L'autre Europe

J’ai voté contre le projet de résolution sur l’étiquetage de denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés, car il a pour seul but de donner un feu vert à la Commission en vue de proposer un règlement établissant que lorsque les OGM sont présents dans un aliment en dessous d’un seuil de 1 %, l’étiquetage signalant leur présence ne serait pas obligatoire.

Cette mesure serait contraire à la position qu’avait prise le Parlement européen le 14 mai 1998, lorsqu’il avait demandé l’étiquetage obligatoire en cas de présence d’OGM, quel que soit le pourcentage de ceux-ci.

Aujourd’hui, le Conseil demande un assouplissement à la Commission sous prétexte que, dans certains cas, des industries ne peuvent échapper à une contamination minimale accidentelle de leurs produits par du matériel génétiquement modifié, lors du transport ou de la transformation. Le problème est réel, mais la solution qu’on nous propose me paraît inacceptable, même à titre temporaire.

La véritable solution réside non dans la tolérance d’une absence d’information du consommateur, mais dans des efforts accrus pour séparer les produits génétiquement modifiés et les produits conventionnels tout au long du processus de production. Je maintiens que l’étiquetage doit être obligatoire, quelle que soit la quantité d’OGM présente dans les aliments, et même si elle est minime. Lorsque l’industriel a un doute, il faut alors apposer la mention : "cet aliment peut contenir des organismes génétiquement modifiés".

Intervention dans le débat du 11 avril 2000

Monsieur le Président, le projet de directive relatif aux procédures d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés revient en seconde lecture devant notre Assemblée, alors que les événements survenus depuis la première lecture n'ont fait que renforcer les craintes que nous avions alors exprimées.

Le 11 février 1999, en première lecture, nous nous étions en effet opposés à ce projet en estimant que les risques engendrés par les OGM pour l'environnement comme pour la santé animale et humaine n'étaient nullement maîtrisés et que la simple application du principe de précaution devait conduire, sinon à l'interdiction définitive de la dissémination de ces organismes, du moins à un moratoire de plusieurs années. De plus, nous critiquions les procédures d'autorisation prévues par le projet, qui nous semblaient à la fois insuffisamment sévères et beaucoup trop centralisées.

Or, depuis un an, les études ont montré encore mieux les dangers des disséminations d'OGM. Pas plus tard que la semaine dernière, une commission d'enquête de l'assemblée nationale française vient de conclure, je cite :"qu'elle estime prématurée la mise sur le marché de nouveaux produits issus d'organismes génétiquement modifiés".

Dans ces conditions, le texte qui nous est présenté en seconde lecture nous paraît de plus en plus dépassé. Toutes nos objections de principe sont plus que jamais d'actualité, y compris la demande d'un moratoire formel. Et, comme dans l'affaire de la vache folle, nous voulons qu'un pays convaincu de courir un grave danger ait le droit de prendre des mesures nationales d'interdiction et de sauvegarde.

Comment se fait-il que nous en soyons réduits, aujourd'hui, à réclamer un droit aussi évident ?

Explication de vote du 12 avril 2000

Le vote en seconde lecture des amendements au projet de directive sur les procédures d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM), tel qu’il vient de se dérouler, apparaît extrêmement décevant.

Certes, nous savions déjà depuis la première lecture que le principe d’une interdiction des OGM, ou au moins d’un moratoire destiné à permettre des études plus approfondies, était rejeté. Mais on aurait pu attendre au moins que le Parlement décide maintenant la mise en place de protections sérieuses en faveur des consommateurs.

Or il n’en a rien été. Sur trois points essentiels, le Parlement européen vient d’abdiquer, dans des conditions que j’estime honteuses :

sur l’interdiction des disséminations d’OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques : les amendement 11 et 37 qui demandaient que de tels OGM ne soient pas disséminés dans l’environnement ont été rejetés. À leur place, a été voté un amendement qui demande simplement qu’une attention particulière soit accordée à ce problème afin d’identifier et d’éliminer progressivement d’ici 2005, les marqueurs de résistance aux antibiotiques contenus dans les OGM, et susceptibles d’avoir des effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement;

sur le risque de transferts involontaires de gènes à d’autres organismes : l’amendement 12, qui demandait que des mesures soient prises pour empêcher de tels transferts involontaires, n’a pas été adopté. A sa place, a été voté un amendement 38 beaucoup plus vague, qui demande simplement que l’on essaie d’évaluer les différentes formes de risques que ces transferts peuvent comporter ;

