ACTUALITES > LA CONVENTION SUR L'AVENIR
DE L'EUROPE
Rapport final du groupe de travail "défense"
: début de bon sens, mais suites inquiétantes
par Georges Berthu, le 23 décembre
2002
Le groupe de travail "défense"
présidé par Michel Barnier a rendu son rapport
final le 20 décembre 2002. Son orientation première
est tout à fait raisonnable : il reconnaît
qu'on ne fera jamais rien en matière de défense
européenne si l'on n'accepte pas franchement la géométrie
variable. C'est exactement ce que nous disons depuis des
années. Mais sur cette base se greffent trois orientations
plutôt inquiétantes :
1- La géométrie variable
n'est pas conçue comme l'instrument de la liberté
des Etats, mais comme un moyen de mieux les entortiller
dans le communautaire.
Michel Barnier a en effet expliqué
oralement qu'il faut que les Etats approfondissent leurs
coopérations à l'intérieur des institutions
de l'Union, ce qui évitera qu'ils ne travaillent
ensemble à l'extérieur. "A l'intérieur
des institutions de l'Union" signifie que l'on
utilisera la formule très réglementée
des coopérations renforcées, lorsqu'il ne
sera pas possible d'appliquer directement les clauses de
droit commun du traité. On voit bien comment les
Etats vont se retrouver prisonniers de procédures
de décision, de clauses budgétaires, de systèmes
d'évaluation et de surveillance qui les normaliseront
petit à petit.
Cette méthode d'enfermement
progressif est une vieille idée des eurocrates, qui
ont déjà cherché à la pousser
lors de la négociation du traité de Nice.
Mais les Etats l'avaient alors rejetée (1). Avec
leur obstination coutumière, ils reviennent aujourd'hui
à la charge
Pis encore, on a noté avec une certaine
surprise que le rapport propose de mettre en place, pour
la défense comme pour l'euro, des "critères"
permettant de vérifier comment les Etats membres
remplissent leurs engagements, accompagnés d'une
surveillance mutuelle.
2- Au-delà de la géométrie
variable, les missions de défense de l'Union elle-même
seraient élargies.
Actuellement, il s'agit des missions
dites "de Petersberg", définies à
l'article 17-2 TUE (missions humanitaires et d'évacuation,
missions de maintien de la paix, missions "des forces
de combat pour la gestion des crises"). Elles sont
gérées de manière strictement intergouvernementales.
Le rapport Barnier propose d'élargir
la définition de ces missions, d'abolir la distinction
sécurité intérieure/sécurité
extérieure (qui déjà n'apparaissait
pas clairement dans l'article 17 actuel), et d'introduire
des éléments moins intergouvernementaux (droit
d'initiative du Haut Représentant, qui aurait par
ailleurs une "casquette" de commissaire européen).
On voit aussi apparaître au
niveau de l'Union une clause de solidarité censée
être dirigée uniquement contre le terrorisme,
mais dont le libellé est bizarrement large : "clause
de solidarité pour la protection des populations
civiles et des institutions démocratiques".
Si l'Union européenne a le droit d'intervenir dans
un Etat membre pour sauver ses institutions démocratiques
(uniquement "à la demande de ses autorités
civiles du pays concerné", nous précise-t-on
vertueusement), nous ne savons plus très bien où
nous sommes partis.
3- Le contrôle parlementaire apparaît
très faible.
Le rapport Barnier évacue toute idée
d'une assemblée interparlementaire, formée
de représentants des Parlements nationaux, qui serait
chargée du suivi des questions de sécurité
et de défense. L'assemblée de l'UEO disparaîtrait
donc sans contrepartie équivalente.
Le rapport prévoit seulement
un droit d'information du Parlement européen, sans
lui donner aucun pouvoir, ce qui de toute façon ne
serait pas pertinent puisque la défense est une responsabilité
des Etats.
Il rappelle enfin de manière très
laconique que les Parlements nationaux peuvent exercer un
contrôle permanent sur leurs gouvernements respectifs,
et qu'ils peuvent organiser des réunions de leurs
commissions compétentes pour échanger des
informations. Mais ce passage est très bref. Visiblement,
le groupe de travail n'était pas très inspiré
sur ce point.
Tout cela nous paraît très
insuffisant. Il est hors de question pour nous d'accepter
le moindre développement d'une coopération
européenne en matière de défense sans
que son contrôle démocratique par les Parlements
nationaux, et eux seuls, ne soit fermement défini
et assuré.
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(1) Voir Traité de Nice - L'Europe sans repères,
p. 183.
