Actualité
Edito de Juillet 2010
Directive sur les emplois saisonniers : une menace pour les étudiants européens
La Commission européenne a présenté en début de semaine un projet de directive sur l'emploi des travailleurs saisonniers issus de pays tiers. Il prévoit de faciliter les procédures d'admission de ces travailleurs et les réadmissions au sein de l'Union dans le cas d'un emploi saisonnier ultérieur. Si elle évoque la garantie des droits égaux à ceux des travailleurs membres dans divers domaines, elle ne prévoit pas en revanche que ceux-ci soient employsé à salaire ou à temps de travail égal.
Ces emplois, traditionnellement convoités par les étudiants pour payer leurs vacances ou les frais liés à leurs études, risquent de se retrouver préemptés par des travailleurs issus de pays du Sud, dont les attentes en matière sociale sont souvent très réduites. Une véritable concurrence déloyale qui risquerait de porter un rude coup aux étudiants, déja considérablement menacés par le projet du Gouvernement français qui propose de supprimer le cumul APL / demi-part fiscale.
La Commission européenne rappelle son attachement à une adhésion de la Turquie
Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne pour la Politique étrangère et Stefan Füle, commissaire européen à l'élargisseement, ont rappelé mardi dernier à Istanbul leur volonté de poursuivre des négociations avancées avec la Turquie, en envisageant avant l'adhésion une coopération plus forte en matière de politique étrangère notamment, tout en se félicitant du rôle de médiateur joué par Ankara au Moyen-Orient. Cerise sur le gâteau, Catherine Asthon a tenu à souligner que l'Union et la Turquie "avaient les mêmes buts".
Des propos plutôt péremptoires et une curieuse conception de la médiation de la part de la Haute représentante. Ankara s'aligne en effet sur des positions géopolitiques de plus en plus pan-islamiques, compte tenu des propos très vindicatifs qu'elle a tenus récemment à l'encontre d'Israël, menaçant ouvertement de rompre ses relations diplomatiques avec l'Etat hébreu. Considérablement renforcée ces derniers mois, la diplomatie turque maintient dans le même temps des rapports privilégiés au beau fixe avec la Syrie ou l'Iran.
L'immigration, nouvelle réponse de la Commission au fléau des délocalisations
Une nouvelle directive présentée mardi dernier par la Commissaire aux affaires intérieures, Cécilia Malmström, prévoit que les multinationales ayant leur siège en dehors de l'Union pourront faciliter le transfert temporaire de leur personnel qualifié vers une filiale établie dans un Etat membre. Une directive qui risque de fragiliser un peu plus la situation de l'emploi des cadres, lourdement atteints par le chômage et la crise.
Dans sa communication, la Commission évoque que cette directive concernerait "le plus souvent des spécialistes et des cadres qui possèdent des connaissances recherchées, propres à leur société, et pour lesquels on ne pourrait trouver aucune main‑d'œuvre de remplacement." Une communication vague, sans garantie nette pour la protection des emplois les plus fragiles ou pour l'égalité salariale entre les travailleurs. Ignorant totalement la structure contrastée du marché de l'emploi au sein de l'UE, la Commission ne tient tout simplement pas compte de la situation vécue par les plus qualifiés, dont certains sont également touchés par le chômage, et connaissent eux-mêmes des difficultés dans leur mobilité[1], [2], [3]. Si des pénuries dans certains secteurs sont réelles, il serait cependant dangereux d'assouplir les règles de transfert du personnel qualifié extra-communautaire, au risque d'assister à une véritable substitution des emplois à leur profit.
Mais pour mieux justifier l'emploi de ressortissants de pays tiers au sein des multinationales, l'Union justifie sa directive en avançant que les procédures actuelles seraient trop complexes pour faire transférer les travailleurs concernés. Ainsi, la Commission propose d'unifier les procédures au sein de l'Union, conséquence directe du Programme de Stockholm adopté en décembre: "La Commission propose d'élaborer un corpus commun de règles instaurant une nouvelle procédure accélérée d'entrée sur le territoire de l'UE (délai de 30 jours, permis combiné de travail et de séjour) dont bénéficierait un groupe ciblé de travailleurs hautement qualifiés («cadres», «spécialistes» et «stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur») issus de pays tiers." Bref, en prétendant résoudre la crise, l'Union ne fait que l'aggraver.
