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Georges Berthu critique le projet institutionnel de la Commission en séance plénière du Parlement européen (5 décembre 2002)
par Georges Berthu, le 6 décembre 2002

Lors de la séance plénière du 5 décembre, Georges Berthu a critiqué en ces termes le projet de réforme institutionnelle présenté le même jour à la Convention par la Commission européenne :

Monsieur le Président,

Le projet de réforme institutionnelle que la Commission présente aujourd'hui à la Convention et au Parlement (deux jours après l'avoir donné aux journalistes, soit dit en passant) contient une innovation apparente - la responsabilité de la Commission devant le Conseil - mais qui sert de prétexte, dans tous les domaines, à l'augmentation des pouvoirs du collège considéré a priori comme seul détenteur de l'intérêt général européen.

Or c'est une idée biaisée. Prenons le cas du monopole d'initiative que la Commission propose de consolider et d'étendre à l'ensemble de ce qu'elle appelle le "domaine législatif". Pourquoi faudrait-il que vingt commissaires connaissent mieux l'intérêt général européen que l'ensemble des gouvernements réunis au Conseil ? Certes, on nous dit que chaque gouvernement défend son intérêt national. Mais leur débat permet d'aller au-delà. Il en va de même sur le marché : chaque consommateur défend son intérêt égoïste, mais néanmoins l'ensemble de leurs transactions donne des prix qui fournissent la meilleure orientation générale. La Commission, avec son monopole d'initiative, se trouve donc dans la position d'un planificateur qui prétendrait connaître les prix mieux que le marché. Dans un monde d'ouverture, de liberté, de démocratie, c'est inacceptable.

Ce monopole d'initiative, consolidé par l'exigence d'unanimité au Conseil pour repousser les propositions de la Commission, et par l'extension de la majorité pour les accepter, fausse toute la prise de décision européenne, et contribue sans aucun doute au décalage ressenti entre l'Union et ses citoyens.

Il faut à notre avis le réformer, en prenant une vue globale des institutions :

- soit on ouvre le monopole d'initiative à d'autres intervenants, comme le Parlement européen et les Parlements nationaux, qui détiennent une légitimité démocratique indéniable,

- soit on le maintient, mais alors en contrepartie on officialise un droit de veto pour chaque Parlement national.

En tout cas, il semblait qu'à la Convention ces derniers temps, le débat sur le monopole d'initiative de la Commission était clos avant même d'avoir été ouvert. Espérons que ce nouveau document de la Commission aura pour effet non prévu de le rouvrir.