sur la responsabilité et l’obligation d’assurance des personnes effectuant des disséminations volontaires d’OGM : à notre grande indignation, a été rejeté l’amendement 33 qui demandait que les personnes juridiquement responsables de ces disséminations d’OGM assument la responsabilité totale de tous dommages causés à la santé humaine ou à l’environnement, et qui exigeait qu’elles contractent des assurances suffisantes pour indemniser les dommages éventuels. À sa place ont été votés des amendements beaucoup plus faibles qui souhaitent, pour le futur, l’instauration d’une législation générale en matière de responsabilité environnementale, et qui demandent à la Commission de présenter une proposition qui traitera de l’impact de la biotechnologie dans tous les domaines relevant de l’Union européenne. Malheureusement, nous savons déjà, par le Livre blanc que la Commission a préparé sur le sujet, qu’elle n’est pas favorable à l’obligation d’assurance dans ce domaine.

Nous sommes particulièrement révoltés par le rejet de l’amendement 33, car si l’on veut autoriser la mise sur le marché de produits contenant des OGM, au moins faudrait-il que ceux qui les vendent acceptent de prendre leurs responsabilités. Les groupes de pression de l’industrie biotechnologique nous expliquent à la fois qu’il n’y a pas de risque, et que l’obligation d’assurance est impossible parce que le risque est inassurable. Il faudrait savoir. Car je n’ai jamais vu un assureur refuser de garantir un risque inexistant.

Un des aspects obscurs de cette affaire est que le gouvernement français, qui, aux dernières nouvelles, comprend des écologistes, avait exprimé officiellement un avis réservé sur cet amendement 33. Une fois de plus les groupes de pression de l’industrie des biotechnologies ont bien fait leur travail à tous les niveaux, loin des yeux des citoyens.

Explication de vote du 25 octobre 2000

Le livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire paraît au premier abord pétri de bonnes intentions, puisqu’il propose principalement de créer une Agence européenne de la sécurité alimentaire, chargée de gérer un réseau d’alerte rapide, et de donner en toute indépendance des avis aux autorités de gestion.

Mais lorsqu’on lit le rapport, ou qu’on prend connaissance de la résolution du Parlement européen sur le même sujet, on a une impression beaucoup plus désagréable.

Il apparaît en effet clairement que l’agence a pour but de capter les pouvoirs de défense nationaux, ou de les paralyser, pour les mettre au service des objectifs de la Commission. Or, cela est absolument intolérable. Les Français doivent se souvenir qu’en dépit des belles déclarations de la Commission sur sa volonté de "veiller au plus haut niveau de sécurité alimentaire dans l’Union", c’est bien elle, et personne d’autre, qui fait prévaloir les impératifs de libre circulation des produits sur ceux de la santé publique ; c’est bien elle, et personne d’autre, qui vient, par exemple, de traîner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo sur la viande bovine britannique. Il est inadmissible que nous abandonnions en quoi que ce soit notre droit de décision national, et notre droit de sauvegarde, sur les questions de sécurité alimentaire. Or, c’est bien vers cet objectif que nous guide insensiblement la création de l’Agence.

Tout d’abord, il faut rappeler que le pouvoir de donner des avis joue un rôle capital. Dans l’affaire de la vache folle, si le gouvernement français a maintenu l’embargo, c’est parce qu’il pouvait s’appuyer sur l’avis indépendant de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), alors même que le comité européen prétendument scientifique ne voyait pas d’inconvénient à la liberté d’importation de la viande britannique en France. Par conséquent, si une agence européenne est nécessaire, elle doit agir à titre complémentaire, et n’amoindrir en rien la légitimité des agences nationales. Ce n’est pas du tout l’orientation du livre blanc, qui veut faire de l’agence européenne "la référence scientifique pour l’ensemble de l’Union" (page 5).

En second lieu, l’Agence européenne doit être complètement indépendante. Le directeur de l’agence ne doit certainement pas être désigné par la Commission, contrairement à ce que propose le Parlement européen (paragraphe 21 de la résolution). Les experts scientifiques ne doivent pas non plus être nommés par elle, même si c’est à l’issue d’une procédure de sélection en apparence rigoureuse. Enfin, l’agence doit pouvoir être critique envers la Commission elle-même. Ce n’est pas du tout l’optique du livre blanc, qui demande que les services de l’agence et ceux de la Commission travaillent en liaison étroite, car précise-t-il avec un certain aplomb, "cela permettra à l’Autorité (l’Agence) de se montrer réceptive aux besoins des services de la Commission" (page 22).