Edito de Juillet 2010 - Session de Strasbourg
L'examen du rapport Gallo repoussé à la rentrée
140 députés contre 135 ont décidé lundi dernier le report de l'examen du rapport d'initiative sur l'Application des droits de Propriété intellectuelle.
Le rapport d'initiative présenté par le député UMP-PPE, Marielle Gallo, préconise de développer une "police privée" d'internet qui se substituerait aux dispositifs juridictionnels traditionnels, en bafouant notamment le droit à un procès équitable. Pire encore, le rapport n'est pas pauvre en amalgames douteux entre le piratage pratiqué communément par des particuliers, et les filières criminelles de contrefaçon, puisqu'il établit "des liens démontrés (sic) entre différentes formes de crime organisé et les infractions aux droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon (de biens matériels, ndlr) et le piratage". En d'autres termes, le rapport ne distingue pas les infractions de nature commerciales à la propriété intellectuelle, qui peuvent affecter dangereusement le consommateur, et les infractions commises par des particuliers à but non lucratif sur des biens numérisés.
Des phénomènes d'une gravité bien évidemment incomparables, mais, qui, dans la perspective d'un éventuel projet législatif présenté par la Commission, pourraient criminaliser les auteurs d'un piratage qui reste néanmoins à combattre... avec des moyens raisonnables.
Bruxelles plaide pour un allongement de la durée de l'âge de départ de la retraite
"La situation actuelle est intenable. Si les européens ne travaillent aps plus longtemps, nous risquons d'être confrontés à une hausse insoutenable du coût des retraites."
C'est l'une des conclusions du Livre Blanc de la Commission européenne paru Mercredi 7 Juillet qui préconise d'augmenter partout en Europe l'âge de départ à la retraite afin d'assurer la durabilité des systèmes par répartition, répandus à travers l'ensemble des pays du continent.
Seulement voilà, la politique sociale est (pour le moment) du ressort des Etats membres. Mais la Commission verrait bien ce nouveau domaine de compétences entrer dans son giron au nom de l'accord scellé mi juin lors du sommet européen sur "la Gouvernance économique" dans l'Union : "Au-delà de la surveillance budgétaire, la Commission propose de s'attaquer aux déséquilibres macro-économiques entre les Etats membres, qui affaiblissent la cohésion de l'UE et, notamment, de la zone euro. Une détection rapide, grâce à des indicateurs plus développés, dans un cadre européen plus contraignant permettrait de corriger des écarts grandissants."
Ainsi, la Commission pourrait encourager les Etats à faire appel à l'immigration, compétence partagée entre l'Union et les Etats membres, pour pallier en partie les déficits des régimes de retraites. C'est ce que révèle la vice-première ministre belge chargée de l'emploi, alors que la Belgique préside désormais l'Union européenne : "le taux de natalité baisse fortement en Europe et la force de travail diminue. Dire cela peut sembler incongru vu les taux de chômage, mais on aura bientôt un débat sur l'immigration maitrisée. C'est inéluctable, car il va nous falloir de la main-d'œuvre."
Le Parlement européen entérine l'accord sur l'encadrement des bonus des Traders
Le Parlement européen a adopté, mercredi 7 juillet, l'accord conclu entre les représentants du Parlement et du Conseil sur l'encadrement des bonus des Traders. Un véritable arsenal législatif destiné à encadrer des rémunérations certes insolentes mais qui correspondent à une prise de risque assumée, dans un secteur fortement concurrentiel. Les banquiers concernés ne pourront notamment plus toucher plus de 30% de leurs bonus en cash, voire même 20% quand ils sont très élevés. Quant à leur rémunération variable, une partie sera versée de en différé.
D'aucuns prédisent déjà une fuite massive des traders vers les banques américaines ou asiatiques, dont les filiales implantées en Europe ne sont pas concernées par la Capital Requirements Directive.
L'Union Européenne aurait été mieux inspirée de suivre l'exemple américain : le Volcker Rule, actuellement en discussion au Congrès, et soutenu par les Républicains comme par les Démocrates, va permette d'accentuer la séparation des activités de banques de dépôt de celles des banques d'investissement. Un sain libéralisme, qui permet ainsi de faire reposer les risques sur les actifs de ceux qui en prennent, et non sur les épargnes des particuliers.
