Berthu au nom de la Délégation du Mouvement pour la France (MPF), la procédure de décision finale en matière d'octroi d'autorisations que met en place cette nouvelle législation est contestable. Derrière le flou artistique entretenu autour des questions de comitologie, se "cache" une procédure européenne d'autorisation des OGM centralisée, libérée de tout système de sauvegarde nationale. Au final, il apparaît que l'autorisation d'un OGM peut être donnée contre la volonté d'une minorité d'Etats membres voire même contre la volonté d'une majorité.

Il paraît pour le moins déroutant que la Commission choisisse le moment où la France est menacée d'excommunication à cause de l'embargo contre le bœuf britannique pour imposer une procédure commune sur les OGM. Cette procédure excluant tout droit de sauvegarde, les Etats membres se voient donc ainsi privés du droit et du devoir de protéger la santé de leurs populations le mieux possible….

III. La position de la Délégation du Mouvement pour la France (MPF)

La Délégation du MPF, qui en appelle à l'impératif de santé publique a soutenu les dispositions qui tendaient à jeter les bases d'un système rigoureux et cohérent de traçabilité, d'étiquetage et d'autorisation des OGM. Elle s'est néanmoins abstenue sur le vote final des rapports car les procédures de décision retenues ne préservent pas la liberté de choix de chaque peuple (voir ci-dessus).

La Délégation du MPF est certes favorable à la mise en place d'une réglementation sur les OGM qui assure une transparence de la chaîne agro-alimentaire selon le respect du principe de précaution. Cependant, les députés européens ont eu à se prononcer en l'espèce sur des textes parfois ambigus, qui maintenaient une certaine confusion à la fois entre traçabilité et étiquetage et questions d'autorisation, sur fond de querelles de compétences au sein de la Commission, ainsi que l'a relevé Georges Berthu. Pour couronner le tout, cette dernière s'arroge de manière insidieuse tout pouvoir sur les procédures d'autorisation des OGM.

En l'absence de données scientifique fiables et définitives, les députés européens ont été amenés à prendre des positions "politiques" sur des options totalement techniques mais non vérifiables (seuil, détectabilité), ce qui a fait perdre de leur crédibilité aux rapports.

La question essentielle demeure : y-a-t-il risque ou non ? S'il y a risque, le seuil de 0,5% est encore trop élevé et il devient absurde de voter sur des seuils alors que l'on ne peut détecter les OGM à tous les stades de la chaîne alimentaire.

Nicole Thomas-Mauro, député MPF avait déclaré, lors des débats, qu'une stratégie crédible pour les OGM devait être définie. L'étiquetage doit s'appliquer aux OGM et aux produits qui en sont dérivés à partir de la traçabilité. Nicole Thomas-Mauro se déclare contre l'étiquetage des produits non-OGM qui entraînerait un surcoût pour les entreprises. Elle se prononce en revanche pour la tolérance zéro pour les denrées importées comportant des OGM.

Pour Dominique Souchet, le véritable enjeu de ces deux rapports réside dans un double aspect, éthique et environnemental. Il convient de ne pas méconnaître les possibilités nouvelles engendrées par le génie génétique mais, cependant, jusqu'où l'homme a-t-il le droit de jouer aux apprentis-sorciers ? Dominique Souchet se prononce en faveur de la mise en place de limites à l'industrie, sans oublier de veiller à ce que celles-ci s'imposent avec la même rigueur aux produits importés de pays tiers.

Banque Centrale Européenne : un rapport en trompe-l'oeil

Ode à la politique monétaire de la BCE, le rapport annuel de la Banque Centrale européenne pour 2001 se félicite de part en part de la coopération entre la BCE et la FED, la réduction des taux d'intérêt ou encore l'augmentation du nombre des obligations et valeurs mobilières émises en euros par des non-résidents.

Malgré ses innombrables erreurs stratégiques (absence de réaction de la BCE suite au fort ralentissement de la croissance aux Etats-Unis au début de l'année 2001 ; refus d'une baisse des taux jusqu'en mai 2001, puis succession d'annonces surprises qui ont dérouté les marchés financiers), le rapporteur accorde finalement un quitus à la BCE créditée d'une saine réaction à la suite des attentats du 11 septembre.

Ayant fait l'éloge de la stratégie monétaire de la BCE, M. Kauppi salue également les corrections apportées à la stratégie de communication de la BCE (réduction du nombre des réunions du Conseil des gouverneurs ; centralisation de la communication autour du seul Président de la BCE) mais regrette toujours le refus de la BCE de publier les procès-verbaux de ses réunions ainsi que le résultat de ses votes.

Or, le ton triomphant de ce rapport ne laisse guère deviner que cette année-là, comme la précédente, ont été désastreuses pour l'euro sur les marchés des changes. La chute du cours de la monnaie européenne a été bien plus profonde que toutes les turbulences qu'ont connues depuis 1994 les monnaies nationales participantes. De même, les flux financiers nets de la zone euro en 2000 et 2001 montrent d'importantes sorties qui témoignent du peu de goût des investisseurs pour notre zone ou notre monnaie ou les deux.