En troisième lieu, l’agence ne doit pas empiéter sur la gestion des risques et le pouvoir réglementaire. Le livre blanc de la Commission a la bonté de l’admettre, mais quand on le lit plus attentivement, on s’aperçoit que le pouvoir réglementaire qu’il tient tant à protéger est celui de… la Commission, et non celui des États. Cela n’empêche pas la Commission et le Parlement de baptiser cette agence "Autorité européenne", nom qui est totalement contraire à la philosophie qui est censée l’inspirer. Le Parlement européen ajoute même, au paragraphe 6 de sa résolution, que "les compétences à transférer doivent faire l’objet d’un examen approfondi", alors même qu’on croyait qu’il n’y avait aucune compétence à transférer.

Le livre blanc et le rapport du Parlement nous paraissent donc piégés, et c’est pourquoi nous nous y opposons. Les États membres doivent conserver leur pleine responsabilité en matière de sécurité alimentaire, car ils sont proches de leurs peuples, et réagiront plus vite que la Commission, qui est en plus aveuglée en permanence par ses préjugés libre-échangistes. Une agence destinée à prendre une vue européenne de la situation est sans aucun doute nécessaire, mais elle doit être strictement consultative et totalement indépendante. Le mieux serait qu’elle soit uniquement l’émanation des agences nationales, et qu’elle travaille en réseau avec ces dernières.

Explication de vote du 16 novembre 2000

Le débat qui s’est tenu hier dans cet hémicycle sur la maladie de la vache folle et la sécurité des aliments pour animaux a surtout montré l’extrême confusion des responsabilités et des esprits.

Les compétences actuelles sont partagées entre la Communauté, qui a déjà édicté quelques réglementations partielles (l’interdiction des farines animales pour l’alimentation des ruminants, les règles de chauffage des farines, la séparation obligatoire des "matériels à risque spécifique"), et les États, qui veulent préserver leur droit de prendre des réglementations adaptées à leur situation propre, ainsi que leur droit de sauvegarde et de réaction rapide pour protéger la santé de leurs populations.

Sur cette base déjà peu claire, la confusion est aggravée par une double difficulté : la difficulté d’uniformiser davantage en direction de contrôles élevés, car certains États, comme l’Allemagne, ne veulent pas faire supporter des coûts supplémentaires à leurs éleveurs, alors qu’ils sont peu touchés par la maladie ; en sens inverse, la difficulté de gérer des règles nationales diversifiées, car les contrôles aux frontières ayant quasiment disparu, et l’étiquetage ne mentionnant pas l’origine nationale, on risque fort de manger de la viande de porc nourri avec des farines animales, même dans un pays où elles sont interdites.

Nous nous trouvons en ce moment au comble de la confusion, comme l’ont bien montré les interventions d’hier du ministre français Patriat et du commissaire européen Byrne, qui paraissaient complètement désorientés.

Cette situation révèle à quel point l’unification du marché intérieur, ces dernières années, a été menée de manière irresponsable. La première des initiatives à prendre consisterait à tout remettre à plat, à réviser les règles d’étiquetage, à restaurer certains contrôles nationaux, à en créer d’autres, et à toujours bien articuler, de manière claire et praticable, la réglementation européenne minimale avec le droit indispensable de chaque État soit d’aller plus loin, soit de prendre des mesures de sauvegarde.

Si l'on ne commence pas par mener à bien cette œuvre de clarification des compétences, de rationalisation, de reconnaissance du droit premier des nations, l’Europe ne fera que jouer, comme aujourd’hui, un rôle néfaste de dilution des responsabilités.

Sur le fond de l’affaire, mon groupe a recommandé les mesures les plus sévères pour lutter contre l’épidémie. Mais il ne faut pas s’arrêter là. Il est très bien d’éteindre les incendies, mais il serait encore mieux d’éviter qu’ils ne se déclenchent. C’est pourquoi nous voulons tirer quatre grandes leçons, dont il faudra tenir compte à l’avenir.

Première leçon. Il faut refuser des méthodes de production contre nature, qui conduisent fatalement, un jour ou l’autre, à de tels drames. Une agriculture de qualité coûte peut-être un peu plus cher, mais en réalité, les économies apparentes de l’agriculture productiviste se transforment, à terme, en coûts terribles pour toute la société. À cet égard, nous sommes effrayés de voir que la Commission est en train de chercher tous les moyens pour réintroduire une autorisation des OGM, alors que leurs conséquences ne sont nullement maîtrisées, et qu’ils risquent peut-être, dans dix ou vingt ans, de provoquer de nouveaux drames du type "vache folle".

Deuxième leçon. Une agriculture de qualité, assurant une certaine indépendance alimentaire, ne pourra pas survivre en Europe dans un contexte de libre-échangisme mondial. Pourtant, nous sentons en ce moment que le commissaire Lamy piaffe d’impatience de faire redémarrer après Seattle un nouveau cycle de négociations commerciales internationales, et d’y introduire un volet agricole, dans l’intention d’amener, une fois de plus, à un nouvel alignement sur le marché mondial. Cela n’est pas admissible.

