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Décision du Conseil constitutionnel
du 3 avril 2003 : la Constitution française est-elle
en train de devenir "inopérante" au niveau
européen ?
par Georges Berthu, le 24 avril
2003
Dans sa décision n° 2003-468 DC
du 3 avril 2003 relative à la réforme du mode
de scrutin aux élections régionales et européennes,
le Conseil constitutionnel prend une position d'une extrême
importance, susceptible de causer à l'avenir de graves
préjudices à la souveraineté française,
mais à laquelle les commentateurs n'ont guère
accordé d'attention jusqu'ici.
Le Conseil constitutionnel a en effet validé
la régionalisation du mode de scrutin aux élections
européennes au motif notamment que le grief d'une
atteinte à l'indivisibilité de la République
et à l'unicité du peuple français était
"inopérant". Le raisonnement suivi est
plutôt bizarre : comme les représentants français
au Parlement européen ne sont plus élus seulement
par les citoyens français, mais aussi depuis Maastricht
par certains ressortissants de la Communauté européenne
résidant en France, ces élus représenteraient
"les citoyens de l'Union européenne résidant
en France", et non plus le peuple français stricto
sensu. Dès lors l'article 1 de la Constitution concernant
le principe d'indivisibilité de la République,
et le préambule de la Constitution concernant le
principe de l'unicité du peuple français ne
seraient pas applicables aux élections européennes
(paragraphes 35 à 38 de la décision).
On voit qu'à partir d'une dérogation
microscopique en pratique (l'addition de certains ressortissants
communautaires au corps électoral français
pour les élections européennes), le Conseil
constitutionnel tire des conséquences juridiques
vastes, et insoupçonnables à l'origine.
D'abord, on voit apparaître un système
juridique à deux niveaux, dans lequel certains principes
fondamentaux de nature constitutionnelle s'appliquent au
niveau national, mais ne s'appliquent pas dans nos relations
avec l'Union européenne.
A partir de ce genre de raisonnement, on
peut aller très loin. La rétraction du champ
d'application de la Constitution nationale pourrait transformer
celle-ci en texte d'usage interne, laissant le champ plus
libre, au-dessus, à un autocontrôle du système
européen, puis à une Constitution européenne
(qui elle-même ne réduirait pas, mais amplifierait
l'autocontrôle, comme nous l'avons souvent montré(1)).
Que devient dans tout cela le contrôle
du peuple français sur les institutions européennes?
Que deviennent la souveraineté nationale et la République
définies par la Constitution française ? Ils
deviennent sans doute "inopérants" au niveau
européen, avec toutes les conséquences prévisibles
quant au développement du système supranational
et à l'affaiblissement corollaire du contrôle
démocratique.
On peut aussi tirer de la décision
du Conseil constitutionnel une seconde catégorie
de conséquences : elle tend à montrer que
les députés européens français
ne sont plus les représentants du peuple français,
comme le sont les députés nationaux, mais
les représentants d'une certaine fraction de l'ensemble
des citoyens européens, ceux qui résident
sur le territoire français. Cette nouvelle théorie
n'empêche nullement, et même rend possible,
ou prépare, la mise en place d'une circonscription
électorale européenne unique, que l'on voit
se dessiner dans les débats internes des fédéralistes,
pour répondre à l'émergence supposée
d'un "peuple européen".
Mais cette théorie aura aussi
d'autres effets, encore plus graves : elle prépare
la marginalisation des Parlements nationaux, logiquement
subordonnés à ceux qui seront censés
représenter une entité plus vaste et plus
importante : le "peuple européen".
A vrai dire, on ne plaindra pas les députés
et sénateurs du Parlement français : ils l'ont
bien cherché. Au moins, il y aura quelque part une
justice dans cette histoire.
Mais on plaindra le peuple français
qui demain paiera au prix fort l'effacement de sa souveraineté
nationale, acceptée par des élites d'un niveau
d'inconséquence rarement égalé dans
notre histoire.
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(1) Voir Georges Berthu "Démocratie ou super-Etat",
Ed. FX. de Guibert, 2000.
