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DE L'EUROPE
Protocoles sur les Parlements
nationaux et la subsidiarité : la Convention se paie
la tête des Etats membres
par Georges Berthu, le 18 mars
2003
Les deux projets de protocoles examinés
en séance plénière de la Convention
le 18 mars 2003 (sur les Parlements nationaux d'une part,
sur l'application des principes de subsidiarité et
de proportionnalité d'autre part) montrent un profond
dédain envers la légitimité fondamentale
des nations. Sur certains points, la rédaction sortie
du Praesidium montre même des reculs par rapport aux
propositions des groupes de travail, qui pourtant n'étaient
pas bonnes.
Le protocole sur les Parlements
nationaux ne fait guère que reprendre le protocole
correspondant du traité d'Amsterdam, lequel ne faisait
que prévoir certaines modalités de l'information
des Parlements nationaux. La principale innovation du nouveau
protocole se trouve à l'article 8, qui dit que "le
Parlement européen examine avec les Parlements nationaux
comment promouvoir de façon efficace la coopération
interparlementaire au sein de l'Union européenne".
Mais il s'agit d'une simple déclaration d'intention,
sans contenu juridique précis.
Le protocole sur l'application des principes
de subsidarité et de proportionnalité
présente pour l'essentiel la procédure "d'alerte
précoce" ("early warning") qui avait
été proposée par le groupe de travail
"Subsidiarité". Elle est complètement
creuse, et plus creuse encore après le passage du
Praesidium. Voici la description de ses principales étapes
:
- dans les six semaines qui suivent la transmission
d'une proposition législative de la Commission, tout
Parlement national peut adresser aux institutions européennes
"un avis motivé" exposant pourquoi il estime
que la proposition en cause n'est pas conforme au principe
de subsidiarité. Les institutions "tiennent
compte" de ces avis motivés ;
- si un tiers au moins des Parlements nationaux
émettent de tels avis motivés, la Commission
est "tenue de réexaminer sa proposition".
Mais cela ne veut pas dire qu'elle doit obligatoirement
la modifier. Après l'avoir réexaminée,
elle peut aussi décider de la maintenir ;
- si la proposition est finalement adoptée
malgré des avis contraires, tout Etat membre possède
toujours, en application de l'actuel article 230 TCE, le
droit de saisir la Cour de Justice. Des recours peuvent
être introduits aussi par le Comité des régions.
Cette procédure appelle de notre
part les observations suivantes :
- à aucun moment les Parlements nationaux,
ou même les Etats membres n'obtiennent un droit de
veto sur les questions de subsidiarité, ce qui doit
être logiquement leur revendication de base dans ce
domaine ;
- toute la procédure montre
un profond sentiment de supériorité, voire
de dédain des institutions européennes par
rapport aux Parlements nationaux : la Commission n'est obligée
à rien, même après avoir reçu
des avis motivés d'un tiers des Parlements nationaux
(1) ; la Cour de Justice décide finalement et en
toute liberté de l'interprétation des limites
des compétences nationales ;
- il n'est même pas prévu de
droit de recours des Parlements nationaux devant la Cour
de Justice, comme le groupe de travail "Subsidiarité"
l'avait proposé. C'est les Etats membres qui exerceront
ce droit, qu'ils possèdent d'ailleurs déjà
en application du traité actuel, et qui visiblement
ne sert à rien. On rappellera pour mémoire
qu'en tout état de cause les Parlements nationaux
n'ont pas, selon nous, à aller s'aplatir devant la
Cour de Justice. Ils doivent avoir un droit de veto, purement
et simplement ;
- dérision suprême : le projet
de protocole ne prévoit pas ce droit de recours pour
les Parlements nationaux, mais il le prévoit pour
le Comité des régions (article 8) ! On a même
entendu le représentant du gouvernement belge, M.
Louis Michel, demander le droit de recours au profit de
chaque région, alors qu'il le refuse pour les Parlements
nationaux.
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(1) Un amendement cosigné par Pierre Lequiller, président
de la délégation de l'Assemblée Nationale
française, demande que le seuil de 1/3 soit élevé
à 2/3, alors même que les avis motivés
des Parlements nationaux n'engagent la Commission à
rien ! On croit rêver !