Troisième leçon. La Commission doit être plus étroitement surveillée par les États dans les négociations internationales, afin que ne se renouvellent pas des fausses manœuvres - je devrais dire des trahisons - comme les accords de Blair House et de Marrakech qui, en limitant nos productions de protéines végétales au profit des Américains, nous ont poussé à développer en contrepartie les farines animales qui sont à l’origine des problèmes actuels. Nous pensons que le futur traité de Nice devrait, non pas donner davantage de pouvoirs à la Commission dans les négociations internationales, comme il est prévu actuellement, mais au contraire la placer plus étroitement sous le contrôle des gouvernements et des parlements nationaux.

Quatrième leçon. Il faudrait réviser profondément la politique d’abrogation totale des contrôles aux frontières intérieures, car elle favorise tous les trafics, et rend plus difficile la maîtrise sanitaire. De même, il faudrait tempérer le dogme de la libre circulation à tout prix, qui a conduit la Commission à menacer les États désireux, en 1996, d’instituer un embargo sur la viande bovine britannique, et qui l’a conduit en 1999 à traîner la France devant la Cour de justice pour avoir refusé de lever ce même embargo. Malgré tout ce qui se passe aujourd’hui, la Commission a l’audace de maintenir sa plainte, montrant ainsi à quel point la libre circulation des produits constitue pour elle un dogme supérieur. Si les États membres veulent en finir avec ces aberrations, ils doivent profiter du traité de Nice pour réinstituer clairement un droit de sauvegarde national pour des raisons de santé publique.

Intervention dans le débat du 13 février 2001

Monsieur le Président, nous refusons d'approuver le projet de directive qui établit la procédure d'autorisation des organismes génétiquement modifiés, pour des raisons de fond que j'exposerai dans mon explication de vote, mais aussi pour une raison de stratégie toute simple. La voici : on nous dit qu'il faut approuver la mise en place de cette procédure d'autorisation, bien qu'imparfaite, et en même temps on nous laisse entendre que le moratoire sur les autorisations, décidé par les gouvernements en juin 1999, sera prorogé en attendant les compléments nécessaires.

Dans ces conditions, nous disons qu'il serait bien plus prudent de la part du Parlement d'attendre la mise en place effective de toutes les garanties complémentaires que la Commission lui promet pour demain, par exemple un futur texte sur la responsabilité et l'obligation d'assurance - j'y insiste - des disséminateurs d'OGM, ou encore une future amélioration des dispositions sur l'étiquetage et la traçabilité. En revanche, si nous approuvons aujourd'hui la procédure d'autorisation, nous risquons fort de nous retrouver floués si, demain, le moratoire est levé en catimini, comme la Commission en meurt d'envie.

Explication de vote du 14 février 2001

Comme lors des deux premières lectures au Parlement européen, le 11 février 1999 et le 12 avril 2000, j'ai refusé aujourd'hui d'approuver le projet de directive relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, tel qu'il résulte maintenant des travaux du "comité de conciliation" Conseil-Parlement européen. Indépendamment de la raison d'ordre stratégique que j'ai déjà exposée au cours du débat principal (nous risquons de nous trouver floués si nous acceptons la mise en place d'une procédure d'autorisation et que, demain, le moratoire est levé sans autres garanties), le texte actuel nous paraît encore, sur le fond, très insatisfaisant.

On enregistre certes quelques avancées, par exemple sur le calendrier d'élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques. Mais il reste aussi d'inquiétantes zones d'ombre. En premier lieu, rien sur la responsabilité et sur une éventuelle obligation d'assurance des disséminateurs d'OGM. La Commission a seulement promis assez vaguement de "faire des propositions", mais ce ne sera certainement pas sur l'obligation d'assurance, dont elle ne veut pas (et les producteurs d'OGM non plus). Par ailleurs, les autorisations de mise sur le marché portent sur une durée beaucoup trop longue (dix ans), par la faute du Parlement européen, qui s'est laissé circonvenir par les groupes de pression. La clause de sauvegarde nationale de l'article 23 n'est pas assez forte, car un État membre peut se voir imposer une autorisation de mise sur le marché qui serait valable sur tout le territoire de la Communauté.

Enfin, parmi les dispositions attristantes, on relève celles qui concernent l'information du public : les sites de culture de plantes OGM à des fins commerciales devront être notifiés aux autorités compétentes et "communiqués au public d'une manière jugée appropriée par ces dernières". Autrement dit, dans ce cas-là, il n'y aura pas d'obligation d'information franche et transparente. Cette méthode de minimisation de l'information nous rappelle celle que la Commission a déjà utilisée au début des années 1990, au moment où se développait l'épidémie de la "vache folle". Décidément, les autorités européennes sont des récidivistes.

