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Les députés MPF rejettent la proposition de la Commission d'un Procureur européen supranational
par Georges Berthu, le 28 mars 2003

Au cours de la session plénière des 26-27 mars 2003 à Bruxelles, le Parlement européen a examiné, et approuvé, le rapport Theato qui soutient la proposition de la Commission de créer un Procureur européen supranational doté de pouvoirs coercitifs.

Les députés MPF ont rejeté cette proposition qui viserait surtout à augmenter les pouvoirs de Bruxelles. Ils ont expliqué que la création éventuelle de ce Procureur européen, instance supranationale chargée de diligenter les enquêtes et d'exercer l'action publique auprès des Etats membres, dans le cas d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, présenterait plus d'inconvénients que d'avantages.

En effet, le Procureur européen tel qu'il est proposé nous entraînerait dans un engrenage d'harmonisations sans fin, puisqu'il faudrait non seulement harmoniser des incriminations, des sanctions, des prescriptions, et toutes sortes d'actes de procédures comme l'admissibilité des preuves, mais il faudrait aussi se pencher sur la question de la protection des libertés individuelles à l'égard de tous les actes coercitifs que le Procureur européen initierait : perquisitions, saisies, écoutes, mandats d'arrêt, contrôles judiciaires, détentions provisoires... Il faudrait aussi créer un nouveau budget communautaire pour assumer cette charge.

Bien entendu, il faudrait poser aussi l'immense question du contrôle démocratique de la nouvelle institution. Les fédéralistes suggèrent qu'il faudrait un ministre européen de la justice, et, cela va de soi, un contrôle parlementaire de ce ministre. D'ores et déjà, le Parlement européen est candidat pour assumer cette charge.

Enfin, il apparaît clairement que le système proposé serait en "déséquilibre avant", et voué à l'extension perpétuelle, dans le domaine des procédures comme dans celui des champs de compétences. A cet égard, la proposition de la Commission laisse déjà entendre que les infractions purement communautaires ne seraient pas les plus nombreuses, et que la généralité des cas consisterait en "affaires mixtes" (nationales-communautaires) dans lesquelles le Procureur européen devrait bien entendu intervenir.

Devant le risque de perte de maîtrise du processus qu'introduit cet engrenage délibéré, et à peine dissimulé, les députés MPF ont refusé leur aval. Ils ont estimé qu'il vaut mieux développer le système d'Eurojust récemment précisé par le traité de Nice : il met en place les conditions d'une coordination plus efficace des poursuites, dans le respect des compétences et des droits nationaux. C'est la bonne solution pour progresser avec discernement.

On doit noter au passage l'incroyable acharnement des fédéralistes pour faire avancer la proposition du Procureur européen. En effet, la Commission l'avait déjà présentée à la Conférence Intergouvernementale chargée de rédiger le traité de Nice, mais cette dernière avait rejeté l'offre, les gouvernements ayant alors choisi la voie beaucoup plus sage d'Eurojust.

Aujourd'hui, la Commission revient à la charge avec un Livre vert de consultation, et le Parlement européen lui emboîte évidemment le pas. Contretemps pour ces institutions : le groupe de travail compétent de la Convention, trop divisé, n'a pas adopté la proposition. Qu'à cela ne tienne ! Le Praesidium l'a repêchée proprio motu et l'a insérée d'office dans son projet de Constitution européenne.

Derrière cet acharnement se dessine, une fois de plus, une simple lutte pour le pouvoir. Aux yeux des fédéralistes, le Procureur européen aurait le mérite principal d'introduire un coin dans les systèmes judiciaires nationaux, et d'entraîner des réformes en chaîne jusqu'à leur intégration complète.

Les députés MFP ont regretté que l'Assemblée Nationale française, au mépris des compétences nationales, et même de ses propres prérogatives, ait présenté un rapport favorable à l'idée d'un Procureur européen (rapport n° 445/2002). Ils ont demandé que l'on fasse prévaloir au contraire l'idée d'un réseau des systèmes nationaux coopérant entre eux, en respectant les souverainetés de chacun.