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Publié le 05/03/2011

Le document traitant des relations financières de la France avec l'Union européennes fait partie de ce qui est appelé les "jaunes budgétaires", annexes du projet de loi de finances. Ce "jaune"-là, publié par Bercy, recense des crédits consacrés à l'Union, le bilan de l'année en cours et les perspectives dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Il est composé de deux parties, la première traitant des finances de l'Union et de la contribution de la France en général et l'autre détaillant les finances pour chaque politique communautaire.

Données

Le prélèvement annuel sur les recettes de l'Etat autorisé en loi de fiances (PSR-UE) est la forme de la participation de la France au budget de l'Union. Elle s'élève cette année à 18,235 milliards d'euros soit 7,2 % des recettes fiscales nettes françaises.

Ce prélèvement tend à augmenter d'année en année. Ainsi, entre 1982 et 2011, la contribution française a été multipliée par 4,4, passant de 4,1 à 18,235 milliards d'euros. Le budget total de l'Union européenne s'élève à 141,9 milliards d'euros pour l'année 2011.

Aussi, la structure même de la contribution s'est modifiée au long des années avec un PSR-UE composé principalement de la TVA il y a encore quelques années et dont la principale composante aujourd'hui est le revenu national brut (RNB). En effet, l'Union européenne prélève un certain pourcentage du RNB de chaque Etat membre en 2009. Le RNB, la TVA, les ressources d'origine agricole et les droits de douanes sont les ressources propres de l'Union européenne.

Si l'augmentation du PSR-UE est constante, l'écart entre ses prévisions et ses exécutions l'est aussi. En effet, l'estimation de la participation française est complexe car elle repose sur de nombreux facteurs d'incertitude.

Cette année la prévision du prélèvement est de 18,235 milliards d'euros soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 2010. Elle se compose de 3,51 milliards d'euros de ressources provenant de la TVA et 14,725 milliards d'euros de ressources provenant du RNB soit respectivement 19,24 et 80,75 % du total. Ces estimations reposent sur les hypothèses de la Commission européenne.

Dans cette somme, un peu moins d'un milliard d'euros correspond au financement de la correction des déséquilibres budgétaires dont bénéficie le Royaume-Uni, faisant de la France le premier contributeur de ce déséquilibre.

La France reste aussi le deuxième contributeur au budget européen avec une part qui s'élève à 16,4 % de celui-ci, le premier étant l'Allemagne avec une enveloppe représentant 19,7 % du budget.

Outre cette contribution au budget, les Etats membres doivent faire face aux contributions "subies" dans le cas où des sanctions ou des corrections sont prononcées pour violations du droit communautaire. Ces sanctions ou corrections ont pour origine:

- Les refus d'apurement des dépenses de la PAC - Réfaction sur les remboursements de la Commission européenne aux Etats membre quand des irrégularités sont constatées - 66 millions d'euros en 2009 pour la France
- Les corrections financières au titre des fonds structurels - 4,2 millions d'euros en 2009 pour la France
- Les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne - 10 millions d'euros en 2009 pour la France

Si la France est le deuxième contributeur du budget européen, elle est aussi, depuis 2006, son premier bénéficiaire. Ainsi, en 2006, la France a représenté 12,7 % des dépenses de l'Union et cette part est passée à 13,3 % en 2009. 72 % de cette part provient de la politique agricole commune.

Néanmoins, si la comparaison est réalisée par le prisme du retour par habitant la France se retrouve à la 15ème place avec 214 euros/habitant contre 2 914 euros/habitant pour le Luxembourg par exemple. De même, en utilisant ce calcul, elle n'est que le 5ème bénéficiaire de la PAC. Cette tendance, en ce qui concerne la PAC, va probablement continuer car les nouveaux Etats membres vont avoir une place plus importante dans les dépenses de cette politique à partir de 2013.

Le fait que la France dépense plus qu'elle ne reçoit du budget de l'Union la place dans la catégorie des Etats membres contributeurs nets. La France est le troisième contributeur net en volume et le huitième en pourcentage du revenu national brut. Dans la catégorie des bénéficiaires nets se trouvent les nouveaux Etats membres (sauf Chypre, dépendamment de la méthode de calcul), l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande. Cependant, même ces derniers voient leurs bénéfices tronqués d'année en année. En plus, la France et l'Italie sont les deux seuls contributeurs nets à ne pas bénéficier du mécanisme de correction en recettes issu des déséquilibres budgétaires et de la conversion de la TVA en une ressource propre. Ce qui fait que la contribution nette de la France qui est aujourd'hui de 5 milliards d'euros devrait attendre les 7 milliards d'euros en 2013.

Un autre élément vient changer la donne en ce qui concerne la contribution de la France. En effet, l'entrée en vigueur de la décision ressources propres (DRP) rétroactive aux exercices 2007 et 2008 oblige la France à verser des ajustements de plus d'un milliard d'euros. Les ajustements opérés sont inégaux et la France est le pays le plus touché par ces derniers.

Conclusion

La contribution de la France représente plus d'un sixième du budget européen. La tendance existante depuis quelques années et qui va probablement encore s'accentuer est l'augmentation de la participation de la France au budget communautaire et la diminution des bénéfices qu'elle en tire. La preuve la plus palpable est certainement le fait que le pays fait partie du groupe des contributeurs nets et que cette position ne changera probablement pas car les nouveaux pays vont prendre de plus en plus de place dans la colonne des dépenses, surtout en ce qui concerne les dépenses liées à la PAC après 2013.

L'observation des "gagnants" et des "perdants" du budget européen est complexe et n'est pas unique. Les critères, les facteurs, les moyens de calcul sont variés et il est possible de démontrer à peu près tout et son contraire. Cependant, au regard de ce "jaune budgétaire", on peut se demander si la France a été suffisamment sévère lors des négociations car plusieurs points montrent qu'elle paye pour les autres.

Tableau récapitulatif

Budget de l'Union européenne en 2011 : 141,9 milliards d'euros
France
Contribution budget 2011
(2ème contributeur) 18,235 milliards d'euros
16,4 % du budget européen
Provenance des ressources de la contribution TVA : 3,51 milliards d'euros
RNB: 14,725 milliards d'euros
Contributions subies Refus d'apurement des dépenses de la PAC: 66 millions d'euros en 2009
Corrections financières au titre des fonds structurels:
4,2 millions d'euros en 2009
Amendes et astreintes prononcées par la Cour de Justice de l'UE:
10 millions d'euros en 2009
Retour sue contribution
(1er bénéficiaire du budget européen) 13,3 % du budget européen est destiné à la France
72% de ce retour concerne la PAC
(la France est le 5ème bénéficiaire de la PAC)
Retour par habitant 214 euros (Luxembourg 2 914 euros)
15ème place au niveau européen
Contribution nette 3ème contributeur net en volume
8ème contributeur net en pourcentage du revenu national brut
5 milliards en 2010
7 milliards en 2013 (prévision)
Source: Annexe au projet de loi de finances pour 2011 - Relations financières avec l'Union européenne.

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Wiktor ZAMOJSKI mars 2011