Explication de vote du 12 juin 2001

La proposition de la Commission sur l’Autorité alimentaire européenne a pour objectif officiel de mieux prévenir des crises telles que celle de la vache folle. Mais en réalité, on voit se mettre en place un système parfaitement étudié, destiné à entraver les États membres qui voudraient faire usage de leurs pouvoirs de sauvegarde nationaux en cas de crise de la santé publique (comme la France l’a fait en maintenant, à la fin de 1999, au grand dam de la Commission, un embargo unilatéral sur la viande bovine britannique) et à préserver ainsi au maximum la sacro-sainte liberté de circulation des produits.

En effet, bien que le nouvel organisme européen n’ait pour but que de donner des avis scientifiques aux institutions de la Communauté et aux États membres, il est clair qu’il est destiné à contourner ou neutraliser les avis d’agences nationales de la sécurité alimentaire, comme l’AFSSA en France, pour éviter que les gouvernements aient quelque légitimité à s’appuyer sur eux.

Le nouvel organisme est dirigé par un conseil d’administration de 16 membres, dont 4 désignés par le Parlement européen, 4 par le Conseil, 4 par la Commission, les 4 derniers étant des représentants des consommateurs et de l’industrie désignés par… la Commission (article 24). La moitié des membres est donc désignée par la Commission, et la totalité par des institutions européennes. Aucun n’est désigné par les agences nationales de la sécurité alimentaire, ce qui aurait été nécessaire pour faire travailler l’ensemble en réseau. Mais à l’évidence, tel n’est pas le but.

Pour verrouiller le tout encore mieux, le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition… de la Commission (article 25), et les membres des groupes scientifiques sont nommés par ce même conseil sur proposition… du directeur exécutif (article 27). Qui pourrait croire qu’un tel montage ne soutiendra pas les positions de la Commission ?

L’article 22 précise que le nouveau système rendra "les meilleurs avis scientifiques possibles", de façon à être bien sûr de dévaloriser tous les autres. L’organe central est dénommé "Autorité alimentaire européenne" (en abrégé "l’Autorité", avec un "A" majuscule). Le nom aurait dû être "Agence", puisque cet organisme ne donne en théorie que des avis, mais la Commission tient absolument à "Autorité", on devine pourquoi. Il s’agit d’autre part d’une "Autorité alimentaire", et non d’une "Autorité de la sécurité alimentaire", afin d’étendre son champ d’action à de vastes domaines énumérés à l’article 21. Parmi ceux-ci, on découvre d’ailleurs, modestement placés en queue de liste, les organismes génétiquement modifiés. Qui peut douter qu’un des premiers "avis" de "l’Autorité" va consister à conseiller de reprendre l’octroi d’autorisations pour les OGM ?

Nous sommes consternés, une fois de plus, de voir que les États nationaux se laissent enfermer dans des pièges aussi grossiers, qui les amèneront demain à ne plus protéger leurs citoyens. Mais après tout, c’est peut-être ce qu’ils veulent.

Explication de vote du 30 mai 2002

Le commissaire Fischler vient de déclarer dans cette assemblée que l'initiative européenne d'accepter en franchise de droits les importations de produits des pays les moins avancés - dite initiative "Tout, sauf les armes" - risquait d'inclure l'acceptation d'importations de produits agricoles OGM. En effet, selon lui, ces pays seraient obligés de produire des OGM pour accroître leur productivité, ils ne pourraient pas faire autrement, et nous, de notre côté, nous serions obligés de les acheter et de les manger pour aider au développement !

S'il en allait ainsi, on voit bien le danger : l'aide au développement servirait de prétexte pour nous amener à importer des OGM, et pour subvertir les protections dont les peuples européens ont voulu se munir à leur égard. Et dans un deuxième temps, il serait sans doute tiré argument de ces importations dérogatoires pour dire que, par cohérence, nous devons abolir toutes nos interdictions de culture et de commercialisation d'OGM.

Nous connaissons ce genre de manœuvre depuis longtemps de la part de la Commission. Ces manœuvres sont dirigées par on ne sait quels intérêts, mais en tout cas on sait bien qui en seront les victimes : les peuples d'Europe.

