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Coup tordu sur les OGM
le 9 juillet 2002
Depuis que les Etats membres ont décidé
un moratoire sur les autorisations d'OGM, la Commission
européenne cherche tous les moyens pour les obliger
à l'abroger. Dans cette perspective, elle a présenté
au Parlement européen le 3 juillet 2002 deux propositions
de textes réglementant avec une certaine rigueur
les autorisations, la traçabilité, l'étiquetage
et la commercialisation des OGM.
La rigueur affichée a évidemment
pour but de désarmer les oppositions. Le Parlement
européen en a d'ailleurs rajouté, par exemple
en abaissant à 0,5 % le seuil en deçà
duquel la présence accidentelle d'OGM autorisés
dans des aliments non OGM n'a pas à être étiquetée.
Les députés MPF ont voté en faveur
des amendements les plus rigoureux. Jusque là, c'est
acceptable.
Mais où les choses se gâtent,
c'est quand on s'aperçoit que la Commission a discrètement
placé, à la fin de la procédure d'autorisation,
une méthode de décision viciée, qui
va balayer la souveraineté et le droit de sauvegarde
des Etats.
Concrètement, les propositions de
règlement renvoient de manière obscure à
une décision 1999/468/CE sur la comitologie, selon
laquelle:
1) les décisions d'autorisation sont
prises par la Commission sur avis conforme de la majorité
qualifiée d'un "Comité de réglementation"
composé de représentants des Etats membres
;
2) si le comité n'est pas d'accord,
l'affaire remonte au Conseil lui-même ; mais si le
Conseil n'adopte pas la proposition de la Commission (à
la majorité qualifiée), ou s'il ne s'y oppose
pas (à l'unanimité), la décision revient
à la Commission, qui la prend seule. Or sur les sujets
controversés, ce cas n'est pas rare.
Ainsi, l'autorisation pourrait être
donnée à des OGM, contre la volonté
d'une minorité d'Etats membres, et même dans
certains cas contre la volonté d'une majorité.
Aucune clause de sauvegarde nationale n'est prévue
à ce niveau, même dans l'hypothèse où,
par exemple, un pays exprimerait par référendum
son opposition à un OGM.
Cette procédure est visiblement destinée
à laisser les mains libres à la Commission
pour donner des autorisations dont les gouvernements diront
ensuite "Nous n'y pouvons rien, c'est la règle
européenne". C'est ainsi que Bruxelles confisque
la démocratie.
Cet abandon de souveraineté apparaît
d'autant plus paradoxal que ces affaires d'alimentation
et de santé publique sont extrêmement sensibles,
nous le savons bien, aux yeux de l'opinion. Au moment même
où ce texte passe devant le Parlement européen,
la France vient d'être condamnée par la Cour
de Justice, à la demande de la Commission, pour avoir
refusé de lever l'embargo sur la viande bovine britannique,
décidé par les autorités communautaires.
Allons-nous être obligés de manger de cette
viande bovine ? N'est-ce pas ici la preuve parfaite de la
nécessité d'un droit de sauvegarde pour chaque
démocratie nationale ? Comment dans ces conditions,
le gouvernement français pourrait-il accepter au
Conseil un texte sur les OGM qui ne prévoit aucune
sauvegarde nationale au moment de l'autorisation ?
