ACTUALITES > LA CONVENTION SUR L'AVENIR
DE L'EUROPE
Rapport final du groupe de travail "Action extérieure"
: prudence et petits pas
par Georges Berthu, le 23 décembre
2002
Le groupe de travail traitant de la politique
étrangère et de sécurité commune,
présidée par Jean-Luc Dehaene, a présenté
en réunion plénière de la Convention,
le 20 décembre 2002, un rapport prudent : il ne propose
pas de bouleverser la répartition des compétences
entre l'Union et les Etats membres ; il ne propose pas de
déplacer complètement la limite entre l'intergouvernemental
et le communautaire ; il ne propose pas de révolutionner
les procédures de décision en généralisant
le vote à la majorité qualifiée ; il
ne propose pas, enfin, de bouleverser les institutions,
et il préserve le rôle principal du Conseil.
La philosophie du rapport a été
bien résumée par Jean-Luc Dehaene lorsqu'il
a déclaré que l'objectif n'était ni
de fusionner l'intergouvernemental et le communautaire,
ni de "creuser le fossé" entre les deux,
mais de "jeter des passerelles". L'idée
de fusion, qui aurait plu à de nombreux fédéralistes,
a visiblement été entravée par l'action
résolue de certains membres du groupe de travail,
surtout britanniques. On n'en dira pas autant des propositions
lamentables des Français (voir ci-dessous).
Le rapport Dehaene présente des propositions
de mise en cohérence, avec lesquelles on peut être
d'accord, par exemple la scission de l'actuel Conseil "Affaires
générales" en un Conseil "Coordination
générale" et un Conseil "Affaires
extérieures". Ce dernier pourrait être
présidé par le Représentant européen
pour la PESC (à voir, selon les modalités).
De même, il serait intéressant que le traité
contienne enfin des dispositions claires établissant
comment le Conseil contrôle les négociations
internationales (page 9 du rapport).
En revanche, le rapport présente
d'autres propositions plus discutables, et notamment :
- Sa proposition principale, la création
d'un représentant européen unique pour les
affaires extérieures, réunissant sous
sa double casquette les fonctions de la Commission et celles
du Conseil. Il s'agit d'un échafaudage instable,
à notre avis peu réaliste, et destiné
à faire tomber à terme la politique étrangère
dans l'escarcelle de la Commission (voir rubrique séparée).
- La compétence de droit
commun accordée à l'Union pour les question
relevant actuellement du droit interne de la Communauté.
La Cour de Justice a déjà supposé que
cette compétence déduite existait. Ce n'est
pas le cas. Et en plus, elle ne va pas de soi, car ce n'est
pas parce que les Etats ont confié une compétence
interne à la Communauté qu'ils veulent forcément
lui confier la compétence de négocier à
l'extérieur sur ces mêmes sujets. Les motivations
sont différentes.
- L'extension du vote à
la majorité qualifiée dans tous les domaines
de la politique commerciale. Comme nous l'avons déjà
exposé (1), l'unanimité est une force dans
les négociations qui visent à réduire
nos protections ; la majorité qualifiée n'est
acceptable que s'il s'agit d'élever ces mêmes
protections. Il faut donc distinguer les deux cas, pour
bien appliquer le principe de solidarité entre les
Etats membres.
- L'unification, au bénéfice
de la Commission, de la représentation de l'Union
dans les organisations internationales : cette proposition
est trop floue, car on ne voit s'il s'agirait seulement
de nommer un porte-parole commun aux Etats membres, ou s'il
s'agirait de fusionner les sièges des Etats membres
dans chaque organisation concernée pour aboutir à
un siège unique de l'Union. La seconde hypothèse
est inacceptable, car elle aboutirait à une grave
réduction d'influence des Européens. La première
pourrait être acceptable dans certains cas, à
condition qu'on nous dise exactement comment les Etats membres
contrôleront leur porte-parole.
*
Le débat sur le rapport Dehaene
a encore permis d'entendre deux aberrations d'origine française,
heureusement rejetées par à peu près
tout le monde :
- Alain Lamassoure, député
européen, a proposé une politique étrangère
européenne totalement unifiée (décidée
à la majorité), comme si les pays membres
n'avaient plus de personnalités ou d'intérêts
distincts, et comme s'il fallait obliger les minoritaires
éventuels à se plier à la politique
étrangère des pays majoritaires ;
- Pierre Lequiller, représentant
de l'Assemblée Nationale française à
la Convention, a proposé la "définition
d'un pacte de convergence liant les Etats membres dans le
cadre de la PESC". Peut-être s'agirait-il de
faire converger les politiques étrangères
à l'aide de critères, comme les économies
dans le cadre de l'euro ? Personne n'a bien compris de quoi
il s'agit. Jean-Luc Dehaene, invité quelques jours
auparavant à la délégation de l'Assemblée
Nationale pour l'Union européenne, avait déclaré
à ce sujet : "Malheureusement, la définition
d'une pacte de convergence n'a pas donné lieu à
une véritable discussion au sein du groupe de travail,
mais il serait souhaitable de revenir en séance plénière
sur cette idée intéressante" (2).
Traduisez : "Le groupe de travail n'a pas trouvé
cette élucubration de son niveau, mais si vous voulez
recommencer à en parler en séance plénière,
vous être libre". Et c'est bien ce que Pierre
Lequiller a fait... Inutile de préciser ce qu'il
en est advenu.
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(1) Voir "Traité de Nice, l'Europe sans repères"
page 83
(2) Compte rendu numéro 21 de la délégation,
réunion du 11 décembre 2002
