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Réunion plénière des 12-13 septembre 2002 : les fédéralistes rencontrent de la résistance
par Georges Berthu, le 13 septembre 2002

L'équipe fédéraliste de la Convention, formée des députés européens et des représentants de la Commission a encore déployé beaucoup d'activités lors de la réunion plénière des 12-13 septembre 2002. Toutefois, elle n'a pas eu la tâche facile.

Subsidiarité : la revendication d'un vrai contrôle

Rendant compte des travaux du groupe de travail "subsidiarité", son président Inigo Mendez de Vigo (député européen PPE, fédéraliste) a expliqué que pour mieux protéger la subsidiarité il pouvait être envisagé de donner aux Parlements nationaux un droit "d'alerte rapide" avant l'adoption des textes, et ensuite, au cas où l'alerte aurait été infructueuse et où le texte aurait été adopté, un droit de saisir la Cour de Justice. Cette proposition est visiblement destinée à "botter en touche" pour éviter de donner aux Parlements nationaux le dernier mot sur les questions de subsidiarité, et pour les soumettre à la Cour de Justice comme de vulgaires assemblées locales.

M. Mendez de Vigo s'est fait remettre à sa place par Hubert Haenel, représentant du Sénat français, qui a expliqué que donner le contrôle de la subsidiarité à la Cour de Justice ou à une quelconque autre institution communautaire, c'est comme "confier à l'ours la garde du pot de miel". Hubert Haenel a réaffirmé avec raison que seuls les Parlements nationaux doivent être compétents sur ce point (malheureusement il pense que les Parlements nationaux doivent être chargés du contrôle de la subsidiarité "collectivement", alors que nous pensons qu'ils doivent en être responsables "individuellement", chacun étant le gardien des intérêts et de la souveraineté de son pays).

Question pertinente de Valéry Giscard d'Estaing sur la personnalité juridique de l'Union

Le meilleur moment de la réunion du 12 septembre a sans doute été l'échange Amato-Giscard d'Estaing sur la personnalité juridique de l'Union européenne. Giuliano Amato, président du groupe de travail "subsidiarité", a en effet expliqué qu'il s'acheminait vers la conclusion qu'il faudrait accorder la personnalité juridique à l'Union européenne (la Communauté l'ayant déjà). Comme par hasard, cette proposition concorderait très bien avec l'idée de Constitution européenne, et elle offrirait aussi plusieurs possibilités d'extension des compétences de l'Union, par exemple la signature de traités internationaux en son nom propre. Après l'avoir écouté, le président Valéry Giscard d'Estaing lui a signalé qu'il existait encore une question non résolue : "quelle serait la nature de cette personnalité juridique ? Celle d'un Etat ou celle d'une organisation internationale ?", ajoutant aussitôt qu'il ne demandait pas de réponse immédiate à sa question.

Cette remarque a jeté l'effroi chez les fédéralistes qui, bien entendu, veulent progresser pas à pas vers le super-Etat sans expliciter leur objectif. La "méthode Giscard" les met au pied du mur, car officiellement ils ont toujours clamé qu'ils n'étaient pas favorables à un super-Etat européen.

Le monopole d'initiative de la Commission en discussion

Gianfranco Fini, représentant du gouvernement italien, a levé un beau lièvre lorsqu'il est intervenu le 12 septembre pour proposer de ne plus laisser à la seule Commission le monopole d'initiative des textes européens, mais de donner ce droit également au Parlement européen et aux Parlements nationaux. Michel Barnier, représentant la Commission, a aussitôt contre-attaqué en expliquant qu'en réalité les textes proposés par la Commission lui ont été la plupart du temps suggérés par une autre institution. Mais cette argumentation paraît faible : si vraiment le monopole d'initiative a si peu d'importance, pourquoi la Commission n'accepte-t-elle pas de le partager ? En réalité, tout le monde sait bien que la Commission en tire un pouvoir immense, ne serait-ce qu'en sélectionnant des suggestions de diverses origines. Il n'existe aucune raison, du point de vue démocratique, pour ne pas donner le droit d'initiative aux élus du peuple.

Le lendemain 13 septembre, plusieurs "conventionnels" sont revenus à la charge en demandant à leur tour l'ouverture du monopole d'initiative. Michel Barnier, visiblement ulcéré, a dû le défendre encore une fois avec des arguments qui, au fil de la discussion, apparaissaient tous plus contestables les uns que les autres. Tout se passe comme si la Commission pensait qu'elle seule est capable de connaître l'intérêt général, et que personne d'autre dans l'Union ne peut en avoir la moindre idée. Visiblement, voilà une discussion intéressante qui va prospérer dans les mois à venir.