Islande : les députés européens approuvent les négociations d'adhésion, pendant que l'opinion islandaise s'y oppose
Les députés européens ont adopté la semaine dernière à Strasbourg une résolution en faveur de l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne.
Un processus d'adhésion qui est loin de réjouir les habitants de l'île, puisque selon un sondage révélé par le Figaro , plus de 57% des Islandais appellent au retrait des négociations: en effet, l'île est très dépendante de la pêche, et les revenus de l'activité halieutique risqueraient de s'effondrer suite à l'adhésion à la Politique commune de pêche. Celle-ci obligerait l'Islande à s'imposer des quotas très restrictifs pendant que l'ensemble de la flotte européenne serait autorisé à pêcher dans ses eaux territoriales, qui lui sont pour le moment inaccessibles. Un appel au retrait relayé par une résolution passée inaperçue à l'Althing : les députés du Parlement ont approuvé par 33 voix contre 29 un texte qui annulerait le mandat donné au Gouvernement pour conduire les négociations d'adhésion.
Rappelons que l'adhésion de l'Islande a été motivée par ses extrêmes difficultés suite à la crise financière : effondrement de la couronne islandaise, montée du taux de chômage à... 8%. Des difficultés qui paraissent relatives aux yeux de l'opinion locale : "les islandais sont encore plus effrayés quand ils voient les indicateurs européens et la crise grecque", rapporte au Figaro Gylfi Arnbjörnsson, l'un des leaders syndicaux du pays.
La Commission européenne prévoit d'assouplir et d'uniformiser les conditions d'asile
Le journal Bild a dévoilé cette semaine un projet de la Commission européenne visant à harmoniser les droits de demandeurs d'asile au sein des Etats membres. Ces dispositions incluraient des droits sociaux équivalents à ceux des citoyens nationaux, et la possibilité pour eux d'accéder au marché du travail après 6 mois de présence. Le Secrétaire d'Etat parlementaire du ministère fédéral de l'intérieur allemand, Ole Schröder, s'en est pris aux propositions de la Commission : "le projet de la commission pour un droit d'asile commun conduirait à allonger la durée des procédures, augmenterait les coûts, et aurait d'autres implications". Une inflation des demandes et des conséquences perverses sur l'emploi des nationaux par exemple ?
Edito de Juin - Numéro 3
Les Allemands ne veulent plus de l'euro (AFP)
Une majorité d'Allemands (51,4%) souhaite le retour du deutsche mark huit ans après l'entrée en circulation de l'euro comme monnaie de paiement, selon un sondage de l'institut Ipsos publié aujourd'hui.
Les Allemands de l'Ouest (52%) sont plus nombreux que les Allemands de l'Est (48%) à réclamer le retour de leur ancienne monnaie, symbole de la puissance économique et financière allemande d'après-guerre.
Une nette différence persiste entre les 50-64 ans qui sont 56% à vouloir le retour du deutsche mark et les plus jeunes (16-29 ans) qui ne sont que 42% à émettre ce souhait.
Le sondage IPSOS a été réalisé auprès de 1.000 personnes de 16 à 64 ans
La taxe carbone européenne repoussée sine die par la Commission
La Commission souhaite affiner les études d’impact sur différents secteurs avant de réexaminer le projet de taxe carbone européenne. Plusieurs pays (Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Pologne) s’opposent au projet dans son état actuel. La France y est favorable sous certaines conditions.
Accord politique sur le service diplomatique européen
Catherine Ashton, Haut représentant pour les affaires étrangères, est parvenue à un accord politique avec le Parlement européen sur le futur service d’action extérieur.
Mme Ashton devra faire figurer parmi ses adjoints le Ministre des Affaires étrangères de l’Etat membre qui assure la présidence tournante de l’Union mais surtout les Commissaires à l’Elargissement et à l’Aide Humanitaire, ce qui permettra à la Commission d’accroître son influence sur son fonctionnement.
Le Service Européen pour l’Action Extérieure disposerait d’après cet accord d’un corps de 6 à 7000 fonctionnaires, dont 60% seraient des fonctionnaires européens, afin de garantir une plus grande indépendance du SEAE vis-à-vis des Etats membres. Le service serait également autonome structurellement à l’égard de l’ensemble des Institutions communautaires, malgré un étroit contrôle du Parlement (notamment via le budget) et de la Commission.