Explication de vote du 3 juillet 2002

Le rapport Scheele avalise une procédure européenne centralisée très critiquable pour autoriser les OGM, conformément à la proposition de la Commission COM (2001) 425 final. En effet, cette proposition renvoie de manière obscure à une décision 1999/468/CE sur la comitologie, selon laquelle:

1) les décisions d'autorisation sont prises par la Commission sur avis conforme de la majorité qualifiée d'un "Comité de réglementation" composé de représentants des États membres ;

2) si le comité n'est pas d'accord, l'affaire remonte au Conseil lui-même ; mais si le Conseil n'adopte pas la proposition de la Commission (à la majorité qualifiée), ou s'il ne s'y oppose pas (à l'unanimité), la décision revient à la Commission, qui la prend seule.

Ainsi, l'autorisation d'un OGM peut être donnée contre la volonté d'une minorité d'États membres et même, dans certains cas, contre la volonté d'une majorité. Aucune clause de sauvegarde nationale n'est prévue à ce niveau même si, par exemple, un pays exprimait par référendum son opposition à un OGM.

Cette procédure est visiblement destinée à laisser les mains libres à la Commission pour donner des autorisations dont les gouvernements diront ensuite "Nous n'y pouvons rien, c'est la règle européenne". Ainsi va la démocratie à Bruxelles.

Explication de vote du 3 juillet 2002

Les rapports Trakatellis et Scheele se réfèrent à deux propositions de règlements imbriquées l'une dans l'autre, qui traitent en se chevauchant des questions d'autorisation, de traçabilité et d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.

Cette présentation, qui rend le sujet encore plus difficilement compréhensible, n'est due semble-t-il qu'à des rivalités de compétences au sein de la Commission. À l'égard des citoyens qui ont déjà du mal à comprendre l'Europe, cette méthode est intolérable, et aurait dû justifier à elle seule un renvoi de ces textes. Le Parlement européen n'ayant pas eu cette dignité, il en a été réduit à voter dans une certaine confusion.

Sur le fond, l'idée consiste à donner certaines garanties de rigueur dans la procédure d'autorisation et d'étiquetage des OGM. Dans l'ensemble, j'ai soutenu les amendements tendant à durcir le texte, qui ont souvent été adoptés, de sorte que, de ce point de vue, le résultat ne paraît pas mauvais.

Malheureusement, la Commission a inséré dans les deux règlements une méthode de vote et de décision qui va balayer le libre choix des États. Je l'exposerai dans mon explication de vote sur le rapport Scheele. C'est pourquoi je me suis abstenu sur ces deux rapports.

Explication de vote du 3 septembre 2002

Nous soutenons les orientations du rapport Stevenson, qui veut promouvoir dans l'Union européenne la culture des protéines végétales, essentielles pour l'alimentation du bétail (soja, mais aussi pois, fèves, féveroles, lupins, ou encore, à un moindre degré, légumineuses, céréales, graminées...). Il apparaît en effet que nous sommes aujourd'hui très dépendants des importations (à plus de 77 %), alors même que la production de protéines végétales se développe dans le monde et que nous pourrions faire beaucoup mieux.

Cette dépendance nous pose de graves problèmes stratégiques, mais aussi de santé publique, car il est difficile, dans ces conditions, d'établir une traçabilité du produit, ce qui peut nous amener, par exemple, à acheter volens nolens, des sojas OGM.

Mais d'où vient la limitation de la production européenne dans ce domaine ? Des accords de Blair House, qui ont eu en plus un autre effet désastreux puisqu'ils ont incité en contrepartie à utiliser des farines animales, d'où a découlé la maladie de la vache folle. Il faut impérativement réviser ou contourner ces accords. Malheureusement la Commission n'y semble pas prête. Une fois de plus, on se demande dans quel camp elle joue, et si le système communautaire n'aboutit pas encore à nous affaiblir.

Intervention dans le débat du 13 mai 2003

Monsieur le Président, la proposition de directive sur la responsabilité environnementale qui nous est présentée aujourd’hui nous déçoit beaucoup. Nous voulons bien d’une harmonisation européenne dans le domaine des dommages causés à l’environnement, qui sont souvent transfrontiers, mais encore faudrait-il qu’elle apporte un progrès sérieux.

Or, ce texte se caractérise par un nombre impressionnant de lacunes, d’exonérations, d’exclusions, de limitations de responsabilité, qui feraient de la nouvelle réglementation un trompe-l’œil, et souvent même une occasion de confusion et de recul de la protection du citoyen, à moins qu’on fasse appel au contribuable pour boucher les trous. En voici deux exemples. Premier exemple: on découvre à l’article 3 que la directive ne s’appliquerait pas au transport par mer de substances dangereuses, aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et aux dommages causés par le nucléaire. Le motif serait qu’il existe déjà des conventions internationales réglementant la responsabilité civile sur tous ces points. Mais, précisément, ces conventions sont limitatives, insuffisamment protectrices ou totalement défaillantes, comme nous le voyons ces jours-ci avec les indemnisations dérisoires accordées par le FIPOL après la catastrophe du Prestige. Nous demandons par conséquent que cette directive ne fuie pas devant le problème, mais qu’elle le traite et qu’elle apporte une vraie protection.

