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L'ambiguïté et le flou, maîtres mots de la directive Bolkestein
février 2006

Devant la levée de boucliers, les députés européens ont choisi d'entourer la directive Bolkestein d'un flou juridique qui permettra demain aux adeptes du principe du pays d'origine de l'imposer. En faisant croire que tout danger est écarté, les responsables politiques mentent effrontément.

Le couperet est tombé en ce 16 février : le Parlement européen, réuni en séance plénière, a décidé d'adopter le rapport Gebhardt (391 voix "pour", 213 "contre" et 34 abstentions) qui n'est rien d'autre que la version édulcorée de la directive dite services de la Commission européenne, plus connue en France sous le nom de directive Bolkestein.

Ce texte, dans son essence, est inacceptable et aurait grandement mérité un rejet pur et simple - réclamé par les députés MPF -, constituant une réponse claire à l'appel lancé par les peuples français et hollandais le 29 mai dernier mais également par les salariés et syndicalistes manifestant depuis des mois dans toute l'Europe. Ce rejet aurait également eu l'effet positif de relancer le débat de la construction européenne, fondée aujourd'hui sur le dogme d'une Europe libérale dans laquelle les spécificités de chaque pays en matière de services sont passées au rouleau compresseur, où la concurrence est la règle et l'harmonisation systématiquement tirée vers le bas, alignée sur le "moins-disant" social et juridique.

Car ne nous y trompons pas : même si les chantres de l'Europe fédérale, les groupes PPE-DE (UMP en France) et PSE, se sont félicités d'avoir obtenu un compromis engendrant un soutien plus large, non seulement le texte initial dans son esprit a été sauvegardé mais, de plus, l'ambiguïté et le flou sont devenus les maîtres mots du texte adopté. Parmi les points les plus controversés, le principe du pays d'origine (PPO), inclus dans l'article 16, stipulant que "les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d'origine", n'est pas passé aux oubliettes, comme on voudrait nous le faire croire, mais a été remplacé dans tout le document par l'expression "libre prestation de services". Ainsi, plutôt que d'indiquer clairement que la loi applicable est celle du "pays de destination", le nouvel article 16 laisse planer un doute donnant lieu à la libre interprétation : "L'Etat membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire". Cela revient à ouvrir la voie à de très nombreux litiges qui se régleront devant la Cour européenne de Justice, et, comme s'en est félicité Malcom Harbour, le très libéral député britannique, "au vu de la jurisprudence européenne (...) c'est le PPO qui s'appliquera". Voilà, tout est dit, et les problèmes ont bien été contournés !

De même, afin empêcher tout protectionnisme d'Etat, dénoncé ouvertement par les nouveaux membres de l'Est et les pays libéraux, le texte vise à rendre les contrôles nationaux particulièrement difficiles en instituant une liste détaillée de mesures interdites (art. 16-3) : interdiction d'obliger un prestataire à avoir des locaux sur place, à posséder un document d'identité spécifique à l'exercice de son activité, de lui demander une inscription dans un registre professionnel, d'exiger l'utilisation d'un certain type de matériel, etc., et, surtout, interdiction de limiter la prestation de services à titre "indépendant". La porte est ainsi ouverte à tous les dumpings sociaux, comme on en voit fleurir aujourd'hui beaucoup d'exemples avec la recrudescence du faux artisanat. Certes, le texte prévoit des mesures protectrices, mais celles-ci sont soumises à une démonstration juridique complexe de la part des Etats, qui doivent apporter la preuve que les restrictions appliquées sont justifiées pour une "raison impérieuse d'intérêt général" au nom de la santé publique, de la protection de l'environnement et des consommateurs, et que ces restrictions sont "non discriminatoires" et "proportionnées"... Autant dire que, là encore, les litiges seront légion et, comme précédemment, la Cour de Justice aura toute latitude pour trancher selon sa jurisprudence !

Dernier point très controversé, et qui n'a fait l'objet que de changements cosmétiques : le champ d'application de la directive. Là encore, le flou persiste, car aucune liste de services n'est annexée au texte qui stipule : "La présente directive ne s'applique qu'aux services d'intérêt économique général, c'est-à-dire aux services qui correspondent à une activité économique et qui sont ouverts à la concurrence". Il est juste fait mention des services explicitement exclus, tels les services d'intérêt général (SIG) qui recouvrent les missions régaliennes de l'Etat (justice, armée) ou de certains services d'intérêt économique général (SIEG) qui sont exclus soit en raison de leurs caractéristiques "sensibles" (soins de santé, audiovisuel, agences de travail intérimaire, les jeux d'argent...), soit par qu'ils sont déjà couverts par une autre législation et qu'ils sont déjà libéralisés ou en phase de l'être (services financiers, services de transports, services et réseaux de communications électroniques). Même Mme Gebhardt n'a pu s'empêcher de déclarer : "C'est une pilule un peu amère"...

La prochaine étape est dédiée à la Commission européenne, qui doit maintenant réécrire sa propre directive en tenant compte des amendements du Parlement européen, puis le proposer au Conseil des ministres et une nouvelle fois à l'assemblée de Strasbourg. Il y a donc tout lieu de rester très vigilants sur le devenir de ce texte, non seulement parce que la Commission a toujours affiché son souhait de voir supprimés tous les obstacles à la liberté d'établissement et de circulation des services (et aura donc du mal à accepter la version remaniée), mais également parce qu'elle est confortée dans cette position par certains Etats membres, pays de l'Est en tête (Hongrie, Pologne, République tchèque), par les très libéraux gouvernements britannique et néerlandais et même par l'Espagne, qui viennent de signer une lettre commune pour défendre la première version de la directive "Bolkestein"...