ACTUALITES > GENERALES

Pacte de stabilité : au fait, qui a violé quoi ?
par Georges Berthu, le 28 novembre 2003

Au sortir du Conseil des ministres économique et financier du 25 novembre, le commissaire Pedro Solbes a fulminé contre la suspension des poursuites pour déficit excessif visant la France et l'Allemagne, au motif que les conclusions "ne respectent pas l'esprit et les règles du traité et du pacte". Quand on examine cette phrase de près, on la trouve ambiguë, un peu gênée aux entournures, pour les raisons suivantes.

Le traité, à son article 104 introduit par Maastricht, est parfaitement clair : le Conseil "peut" décider de mettre l'Etat membre concerné en demeure de prendre des mesures de réduction du déficit ; il "peut" décider d'appliquer un certain nombre de sanctions. Il est donc clair, selon le traité, que le Conseil dispose d'une marge de manoeuvre qu'il utilise en fonction de son appréciation politique. En ce sens, le Conseil du 25 novembre n'a violé ni la lettre ni l'esprit du traité en suspendant les poursuites contre la France et l'Allemagne.

En revanche, la Commission avait fait adopter le 7 juillet 1997 deux règlements qui constituent le pacte de stabilité proprement dit, et qui explicitent les procédures des articles 103 et 104 du traité. Or ces règlements vont beaucoup plus loin que le traité, en raccourcissant les délais, en donnant davantage d'automaticité aux sanctions, et en encadrant le Conseil plus étroitement. Par exemple, à l'article 104-9 et 11 qui nous intéresse aujourd'hui, les règlements font disparaître la marge de manoeuvre du Conseil.

Il y a là une extension des obligations du traité par le pacte de stabilité, contre laquelle nous avons vivement protesté en 1997. D'abord, il s'agissait d'une violation de l'esprit du traité de Maastricht qui, sur ce point particulier au moins, avait raison de laisser le Conseil libre de sa décision. En second lieu, dans le cas particulier de la France, les règlements du pacte de stabilité violaient la Constitution : son article 88-2 n'accepte en effet le transfert de compétence nécessaire à l'établissement de l'union économique et monétaire que dans les termes du traité signé le 7 février 1992, dit traité de Maastricht. Or les deux réglements outrepassent les termes du traité, et outrepassent donc en même temps les limites fixées par notre Constitution.

En 1997, le gouvernement français était parfaitement conscient de ce problème, puisque nous en avons souvent parlé, y compris dans l'hémicycle du Parlement européen, et que nous avions même rédigé un mémoire à ce sujet (voir notre explication de vote du 28 novembre 1996 sur les projets de réglements relatifs à la procédure des déficits excessifs). C'est donc en toute connaissance de cause qu'à l'époque le gouvernement et l'opposition réunis ont violé la Constitution française, et il est difficile de les plaindre aujourd'hui, lorsqu'ils se trouvent rattrapés par les conséquences de leurs actes.