Cf. intervention de M. Georges Berthu le 2 juillet et explication de vote par écrit le 3 juillet.


Le Parlement fait de la propagande pour l'avortement

Le Parlement européen a adopté, avec 280 votes pour, 240 votes contre et 28 abstentions, un rapport d'initiative de Mme Van Lancker (PSE,B), sur "la santé et les droits sexuels génésiques".

Ce rapport, tout en soulignant les inégalités existantes entre les Etats membres en matière de "santé et droits sexuels et génésiques" met en avant un grand nombre de propositions plus ou moins "gadgets" et déjà existantes qui visent à masquer son objectif réel qui est d'inciter à la généralisation de la légalisation de l'avortement au sein de l'Union européenne.

Certes, le rapport recommande aux gouvernements de mettre en oeuvre une politique sanitaire et sociale permettant une inflexion du recours à l'avortement : mise en place de "services specialisés de santé sexuelle et de conseil", diffusion d'informations notamment sur la prévention des grossesses non désirées...

Derrière ces mesures en trompe-l'oeil, il prône la légalisation de l'avortement et l'impossibilité de poursuites judiciaires pour les femmes qui se seraient fait avorter illégalement. L'avortement est présenté par le rapporteur comme une composante à part entière des droits "de la reproduction" (sic !) . En fait, et contrairement à ses déclarations de principe, tout est fait dans ce rapport pour conduire à banaliser le choix de poursuivre ou non la grossesse.

Par ailleurs, le rapport passe sous silence les multiples détresses qui accompagnent les avortements, non seulement en y répondant par une banalisation abusive, mais également en omettant d'inciter les Etats membres à encourager la création et le développement d'initiatives visant à soutenir les futures mères en situation de détresse.

En ce qui concerne la contraception, le rapport encourage les gouvernements à élaborer une politique nationale de qualité sur la santé sexuelle et génésique avec : un accés égal pour tous à une gamme de moyens contraceptifs de qualité, la fourniture gratuite ou à moindre coût de ces moyens contraceptifs, des services de santé sexuelle et génésique aux groupes défavorisés (jeunes...), ou encore un accès renforcé à la contraception d'urgence. Bien entendu, le rapporteur se garde bien de définir le sens qu'elle donne à "contraception d'urgence"... Or, le vote du texte sur la "pilule du lendemain" lors de la dernière législature à l'Assemblée nationale a mis en évidence l'assimilation de la "pilule du lendemain" (qui n'est autre qu'une pilule abortive) à ladite "contraception d'urgence".

Ce rapport encourage également la mise en place d'une éducation sexuelle de plus en plus précoce, prodiguée dès l'enfance, et déconnectée de la famille, ainsi que de centres d'information pour les jeunes, ou de campagnes de publicité spécifiques...

La délégation MPF a voté contre le rapport Van Lancker. En particulier, lors de son intervention au cours du débat, Elizabeth Montfort a souligné que ce rapport relevait "d'un curieux procédé : le mépris du principe de subsidiarité, car il s'agit bien, en effet, d'ingérence de l'UE non seulement dans les compétences des Etats membres, mais aussi dans celles des pays candidats, par sa volonté de les pousser à intégrer des dispositions contraires à leur éthique comme conditions à leur adhésion à l'Union."

On soulignera cependant qu'il s'agit là d'un "rapport d'influence", qui montre bien l'état d'esprit déplorable du Parlement européen, mais n'a pas en lui-même de valeur juridique contraignante.

Cf. intervention de Mme Elizabeth Montfort le 2 juillet

Proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie. Peut-on étendre indéfiniment la définition du racisme ?

A la suite de la proposition de décision-cadre de la Commission sur le racisme et la xénophobie, visant à étendre la définition du racisme et rapprocher les sanctions pénales sur les infractions racistes entre les Etats membres de l'Union européenne, le Parlement européen a été amené à se prononcer, dans le cadre de la procédure de consultation. C'était l'objet du rapport Ceyhun (PSE,D) que les députés ont adopté malgré une forte opposition (dans laquelle figurait le MPF).

Cette proposition est en effet dépourvue de base légale : les articles du TUE sur lesquels elle se fonde pour rapprocher les règles de droit pénal entre les Etats membres - et notamment les sanctions - ne lui accordent pas une telle compétence, du moins pour ce qui concerne la lutte contre le racisme.

De plus, a souligné Georges Berthu, "la coopération policière et judiciaire a bien pour mission, entre autres, de lutter contre "le racisme et la xénophobie", mais la proposition de la Commission élargit de son propre chef la définition de ces mots, en incluant dans le racisme beaucoup d'autres comportements bien différents, comme l'aversion motivée par "la religion ou les convictions". S'il suffisait de changer le sens des mots a posteriori pour étendre les compétences visées par le traité, ce serait un peu trop facile.

Si cette proposition était adoptée finalement par le Conseil, on assisterait à une tentative d'extension abusive de la définition du racisme, dans laquelle l'expression même des différences ou des convictions personnelles sur d'autres sujets que la race pourraient devenir condamnables.

Cf. explication de vote de Georges Berthu le 4 juillet.