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Rôle des régions en
Europe : mouvement de ciseaux contre les Etats
par Georges Berthu, le 20 septembre
2002
Grande innovation à Bruxelles
: la commission des affaires constitutionnelles du Parlement
européen s'est saisie d'un rapport sur "le
rôle des régions dans la construction européenne".
Première observation : ce rapport ne devrait pas
exister, quel que soit son contenu, car il viole un principe
fondamental selon lequel la Communauté n'a pas à
connaître de l'organisation intérieure des
Etats : ces derniers sont libres de leur organisation administrative,
et répondent vis-à-vis de Bruxelles pour l'ensemble
de leur pays.
Seconde observation : ce rapport, selon le
premier document de travail qui a été diffusé
(1), aura pour but d'exploiter la moindre faille microscopique
des textes en vigueur, pour implanter l'idée que
les régions (ou les entités de niveau régional
aux dénominations diverses) existant dans les Etats
membres, ont un rôle direct à jouer à
Bruxelles. Il s'agit donc, avec bien entendu les précautions
de langage de rigueur, d'initier un mouvement de subversion
des Etats, dont les institutions européennes ont
envie depuis longtemps. Cela les débarrasserait de
concurrents gênants, qui prétendent à
cette ridicule "souveraineté nationale",
appuyée sur leur non moins ridicule "démocratie
nationale". Le président des fédéralistes
européens, le député européen
allemand Jo Leinen, vient d'ailleurs de le proclamer lors
du premier débat, le 11 septembre 2002 : "Les
Etats nationaux sont trop petits pour la mondialisation,
et trop grands pour la vie locale".
La subversion des Etats se déroulerait
selon un scénario simple, et déjà prévu
: l'Union, dans le futur traité, reconnaîtrait
solennellement (avec seulement des bonnes intentions, on
vous le jure), le principe "d'autogouvernement local",
et, dès lors, modifierait ses propres modes de gestion
pour y inclure des principes de "consultation"
et de "partenariat" garantissant l'association
des "pouvoirs régionaux" au processus de
décision européen. Cette association commencerait
au moins par les régions les plus importantes, dites
"régions constitutionnelles", ou encore
"régions à compétences législatives",
mais elle devrait progressivement s'étendre à
toutes. Dès que les régions bénéficieraient
un tant soit peu de règles européennes les
concernant directement, et même si ces règles
n'instituaient pour commencer qu'une simple consultation
(elles auraient de toute façon vocation à
évoluer ultérieurement vers un véritable
statut), des liens directs Bruxelles-régions seraient
instaurés, par dessus la tête des Etats, en
les court-circuitant.
Cette évolution est extrêmement
dangereuse pour les démocraties nationales,
car bien évidemment, de l'application de ce vieux
principe "diviser pour régner" ne pourrait
sortir qu'un renforcement du pouvoir de la technocratie
bruxelloise. Cette évolution est extrêmement
dangereuse aussi pour l'efficacité de la gestion
européenne, car elle briserait le rôle
de synthèse et d'arbitrage des Etats nationaux au
sein de leurs peuples respectifs, et placerait Bruxelles
en contact direct (au terme du processus), avec environ
250 régions après l'élargissement.
L'ensemble serait ingérable... et
Bruxelles deviendrait encore plus incontrôlable.
C'est au même moment que nous
constatons avec tristesse la volonté du gouvernement
français de donner aux régions un statut constitutionnel
ainsi que certaines compétences législatives
("régions constitutionnelles", "régions
à compétences législatives", cela
rappelle quelque chose). Selon le projet français,
les régions auraient aussi délégation
de gestion pour certains fonds européens, procédure
qui va au devant des voeux de Bruxelles pour instituer le
"lien direct".
Une loi de décentralisation est peut-être
nécessaire en France (nous ne discutons pas ce point
ici). Mais en tout cas, il faut qu'elle réaffirme
la solidarité nationale ainsi que le rôle de
synthèse et d'arbitrage de l'Etat, à l'intérieur
et vis-à-vis de l'extérieur. Il faut aussi
que la France fasse introduire dans le futur traité
européen qui sortira des travaux de la Convention,
le double principe suivant :
- les Etats sont maîtres de leur organisation
interne, de leurs administrations et de leurs services publics
;
- pour ses politiques, Bruxelles ne connaît
comme seuls interlocuteurs que les Etats.
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(1) PE 313-402 du 28 août 2002.