Comme le prévoit le Traité de Lisbonne, les délégations du service permettront de coordonner celles des représentations diplomatiques des Etats membres en encourageant le partage d’informations.
Alain Lamassoure, président de la Commission du budget au Parlement européen et ancien Ministre des Affaires européennes de Chirac précise que ce service devra réaliser des économies sur le long terme, d’ici 20 à 30 ans, car l'objectif doit être de remplacer les 27 autres services pour n’avoir qu’un seul service extérieur. "Il y aura des économies lorsque le SEAE remplacera le travail des États membres".
Elections fédérales belges : vers une séparation de corps à l'amiable ?
L'indépendance de la Flandre, avec la bénédiction européenne
"N'ayez pas peur". Après sa victoire aux élections fédérales belges, Bart de Wever, patron de la NVA (Nouvelle Alliance flamande) a tenté de rassurer les francophones en citant le Pape Jean-Paul II.
Edito de Juin - Numéro 2
Vers une augmentation du prix du billet de train imposée par Bruxelles ?
Après les sommations de la Commission à l'égard de la France pour que l'Etat cesse de se porter garants des dettes contractées par la SNCF, la future loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME) qui sera examinée cette semaine par le Parlement pourrait conduire à une hausse de 25% de la facture d'électricité de l'entreprise publique. En effet, la SNCF risquerait d'augmenter lourdement le prix du billet de train en conséquence.
Jusqu'à présent, la compagnie ferroviaire achète son électricité à un tarif préférentiel (Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché - TARTAM). La loi NOME ne prévoit en effet pas de reconduire ce tarif, car comme l'ensemble des tarifs réglementés d'EDF celui ci ne respecte pas "la concurrence libre et non faussée" aux yeux de Bruxelles.
Une victoire des euroréalistes aux Pays Bas
Les élections législatives ont eu lieu mercredi dernier aux Pays Bas. Pour la première fois depuis la Première guerre mondiale, un Premier Ministre libéral pourrait diriger le pays, alors que le Parti Libéral a remporté d'un siège les élections dans le plat pays, à la majorité relative. En réalité, le parti libéral néerlandais (VVD) se situe sur des thématiques plutôt proches de celles adoptées par les conservateurs britanniques.
Le VVD, qui a adopté une posture eurosceptique "modérée" lors de la campagne, souhaite que l'Union se limite à des "compétences clés" et milite pour une réduction de la contribution des Pays-Bas au budget communautaire.
Mais le scrutin révèle une percée inattendue du Parti pour la Liberté (PVV) de Geert Wilders, qui passe de 9 à 24 sièges. Troisième force politique du pays, beaucoup de politologues envisagent sérieusement une alliance avec les chrétiens démocrates, grands perdants du scrutin, et les libéraux, nouveaux vainqueurs. Or, le PVV est résolument hostile à l'Europe fédérale. De quoi espérer que le futur gouvernement néerlandais se rapprochera des positions défendues par les euroréalistes.
De l'argent en échange de réfugiés ?
La Commission des libertés civiles a proposé mardi dernier que les Etats membres reçoivent une compensation de 6000€ de la part du Fonds pour les réfugiés pour chaque personne accueillie, après l'adoption à la quasi-unanimité d'un rapport présenté par Rui Tavares (GUE/NGL PT). Ce montant serait réduit à 4000€ au bout d'un an, puis à 5000€ la seconde année. Mieux encore, les membres de la commission plaident pour un fonds spécifique accordé à la réinstallation des réfugiés dans le budget pluriannuel de l'Union européenne (2013-2017). Par ce système vicieux, les Etats membres pourraient récupérer une partie des montants versés à ce fonds, en échange de l'accueil (massif) de réfugiés.
Au nom de la "solidarité avec les pays tiers", ces montants permettraient de soulager leurs capacités d'accueil. En effet, d'après le HCR, l'Union européenne a contribué à 6,7% des réinstallations en 2008, alors que 747 000 réfugiés sont en attente d'un nouveau pays d'asile. Des critères concernant la nature des réinstallations seraient mis en place par la Commission sur la base de rapports des autorités locales, du HCR et des ONG. Les réfugiés dont les nationalités seraient prioritaires vont être définies par voie d'actes délégués.
