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Surprenantes propositions franco-allemandes dans le domaine de la police et de la justice
par Georges Berthu, le 10 décembre 2002

Les ministres des affaires étrangères d'Allemagne et de France, MM. Joshka Fischer et Dominique de Villepin, ont remis à la Convention un surprenant document présentant des propositions conjointes dans le domaine de la police et de la justice. Sur la forme, on est frappé par le ton tranchant et expéditif. Sur le fond, certaines propositions vont très loin. Qu'on en juge :

- Procureur européen : "L'autorisation de créer un parquet européen sera introduite dans le traité". On est frappé par le "sera", comme si la France et l'Allemagne étaient seules à décider. Même le groupe de travail de la Convention consacré à l'espace de "liberté, sécurité et justice" n'a pas osé aller aussi loin : il se borne à constater les désaccords entre ses membres, et à préconiser que les compétences d'Eurojust (organisme intergouvernemental) puissent évoluer, le cas échéant, vers la création d'un parquet européen. On note au passage que le représentant du Bundesrat allemand à la Convention, Erwin Teufel, a contredit aussitôt Joshka Fischer en déclarant que "avant la création d'un parquet européen, il convient d'examiner attentivement si celle-ci apporterait véritablement une valeur ajoutée par rapport à une coopération améliorée entre les autorités nationales responsables des poursuites".

- "Autorité policière" européenne : le document franco-allemand tranche avec les positions traditionnelles de la France, qui avait toujours refusé qu'Europol puisse avoir des compétences opérationnelles sur le territoire français. Notre nouvelle position s'aligne complètement sur celle de l'Allemagne : "nous avons pour objectif d'attribuer à Europol le droit de mener des enquêtes"... "Europol deviendra ainsi une autorité coercitive européenne"... "il peut également être prévu que les forces de police d'un Etat membre soient autorisées à exercer sur le territoire d'un autre Etat membre des droits de souveraineté dans certains cas de figure...". Cette dernière phrase, entre autres, apparaît d'une tonalité complètement inédite.

- Politique d'asile et d'immigration : le document franco-allemand veut appliquer la majorité qualifiée dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et du contrôle des personnes aux frontières. Il est donc favorable à l'accélération de l'application du traité de Nice, qui nous prive de notre souveraineté dans ce domaine. Il ajoute même : "une échéance sera fixée pour la création d'une police européenne des frontières dotée de compétences de souveraineté...". Encore des compétences de souveraineté pour la police !

- Architecture institutionnelle : le document franco-allemand est favorable à la suppression du caractère intergouvernemental des affaires de police et de justice au niveau européen, sous réserve de quelques nuances et de quelques modalités transitoires. L'objectif selon lui devrait être l'application générale de la procédure communautaire de codécision, avec majorité qualifiée au Conseil.