ACTUALITES > LA CONVENTION SUR L'AVENIR
DE L'EUROPE
Conclusions du groupe de travail
"subsidiarité" : victoire souverainiste
en théorie, poudre aux yeux en pratique
par Georges Berthu, le 7 octobre
2002
Le 4 octobre, quelque chose a failli bouger à la
Convention : le groupe de travail "Subsidiarité"
a fait un pas vers une association directe des Parlements
nationaux à la prise de décision européenne,
comme nous le réclamons depuis que nous sommes élus
au Parlement européen, à l'occasion de presque
toutes nos interventions sur le sujet (1).
Le groupe de travail ne s'est pas contenté
de dire en effet - comme les fédéralistes
le font toujours pour esquiver le débat - que le
rôle des Parlements nationaux consiste à bien
contrôler leurs gouvernements respectifs, et qu'il
s'agit là d'une compétence purement nationale.
Il a aussi admis que les Parlements nationaux pourraient
intervenir utilement dans le processus de décision
européen lui-même - ici pour le contrôle
de la subsidiarité - ce qui permettrait de rapprocher
l'Europe des préoccupations des citoyens. Il admet
ainsi implicitement, mais justement, que le Parlement européen
n'y suffit pas.
Valéry Giscard d'Estaing a d'ailleurs
appuyé fortement cette orientation, puisqu'il avait
déclaré la veille 2 octobre au collège
de Bruges, au sujet de l'intervention des Parlements nationaux
dans le contrôle de la subsidiarité : "Ce
serait une innovation majeure qui associera, pour
la première fois dans l'histoire de la construction
européenne les Parlements nationaux directement au
processus législatif européen".
On pourrait dire "merci" aux souverainsites
pour avoir défendu cette "innovation majeure"
contre vents et marées, depuis des années.
Malheureusement, dans la pratique, les nouveaux
mécanismes de contrôle de la subsidiarité
proposés par le groupe de travail sont extrêmement
décevants. En gros, les Parlements nationaux ont
le droit de crier qu'ils ont mal, et que la répartition
des compétences prévue par le traité
est violée par une initiative de la Commission, mais
les institutions européennes restent juges des suites
à donner. C'est tout à fait paradoxal, quand
on pense que ce sont les nations qui ratifient les traités,
et que ce sont elles qui devraient avoir le dernier mot
quand il s'agit de savoir ce qui s'y trouve écrit.
Lorsque les Parlements nationaux auront actionné
le "système d'alarme" dont ils ne maîtrisent
pas les suites, ils pourront, en fin de processus, déposer
un recours devant la Cour de Justice des Communautés,
afin de solliciter la condamnation d'une initiative communautaire
qui violerait la subsidiarité. Cela non plus n'est
pas raisonnable. Les Parlements nationaux, qui représentent
la légitimité principale dans l'Union, celle
des démocraties nationales, n'ont pas à aller
quémander auprès des juges de la Cour des
décisions qu'ils devraient avoir toute autorité
de prendre eux-mêmes.
Nous avons proposé depuis longtemps
que les Parlements nationaux détiennent, purement
et simplement, un droit de veto en matière de subsidiarité.
On peut raffiner en disant que ce veto ne serait opposé
qu'après un débat public et ouvert, qui pourrait
être lancé par le Conseil, en forme d'appel
contre un arrêt de la Cour.
En tout cas, ce serait une concession dangereuse
que d'entériner tel quel le "droit" de
recours proposé par le groupe de travail subsidiarité
: il tendrait à admettre que les Parlements nationaux
sont subordonnés, qu'ils ne possèdent plus
la légitimité supérieure dans l'Union.
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(1) Voir par exemple l'intervention dans le débat
sur le rapport Napolitano (6 février 2002) ; l'opinion
minoritaire insérée dans le même rapport
; l'explication de vote du 7 février 2002.
