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Publié le 15/12/2009

Créer les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur civil

* Au niveau international

Les activités de construction navale civile se caractérisent par leur forte exposition à la concurrence internationale, mais aussi par le recours de nombre de pays à des pratiques commerciales déloyales. Dans ce contexte, l'instauration de conditions de concurrence équitables au niveau mondial doit constituer une priorité, sans quoi la suppression des aides à la commande décidée par l'Union européenne ne conduira qu'à pénaliser ses chantiers navals par rapport à leurs compétiteurs.

La Commission européenne a engagé des démarches en ce sens, en déposant en octobre 2002 une plainte contre la Corée du Sud devant l'OMC, tout en instaurant un mécanisme temporaire de défense pour les Etats membres.

Parallèlement, une initiative a également été lancée dans le cadre de l'OCDE. Si la première tentative s'est soldée par un échec en 1994, de nouvelles négociations ont été engagées en avril 2002 par le groupe de travail du conseil de l'OCDE sur la construction navale, afin de parvenir à un accord d'ici 2005.

Toutefois, cette démarche internationale doit être conduite avec détermination par la Commission et les pays européens, car elle constitue le seul moyen d'influer sur les pratiques des autres Etats constructeurs.

Tant que ces négociations ne permettent pas d'obtenir des résultats tangibles, il est nécessaire que le mécanisme temporaire de défense soit maintenu ; en effet, il ne s'agit pas d'un dispositif d'assistance, mais bien d'un instrument destiné à rétablir une certaine équité sur le marché naval international.

De plus, ce mécanisme reste limité, aussi bien dans son montant, fixé à 6 % de la valeur contractuelle des navires, que s'agissant des catégories de navires concernés ; au regard de l'ampleur des aides dont bénéficient les chantiers asiatiques, estimées par nombre d'analystes à près de 15 %, il serait envisageable d'accroître le niveau du mécanisme de défense et d'étudier l'extension de son application à d'autres types de navires qui peuvent également être confrontés à une concurrence déloyale.

* Au niveau européen

Au sein même de l'Union européenne, il convient de veiller à ce que ne subsistent pas des distorsions de concurrence entre les différents chantiers.

D'une part, la Commission européenne doit contrôler avec vigilance la compatibilité des politiques d'aides des différents Etats membres, lesquelles peuvent prendre des formes multiples, avec les dispositions communautaires en vigueur, afin que tous les chantiers se trouvent sur un pied d'égalité. Cet impératif doit également s'appliquer à la Pologne qui dispose de la deuxième industrie navale européenne

D'autre part, la politique de sous-traitance des chantiers européens devrait être plus transparente.

Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne

* Promouvoir l'investissement dans la recherche et le développement
* Développer un régime de financement et de garantie à l'échelle européenne

Les activités de construction navale sont soumises à des contraintes de financement spécifiques, compte tenu de l'ampleur des engagements demandés par les acheteurs de navires, particulièrement avant la livraison. La plupart des clients exigent notamment des garanties bancaires pour toute avance versée durant la construction du navire, accroissant encore le montant nécessaire pour financer l'ensemble du projet, alors que nombre de banques commerciales se montrent frileuses à l'égard de la construction navale, laquelle est considérée comme un secteur de projet et reste fragile. Les groupes navals rencontrent ainsi des difficultés croissantes dans les montages de financement des navires, lesquelles entravent leur compétitivité.

La plupart des pays possédant une industrie navale développée proposent des instruments de soutien au financement, mais ceux-ci s'avèrent divers : si la banque coréenne KEXIM offre des solutions financières complètes, couvrant les prêts et garanties nécessaires jusqu'à hauteur de 90 %, seuls certains Etats européens disposent de dispositifs spécialisés dans ce domaine ; l'Allemagne a notamment mis en place un régime de garantie spécifique, à la différence de la France. Des organismes de financement et de crédit internationaux, tels que la COFACE (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) en France, peuvent fournir des prêts pour les contrats à l'exportation, mais essentiellement pour les pays présentant des risques politiques ou économiques, alors que la majorité des acheteurs de navires ne provient pas de tels pays.

Il apparaît nécessaire de développer des instruments adaptés, afin de soutenir le financement des navires pendant la phase précédant leur livraison, dans tous les pays européens, et notamment en France. Dans cette perspective, il conviendrait d'explorer la possibilité de créer un fonds de garantie à l'échelle de l'Union européenne. Un tel fonds pourrait être géré, par exemple, par la Banque européenne d'investissement (BEI).

* Recourir à des modes de financements innovants tels que les partenariats public-privé.
* Réaliser une véritable consolidation européenne et une protection douanière européenne

L'industrie navale militaire européenne se caractérise par son éparpillement, notamment au regard de son homologue américaine, et sa consolidation, par un rapprochement des principaux groupes, apparaît prioritaire, d'autant plus que le contexte actuel s'avère particulièrement propice : le plan de charge conséquent des groupes européens, permettant de surmonter plus aisément les égoïsmes nationaux, ainsi que le nombre des programmes en coopération engagés ou sur le point de l'être, inégalé dans l'histoire de l'industrie navale, ne peut que jouer en faveur de partenariats industriels plus approfondis.