La charte du groupe ELD
La charte du groupe ELD Article 1 Nom et Membres du Groupe
Le Groupe porte le nom suivant:
Danois: GRUPPEN FOR EUROPÆISK FRIHED OG DEMOKRATI
Néerlandais: EUROPA VAN VRIJHEID EN DEMOCRATIE
Anglais: EUROPE OF FREEDOM AND DEMOCRACY
Français: EUROPE LIBERTES DEMOCRATIE
Finnois: VAPAA JA DEMOKRAATTINEN EUROOPPA
Grec: EUROPI ELEFTHERIAS KE DEMOKRATIAS
Italien: EUROPA DELLA LIBERTA' E DELLA DEMOCRAZIA
Slovaque: EURÓPA DEMOKRACIE A SLOBODY
Les députés du Parlement européen dont le nom suit ont décidé de se constituer en groupe conformément à l'article 30 du règlement du Parlement européen:
Dansk Folkeparti
Morten MESSERSCHMIDT
Lega Nord per l'indipendenza
della Padania
Francesco SPERONI
Mara BIZZOTTO
Mario BORGHEZIO
Lorenzo FONTANA
Claudio MORGANTI
Fiorello PROVERA
Oreste ROSSI
Matteo SALVINI
Giancarlo SCOTTA'
Mouvement pour la France
Philippe de VILLIERS
ΛαÏŠκÏŒς ΟρθÏŒδοξος ΣυναγερμÏŒς
Laïkós Orthódoxos Synagermós
Niki TZAVELA
Nikolaos SALAVRAKOS
Partija Tvarka ir teisingumas
Rolandas PAKSAS
Juozas IMBRASAS
Perussuomalaiset
Sampo TERHO
United Kingdom Independence Party
Nigel FARAGE
John Stuart AGNEW
Marta ANDREASEN
Gerard BATTEN
Godfrey BLOOM
John BUFTON
David CAMPBELL BANNERMAN
Derek CLARK
Lord William EARL of DARMOUTH
Paul NUTTALL
Staatkundig Gereformeerde Partij
Bas BELDER
Slovenská národná strana
Jaroslav PAÅ KA
Plate-forme politique
Le Groupe est ouvert aux députés qui se reconnaissent dans une Europe des libertés et de la démocratie, qui souscrivent à la Déclaration des Droits de l'Homme des Nations Unies et qui soutiennent la démocratie parlementaire.
Le Groupe souscrit au programme suivant :
1. Liberté et coopération entre les peuples de différents
Etats En souscrivant aux principes de démocratie, de liberté et de coopération entre les Etats nations, le Groupe promeut une coopération ouverte, transparente, démocratique et responsable entre les Etats européens souverains et s'oppose à la bureaucratisation de l'Europe et à la création d'un super-Etat européen.
2. Plus de démocratie et respect de la volonté des peuples
Convaincu que la démocratie repose sur la légitimité des Etats Nations, des régions et de leurs parlements dans la mesure où il n'existe pas de peuple européen unique. Le Groupe s'oppose à une intégration européenne plus poussée (traités et politiques) qui aurait pour effet d'accentuer le déficit démocratique et la structure centralisatrice de l'Union européenne. Le Groupe souhaite que tout nouveau traité et toute modification aux traités existants soient soumis aux citoyens dans le cadre de référendums libres et démocratiques dans les Etats membres. Le Groupe est convaincu que la légitimité de tout pouvoir ne peut qu'émaner de la volonté de ses peuples détenteur du droit à la liberté et au gouvernement démocratique.
3. Respect de l'histoire de l'Europe, des traditions et des valeurs culturelles
Les peuples et les nations ont le droit de protéger leurs frontières et de promouvoir leurs, valeurs historiques, traditionnelles, religieuses et culturelles. Le Groupe rejette la xénophobie, l'antisémitisme et toute forme de discrimination.
4. Respect des différences et des intérêts nationaux: liberté de vote
Désireux d'intégrer ces principes dans ces procédures, le Groupe s'engage à respecter la liberté de vote pleine et entière de ses délégations et de ses membres. Le Groupe est constitué par les députés du Parlement européen qui ont signé la déclaration au Président du Parlement du juillet 2009.
Adhésion de nouveaux députés
De nouveaux députés peuvent être admis au sein du groupe avec le soutien unanime des sousgroupes.
