> AUTRES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

Les accords de partenariat économique, instruments de développement ou de déstabilisation pour les pays ACP ?
Intervention de Dominique SOUCHET devant la 7ème session de l'Assemblée Paritaire ACP-Union européenne
Abbis Abeba, le 16 février 2004

Les inquiétudes qu'expriment les pays ACP à l'égard des accords de partenariat économique (APE) sont parfaitement fondées. Derrière cette nouvelle sémantique, se cache en effet un changement radical de philosophie touchant le cadre de notre coopération. Fondamentalement, à une coopération volontairement asymétrique visant à favoriser de manière originale le développement des pays ACP, les APE vont substituer le dogme imposé du libre-échange symétrique, pour se mettre en règle avec ce que l'Union européenne s'est laissée imposer au GATT. Cette normalisation, plaçant un signe d'égalité totalement artificiel entre des économies agricoles et industrielles de niveaux et de structures totalement différentes, risque de fragiliser dangereusement les économies des pays ACP.

Deux effets négatifs sont particulièrement appréhendés par les pays ACP.

Le premier, c'est la conséquence des futurs accords sur leurs recettes douanières qui, pour beaucoup de pays ACP, sont des ressources importantes, souvent déterminantes, pour leur budget. C'est en particulier le cas pour le pays qui nous accueille, l'Ethiopie. Si l'on veut négocier en confiance, la question de la compensation de ces pertes de recettes est donc essentielle. Nous ne pouvons pas nous contenter de renvoyer l'examen de cette question aux calendes grecques, de spéculer sur l'accroissement ou la meilleure perception des recettes fiscales pour compenser éventuellement ces pertes. Nous devons définir avec précision les instruments et les financements qui permettront, au titre de la coopération ACP-Union européenne, de compenser ces pertes de recettes douanières.

Le second point, c'est l'effet de choc que produira la libéralisation tarifaire sur la production locale. Les accords de partenariat ne doivent pas soumettre à une concurrence insupportable des agricultures vivrières fragiles et des industries manufacturières naissantes. Des protections agricoles seront donc durablement indispensables pour les ACP, ainsi que des asymétries suffisamment longues, si l'on veut réellement favoriser l'éclosion et non pas la déstructuration du tissu industriel des pays ACP.