ACTUALITES > LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE

Pour la Convention, "simplification" = "fédéralisation"
par Georges Berthu, le 6 décembre 2002

Le groupe de travail "Simplification" de la Convention, présidé par Giuliano Amato, a rendu ses conclusions lors de la réunion plénière du 5 décembre. Les habitués des négociations européennes n'ont pu s'empêcher de sourire (pour certains, tristement) : car en dehors de quelques idées nouvelles correspondant à de réelles avancées (par exemple concernant la procédure budgétaire), le groupe de travail a surtout ressorti de vieilles propositions fédéralistes qu'il présente, non pas sous l'angle de leurs effets supranationaux, mais sous l'angle d'un prétendu effet simplificateur.

Nous sommes donc ici à la limite de l'imposture : le groupe essaie d'occulter des choix politiques de la plus grande importance, en essayant de leur donner l'apparence la plus banale et la plus technique possible, celle de la simplification.

On ne peut s'empêcher de penser, à cet instant, qu'il s'agit là de la méthode, non pas du seul groupe de travail "Simplification", mais bien de l'ensemble de la Convention. Par exemple : la "simplification" des traités par unification (ce qui tend à favoriser la "communautarisation" des procédures intergouvernementales), ou la "simplification" des statuts juridiques par extension de la personnalité juridique de la Communauté à l'Union. Il faut dénoncer cette imposture en voie d'extension.

Pour ce qui concerne le groupe de travail "Simplification", les mesures faussement anodines, qui cachent en réalité des choix politiques majeurs dans le sens supranational, sont les suivantes :

1 - Pour "simplifier", la procédure de codécision, qui accorde des pouvoirs considérables au Parlement européen (1), "deviendrait la règle générale pour l'adoption des actes législatifs" (page 15 du rapport).

2 - Pour faire bonne mesure dans la "simplification" précédente, la majorité qualifiée au Conseil serait étendue à tous les cas de codécision (page 14 du rapport)

3 - Pour "simplifier" le travail du législateur européen, des actes législatifs pourraient être délégués ... à la Commission bien sûr (page 10 du rapport). C'est un pouvoir considérable qui serait ainsi accordé au collège.

4 - La procédure budgétaire serait "simplifiée" par suppression des cas où le Conseil a le dernier mot sur les dépenses (dépenses dites obligatoires). Dans tous les cas, le Parlement européen aurait donc le dernier mot ( page 19 du rapport).

5 - La "simplification" des instruments juridiques communautaires (qui deviendraient "loi", "loi-cadre", "décision" pour la catégorie obligatoire, et "avis" ou "recommandation" pour la catégorie non-obligatoire) serait étendue au titre VI TUE (coopération policière et judiciaire en matière pénale), aujourd'hui intergouvernemental (page 5 du rapport). Cette normalisation pourrait donc correspondre à une communautarisation des décisions du titre VI ... Et comme par hasard, c'est ce que propose le rapport du groupe de travail "liberté, sécurité, justice" (pages 5 à 10).

6 - Les trois catégories d'actes de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) prévues au titre V TUE - stratégies communes, actions communes, positions communes - seraient "simplifiées" pour prendre une seule dénomination, celle de "décisions PESC". Comme les "stratégies communes" sont aujourd'hui décidées à l'unanimité, et les deux autres catégories à la majorité qualifiée (article 23 TUE), la "simplification" correspondrait à une plus grande obscurité... à moins qu'on ne décide ultérieurement de tout "simplifier" à nouveau en généralisant l'usage de la majorité qualifiée (pages 5-6 du rapport).

Enfin, à titre accessoire, et toujours pour "simplifier", le règlement européen s'appellerait "loi" et la directive européenne s'appellerait "loi-cadre". Ainsi le groupe de travail pense-t-il sans doute donner aux textes européens une petite légitimité supplémentaire, par transfert de l'estime que les citoyens portent à leurs lois nationales... Il n'est pas exclu que le système fonctionne en sens inverse, et que la nouvelle formule ne finisse par délégitimer les lois nationales...

------------
(1) En application de la codécision, le Parlement européen peut bloquer tout acte communautaire qui ne lui plaît pas, y compris un acte qui serait voulu par les quinze gouvernements des Etats membres réunis (article 251 TCE).