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Publié le 05/05/2011

Base juridique : Articles 87 et 89 du traité CE

La stratégie de Lisbonne avait pour objectif de faire de l'économie européenne, une économie basée sur la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde. Deux points de cet objectif sont particulièrement visés car même s'ils sont importants pour la santé de l'économie, ils sont aussi hautement symboliques. Il s'agit tout d'abord de réduire le fossé qu'il y a entre l'Union Européenne et les Etats-Unis en matière de recherche et d'innovation et atteindre en parallèle le plein emploi.

Un des outils utilisés pour atteindre un niveau fort de compétitivité fut de créer un espace de concurrence visant une concurrence pure et donc d'amener un cadre juridique communautaire limitant les aides d'Etat.

La logique semble être simple, si un Etat soutien un secteur X et que ce secteur n'est pas soutenu par un autre Etat, la concurrence entre ces deux Etat sur ce secteur sera faussée.

Différentes approches de la stratégie de Lisbonne en matière d'économie

Afin d'atteindre les objectifs fixés, la Communauté a mis en place cinq engagements, à savoir:

- réaliser la société de la connaissance,
- faire aboutir un marché intérieur,
- créer un environnement favorable aux entreprises,
- arriver à un marché du travail inclusif pour renforcer la cohésion sociale,
- préparer un avenir durable.

Cependant ces objectifs touchaient à des domaines qui sont de la compétence exclusive des Etats. Cette stratégie à donc subi une panne avec un échec certain de l'atteinte des objectifs.

Les raisons de cette panne sont entre autres le fait que la stratégie n'ait pas été accompagnée par une volonté politique des pays et l'échec de la MOC qui devait fournir "un nouveau cadre de coopération entre les États membres en vue de faire converger les politiques nationales pour réaliser certains objectifs communs" .

Le manque d'instrument pour atteindre les objectifs fait aussi partie de la liste des faiblesses de cette stratégie, une stratégie qui, cependant, selon Horst Reichenbach "symbolisait une nouvelle approche de la politique communautaire en faisant de la comparaison un vecteur de changement".

Devant cet échec, Wim Kok , ancien ministre-président des Pays-Bas, dit que la compétitivité devrait devenir un instrument pour parvenir à la croissance et l'emploi et non plus un objectif en soi. Cette prise de position vise une approche économique de la compétitivité et non plus une approche politique.

La nouvelle stratégie de Lisbonne

Devant la situation délicate de l'application de la Stratégie de Lisbonne, les aides d'Etat sont désormais vues comme un nouvel instrument pour atteindre les objectifs fixés. C'est ainsi qu'en juillet 2005, des mesures ont été mis en place avec entre autre le soutien à la connaissance et l'innovation en Europe et la réforme de la politique d'aides d'Etat.

La Commission européenne qui a la compétence en manière d'aides d'Etat veut faire de ces dernières un levier, tout en respectant les règles du pacte de stabilité.

Ainsi, les aides d'Etat doivent être axées sur:

- l'amélioration de la compétitivité et l'industrie européenne
- la création d'emplois durables
- l'augmentation des aides pour la recherche et l'innovation destinées aux PME
- la garantie de la cohésion sociale et régionale
- l'amélioration des services publics

La Commission veut, en réorientant les aides, amener les Etats Membres à la réalisation de la Stratégie de Lisbonne.

Cependant, cette décision de la Commission semble être en contradiction avec l'article 87 CE qui stipule que les aides d'Etat sont prohibées (sauf exceptions) et avec la possibilité du respect de Pacte de Stabilité.

Qu'est ce qu'une aide d'Etat?

Pour qu'une mesure soit considérée comme aide d'Etat il faut qu'elle :

- procure un avantage à une entreprise,
- soit accordé par l'Etat ou au moyen des ressources de l'Etat,
- ait un caractère spécifique, c'est à dire qu'elle ne favorise que certaines entreprises et certaines productions,
- affecte les échanges entre les Etats Membres

Aussi, deux définitions complètent l'acception donnée ci-dessus. Il s'agit de la définition des termes "l'origine publique de la mesure" et "l'origine publique de la ressource".

