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Faut-il inscrire la Charte européenne des droits fondamentaux dans le futur traité ?
Le problème des révisions à venir
par Georges Berthu, le 12 juillet 2002

Les débats de la plénière de la Convention, comme ceux de la société civile, comme ceux du Praesidium, comme ceux du groupe de travail correspondant, semblent converger comme par miracle pour demander une inscription de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le traité. Cette inscription aurait pour but de transformer ce document, qui actuellement a le simple statut d'une référence politique sans valeur juridique, en une prescription contraignante pour tous les peuples des Etats membres.

Nous avons dit depuis longtemps, en particulier dans l'enceinte qui avait préparé la Charte des droits fondamentaux, à quel point une démarche à ce point uniformisatrice nous paraissait inopportune. Il nous semble d'ailleurs que si les oppositions à l'inscription de la Charte sont un peu occultées aujourd'hui par l'activisme fédéraliste à la Convention, en réalité, elles existent toujours, et leurs arguments sont toujours aussi forts.

Prenons l'exemple d'un problème jamais cité, et pourtant colossal : celui des révisions futures de la Charte. En effet, si la Charte devait acquérir un caractère contraignant, il ne faudrait pas se contenter de focaliser la discussion sur le contenu des articles actuels. Il faudrait aussi clarifier la question, encore plus importante, de savoir comment, ultérieurement, cette Charte évoluera, sous l'impulsion de qui, et par décision de qui. Le texte actuel ne fournit strictement aucune indication à cet égard. Or il s'agit d'une question qui permet de mettre à jour le vice, fondamental à nos yeux, qui affecte la Charte.

Si l'on admet que, le traité étant actuellement révisé à l'unanimité, la Charte doit aussi être révisée à l'unanimité, on s'aperçoit que les peuples auront de très grandes difficultés à décider dans de telles conditions des modifications de la Charte. En réalité, ce qui risque de se produire, c'est que les droits évolueront sous l'impulsion de la jurisprudence de la Cour de Justice, c'est-à-dire de 15 juges non élus. Est-ce admissible, sachant que nous ne sommes pas ici dans le cadre d'un seul peuple (comme se trouve la Cour Suprême aux Etats-Unis), mais dans une union de peuples différents ?

Si l'on admet que la révision du traité doit être assouplie et que la Charte peut être révisée à la majorité qualifiée des pays, se pose alors un problème supplémentaire, tout aussi insurmontable que le précédent : est-il admissible qu'une majorité de pays puisse décider de la définition des droits fondamentaux chez la minorité des autres, alors que ces droits sont en général enracinés profondément dans l'héritage culturel et spirituel d'un peuple ?

Ces problèmes nous ramènent en fait à une seule conclusion : c'est l'idée même d'une Charte de droits fondamentaux uniforme et contraignante qui est inadaptée à la nature d'une zone politique comprenant des peuples distincts.