Evasion fiscale : l'UE s'attaque à nos voisins
L’UE veut s’attaquer aux délocalisations fiscales. Depuis une dizaine d’années, un grand nombre de groupes ont délocalisé leurs sièges sociaux en Suisse ou au Liechtenstein afin de bénéficier d’une fiscalité moins couteuse et contraignante. Réunis le 8 juin à Luxembourg, les ministres européens des Finances ont donné mandat, un de plus, à la Commission européenne pour rallier la Suisse et le Liechtenstein à un code de bonne conduite visant à éviter « la concurrence fiscale dommageable » .
Réunion des 27 ministres des finances européens, le 9 juin 2010
Vérification des budgets nationaux par les institutions communautaires
Les ministres des Finances des 27 pays membres ont refondu le Pacte de stabilité en exigeant le contrôle des budgets nationaux par la Commission européenne et un approfondissement de la gouvernance économique de l’Union. Les ministres des Etats membres se sont attelés à la promotion d'une discipline fiscale et aux écarts de compétitivité. Ont été acceptés : un nouveau tour de vis budgétaire, élargi à toute la zone euro, dès 2011, assorti d’un durcissement du pacte de stabilité, avec de nouvelles sanctions à l’encontre des pays les plus laxistes. Que restera-t-il aux Etats membres? Que fait-on de la souveraineté de ceux-ci?
Réforme de l’Eurostat
Les ministres ont approuvé le projet de réforme de l’Eurostat (office communautaire des statistiques). Il s’agit de donner à cette Direction de la Commission davantage de pouvoirs pour vérifier les données comptables et budgétaires des Etats membres.
Création d’Eurofisc pour lutter contre la fraude à la TVA
Les ministres des Finances des Vingt-sept ont accepté la création d’un nouvel organe, Eurofisc, qui rassemble les administrations fiscales des Vingt-sept. Objectif : lutter contre la fraude à la TVA, dont dépend le budget des institutions européennes, via l’échange d’informations entre Etats et actions rapides en cas de suspicion de fraude.
Le fonds de sauvetage de l’euro opérationnel
Un mois après en avoir décidé le principe, les ministres des Finances de la zone euro, réunis le 7 juin, ont défini les modalités techniques de fonctionnement du Fonds européen de stabilité financière. Celui-ci sera opérationnel courant juin, avec une capacité d’intervention de 440 milliards d’euros. Les parlements nationaux, n'auront pas de droit de véto concernant l'activation de ce fond en dépit de la pression qu'ont exercés de l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Finlande. Il a également été convenu que le fonds prêterait de l'argent aux conditions du marché, c'est à dire sans l'application de taux d'intérêt plus bas pour les pays emprunteurs. Les prêts seront garantis par l'ensemble de la zone euro, faisant de chaque pays le responsable de la somme prêtée.
L'Estonie va entrer dans la zone euro
L'Estonie va rejoindre la zone euro au 1er Janvier 2011, après avoir remporté le soutien des ministres des Finances de l'Union européenne ce qui en fera le dix-septième membre. En pleine crise, voilà un acte courageux ou dangereux...
Des députés européens demandent que les recherches sur internet soient enregistrées pendant deux ans
Une déclaration écrite, signée par 324 députés vise à étendre la législation communautaire existante qui oblige les fournisseurs de services Internet à conserver les données de session de base pour un maximum de deux ans. La Commission européenne devra examiner cette proposition si elle gagne le soutien de 369 députés. Cette déclaration préconise que les moteurs de recherche tels que Google stockent les détails des recherches des particuliers pendant deux ans . Une telle décision bafouerait la liberté individuelle et le respect de la vie privée, mais l'Union européenne n'est plus à une décision controversée près.
Turquie: vers l'ouverture d'un 13ème chapitre dans les négociations d'adhésion d'ici la fin du mois
La Turquie espère ouvrir un chapitre supplémentaire, relatif à la sécurité alimentaire et phytosanitaire, dans ses négociations d'adhésion à l'UE « avant la fin de la Présidence espagnole », le 31 juin, a déclaré, le 9 juin, le ministre turc des Affaires européennes et négociateur en chef pour l'adhésion, Egemen Bagis. Ainsi, la Turquie aura alors ouvert 13 chapitres dont un seul, « science et recherche », a déjà été provisoirement clos.