L'origine publique de la mesure signifie "qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le cas où l'aide est accordée directement par l'Etat ou par des organismes publics ou privés qu'il institue ou désigne en vue de gérer l'aide" .

L'origine publique de la ressource signifie que "les ressources étatiques comprennent tous les moyens pécuniaires que le secteur public peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente à l'Etat" .

Ce même arrêt conclu en précisant que "le simple fait que l'Etat soit investi à un moment donné de la faculté de décider de l'orientation des fonds a suffit à rendre ces fonds publics au sens de l'article 87 CE".

Enfin, le type d'aide n'a pas d'importance, toute forme d'avantages donnés par l'Etat à un organisme est considérée comme une aide d'Etat.

Dans quelles circonstances un Etat peut accorder une aide?

Comme il est brièvement précisé plus haut, la Commission veut que les aides soient un instrument pour atteindre un objectif bien précis mais il faut qu'elles créent des incitants adéquats, qu'elles soient proportionnées à leurs objectifs et qu'elles faussent le moins possible la concurrence.

Aussi, la Stratégie de Lisbonne qui met en avant l'innovation et la recherche, permet une politique d'aide d'Etat plus souple en ce qui concerne ces deux secteurs.

N'est pas considérée comme aide d'Etat, une aide inférieure à 200 000 Euros sur une période de 3 ans ou une garantie inférieure à 1.5 M d'Euros car cela n'est pas susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires et donc ne doit pas être notifiée à la Commission.

L'article 107 (TFUE) accepte les aides suivantes qui sont automatiquement compatibles avec le marché extérieur:

- les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,
- les aides destinées à remédier aux dommages causées par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires,
- les aides octroyées à certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.

Cet article expose également les aides qui peuvent être compatibles avec le marché commun à savoir:

- les aides destinées à favoriser le développement économique des régions qui présentent des problèmes économiques et sociaux,
- les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre,
- les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine,
- Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges,
- les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Afin de pouvoir profiter de la liste de dérogations, présentée ci-dessus, les Etats membres doivent compléter un questionnaire qui sera étudié par la Commission.

Précisions et procédures en cas de désaccord

Les Etats disposent du droit d'accorder des aides sans attendre la décision de la Commission mais si cette dernière refuse la demande, l'Etat est tenu de récupérer avec intérêts l'intégralité de l'aide accordée.

Aussi, dans le cas où la Commission remarque qu'une aide d'Etat a été accordée de façon abusive, l'Etat en question doit la supprimer ou la modifier. Si l'Etat ne respecte pas cela, la Commission ou tout autre Etat Membre peut saisir la Cour de Justice de l'UE. Cela concerne également les aides créées avant l'établissement du marché commun et les aides autorisées par la Commission.

L'Etat peut contester la décision de la Commission de ne pas autoriser une aide en se tournant vers la Cour de Justice dans un délai de trois mois.

Enfin, pour assurer la transparence des aides d'Etat, chaque pays Membre est tenu de compléter le tableau de bord des aides d'Etat qui fait lieu de la somme des aides accordées par les Etats selon les secteurs.

Conclusion

Toutes les aides d'Etats doivent passer par l'accord de la Commission, excepté celles qui rentrent dans le cadre des trois catégories d'aides automatiquement compatibles avec le marché intérieur. La Commission contrôle les demandes d'autorisation d'aides d'Etat, les aides d'Etat existantes avant le marché commun et les aides pour lesquelles elle a déjà donné son accord.

Si un Etat n'est pas d'accord avec la décision de la Commission, il peut se tourner vers la Cour de Justice de l'Union Européenne.

L'Union Européenne, devant le contexte économique actuel, demande aux Etats de réorienter les aides tout en les diminuant. Cette réorientation devrait se faire vers des aides horizontales redynamisant ainsi la recherche et le développement, les PME, la protection de l'environnement, la sauvegarde et la restructuration des entreprises en difficulté et l'emploi.

Wiktor ZAMOJSKI