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Statut et financement des partis politiques européens
Opinion minoritaire sur le rapport Dimitrakopoulos
par Georges Berthu, le 17 février 2004

Le règlement sur le financement des partis politiques au niveau européen va ouvrir pour l'Union une source de dépenses nouvelles, d'ailleurs inutile car ces partis devraient être financés par leur base - sauf à avouer que celle-ci n'a pas d'existence réelle.

Surtout, le nouveau système va générer toutes sortes de discriminations. D'abord, le "parti politique au niveau européen" de l'article 191 TCE devrait être représenté, selon le règlement d'application, dans un quart des Etats membres au moins. Mais on ne voit pas au nom de quoi il faudrait exclure les partis représentés dans un plus petit nombre d'Etats, dès lors qu'ils ont bien une action "au niveau européen" conformément au traité - par exemple une participation au Parlement européen.

De plus, les subventions seraient accordées ou retirées par le Parlement européen (où les députés seraient juges et parties), selon des critères imprécis et extensibles, autorisant des exclusions purement politiques.

Le nouveau règlement, complété par les propositions du rapport Dimitrakopoulos, installerait donc un système de redistribution entaché d'arbitraire, inventé par les institutions européennes pour leur confort, alors qu'il n'était pas contenu tel quel dans l'article 191 du traité. Tout celà paraît bien peu conforme aux valeurs que l'Union prétend défendre.