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Publié le 05/05/2011

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) apparait comme un fléau pour le secteur de la pêche et est apparentée à la criminalité car ses acteurs sont souvent des réseaux dangereux.

La pêche INN représente 23 milliards d'euros par an en poissons volés et on estime que l'Union européenne importe chaque année près d'un milliard d'euros (500 000 tonnes) de poissons issus de la pêche illicite. Cette dernière à des conséquences lourdes sur " les stocks de poissons, les écosystèmes marins, les moyens d'existence des pêcheurs légitimes ainsi que le besoin de sécurité alimentaire sur une base mondiale ".

Afin de lutter contre la pêche INN, l'Organisation des Nations unis pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a décidé, il y a dix ans de mettre en place un plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer ce type de pêche. Le rôle des Etats du port a été mis en exergue et en 2005 la FAO a adopté le dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INN. Il s'agit d'un dispositif non contraignant qui incite les Etats du port à développer les contrôles des navires de pêche battant pavillon étranger qui souhaitent utiliser le port.

Ce dispositif est devenu un instrument international juridiquement contraignant en 2007 par la décision du Comité des pêches de la FAO. La dernière version de cet accord a été approuvée par la conférence de la FAO le 22 novembre 2009. Cet accord donne aux Etats du port le droit de refuser l'entrée d'un navire dans le port à partir du moment où ils disposent de preuves suffisantes pour établir que le navire en question s'est livré à la pêche INN. Cela concerne les navires de pêche mais également les navires dont l'activité est liée à la pêche à savoir le "débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des poissons qui n'ont pas été précédemment débarqués dans un port ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, d'engins et d'autres provisions en mer ".

L'accord incite les Etats du port à collaborer et à échanger des informations concernant les navires qui sont liés à la pêche INN. La collaboration doit aussi permettre aux Etats en développement d'assurer les contrôles et les inspections des navires suspects. Aussi, afin de rendre les inspections efficaces et pour limiter la perturbation de la circulation maritime, les inspecteurs des Etats du port devront être formés spécialement à cet effet.

Cependant cet accord ne peut être efficace que s'il est appliqué par tous les Etats du port. On peut se rendre compte que rien que pour une raison de rentabilité - faible coût d'exploitation et bénéfices importants - les acteurs de la pêche INN vont trouver des moyens pour continuer leur activité en profitant du faible développement de certains Etats.

Au regard de la nécessité de la lutte contre la pêche INN, les députés européens sont invités à voter en faveur de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la FAO. Cependant, si l'Union européenne en est le seul signataire avec le Sri Lanka et la Birmanie, qui l'ont déjà signé, cet accord n'aura qu'un intérêt et un effet très limité.