Article 2 Procédures de vote
Les décisions politiques communes sont adoptées à l'unanimité des sous-groupes. Les activités politiques menées au nom du Groupe doivent bénéficier du soutien unanime des sous-groupes; faute de ce soutien, il convient d'indiquer clairement les députés qui soutiennent l'activité en question.
Le Groupe s'efforce de prendre les décisions par consensus entre les sous-groupes. A défaut, chaque sous-groupe ou député est totalement libre d'agir selon ses convictions. Seules les questions administratives font l'objet de décisions à la majorité.
Le Bureau peut décider qu'une décision administrative doit être prise par le Groupe à la majorité.
Article 3 Temps de parole au Parlement européen
Le temps de parole accordé au Groupe est réparti de façon équitable, conformément auxattributions des députés dans les commissions parlementaires et les délégations interparlementaires.
Le secrétariat du Groupe élabore une proposition sur la base des souhaits exprimés.
Article 4 Réunions du groupe
Le Bureau organise des groupes de travail et des réunions de groupe au cours desquelles les députés s'informent mutuellement sur les travaux du Parlement européen. Les réunions du Groupe ont lieu pendant la semaine précédant les périodes de session et pendant les périodes de session à Strasbourg. Sur proposition du Bureau, le Groupe décide des réunions qui se tiennent en dehors des lieux de travail habituels. Sur proposition du Bureau, l'utilisation des infrastructures mises à la disposition du Groupe sont réparties équitablement sur la base des décisions prises au cours des réunions du Groupe. Les sous-groupes ont leur propre autonomie et peuvent organiser leurs propres réunions de sous-groupe.
Article 5 Initiatives au nom du Groupe
Conformément au règlement du Parlement, les initiatives parlementaires présentées au nom du Groupe sont approuvées à l'unanimité au cours d'une réunion du Bureau.
Le Groupe peut s'exprimer d'une seule voix sur les thèmes faisant l'objet d'une position commune. Toutefois, en l'absence d'un mandat du Groupe, les députés peuvent toujours agir et signer des documents individuellement en leur propre nom.
Article 6 Répartition des sièges au sein des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires
Les membres titulaires et les membres suppléants des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires sont désignés par une décision du groupe tenant compte des souhaits de tous les députés et garantissant une répartition équitable qui tient compte de l'importance politique des différentes commissions.
Article 7 Organes du groupe
Le Groupe dispose d'un Bureau et d'une Présidence. La Présidence est composée de deux coprésidents et des deux premiers vice-présidents. Les co-présidents exercent les responsabilités dévolues aux présidents des groupes politiques par le règlement du Parlement et représentent le Groupe au sein du Parlement. Les co-présidents et les deux premiers vice-présidents participent aux travaux selon une répartition des tâches à convenir. Le Groupe élit la Présidence pour une période de 2 ans et demi et chaque sous-groupe non représenté à la Présidence élit son vice-président qui le représentera au Bureau. Le groupe élit un ordonnateur et un trésorier. Ces députés constituent le Bureau. Les députés qui composent la Présidence peuvent présider successivement les réunions du Groupe conformément à la répartition des tâches convenue. Les réunions du Bureau sont ouvertes aux autres députés du Groupe. Si un sous-groupe ne peut être représenté à une réunion du Bureau par l'un de ses députés, le Bureau peut autoriser un membre du personnel de ce sous-groupe à intervenir dans la réunion sans droit de vote.
Le Bureau a la responsabilité du bon fonctionnement du groupe. Il soumet à l'approbation du Groupe le choix du Secrétaire général et du personnel ainsi que la répartition des tâches.
Article 8 Modification du Statut
Les modifications du Statut proposées par le Bureau doivent être adoptées à l'unanimité des sous-groupes.
Article 9 Budget et services
Le Bureau décide du budget destiné aux activités communes par un accord entre les sousgroupes. Tous les autres services pouvant être mis à la disposition du groupe peuvent être utilisés librement par les députés à titre individuel et par les sous-groupes dans la mesure où ils ne sont pas réclamés par d'autres. Si la demande est excessive, le Bureau décide de la répartition.
Article 10 Code disciplinaire
Si un député est considéré en infraction par rapports aux statuts du Groupe, il peut être suspendu par le Bureau jusqu'à la prochaine réunion du groupe, au cours de laquelle son cas est examiné et une décision est prise à la majorité des deux tiers au moins des députés du groupe.