Deuxième exemple: les OGM. La Commission nous avait promis, lors de la discussion de la directive sur la dissémination volontaire d’OGM, que les questions de responsabilité et d’assurance seraient traitées dans la directive générale sur la responsabilité environnementale, celle dont nous discutons aujourd’hui. Or, nous avons été trompés. Les OGM sont bien couverts en théorie par ce texte, mais ils ressortent aussitôt grâce à l’article 9, qui exonère les activités bénéficiant d’une autorisation administrative, dont feraient partie les OGM en raison, précisément, de la directive sur la dissémination volontaire.

Tout cela est intolérable, surtout au moment où la Commission cherche à se décharger sur les États membres du problème de la coexistence des cultures OGM et non-OGM qu’elle veut autoriser. Dans ces conditions, nous demandons au Conseil de ne pas lever le moratoire jusqu’à ce que les questions de responsabilité et d’assurance en matière d’OGM soient clairement résolues pour la meilleure protection du citoyen et de l’environnement.

Explication de vote du 14 mai 2003

J’ai voté en faveur du rapport Manders sur la responsabilité environnementale parce que les amendements adoptés finalement répondaient assez bien aux objections que j’avais soulevées lors du débat d’hier. Une très large majorité de députés (312 contre 179) a suivi le même raisonnement.

Les amendements qui m’ont particulièrement déterminé à voter pour sont: 1) les amendements 85 et 99 qui demandent notamment à la Commission d’élaborer des propositions pour appliquer la directive aux dommages environnementaux résultant du nucléaire et du transport maritime; 2) les amendements 86 et 103 qui suppriment l’exonération de responsabilité liée à la délivrance préalable d’une autorisation administrative ou à l’état insuffisant des connaissances scientifiques et techniques; 3) l’amendement 107 qui demande que les exploitants prennent des garanties financières appropriées pour couvrir leur responsabilité.

En outre, a été voté un amendement 54 qui n’est pas parfait, mais dont je me contente. Il demande une législation supplémentaire concernant la responsabilité pour les dommages causés par des OGM, notamment la contamination que pourraient subir des produits non-OGM. Bien entendu, je demande que le moratoire sur les autorisations d’OGM soit maintenu jusqu’à ce que cette législation ait été approuvée.

Explication de vote du 2 juillet 2003

Au cours de cette deuxième lecture du projet de règlement sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (rapport Scheele), j’ai voté pour les amendements suivants, sensiblement plus sévères que ceux retenus par le Conseil:

- amendements abaissant de 0,9 à 0,5% le seuil d’étiquetage pour les OGM autorisés, en particulier l’amendement 19;

- amendements supprimant la tolérance d’OGM non autorisés dans la chaîne alimentaire, lorsque leur pourcentage est inférieur à 0,5%, en particulier l’amendement 43 (au passage, on se demande comment le Conseil peut proposer ici un seuil de 0,5%, alors qu’il le prétend techniquement impossible lorsqu’il s’agit du seuil d’étiquetage des OGM autorisés);

- amendements demandant aux États membres de prendre des mesures évitant la non-contamination des cultures traditionnelles par des cultures OGM (amendements de compromis 44 et 45);

- amendements autorisant les États membres à prendre des mesures d’urgence pour la restriction ou l’interdiction de l’utilisation d’un OGM autorisé, lorsque celui-ci s’avère ensuite présenter un risque (par exemple l’amendement 40).

Au-delà de ces questions techniques, j’exposerai ma position de principe dans mon explication de vote sur le rapport parallèle relatif à la traçabilité des OGM.

Explication de vote du 2 juillet 2003

Le rapport Trakatellis sur la traçabilité et l’étiquetage des OGM, comme le rapport Scheele, sont pour nous l’occasion d’adresser un avertissement sérieux à la Commission et aux États membres.

Nous sentons bien, en effet, qu’ils n’attendent que l’adoption finale des règlements sur la traçabilité pour lever le moratoire imposé actuellement aux OGM en Europe. Cette adoption servirait donc de caution, alors même que deux autres conditions essentielles ne sont toujours pas remplies: l’existence d’une claire définition des responsabilités (accompagnée de garanties financières correspondantes) pour les dommages susceptibles d’être causés par les OGM et l’entrée en vigueur de règles - inexistantes à ce jour - garantissant de manière sûre la non-contamination des cultures traditionnelles par les cultures OGM.

