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La Convention réinvente les anciens "décrets-lois" français, mais en pire !
par Georges Berthu, le 24 mars 2003

On se souvient que la Constitution de la IVème République faisait un usage abusif des "décrets-lois", délégations de pouvoir accordées par le Parlement au gouvernement afin d'adopter des textes sur des matières de nature législative. Il a été mis fin à ce détournement par la Constitution de la Vème République, qui a réglementé strictement, dans son article 34, les domaines de la loi et du règlement.

Or la Convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Valéry Giscard d'Estaing est en train de réinventer au niveau européen les décrets-lois, avec tous les abus qu'ils peuvent engendrer. Vient d'être présenté en effet le titre V de la future Constitution intitulé "L'exercice des compétences de l'Union", dans lequel on trouve un article 27 : "les règlements délégués". Ces règlements sont ainsi définis au paragraphe 1 : "Les lois et les lois-cadres européennes peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'édicter des règlements délégués qui complètent ou qui modifient certains éléments non essentiels de la loi ou la loi-cadre".

Comme d'habitude, on nous explique qu'il s'agit là d'une simple mesure d'efficacité, voire même de simplification. Ce n'est pas le cas. Les procédures de contrôle démocratique ne sont déjà pas très solides dans l'Union européenne, et il est inutile de les affaiblir encore par ce genre de délégation. C'est d'autant plus vrai que la Commission n'est pas un gouvernement européen, et qu'en particulier sa responsabilité peut être mise en cause dans les conditions bien plus difficiles que celles existant pour un gouvernement proprement dit dans un régime parlementaire.

Peut-être la Convention trouve-t-elle que la Commission européenne n'a pas assez de pouvoirs ?