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Publié le 15/12/2010

Alors que le budget de l'Union européenne pour l'année 2011 aurait dû être voté le 15 novembre 2010, les différentes institutions européennes veulent défendre leur part de responsabilité et de compétence dans le domaine des négociations budgétaires. Il semblerait que tout le monde soit d'accord sur le chiffre et sur les priorités de dépenses soit, en toute logique, sur les deux aspects les plus importants du vote d'un budget, le désaccord résidant sur des éléments périphériques.

Caractéristiques du budget européen

L'Union européenne a trois sources de revenu, à savoir:

- ressources propres traditionnelles: droits de douanes et taxes sur le sucre exporté en dehors de l'Union européenne,
- une partie de la TVA,
- les contributions des Etats membres représentant les ¾ du budget européen

Aussi, la caractéristique majeure du budget européen est que celui-ci doit rester en équilibre.

Système de vote du budget européen

Depuis la réforme des mécanismes budgétaires de 1988, le budget européen s'inscrit dans un cadre financier pluriannuel de 7 ans devant être révisé à la moitié de la période budgétaire. Le budget européen quant à lui doit être voté annuellement.

Le vote du budget européen est un processus qui se prépare tout au long de l'année. Ainsi, en début de chaque exercice, les institutions européennes se réunissent pour décider des priorités budgétaires. Ces priorités sont, la plupart du temps, concentrées sur la Recherche et l'Innovation, les aides aux régions, la présence de l'Union européenne dans le monde et l'agriculture.

A la charnière du mois d'avril et de mai, la Commission européenne soumet un avant-projet budgétaire. Cet avant-projet est examiné et adopté par le Conseil de l'Union européenne pendant l'été. Puis, c'est au tour de la commission des budgets du Parlement européen d'amender et de voter le projet lors de la session plénière d'octobre.
Dans le cas où les propositions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen divergent, un comité de conciliation est mis en place pour tenter de trouver un accord. Dans tous les cas le budget est soumis au vote du Parlement européen lors de la session plénière de novembre.

Enfin, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen est sur un pied d'égalité avec les Etats, lors des négociations budgétaires.

Cas du vote du budget 2011

Depuis la dernière réforme des mécanismes budgétaires de 1988, l'articulation présentée ci-dessus fonctionnait comme convenue. Cependant, cette année ce n'est pas le cas. Même si le Parlement européen, après discussions avec le Conseil de l'Union européenne, a accepté de limiter l'augmentation des dépenses à 2,91 % alors qu'il souhaitait une hausse de 6,2 %, les négociations n'ont pas pu aboutir à un accord du fait d'autres revendications des eurodéputés.
En effet, le Parlement a exigé plusieurs éléments à savoir:

- l'application du Traité de Lisbonne et l'intégration du Parlement européen dans les négociations liées à la planification financière de l'Union européenne,
- la demande de garanties sur le financement futur de l'Union européenne, avec à l'étude de nouvelles ressources propres,
- la demande d'une plus grande souplesse entre les différentes rubriques de dépenses afin de faire face à des dépenses imprévues

Ce dernier point est aussi connu sous l'appellation de clause de flexibilité. Il s'agit d'une réserve d'urgence équivalente à 0,03% du PNB européen soit 3,5 milliards d'euros, en cas d'imprévu. Le Parlement européen veut que le déblocage de ces fonds puisse se faire à la majorité qualifiée et non à l'unanimité des pays membres conduisant ainsi à une nouvelle perte de souveraineté de ces derniers.

Devant ces demandes trois pays (le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark) ont fait part de leur désaccord. Les négociations ont donc abouti sur un échec.

Ces trois pays ne voulaient pas voir les dépenses de l'Union européenne augmenter alors qu'au niveau des Etats des politiques de rigueur sont adoptées. Ils souhaitaient également que les décisions par rapport aux fonds de réserves soient prises à l'unanimité des Etats membres. Enfin, ils ne voulaient pas commencer à parler de nouvelles ressources propres craignant que ce soit le début d'un cheminement vers un impôt européen. Surtout qu'en ce qui concerne les ressources de l'Union européenne, les eurodéputés n'ont qu'un pouvoir consultatif.

Conséquences possibles de l'échec des négociations

Le manque d'accord sur le budget 2011, aurait obligé l'Union européenne de vivre avec un budget mensuel selon la procédure du douzième provisoire soit la reconduction du budget 2010 dont le douzième est débloqué chaque mois.

Cette situation, maintenant débloquée, aurait principalement été un frein à l'activité de la représentation de la politique étrangère et de sécurité commune, des agences européennes et du réacteur expérimental ITER.