Ce dernier point est essentiel: on se souvient que le dirigeant syndical José Bové a été condamné en France pour avoir arraché des plants de maïs transgénique, acte considéré comme une violation d’un droit de propriété privée. Mais cette violation n’avait-elle pas été précédée par une autre, beaucoup plus grave: la violation que le risque de contamination par les OGM fait subir aux propriétés privées voisines, et à l’environnement naturel en général, qui est une propriété commune ?

Intervention dans le débat du 15 décembre 2003

Monsieur le Président, la proposition de directive dont nous débattons ce soir sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux nous paraît très importante, car elle développe un régime de responsabilité fondé sur le principe pollueur-payeur pour toute une série de dommages susceptibles d’être causés, par les activités économiques, au patrimoine naturel. Ce patrimoine est notre bien collectif et nous devons être extrêmement vigilants pour le protéger. Il ne faut pas fermer les yeux sur des dommages qui, parfois, risquent de paraître insensibles parce qu’ils ne portent pas directement atteinte à des patrimoines privés.

C’est pourquoi, dans cette seconde lecture, nous ne sommes pas d’accord en particulier avec l’amendement 9 du Parlement européen, qui exclut du champ de la directive les activités bénéficiant d’une autorisation administrative ou celles qui n’étaient pas considérées comme dangereuses en l’état des connaissances au moment où le dommage s’est produit. Il faut que ceux qui prennent le risque l’assument. Et, à cet égard, nous ne sommes pas d’accord non plus avec l’amendement 39, qui tend à compléter l’amendement 9 pour exonérer d’avance les OGM ou atténuer la responsabilité de leurs exploitants. En revanche, nous soutenons l’amendement 22 qui, à la différence des précédents, va plutôt dans le sens d’une meilleure protection puisqu’il réintroduit l’idée d’une garantie financière obligatoire à mettre en place progressivement. Sur ce point, en effet, on ne peut pas se satisfaire, Monsieur le Président, des formulations vagues du texte actuel.

Explication de vote du 18 décembre 2003

Je soutiens entièrement les conclusions du rapport Graefe zu Baringdorf, ainsi que celles de mon collègue, M. Souchet, dans son intervention d’hier, sur la coexistence des cultures OGM et non OGM. C’est un problème majeur, qu’on n’a pas le droit de laisser de côté en donnant immédiatement des autorisations de culture et de commercialisation d’OGM, comme l’aurait voulu la Commission.

Il faudrait d’abord étudier soigneusement les risques de contamination des cultures traditionnelles, que 70% des consommateurs veulent au moins préserver. Il faudrait ensuite établir (si c’est possible) des règles de coexistence prudentes, et faire peser les responsabilités et les coûts d’introduction des OGM sur les entreprises bénéficiaires d’autorisations. Enfin, il faudrait prévoir l’existence de garanties financières pour couvrir ces responsabilités.

Or rien de tout cela n’est éclairci aujourd’hui. C’est pourquoi il est révoltant de voir la Commission prête à donner des autorisations, en prenant prétexte de la subsidiarité pour rejeter sur les États la tâche quasi-impossible d’établir les règles de coexistence, et tout en interdisant à ces mêmes États de déclarer certaines zones régionales exemptes d’OGM (décision du 2 septembre 2003 de la Commission à l’encontre de l’Autriche). Ce dossier est traité avec un intolérable mépris des citoyens.

Explication de vote du 5 mai 2004

Nous accueillons avec joie les dix commissaires issus des nouveaux États membres, et j'approuve donc la composition de la nouvelle Commission.

Toutefois, la résolution votée me laisse une grande insatisfaction car a été rejeté un amendement qui demandait fort opportunément à la Commission de ne prendre, pendant la période à venir d'ici l'entrée en fonctions du prochain Parlement, aucune initiative ou décision concernant une éventuelle levée du moratoire sur les autorisations d'OGM.

Comme il était prévisible en effet, le Conseil n'a pas réussi à se mettre d'accord sur le maïs transgénique BT-11, et en application des procédures en vigueur, c'est la Commission qui va décider seule. Je proteste contre l'attitude des États, qui ont accepté sciemment cette procédure. Et je proteste aussi contre le mépris de la Commission envers nos concitoyens, puisque le commissaire Byrne répète tous les jours qu'elle va lever le moratoire, alors même que les opinions publiques, dans les pays d'Europe, y sont très majoritairement opposées.

Nous avons là un bel exemple du fonctionnement d'une Europe sans les peuples, dont les citoyens doivent avoir conscience s'ils ne veulent pas être bafoués tous les jours, et qu'il faut absolument corriger.