ACTUALITES > LA CONVENTION SUR L'AVENIR
DE L'EUROPE
Conclusions du groupe de travail
"Liberté, sécurité et justice"
: communautarisation rampante, sous quelques réserves
par Georges Berthu, le 10 décembre
2002
Le rapport final du groupe de travail
"Liberté, sécurité et justice"
a été présenté par son Président
Jean-Luc Dehaene lors de la réunion plénière
de la Convention du 6 décembre 2002. Dans l'ensemble,
ses conclusions sont sans surprise :
- Premier pilier : pour les
questions d'immigration, de visas, d'asile, de gestion des
frontières, de coopération dans le domaine
du droit civil, qui avaient déjà été
communautarisées, avec un régime transitoire
spécial, par le traité d'Amsterdam, le groupe
de travail préconise d'aller jusqu'au terme de l'évolution,
et d'appliquer à peu près partout la codécision
avec majorité qualifiée au Conseil. Il préconise
un système de gestion "véritablement
intégré" pour contrôler les frontières
extérieures, c'est-à-dire pour parler clair
un corps de gardes-frontières européen géré
de manière supranationale.
- Troisième pilier : concernant
la coopération policière et judiciaire en
matière pénale, aujourd'hui gérée
selon des procédures intergouvernementales, le rapport
du groupe de travail va dans le sens de la communautarisation
(et donc de l'extension de la codécision avec majorité
qualifiée au Conseil), sans toutefois la pousser
à son terme (1). En particulier, les fédéralistes
enregistrent deux petites déceptions : 1) le rapport
préconise que le droit d'initiative reste ici partagé
entre la Commission et les Etats membres ; 2) le rapport
ne préconise pas la création d'un procureur
européen, question trop controversée au sein
du groupe de travail, et se borne à demander le renforcement
des missions et des compétences d'Eurojust dans un
cadre intergouvernemental.
Une bonne occasion manquée :
Le groupe de travail, remarquant fort justement
que les questions de police et de justice "sont
à la base des pouvoirs qui définissent un
Etat", a pensé qu'il serait normal que les
Parlements nationaux continuent à y jouer un rôle
important, même si les responsabilités du Parlement
européen passent au premier rang. Il propose donc
une association particulière des Parlements nationaux
pour la définition des orientations de la politique
européenne, pour la protection de la subsidiarité
et pour l'évaluation des actions entreprises. En
fait, le groupe a fort bien vu le problème essentiel,
mais il ne le résoud pas puisqu'il ne laisse aux
Parlements nationaux que des pouvoirs largement factices.
Nous pensons pour notre part que les affaires
de police et de justice doivent continuer à relever
de la souveraineté des Etats. Si l'on y accepte
des prises de décision à la majorité
qualifiée, il faut en contrepartie officialiser un
droit de veto des Parlements nationaux. C'est une question
de logique, c'est une question de démocratie. Il
serait insensé de vouloir faire fonctionner une Europe
à 30 membres avec des prises de décision purement
et simplement à la majorité, sur des questions
purement et simplement de souveraineté.
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(1) Mais on rappelle que, dans le cadre de l'avant-projet
de Constitution européenne présenté
par Valéry Giscard d'Estaing, les traités
seraient unifiés, et donc la distinction des piliers
disparaîtrait. Il ne resterait que, ici ou là,
des différences de procédures, certainement
précaires et révocables.
