> AUTRES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Opinion minoritaire sur le rapport Duff
par Georges Berthu, le 7 octobre 2002

Le rapport Duff demande principalement que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne soit incorporée dans les traités, et qu'elle devienne ainsi d'application obligatoire.

Au Conseil de Nice, en décembre 2000, devant les multiples difficultés et les effets pervers d'une éventuelle "légalisation" de la Charte, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient décidé de conserver à ce document, pour le moment, le statut d'une simple référence politique. Or les objections alors émises sont toujours valables aujourd'hui. Nous pensons donc que le statut non obligatoire doit être conservé.

En effet, l'incorporation de la Charte dans les traités reviendrait à imposer une définition unique des droits fondamentaux dans toute l'Union, en théorie pour les seules activités européennes, mais en réalité pour tout. La Charte actuelle le cache si peu, d'ailleurs, qu'elle traite directement de nombreuses compétences nationales.

Cette réforme élèverait au niveau de l'Union la compétence "droits fondamentaux", inhérente jusqu'ici aux Constitutions nationales, et associée très étroitement à l'histoire et à la culture de chaque peuple. En élevant cette compétence, elle rendrait les définitions uniformes et rigides ; elle les éloignerait des peuples ; elle donnerait un pouvoir immense à la Cour de Justice, au détriment des démocraties nationales.

Il nous semble que c'est le principe même d'une Charte uniforme qui est inadapté à la réalité d'une zone où coexistent des peuples distincts. Une telle Charte correspond bien aux idées de Constitution, de centralisation, d'Etat européens, mais pas du tout à une Europe où coopèrent librement des peuples souverains.